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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 27 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-020
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2021 ll
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Ir
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Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe localeà M. Paul
CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de l’Ariège (2 pages) Page 3
09-2021-02-26-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
domaniale à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de L’Ariège (4 pages) Page 5
09-2021-02-26-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 9
09-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l’Ariègeà M. Paul CHATAIL,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l’Ariège (2 pages) Page 11
09-2021-02-26-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck
DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage
et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État (4 pages) Page 13
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2021-02-23-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’organisme de formation
ART PYRO (1 page) Page 17
2 E = PRÉFECTURE
P RÉ FET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARIÈGE et de l'appui territorial or Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D 1612.1 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège,
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Gé- néral des Finances Publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1° mars 2021 la date d'installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège, à l'effet de communiquer chaque année, aux col- lectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612.1 à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2021
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 3 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des ser- vices de l'État dans le département.
Foix,le 2 6 FEV. 2191
La Préfète
T Se ÉÉCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 4 = PRÉFECTURE
PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARIÈGE et de l'appui territorial . ‘ Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de L'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et 45;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et qua- trième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisi-
tions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'ar-
ticle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en quali-
té de préfète du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Gé- néral des Finances Publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1* mars 2021 la date d'installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège ;
ARRÊTE
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des fi- nances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 O0 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de L’Ariège
5 d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux ques- tions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de ges-
tion, d'utilisation et de cession des biens doma-
niaux
Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R. 2123-2, KR.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, KR. 3211-44 KR. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisi-
tion, de prise en location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce in-
téressant les services publics civils ou militaires de
l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code géné-
ral de la propriété des personnes pu-
bliques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la pro-
priété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code gé-
néral de la propriété des personnes pu-
bliques.
Attribution des concessions de logements et pas-
sation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la pro-
priété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au recou-
vrement des droits, redevances et produits do-
maniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2,R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, KR. 23371-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des per-
sonnes publiques.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce poursui-
vies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropria-
tion, à l'exclusion de ceux visés. aux articles KR.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la pro-
priété des personnes publiques et aux articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif
à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans cer-
tains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces col-
lectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1292-14 et
R. 1212-23 du code général de la pro-
priété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no-
vembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième par-
ties réglementaires du code général de
la propriété des personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de L’Ariège
6 Art. 2. - M. Paul CHATAIL directeur départemental des finances publiques de l'Ariège peut donner sa subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour les- quelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l'Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3.- Le présent arrêté prend effet au 1° mars 2021.
Art.4.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application in- formatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Foix, le 26 2021
La Préfète
ee
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de L’Ariège
7 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de L’Ariège
8 PRÉFECTURE
PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARI È GE et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Général des Finances Publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1 mars 2021 la date d'installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pêle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État.
Sur proposition du secrétaire général ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 9 ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Paul CHATAIL, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2
Délégation est donnée à M. Franck DUMONTIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 14 décembre 2020 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2021.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://wwwtelerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Foix, le 2 &
La Préfète
po Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 10 E = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARIÈGE et de l'appui territorial un Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège
LS
M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège,
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Gé- néral des Finances Publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1° mars 2021 la date d'installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances pu- bliques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 O0 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège
11 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2021.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Foix, le
La Préfète
ju Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège
12 E PRÉFECTURE
PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARIÈGE et de l'appui territorial Bureau de la coordination interministérielle
Liberté |
Égalité Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL Fraternité Tél] : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Général des Finances Publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1° mars 2021 la date d'installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège ;
Vu l'arrêté de nomination du 23 avril 2019 de M. Pascal ICHES à la DDFIP de l'Ariège ;
Vu la décision de nomination du 3 août 2020 de M. Franck DUMONTIER, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFIP de l'Ariège;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
13 ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUMONTIER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège.
Article 3
Demeurent réservés à la signature de la Préfète de l'Ariège :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4
Monsieur Franck DUMONTIER et Monsieur Pascal ICHES peuvent, en tant que de besoin et sous leur
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
14 Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2020-58 du 31 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://wwuw.telerecours.fr.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 & Fri 2021
La Préfète,
EUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
15 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-26-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
16 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Moufida M’HAMDI
Tél : 05 61 02 10 26
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément de l’organisme de formation ART PYRO
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010 en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément transmise par monsieur Alexandre VIGNAUX le 22 janvier 2021 et l’ensemble des pièces annexées ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’agrément prévu à l’article 35 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom de la société : ART PYRO
Adresse et domiciliation : 9 chemin de Landourra à la Tour du Crieu (09100)
en vue de dispenser la formation prévue à l’article 29 de l’arrêté du 31 mai susvisé.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 février 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur des services du cabinet
SIGNE
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-23-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’organisme de formation ART PYRO 17