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Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 27 DELIBERATION)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Jeunesse,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 30 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Sandrine REDON, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Monsieur Richard HAAS (pouvoir donné à Madame Malorie MEHEUST)
Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Isabelle POULAIN-COLANI) Madame Catherine PEPIN
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-27 SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE DE DEUX
ANS SUR LES PROPRIETES BATIES
Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets
Jusqu'à présent, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation étaient exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Depuis plusieurs années, cette exonération n’est plus compensée par l’Etat.
Jusqu'à la réforme de la taxe d'habitation, cette exonération était obligatoire pour la part départementale et facultative pour la part communale.
Par délibération du 26 septembre 2006, le Conseil Municipal, conformément à l’article 1383 du Code Général des Impôts, a supprimé cette exonération pour les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l'Etat.
Avec la réforme de la taxe d'habitation, la délibération en vigueur devient caduque pour les locaux achevés en 2021.
Aussi, il vous est proposé de :
• procéder à la suppression de l’exonération de taxe foncière de deux ans pour les seuls immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat
Cette délibération sera applicable aux logements achevés à partir de 2021.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.