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Arrêté - Préfecture - Guyane - Motifs Decisions LTM Approuague 2025 12 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Motifs Decisions LTM Approuague 2025 12 23)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer,
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de la mer, du littoral et des fleuves Cayenne
Service des affaires maritimes, littorales et fluviales
Unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
MOTIFS DE LA DÉCISION DE
MODIFICATION DE LA L .T.M. DE L’APPROUAGUE
1. Rappel du cadre réglementaire
Le présent document présente les motifs de la décision du préfet de Guyane suite à la
participation du public par voie électronique sur le dossier de modification de la
limite transversale de la mer sur la rivière Approuague.
Selon les dispositions de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement : « Au plus
tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois
mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend public, par voie électronique,
la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont
il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique
ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. »
2. Motifs de la décision
Il convient de souligner une absence totale d’observation et de proposition du public
sur le dossier pendant la période de consultation. De même, aucune demande
d’information complémentaire n’a été adressée à la DGTM.
Le dossier a été transmis conformément à la réglementation, pour avis au
Commandant de la zone maritime Guyane (Bureau de l’Action de l’État en Mer) et du
maire de la commune concernée. Il a reçu un avis favorable du Commandant de la
zone maritime Guyane, en date du 22 juillet 2025. La mairie de Régina n’a émis
aucune observation dans les délais escomptés, en conséquence son avis est réputé
favorable.
Tél : 05 94 21 52 07
Mél : alexandra.markour@guyane.gouv.fr
2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302 Cayenne Au regard de l’intérêt que représente la modification de la limite transversale de la
mer sur le fleuve Approuague (tel qu’il est exposé dans le dossier technique) d’une
part, d’autre part, compte-tenu de l’absence d’observation du public, et au vu des
avis favorables des services consultés, il est décidé de donner une suite au dossier.
Cette décision se traduira par un arrêté préfectoral fixant la nouvelle Limite
Transversale de la Mer sur le fleuve Approuague.
Fait à Cayenne, le 23 décembre 2025
Tél : 05 94 21 52 07
Mél : alexandra.markour@guyane.gouv.fr
2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302 Cayenne