Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 002 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de

fiscalité directe locale à M. Marc COCCHIO, gérant intérim DDFIP (2 pages) Page 3

09-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

en matière domaniale à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP (3

pages) Page 5

09-2024-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Marc COCCHIO,

gérant intérimaire DDFIP (2 pages) Page 8

09-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des

services déconcentrés de la direction départementale des Finances

publiques de l’Ariège à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP (2

pages) Page 10

09-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Karine SABLE-TEYCHENE, en matière d’ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 12

2PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission

aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale

à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État,

gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu les articles D 1612.1 à D 1612.5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite de M. Paul CHATAIL ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Marc COCCHIO, gérant intérim DDFIP 3Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612.1 à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Foix, le 4 janvier 2024

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Marc COCCHIO, gérant intérim DDFIP 4PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Marc COCCHIO, Administrateur de l’État,

gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43,

44 et 45 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime

des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la

propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains

départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du

département de l’Ariège ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP 5Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite de M. Paul CHATAIL;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, Directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL ;

Sur proposition du secrétaire général :

ARRÊTE

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.

3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1 du code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du code

du domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation précaire

avec astreinte.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18

et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et

R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no-

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP 6poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions

foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

vembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième par-

ties réglementaires du code général de

la propriété des personnes publiques.

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Art. 2. - M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège peut donner sa subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - L’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, directeur départemental des Finances publiques, est abrogé.

Art.4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Foix, le 4 janvier 2024

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP 7PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

en matière de pouvoir adjudicateur

Le préfet de l’Ariège

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite de M. Paul CHATAIL ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Karine SABLE- TEYCHENE, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP 8Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Marc COCCHIO, Administrateur de l’État, gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3

L’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction départementale des fi-

nances publiques de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-

rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Foix, le 4 janvier 2024

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP 9PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège

à

M. Marc COCCHIO, Administrateur de l’État,

gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite de M. Paul CHATAIL ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP

10Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application

informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 3 :

L’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction départementale des

Finances publiques de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Foix, le 4 janvier 2024

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège à M. Marc COCCHIO, gérant intérimaire DDFIP

11PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État

Le préfet de l’Ariège

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu l’arrêté de nomination du 7 juin 2021 de Mme Anne MONE à la DDFIP de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 12Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ;

Vu la décision de nomination du 31 décembre 2021 de M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFIP de l’Ariège;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 362 « Plan de relance – écologie »

n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Anne MONE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.

Article 3

Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Ariège :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 13- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4

Mesdames Karine SABLÉ-TEYCHENÉ et Anne MONE peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5

L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le Secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 4 janvier 2024

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 14