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Arrêté - Préfecture - Guyane - 220331 DGTM note motif modif LTM Mahury Cayenne
Document publié le Lundi 16 octobre 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 220331 DGTM note motif modif LTM Mahury Cayenne)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Industrie,
PRÉFET
Direction Générale
DE
LA
RÉGION
des
Territoires
et
de
la
Mer
GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction de la mer, du littoral et des fleuves
Cayenne, le 31 mars
2022
NOTE
Motif de la décision
Objet : Motivation de la décision de modification des Limites Transversales de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne et le fleuve du Mahury. Le projet de nouveaux tracés des Limites Transversales de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury a
fait
l'objet d’une consultation du public du
19 février au 21
mars 2022 selon les
dispositions de l’article L123-19-1
du code de l’environnement.
Conformément à cet article, les observations du public ont fait l’objet d'une synthèse des observations et des propositions du public, synthèse à laquelle des réponses ont été apportées. La présente note a pour objet de présenter les motifs de la décision présentée à M. le préfet. Le service gestionnaire du domaine public maritime (DPM), la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane a pris l'initiative de cette modification, suite aux importantes évolutions du territoire de l'Ile de Cayenne depuis les années
1980 : la LTM sur la rivière Cayenne a
été fixée par
l'arrêté préfectoral n° 2378/DDE du
16 octobre 1978, celle sur le fleuve Mahury par arrêté préfectoral
n° 245/DDE du 25 février 1983 modifié. Conformément
à
l'article
R.2111-5
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
la
procédure
de
délimitation
des
LTM
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières
est conduite,
sous l'autorité du Préfet, par le service de l'État chargé du DPM. Ainsi, le service instructeur est l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public du service des Affaires Maritimes,
Littorales et
Fluviales de la DGTM de Guyane. La LTM détermine la séparation entre le domaine public fluvial et le domaine public maritime. En Guyane,
la limite de salure des eaux,
n'ayant pas encore fait l’objet d'une délimitation spécifique,
se
confond
avec
la
limite transversale
de
la
mer.
Le
positionnement des
LTM
sur
notre
territoire
a
donc également des conséquences en termes de réglementation des pêches. Tél :05 94
39
80
8
Mél :
jean-claude.noyon@developpement-durable.gouv.fr
2, Bis rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
1/73 Il en est de
même en
matière d'urbanisme,
puisque
les
communes
littorales et
riveraines
de
la
mer
relève
de
la
loi
littoral,
loi
édictée
en
1986
soit
respectivement
six
et trois
ans
après
la
fixation
des
LTM sur la rivière de Cayenne et le fleuve du Mahury.
A
ce
jour,
hormis
dans
le
cas
de
St
Laurent
du
Maroni,
les
tracés
des
LTM
de
Guyane
correspondent
parfaitement
à
la
limite
de
navigation
des
navires
de
mer,
sans
aucune justification
juridique ou technique de la séparation mer/fleuves. Or,
cette
limite
sert de
limite
de
compétence
du
préfet
maritime
dans
les
estuaires
et fixe
la
limite au-delà de laquelle les embarcations fluviales ne peuvent naviguer. L'essentiel
des
observations
du
public
a
porté
sur
l'aspect
«
urbanistique »
du
positionnement
des
LTM
en
abordant
à
la
marge
l'objet
premier
et
intrinsèque
de
cette
limite,
à
savoir
définir
la
domanialité publique, fluviale d’une part,
maritime d’autre part.
Au
demeurant,
la
loi
n°
86-2
du
3 janvier
1986 relative à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise en
valeur du littoral, a classé Matoury, en une « commune littorale », sans façade maritime et de fait sans en avoir réellement ni les caractéristiques,
ni les enjeux.
Comme indiqué dans le rapport de présentation du dossier, la LTM est une limite administrative qui ne peut correspondre à aucune
réalité de terrain.
Ce rapport expose la combinaison de variables issues
des
données
recueillies
sur
le
terrain
qui
ont
permis
d'aboutir
aux
propositions
formulées
et
présentées au public. Suite à
la
consultation
publique,
les
propositions
et observations
recueillies
conduisent à
proposer à
M. le préfet les décisions suivantes :
- Limite transversale de la mer sur la rivière Cayenne :
pas de modification.
* rive « nord » de l'embouchure (commune de Macouria)
: outre les éléments ayant abouti au choix de
la
cale
—
ouvrage
pérenne,
zone
d’amorce
marquant
le
passage
d’une
zone
fluviale
à
une
zone
estuarienne
—
l'espace
fluvio-maritime
ainsi
créée
dans
cette
zone
permet
la
régularisation
de
la
navigation fluviale actuellement opérée à partir de la dite cale., * rive « sud » de l'embouchure de la rivière de Cayenne (commune de Matoury)
:
A la
demande
du
public,
une justification
sur
le
caractère
pérenne
de
l'embouchure
du
canal
de
la
crique fouillée a été apportée via une contribution de l'observatoire de la dynamique côtière (ODYC). Cette contribution a été annexée au rapport de synthèse.
- Limite transversale de la mer sur le fleuve Mahury :
proposition modifiée.
Compte
tenu
des
observations
du
public
et
pour tenir compte
des
mêmes
données
physiques
que
celle retenues pour la rivière de Cayenne,
le positionnement de la nouvelle limite est fixée à la cale de
la marina de Dégrads des Cannes. Ce positionnement répond aux éléments suivants :
+
__ l’ouvrage
correspond
à
la
zone
d'amorce
du
changement
de
l'orientation
de
la
rive
gauche
marquant le passage de l'espace estuarien à une zone fluviale,
+ __ l'ouvrage est pérenne,
remarquable et donc immédiatement identifiable par les usagers,
+
en
outre,
cette
cale
est
aujourd’hui
utilisée
par
certains
plaisanciers
n'ayant
qu'un
permis
fluvial et qui
utilisent cette cale pour remonter le fleuve et rejoindre les lieux de villégiature très
prisés en amont du Mahury.
En étendant la zone fluvio-maritime à cette cale,
à l'exemple de la
cale située sur la commune de Macouria, cette pratique se voit régularisée.
Tél
:05 94
39
80
87
Mél : jean-claude.noyon@developpement-durable.gouv.fr 2, Bis rue Simon
MENTELLE 97302 Cayenne
2/3 Pour
l'ensemble
de
ces
motifs,
je
propose
à
M.
le
préfet,
la
signature
des
arrêtés
modifiant
le
positionnement de la limite transversale de la mer sur la rivière de Cayenne d'une part et sur le fleuve Mahury d'autre part.
Le directeur général des territoires et de la mer
Tél
:05 94
39 80 87
Mél : jean-claude.noyon@developpement-durable.gouv.fr 2, Bis rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
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