Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 003 recueil des actes administratifs 4

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 003 recueil des actes administratifs 4 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 003 recueil des actes administratifs 4)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-003

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE

GENERALES ET SPECIALES (9 pages) Page 3

09-2024-01-04-00009 - DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE (3 pages) Page 12

09-2024-01-04-00007 - DECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3 pages) Page 15

09-2024-01-04-00010 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L ARIEGE (2 pages) Page 18

2DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Décision de délégations de signature générales et spéciales

À compter du 4 janvier 2024

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, Directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL.

Marc COCCHIO, administrateur de l’état,

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège par intérim

arrête :

Article 1 : délégations générales

Délégation générale est donnée à :

• Anne MONE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion Publique (PGP)

• Sylvia UBERTOSI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion fiscale (PGF)

1/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 3à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. À ce titre, tous les actes (notes de service...) signés seront assortis de la mention « pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et par délégation ».

Article 2 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Pilotage et Ressources (PPR)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

SABLE-TEYCHENE

Karine

Inspectrice divisionnaire des finances

publiques

Adjointe au responsable du PPR

Division Ressources Humaines

Division Budget Immobilier logistique.

à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines et Budget Immobilier logistique.

Délégation spéciale est également accordé dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Prénom Nom Grade Service

Patrice DOUZIECH Inspecteur des finances publiques

Division des ressources humaines

Séverine ESPEISSE Contrôleuse principale des finances publiques

Nadège

NAUDY-ROUJAS

Contrôleuse principale des finances

publiques

Clément FOHANNO Contrôleur des finances publiques

William SANTILLANA Inspecteur des finances publiques

Division Budget immobilier Logistique

Jean QUESADA Contrôleur des finances publiques

Nicole CAMPO Contrôleuse des finances publiques

Olivier MENJOU Contrôleur des finances publiques

Article 3 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Gestion Publique (PGP)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

David MAIGNAN Attaché territorial Responsable de division Secteur Public Local (SPL)

2/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 4à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Frédéric GUERREIRO Inspecteur des finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL)

à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage, pour ces derniers, qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Béatrice VIALA Contrôleuse des finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL)

à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. GUERREIRO.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Sébastien CASTEIS Inspecteur des finances publiques Chargé de mission Régies- Correspondant moyens de paiement

à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention ; les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés par la Direction générale des Finances publiques.

à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Céline BRU Inspectrice des finances publiques Service de la fiscalité Directe Locale (SFDL)

Annick ARTUSO Contrôleuse des finances publiques Service de la fiscalité Directe Locale (SFDL)

à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 5Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques Responsable de la division Etat

à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Jean-François DUPUY Inspecteur des finances publiques Comptabilité - Dépôts et services financiers -RNF

à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les actes relatifs à la division, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou de la responsable de la division.

Semblable délégation est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Evelyne ROUZAUD Contrôleuse des finances publiques

Comptabilité - Dépôts et services

financiers -RNF

Séverine RIVES Contrôleuse des finances publiques

Alain TRUSSARDI Contrôleur des finances publiques

Eric MOLLET Agent principal des finances publiques

à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant la division.

Article 4 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Florian LAGARDE Inspecteur principal des finances publiques

Responsable des divisions des Particuliers,

des Professionnels, de l’Enregistrement et

de la Publicité foncière, des Missions

Foncières et du Recouvrement

Adrien COLNOT Inspecteur principal des finances publiques Responsable des divisions des Affaires

juridiques, du Contentieux et du Contrôle

fiscal. Conciliateur fiscal adjoint.

4/9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 6à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs divisions ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

Délégation spéciale est également accordée à :

Prénom Nom Grade Service

Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement

Anne-Marie URBANIAK Inspectrice des finances publiques Division des professionnels, Enregistrement et Publicité foncière

Claude

RODELLA-CARILLO Inspectrice des finances publiques Division du Contrôle fiscal, des Affaires

juridiques et du Contentieux

Julie BULME Inspectrice des finances publiques

Mireille UNINSKI Inspectrice des finances publiques Division des Affaires juridiques et du Contentieux

Laurent DUCROCQ Inspecteur des finances publiques Division des Particuliers et Missions

foncières

Nicolas VOCEL Inspecteur des finances publiques

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

Délégation spéciale est également accordée , à titre accessoire, à :

Prénom Nom Grade Service

Fatima ACHINE Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement

à l’effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances, l’exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette énumération soit exhaustive.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

David GAMBILLON Contrôleur des finances publiques Division du recouvrement

à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie URBANIAK, Nicolas VOCEL et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 7Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF, commission de surendettement, conseiller départemental à la sortie de crise)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques Mission Affaires économiques

CODEFI, CCSF, commission de

surendettement

Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Commission de surendettement

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.

Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur : communication, contrôle de gestion, Délégué Départemental à la Sécurité (DDS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation, correspondant Rivoli-Topad

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Communication, contrôle de gestion,

Délégue Départemental à la Sécurité

(DDS), Assistant de prévention (AP),

Référent radicalisation, correspondant

Rivoli-Topad

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.

Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l’État et gestion domaniale

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des finances publiques Mission Politique Immobilière de l’État et gestion domaniale

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Jean-Pierre AMIEL Contrôleur principal des finances publiques Gestion domaniale

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 8à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques Division Etat

à l’effet de signer, en l’absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :

1 - Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national dont la durée n’excède pas neuf ans ;

- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;

- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.

2 - Concessions de logement :

les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.

3 - Acquisitions :

- les actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;

- les actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.

4 - Aliénations :

- les actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.

- l’approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.

5 - Remise de biens de toute nature :

- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.

Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et Audit (MDRA), et Cellule de Qualité Comptable (CQC)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Mélanie BARROIS Inspectrice principale des finances publiques MDRA

à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs aux affaires courantes de la MDRA.

Délégation spéciale est donnée à :

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 9Prénom Nom Grade Service

Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des finances publiques MDRA et CQC

à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs aux affaires courantes de la MDRA ou la CQC.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Vincent DELAGE Inspecteur principal des finances publiques MDRA

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.

Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Mélanie BARROIS Inspectrice principale des finances publiques Responsable du pilotage des CDL

à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant sa mission de Responsable du pilotage des CDL.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Myriam AISSAOUI Inspectrice des finances publiques CDL CC Haute-Ariège

François MALATERRE Inspecteur des finances publiques CDL CC Pays d'Olmes

Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des finances publiques CDL CC Couserans-Pyrénées

Laurent MONE Inspecteur divisionnaire des finances publiques CDL CC Pays de Mirepoix

Thierry MONTAGNE Inspecteur des finances publiques CDL CC Arize-Lèze

Chantal SENTIS Inspectrice des finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées

Frédérique TERRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques CDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du Pays de Tarascon

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 10Article 10 :

La présente décision prend effet le 4 janvier 2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

À Foix, le 4 janvier 2024

Le gérant intérimaire de la Direction départementale

des Finances publiques

signé

Marc COCCHIO

Administrateur de l'Etat

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00008 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 11DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette

À compter du 4 janvier 2024

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, Directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL.

Marc COCCHIO, administrateur de l’état,

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège par intérim

arrête :

1/3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 - DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 12Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Grade

Sylvia UBERTOSI Administratrice des finances publiques adjointe

Florian LAGARDE Inspecteur principal des finances publiques

Adrien COLNOT Inspecteur principal des finances publiques

à l’effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;

2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet avec limitation de montant ;

5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales avec limitation de montant ;

6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;

7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

8. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Montant limité par côte, année, exercice ou affaire

Prénom Nom Grade

Demandes gracieuses de

décharge de l’obligation de

paiement solidaire

(art L. 247 du LPF)

Gracieux fiscal portant

remise, modération,

transaction ou rejet

Sylvia

UBERTOSI

Administratrice des

finances publiques adjointe

305 000 € 200 000 €

Florian

LAGARDE

Inspecteur principal des

finances publiques

305 000 € 200 000 €

Adrien

COLNOT

Inspecteur principal des

finances publiques

305 000 € 200 000 €

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 - DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 13Article 2

Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal désignés ci-après à l’effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d’office dans la limite des droits, majorations et pénalités faisant l’objet de la demande, dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;

2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou transaction dans la limite des majorations ou pénalités faisant l’objet de la demande, dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;

3. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses prises par d’autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations et pénalités dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.

Montant limité par côte, année, exercice ou affaire

Nom Grade Contentieux Gracieux

Claude RODELLA-CARILLO Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

Julie BULME Inspectrice des Finances publiques

60 000 € 15 000 €

La présente délégation prend effet le 4 janvier 2024.

À Foix, le 4 janvier 2024

Le gérant intérimaire de la Direction départementale

des Finances publiques

signé

Marc COCCHIO

Administrateur de l'Etat

3/3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00009 - DECISION DE DELEGATIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL D ASSIETTE 14Annexe 1.2

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de l’Ariège,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ; Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;

1/2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00007 - DECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 15Vu la décision de nomination du 31 décembre 2021 de M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFiP de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, Directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL.

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources ;

DÉCIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet de l’Ariège en date du 4 janvier 2024 est exercée par :

M. Patrice DOUZIECH, Inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines ;

M. William SANTILLANA, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier et Logistique ;

Mme Nicole CAMPO, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;

M. Juan QUESADA, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;

M. Olivier MENJOU, Contrôleur stagiaire des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;

Mme Séverine ESPEISSE, Contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;

Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, Contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;

M. Clément FOHANNO, Contrôleur stagiaire des Finances publiques, service des Ressources Humaines.

La présente décision prend effet le 4 janvier 2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Foix, le 4 janvier 2024

L’adjointe au responsable du pôle pilotage

et ressources,

signé

Karine SABLÉ-TEYCHENÉ,

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00007 - DECISION DE SIGNATURE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 17DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège

À compter du 4 janvier 2024

Article 1er

Les responsables de service locaux suivants disposent de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts (CGI) :

Prénom Nom Responsables des services

Bruno ABELLA Service des impôts des entreprises de l’Ariège

Bernadette GRANDAIS Service des impôts des particuliers de Foix

Nathalie MARIE-JOSEPH Service des impôts des particuliers de Saint-Girons

Nicolas TIGNOL Service des impôts des particuliers de Pamiers

Alain KERGUEN Service de publicité foncière et d’enregistrement de Foix

Hervé MARIE-JOSEPH Pôle Départemental de Contrôle

Florence ALET Pôle de recouvrement spécialisé

Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers

Article 2 : portée matérielle de la délégation

Les responsables de service sont compétents :

1) Dans la limite de 60 000 €1 pour :

• prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office ;

• prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet.

2) Dans la limite de 100 000 €1 pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.

1 Montant limité par cote, exercice ou affaire.

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• signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses2 ;

• statuer sur les demandes déplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service ;

• statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

• accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 : portée géographique de la délégation

La compétence géographique des responsables est limitée au ressort territorial de leur service.

Pour les sites regroupant plusieurs services, l'article 214 de l'annexe IV au CGI étend la délégation au ressort de l'ensemble des services. Ainsi, le responsable de l'un des services peut prendre une décision relevant normalement de la compétence d'un autre responsable, par exemple, en cas d'absence de l'un des responsables ou pour les besoins de l'accueil commun à plusieurs services.

La présente délégation prend effet le 4 janvier 2024.

À Foix, le 4 janvier 2024

Le gérant intérimaire de la Direction départementale

des Finances publiques

signé

Marc COCCHIO

Administrateur de l'Etat

2 En pratique, certaines décisions prises par la direction car portant sur une demande excédant la compétence du

service local, impliquent néanmoins que le service local réalise les documents nécessaires à leur exécution comptable.

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