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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12358)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Sécurité sociale,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En
Exercice Présents Votants
69 51 58
DATE DE LA CONVOCATION
21/09/2015
DATE D’AFFICHAGE
7/10/2015
DEPOT EN PREFECTURE
7/10/2015
Le Président
Guislain CAMBIER
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2015
L’an deux mil quinze, le premier octobre, à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Jolimetz,
après convocation légale, sous la Présidence de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M. Alain FRÉHAUT, M. Jean-Claude
GROSSEMY, M. Michel TAHON, M. André DUCARNE, M.
Daniel ZIMMERMANN, MME Elisabeth PRUVOT, M. Michel
MANESSE, MME Pierrette GUIOST, M. Jean-Marie LEBLANC,
M. Denis DUBOIS, M. Gautier MEAUSOONE, M. Pierre
DEUDON, M. Jean-Yves FIERAIN, MME Sabine SACLEUX,
MME Andrée DRANCOURT, MME Joëlle DELCROIX, M.
Yves LIENARD, M. Didier DEBRABANT, M. Régis
GREMONT-NAUMANN, MME Safia LARBI, M. Didier
LEBLOND, MME Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE,
MME Nathalie MONIER, MME Marie-Sophie LESNE, M.
Daniel ZDUNIAK, M. Denis LEFEBVRE, M. Paul RAOULT,
M. Jean-Claude BONNIN, M. Alain MICHAUX, MME Marie-
Renée NICODEME, M. Jean-Marie SCULFORT, M. Joseph
CHOQUE, MME Annie HENNIAUX, M. Jean-Louis BAUDEZ,
MME Elisabeth DEBRUILLE, M. Jean-Pierre MAZINGUE,
MME Roxane GHYS, M. Guislain CAMBIER, M. Jacques
RUFFIN, M. Gérard CAUCHY, M. Jean-Pierre NOEL, M.
Claude BLOMME, M. Yves MARCHAND, M. Jean-José CIR,
M. Charles DEGARDIN, M. Jean-Paul LEGRAND,
M. André FRÉHAUT, M. Jean-Marie SIMON, MME Catherine
MOREL, MME Geneviève POREZ
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Jean-Luc LAMBERT, M.
Luc BERTAUX, M. Alain RUTER, M. Jean LEGER,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M. Jacky BETH,
MME Francine CAILLEUX, MME Danièle DRUESNES,
MME Nathalie VINCENT, M. Stéphane LATOUCHE, M.
Bernard DELVA, MME Delphine AUBIN,
Etaient excusé(e)s : M. Christian DORLODOT, M. Guillaume
LESOURD, M. Jean-Jacques FRANCOIS, MME Raymonde
DRAMEZ, M. Benoit GUIOST, M. Jean-Jacques BAKALARZ,
M. Pierre VAN WYNENDAELE, M. Philippe COULON, MME
Martine LECLERCQ, M. André JACQUINET, MME Zahra
GHEZZOU, 2
Délibération n°68/2015
OBJET : REOUVERTURE A LA NAVIGATION DE LA SAMBRE – CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A UNE GESTION PARTAGEE DE L’AXE SAMBRE.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La Sambre canalisée et le canal de la Sambre à l’Oise constituent une voie d’eau fluviale qui relie, de sa jonction avec le canal de St Quentin Travecy à la frontière belge, le bassin parisien au réseau fluvial de la Belgique et des Pays-Bas. Elle traverse les départements du Nord et de l’Aisne.
Cet axe relève du domaine public fluvial de l’Etat. VNF a été désigné par l’Etat pour assurer la gestion de cet axe en 1991. Un arrêté préfectoral du 30 mars 2006 interdisant la navigation sur le pont-canal de Vadencourt – menaçant ruine – a rompu la continuité des liaisons fluviales sur cet axe.
Le potentiel touristique de l’axe Sambre a été relevé par différentes études depuis 2009, notamment du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable de nature à justifier une réhabilitation des ponts canaux et de la continuité fluviale Nord-Sud.
Par ailleurs, l’axe Sambre constitue un élément important de la gestion hydraulique à l’échelle des bassins de lutte contre les inondations pour les collectivités traversées.
C’est dans ce contexte que les acteurs publics signataires ont décidé dans le cadre de leurs compétences respectives de se réunir afin d’inscrire leur partenariat pour définir les conditions d’une gestion partagée et durable du renouveau de l’axe Sambre depuis sa jonction avec le canal de St Quentin et la frontière belge à Jeumont.
La création de l’association « Réussir notre Sambre » en juin 2012 a permis de doter le territoire de l’axe Sambre d’une structure de concertation regroupant l’ensemble des collectivités concernées afin d’assurer le portage d’une vision unifiée auprès des différentes parties au dossier.
A l’appui des négociations engagées pour les travaux nécessaires à la réouverture à la navigation de l’axe Sambre, un protocole pour la gestion partagée de l’axe Sambre après travaux a été élaboré en concertation avec l’ensemble des EPCI concernés par la voie d’eau et VNF.
Ce protocole prévoit :
- L’engagement de VNF à réaliser les travaux pour la réouverture à la navigation pour un montant estimé à 12 M€, inscrits au Contrat de plan Etat-Régions 2015-2020.
- L’engagement des intercommunalités riveraines de la Sambre, signataires de la convention à participer à la gestion de la voie d’eau, lors de sa réouverture, pour un montant annuel estimé à 845 885 euros (85 877 euros pour la C.C.P.M.), selon une clé de répartition négociée. - Les modalités de mise en œuvre de la cogestion de la voie d’eau.
Le Conseil est prié :
- D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat (cette signature ne produira ses effets qu’après la ratification définitive par une majorité de Conseils Municipaux du transfert de la compétence en matière d’actions et d’opérations touristiques qui comporte notamment les « actions et opérations de développement du tourisme fluvial sur la Sambre ».
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, 3
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat (cette signature ne produira ses effets qu’après la ratification définitive par une majorité de Conseils Municipaux du transfert de la compétence en matière d’actions et d’opérations touristiques qui comporte notamment les « actions et opérations de développement du tourisme fluvial sur la Sambre ».
Délibération n°69/2015
OBJET : ATTRIBUTION D’UN MARCHE NEGOCIE DE COLLECTE APRES DECLARATION D’INFRUCTUOSITE (Collecte des déchets ménagers et assimilés – Appel d’offres ouvert européen)
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La communauté de communes a lancé une procédure d’appel d’offres relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette procédure a fait l’objet d’un avis de publication au BOAMP en date du 28 Mars 2015.
Le 24 juin 2015, la commission d’appel d’offres a déclaré ce marché infructueux, en raison du montant des offres remises par les candidats lors de cette consultation.
Conformément aux dispositions de l’article 35.I.1 du Code des Marchés Publics, une procédure négociée sans publicité avec les candidats ayant remis une offre pour le marché, a été organisée.
Après analyse des offres reçues, la commission d’appel d’offres de la CCPM s’est réunie afin d’attribuer le marché.
Conformément à l’analyse des offres réalisée par les services de la communauté, la C.A.O a décidé d’attribuer le marché à la société Flamme environnement qui a remis l’offre économiquement la plus avantageuse, avec les montants suivants.
La collecte des encombrants (prestation supplémentaire éventuelle)
Collecte annuelle des encombrants Prix
CCPM 54 137 € HT
Le marché est conclu pour une durée de 10 années à compter du 1er janvier 2016.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire :
D’autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à la signature de ce contrat avec la société Flamme environnement
Tranche Ferme 1 956 532,00 € HT/an
Tranche conditionnelle 1 1 646 913,00 € HT/an
Tranche conditionnelle 2 1 976 295,00 € HT/an 4
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à la signature de ce contrat avec la société Flamme environnement
Délibération n°70/2015
OBJET : MARCHE NEGOCIE – TRI ET CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES MENAGERS, DES PAPIERS A USAGES GRAPHIQUES ET DU VERRE – APPEL D’OFFRES OUVERT EUROPEEN
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La communauté de communes a lancé une procédure d’appel d’offres relative au tri et conditionnement des emballages ménagers, des papiers à usage graphique et du verre. Cette procédure a fait l’objet d’un avis de publication au BOAMP en date du 28 Mars 2015.
Le 24 juin 2015, la commission d’appel d’offres a déclaré ce marché infructueux, en raison du montant des offres remises par les candidats lors de cette consultation.
Conformément aux dispositions de l’article 35.I.1 du Code des Marchés Publics, une procédure négociée sans publicité avec les candidats ayant remis une offre pour le marché a été organisée.
Après analyse des offres reçues, la commission d’appel d’offres de la CCPM s’est réunie afin d’attribuer le marché.
Conformément à l’analyse des offres réalisée par les services de la communauté, la C.A.O a décidé d’attribuer le marché à la société Flamme environnement qui a remis l’offre économiquement la plus avantageuse, avec les montants suivants.
Tri des emballages et papiers à usages
graphiques 192,50 € HT/tonne
Engagement du titulaire sur le taux de refus
inhérent au centre de tri 6 %
Rechargement et transport des refus de tri
jusqu'au centre de traitement proposé 11,00 € HT/Tonne
Désignation du centre de traitement proposé
pour les refus de tri et prix à la tonne pratiqué
en 2015 (TGAP incluse)
95,00 € HT/Tonne
Tri, rechargement et transport du verre jusqu'à
la verrerie de Reims 17,00 € HT/Tonne 5
Le marché est conclu pour une durée de 5 années à compter du 1er janvier 2016. L’estimation totale du marché pour les 5 années est de 2 508 204,00 € HT
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à la signature de ce contrat avec la société Flamme environnement
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à la signature de ce contrat avec la société Flamme environnement
Délibération n°71/2015
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 complémentaire à l’arrêté du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Bavaisis, du Pays de Mormal et de Maroilles et du Quercitain à compter du 31 décembre 2013 dont la dénomination est : Communauté de Communes du Pays de Mormal avec pour communes membres : AMFROIPRET, AUDIGNIES, BAVAY, BEAUDIGNIES, BELLIGNIES, BERMERIES, BETTRECHIES, BOUSIES, BRY, CROIX CALUYAU, ENGLEFONTAINE, ETH, FONTAINE AU BOIS, FOREST EN CAMBRESIS, FRASNOY, GHISSIGNIES, GOMMEGNIES, GUSSIGNIES, HARGNIES, HECQ, HON HERGIES, HOUDAIN LEZ BAVAY, JENLAIN, JOLIMETZ, LA FLAMENGRIE, LA LONGUEVILLE, LANDRECIES, LE FAVRIL, LE QUESNOY, LOCQUIGNOL, LOUVIGNIES QUESNOY, MARESCHES, MAROILLES, MECQUIGNIES, NEUVILLE EN AVESNOIS, OBIES, ORSINVAL, POIX DU NORD, POTELLE, PREUX AU BOIS, PREUX AU SART, RAUCOURT AU BOIS, ROBERSART, RUESNES, SAINT WAAST LA VALLEE, SALESCHES, SEPMERIES, TAISNIERES SUR HON, VENDEGIES AU BOIS, VILLEREAU, VILLERS POL, WARGNIES LE GRAND, WARGNIES LE PETIT.
Vu la compétence optionnelle reprise dans l’arrêté préfectoral du 23/12/2013 complémentaire à l’arrêté
préfectoral du 30/05/13 « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » :
- Organisation de la collecte et du tri sélectif des ordures ménagères et encombrants au porte à porte et en
apport volontaire-organisation du traitement des ordures ménagères et des encombrants/ ex CCQ
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (adhésion au syndicat
d’incinération de l’arrondissement d’Avesnes)/ex 2C2M 6
- Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées et des encombrants (déchetterie, tri sélectif,
adhésion au SMIAA)/ex CCB
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
Le Président de la Communauté de Communes présente à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets.
Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'élimination des déchets établi au titre de l'année 2014.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'élimination des déchets établi au titre de l'année 2014.
Délibération n°72/2015
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La Communauté de Communes du Pays de Mormal a adhéré au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures et la télétransmission des actes dont le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord est coordonnateur.
L’outil de télétransmission choisi est S2LOW proposé par la société ADULLACT sise à l’adresse suivante : 836 rue du Mas de Verchant 34000 Montpellier.
Préalablement à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il convient de signer avec le responsable de l’Etat dans le département une convention fixant les modalités de
transmission.
Par conséquent, je vous propose de m’autoriser à signer avec le Préfet la convention relative à la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0 7
Décide :
- D’autoriser le Président à signer avec le Préfet la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Délibération n°73/2015
OBJET : R.A.M. DE LANDRECIES : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ET APPROBATION DU PROGRAMME
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Suivant délibération en date du 30 juin 2014, le Conseil Communautaire a décidé de ne pas restituer l’action « relais d’assistantes maternelles » exercée naguère par l’ex C.C.Q. et qui figurait dans les statuts de l’ex 2C2M.
L’extension du service à Landrecies et à Bavay est aujourd’hui envisagée.
Dans ce cadre, un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la C.A.F. du Nord afin de financer la création de locaux adapté à Landrecies au sein de la Caserne Clarke.
L’espace aménageable envisagé est composé de trois locaux, chacun d’une surface de 49m2, 15m2 et 41m2, disposés en « enfilade ».
Le détail des travaux projetés est le suivant :
- Aménagement des réseaux d’évacuations d’eaux usées notamment sur la partie avant ou arrière du bâtiment : raccordement sur réseaux existants sur la face arrière du bâtiment, ou réalisation d’un raccordement sur le réseau actuel se trouvant au niveau de l’avenue de la Légion d’honneur,
- Aménagement des volumes et des espaces, prise en compte de spécificités fonctionnelles en termes de conformité aux normes d’accessibilités aux personnes à mobilités réduites et pour le jeune public, compte tenu des fonctions d’usage des locaux : Relais d’Assistants Maternels (R.A.M.)
- Performances et efficacité énergétique des locaux, notamment, en termes d’isolation et de moyen de production d’eau chaude sanitaire et de chaleur, particulièrement en ce qui concerne la prise en compte des normes et réglementations applicables.
- Matériaux et solutions techniques performantes en termes de maîtrise des polluants de l’air intérieur et de protection de l’environnement.
Le montant estimatif des travaux s’élève à 165 440 euros HT
La C.A.F. du Nord est disposée à financer ces travaux et les biens meubles correspondants (tableau récapitulatif joint) à hauteur de 155 440, 87 euros.
Des financements complémentaires concernent également le poste de l’animateur.
Il est proposé à L’assemblée :
- D’approuver le programme des travaux du R.A.M. sis Caserne Clarke à Landrecies, - D’autoriser le Président à signer avec la CAF du Nord la convention jointe aux présentes. 8
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’approuver le programme des travaux du R.A.M. sis Caserne Clarke à Landrecies, - D’autoriser le Président à signer avec la CAF du Nord la convention jointe aux présentes.
Délibération n°74/2015
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Il est proposé à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’animateur de relais d’assistants maternels à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois d’adjoints territoriaux d’animation
- au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation du relais d’assistants maternels
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. 9
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- la création d’un emploi permanent d’animateur de relais d’assistants maternels à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois d’adjoints territoriaux d’animation
- au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation du relais d’assistants maternels
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Délibération n°75/2015
OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les trois Communautés de Communes (Communauté de Communes du Bavaisis, du Quercitain et du Pays de Mormal et de Maroilles) fusionnées au 31/12/2013 avaient chacune signé un Contrat Enfance Jeunesse en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord pour une durée de 4 ans.
Il a été accepté de pérenniser ces actions développées en faveur des enfants de 0 à 17 ans, domiciliés dans les communes adhérentes à la Communauté de Communes du Pays de Mormal suivant délibération en date du 12 Novembre 2014. 10
Il est demandé à l’Assemblée :
-‐ De mettre en place un avenant au Contrat Enfance Jeunesse 3ème Génération (3G) pour la période de 2016-2017 avec les actions suivantes :
o Extension séjour Hiver : - 110 places en 2016 et 140 places en 2017
o Extension séjour Eté : - 100 places en 2016 et 120 places en 2017
o Financement de 10 formations BAFA/BAFD
-‐ D’autoriser le Président à signer l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse 3 G pour concrétiser le partenariat établi avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord.
-‐ D’accepter que les crédits nécessaires au financement des actions soient prévus aux budgets des exercices concernés.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
-‐ De mettre en place un avenant au Contrat Enfance Jeunesse 3ème Génération (3G) pour la période de 2016-2017 avec les actions suivantes :
o Extension séjour Hiver : - 110 places en 2016 et 140 places en 2017
o Extension séjour Eté : - 100 places en 2016 et 120 places en 2017
o Financement de 10 formations BAFA/BAFD
-‐ D’autoriser le Président à signer l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse 3 G pour concrétiser le partenariat établi avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord.
-‐ D’accepter que les crédits nécessaires au financement des actions soient prévus aux budgets des exercices concernés.
Délibération n°76/2015
OBJET : COMPETENCE OPTIONNELLE ACTION SOCIALE : NOUVELLE DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE (DECENCE DU LOGEMENT)
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Suivant délibération en date du 30 juin 2014, l’Assemblée communautaire a décidé de ne pas restituer la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ».
Sept définitions de l’intérêt communautaire ont été approuvées :
- 11 septembre 2014 et 5 février 2015 (séjours et accueils de loisirs / soutien aux formations BAFA et BAFD)
- 24 juin 2015 (SSIAD et restitution au 01/01/2016, portage des repas et restitution au 01/01/2016, activité physique adaptée, instructions des dossiers de RSA, accompagnement social vers l’emploi des bénéficiaires du RSA)
Vu l’avis favorable du comité consultatif « cohésion sociale », il est proposé en complément des délibérations précitées de déclarer d’intérêt communautaire : 11
o Diagnostic de contrôle de respect des normes de décence des logements des parcs privés et publics sur signalement des communes, des propriétaires, des locataires, dans le cadre du règlement sanitaire départemental
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- De déclarer d’intérêt communautaire :
o Diagnostic de contrôle de respect des normes de décence des logements des parcs privés et publics sur signalement des communes, des propriétaires, des locataires, dans le cadre du règlement sanitaire départemental
Délibération n°77/2015
OBJET : COMPETENCE OPTIONNELLE ACTION SOCIALE : NOUVELLE DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE (INSERTION PAR L’EMPLOI)
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Suivant délibération en date du 30 juin 2014, l’Assemblée communautaire a décidé de ne pas restituer la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ».
Sept définitions de l’intérêt communautaire ont été approuvées :
- 11 septembre 2014 et 5 février 2015 (séjours et accueils de loisirs / soutien aux formations BAFA et BAFD)
- 24 juin 2015 (SSIAD et restitution au 01/01/2016, portage des repas et restitution au 01/01/2016, activité physique adaptée, instructions des dossiers de RSA, accompagnement social vers l’emploi des bénéficiaires du RSA)
Vu l’avis favorable du comité consultatif « cohésion sociale », il est proposé en complément des délibérations précitées de déclarer d’intérêt communautaire :
o Les chantiers d’insertion oeuvrant sur les espaces verts et les bâtiments
communautaires ou sur des programmes d’actions pluricommunales
o Les missions dévolues au GIP Réussir en Sambre Avesnois
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, 12
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- de déclarer d’intérêt communautaire :
o Les chantiers d’insertion oeuvrant sur les espaces verts et les bâtiments
communautaires ou sur des programmes d’actions pluricommunales
o Les missions dévolues au GIP Réussir en Sambre Avesnois
Délibération n°78/2015
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2015
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
L’article 1638-0 bis III du code général des impôts dispose qu’en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un est soumis au régime de fiscalité professionnelle, alors, le régime fiscal du futur EPCI est celui de la FPU, défini à l’article 1609 nonies – C du code général des impôts.
L’ex communauté de communes de Mormal Maroilles étant soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, c’est, de droit, ce régime qui s’applique à la CCPM.
Afin de neutraliser l’impact financier de la fusion lié à des transferts de produits fiscaux des communes vers l’intercommunalité, les EPCI ont pour obligation de dépense, le versement d’attributions de compensation aux communes concernées.
Ce mécanisme financier consiste à reverser ou recevoir, pour l’EPCI, le surplus de produit perçu en lieu et place de la commune.
Lors du Conseil communautaire du 4 décembre 2014 l’assemblée a fixé les attributions de compensation
définitives pour l’année 2014. Cependant, ces montants diffèrent pour partie pour l’année 2015. En effet,
dans la cadre du périscolaire (compétence restituée), la Communauté de Communes du Pays de Mormal
s’était engagée à poursuivre jusqu’au 4 juillet 2014 (fin de l’année scolaire) cette activité. Le montant alloué
à l’association qui s’était vu confier cette action par l’ex 2C2M s’est élevé à 43.997,14 €, soit une subvention
au prorata de la durée de fonctionnement du service, 26 ½ semaines du 01/01/2014 au 04/07/2014. Cette
somme vient donc majorer les attributions de compensation des communes concernées (Bousies, Le Favril,
Maroilles et Preux-au-Bois) pour 2015. Cette modification a été précisée au préalable dans le rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 3 décembre 2014.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
-‐ Fixer les attributions de compensation telles que définies dans le tableau joint pour l’année 2015 13
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2015
Commune Attribution de compensation définitive
AMFROIPRET 21 408
AUDIGNIES 33 311
BAVAY 809 150
BEAUDIGNIES 60 926
BELLIGNIES 90 501
BERMERIES 26 790
BETTRECHIES 21 717
BOUSIES 50 461
BRY 47 039
CROIX-CALUYAU 0
ENGLEFONTAINE 159 028
ETH 40 691
FAVRIL 7 427
FLAMENGRIE 39 520
FONTAINE-AU-BOIS 14 260
FOREST-EN-CAMBRESIS 2 606
FRASNOY 28 790
GHISSIGNIES 45 036
GOMMEGNIES 379 814
GUSSIGNIES 26 325
HARGNIES 44 743
HECQ 25 924
HON-HERGIES 55 710
HOUDAIN-LEZ-BAVAY 73 319
JENLAIN 287 488
JOLIMETZ 87 575
LANDRECIES 381 123
LOCQUIGNOL 0
LONGUEVILLE 382 343
LOUVIGNIES-QUESNOY 99 694
MARESCHES 78 709
MAROILLES 67 706
MECQUIGNIES 46 107
NEUVILLE-EN-AVESNOIS 31 889
OBIES 52 695
ORSINVAL 69 036
POIX-DU-NORD 250 332
POTELLE 52 535
PREUX-AU-BOIS 21 678
PREUX-AU-SART 43 934
QUESNOY 1 657 583
RAUCOURT-AU-BOIS 11 249
ROBERSART 4 958
RUESNES 31 550
SALESCHES 33 671
SEPMERIES 61 825
ST WAAST LA VALLEE 67 519
TAISNIERES-SUR-HON 440 783
VENDEGIES-AU-BOIS 41 194
VILLEREAU 82 093
VILLERS-POL 126 288
WARGNIES-LE-GRAND 157 829
WARGNIES-LE-PETIT 68 142
TOTAL 6 842 025 14
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
-‐ Fixer les attributions de compensation telles que définies dans le tableau joint pour l’année 2015
Délibération n°79/2015
OBJET : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET 2015
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année. Elles modifient
ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes
ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de
chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent
même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster
les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
L’ARS a fixé la dotation globale de financement pour l’année 2015 à hauteur de 641 390.00 Euros. Le
budget prévisionnel étant de 729 019.44 Euros, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage de certains
comptes.
FONCTIONNEMENT
Recette :
Compte 7312111 -‐ Forfait de soins SSIAD : -‐ 87 629.44 €
TOTAL : -‐ 87 629.44 €
Dépense :
Compte 62113 -‐ Personnel médical et paramédical : -‐ 41 680.03 €
Compte 64111 -‐ Rémunération Principale : -‐ 28 949.41 €
Compte 64131 – Rémunération Principale : -‐ 9 500.00 €
Compte 64515 – Cotisations à la CNRACL: -‐ 7 500.00 €
TOTAL : -‐ 87 629.44 € 15
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Délibération n°80/2015
OBJET : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET 2015
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année. Elles modifient
ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes
ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de
chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent
même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster
les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées a perçu des remboursements d’indemnités
journalières de l’assurance maladie et de l’assurance statutaire. Il convient de constater la recette et de
répartir son montant sur les comptes de dépenses souhaités.
FONCTIONNEMENT
Recette :
Compte 6419 – Remboursement sur rémunération du Personnel : 16 449.08 €
TOTAL : 16 449.08 €
Dépense :
Compte 6161 -‐ Multirisques : 3 954.74 €
Compte 6182 – Documentation Générale et Technique : 142.50 € 16
Compte 62113 -‐ Personnel médical et paramédical : 12 351.84 €
TOTAL : 16 449.08 €
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Délibération n°81/2015
OBJET : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES – DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET 2015
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année. Elles modifient
ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes
ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de
chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent
même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster
les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre. Il convient de constater
la recette et de répartir son montant sur les comptes de dépenses souhaités.
L’ARS a autorisé la reprise de l’excédent 2013 au budget 2015 pour un montant de 18 680.03 €.
Il convient de constater la recette et de répartir son montant sur le compte de dépenses souhaité.
FONCTIONNEMENT
Recette :
Compte 002 -‐ Excédent d’exploitation reporté : 18 680.03 € 17
TOTAL : 18 680.03 €
Dépense :
Compte 64111 -‐ Rémunération Principale : 18 680.03 €
TOTAL : 18 680.03 €
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Délibération n°82/2015
OBJET : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES– DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET 2015
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année. Elles modifient
ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes
ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de
chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent
même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster
les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
L’ARS a fixé la dotation globale de financement pour l’année 2015 à hauteur de 59 429.47 Euros. Le budget
prévisionnel étant de 73 072.00 Euros, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage de certains comptes. 18
FONCTIONNEMENT
Recette :
Compte 7312111 -‐ Forfait de soins SSIAD : -‐ 13 642.53 €
TOTAL : -‐ 13 642.53 €
Dépense :
Compte 62113 -‐ Personnel médical et paramédical : -‐ 6 000.00 €
Compte 64131 -‐ Rémunération Principale : -‐ 4 168.51 €
Compte 64515 – Rémunération Principale : -‐ 2 474.02 €
Compte 6168 – Primes d’assurance – autres risques : -‐ 1 000.00 €
TOTAL : -‐ 13 642.53 €
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES
Délibération n°83/2015
OBJET : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES– BUDGET PREVISIONNEL 2016
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chaque année, les établissements médico-sociaux doivent élaborer les propositions budgétaires pour l’année
N+1. Celles-ci, doivent être approuvées par l’organe délibérant compétent préalablement à leur envoi à 19
l’ARS, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle donnant lieu à tarification. En cas de non-
respect du délai de transmission l’ARS procède à une tarification d’office.
FONCTIONNEMENT
Recette :
Compte 7311111 -‐ Forfait de soins SSIAD : 641 390.00 €
Compte 002 – Excédent N-‐2 Reporté : 2 597.21 €
TOTAL : 643 987.21 €
Dépense :
Compte 60624 -‐ Fournitures administratives : 1 500.00 €
Compte 6066 -‐ Fournitures médicales : 1 500.00 €
Compte 6251 -‐ Voyages et déplacements : 12 700.00 €
Compte 6261 -‐ Frais d’affranchissement : 750.00 €
Compte 6262 -‐ Frais de télécommunication : 1 500.00 €
Compte 62113 -‐ Personnel médical et paramédical : 108 917.18 €
Compte 64111 -‐ Rémunération Principale : 222 428.59 €
Compte 64131 – Rémunération Principale : 65 500.00 €
Compte 64511 – Cotisations à l’URSSAF : 109 000.00 €
Compte 64513 -‐ Cotisations aux caisses de retraites : 7 370.00 €
Compte 64514 – Cotisations à l’ASSEDIC : 5 800.00 €
Compte 64515 – Cotisations à la CNRACL : 73 500.00 €
Compte 64518 – Cotisations aux autres organismes sociaux : 6 400.00 €
Compte 6472 – Fonds de solidarité : 1 700.00 €
Compte 6132 – Locations mobilières : 4 813.44 €
Compte 614 – Charges locatives de copropriété : 549.00 €
Compte 61561 – Informatique : 4 250.00 €
Compte 6161 -‐ Multirisques : 15 809.00 €
TOTAL : 643 987.21 € 20
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- APPROUVER LE BUDGET PREVISIONNEL POUR L’EXERCICE 2016 DU SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’APPROUVER LE BUDGET PREVISIONNEL POUR L’EXERCICE 2016 DU SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Délibération n°84/2015
OBJET : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES – BUDGET PREVISIONNEL 2016
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chaque année, les établissements médico-sociaux doivent élaborer les propositions budgétaires pour l’année
N+1. Celles-ci, doivent être approuvées par l’organe délibérant compétent préalablement à leur envoi à
l’ARS, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle donnant lieu à tarification. En cas de non-
respect du délai de transmission l’ARS procède à une tarification d’office.
FONCTIONNEMENT
Recette :
Compte 7312111 -‐ Forfait de soins SSIAD : 59 429.47 €
Compte 002 – Excédent N-‐2 reporté : 106.97 €
TOTAL : 59 536.44 €
Dépense :
Compte 60624 -‐ Fournitures non stockées : 50.00 €
Compte 6066 -‐ Fournitures médicales : 127.00 €
Compte 6251 -‐ Voyages et déplacements : 1 800.00 €
Compte 6261 – Frais d’affranchissement : 27.00 €
Compte 6262 -‐ Frais de télécommunication : 96.00 € 21
Compte 62113 -‐ Personnel médical et paramédical : 9 000.00 €
Compte 64131 – Rémunération Principale : 26 213.94 €
Compte 64511 – Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. : 16 342.50 €
Compte 64513 – Cotisations aux caisses de retraites : 2 280.00 €
Compte 64514 – Cotisations à l’A.S.S.E.D.I.C. : 2 200.00 €
Compte 64518 – Cotisations aux autres organismes sociaux : 800.00 €
Compte 6168 – Primes d’assurance – autres risques : 600.00 €
TOTAL : 59 536.44 €
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
APPROUVER LE BUDGET PREVISIONNEL POUR L’EXERCICE 2016 DU SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
Décide :
- D’APPROUVER LE BUDGET PREVISIONNEL POUR L’EXERCICE 2016 DU SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES