Déliberation - 2021 03 30 Deliberation du Conseil Municipal

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Déliberation - 2021 03 30 Deliberation du Conseil Municipal Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 30 Deliberation du Conseil Municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 30 mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Sandrine REDON, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU

Messieurs, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD

Absents excusés Monsieur Richard HAAS (pouvoir donné à Madame Malorie MEHEUST)

Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Isabelle POULAIN-COLANI) Madame Catherine PEPIN

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-22 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Conformément à l’article 17 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le Trésorier doit relater, à travers le Compte de Gestion, les écritures prises en charge par ses soins au cours de l ’exercice écoulé.

Je soumets à votre approbation le Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier Principal pour l'exercice 2020 après avoir constaté les identités de valeur avec le Compte Administratif.

Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2020. Il a également procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Pour l’exercice 2020, le Compte de Gestion n’appelle ni observation, ni réserve.

Les résultats de clôture (hors restes à réaliser) se déclinent de la façon suivante :

• Budget communal : Section de fonctionnement = 2 427 807,29 €

Section d’investissement = - 1 157 546,24 €

En conséquence, je vous propose :

 d'approuver le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par Monsieur le Trésorier Principal.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-23 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Conformément à l’article L. 2121- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Maire de soumettre le Compte Administratif 2020 de la Commune au Conseil Municipal pour approbation.

Ce document comptable retrace l’ensemble des mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité au titre de l’année écoulée.

Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à examiner les résultats de l'exercice comptable et le Compte Administratif dressé par Monsieur le Maire.

 Pour 2020, ce compte fait apparaître :

 En fonctionnement : un total de dépenses réalisées de 8 755 942,43 € et de recettes réalisées de 10 358 844,18 € ;

 En investissement : les dépenses réalisées s'élèvent à 3 191 594,27 € et les recettes réalisées à 5 045 044,95 €.

Je vous propose d’étudier plus en détail l’ensemble de ces comptes avec le document annexé et d'approuver le Compte Administratif 2020.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés (Richard HAAS, Maire ne prenant pas part au vote).

Rapport n° 2021-24 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Au vu du Compte Administratif 2020, il convient de procéder à l'affectation du résultat.

Les résultats de clôture du Compte Administratif 2020 font apparaître un excédent de fonctionnement d'un montant de 1 602 901.75 €.

La Commission de Finances, réunie le 16 mars 2021, propose au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement 2020 auxquels s’ajoutent les excédents antérieurs comme suit :

 1 764 013.30 € à la couverture du besoin de financement dégagé au 31 décembre 20 20 (article 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) ;

 663 793,99 € (soit le solde) pour le financement de la section de fonctionnement.

Je vous propose de vous prononcer favorablement sur ces propositions.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-25 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES COMMUNALES 2021

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aussi, depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Conseil Municipal doit voter le taux communal auquel s’ajoute le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties du Département des Côtes d’Armor qui est de 19,53 %.

Dans son programme « Avec Vous pour Langueux- Les Grèves », la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux d’imposition.

Le produit fiscal attendu, au vu des éléments énoncés, s’élève à 5 232 000 €.

Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2021.

Aussi, il vous est proposé de reconduire les taux au titre de l’année 2021, de la façon suivante :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,27% + 19,53% = 42.80 %

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 140.48 %.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-26 BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Après le Débat d’Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal du 16 février 2021, le Budget Primitif s’inscrit dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées, mais non réalisées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :

 une section de fonctionnement qui prévoit les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

 une section d’investissement : elle présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des

dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la Commune. Le Budget Primitif est un document comptable qui s’ajuste au cours de l’année avec d’éventuelles décisions modificatives.

Le Budget Primitif 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 17 361 895 € (fonctionnement et investissement).

La section de fonctionnement s’élève à ...........................11 289 245 € La section d’investissement s’élève à ...............................6 072 650 €

Il présente les caractéristiques suivantes :

I / Fonctionnement

 au niveau des dépenses

 La continuité des services offerts à la population dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, des écoles, de la culture et de l’environnement,

 Le développement des activités en faveur de la Jeunesse,

 Le maintien des aides financières, techniques et humaines apportées au monde associatif;

 La continuité d’actions engagées, comme par ex emple le transfert des sépultures de l’ancien cimetière dont le contrat est conclu pour 5 années (2017-2021);

 La masse salariale qui augmente de 1,33 % (+ 78 000€ / BP 2020 – prévision masse salariale de 5 920 000 € qui se justifie,par les éléments suivants :

Outre la mise en place de la coopération avec la Ville de Trégueux pour la production des repas de la restauration collective, s’ajoutent la prime de précarité de fin de mission pour les agents contractuels, le PPCR, les recrutements....

 au niveau des recettes

 Les prévisions de recettes des produits de services sont ajustées en tenant compte de la crise sanitai re toujours présente, qui limite le fonctionnement normal de certaines activités, tout particulièrement le volet culturel,

 L a participation de la V ille de Trégueux au fonctionnement de la cuisine centrale de Langueux, selon des modalités définies dans la convention signée le 20 décembre 2019 ;

 La légère augmentation des produits des contributions directes. La revalorisation des bases décidée par l’Etat, pour l’année 2021, est de 0,2 % ;

 La perspective d’encaissement de droits de mutation conséquents compte tenu des transactions immobilières effective s et à venir,

 Il est à noter une augmentation prévisionnelle de la Dotation d’ Attribution de Compensation (DAC) pour l’année 2021, du fait de non reconduction de la neutralisation fiscale des effets de la fusion à l’échelle de l’intercommunalité.

 Les recettes de locations de salles sont minorées du fait de la crise sanitaire toujours présente,

 Les produits exceptionnels intègrent le solde du remboursement d’assurance pour le sinistre de la salle omnisports et le préjudice subi pour le 3ème court du tennis.

 L’excédent de fonctionnement reporté s’inscrit pour un montant de 663 793,99€.

 Globalement, la section de fonctionnement du budget primitif 2021 reste stable par rapport aux inscriptions budgétaires de l’année écoulée.

II / Investissement

Plusieurs projets s’inscrivent dans la section d’investissement du budget 2021 :

2.1 Des travaux d’équipements sportifs et de voirie co nséquents

 Aménagement d’un terrain de foot synthétique

 Coût total de l’opération (Y compris travaux d’éclairage public) : .......909 944 € TTC

 Construction d’un pumptrack

Enfants, adolescents, adultes pourront parcourir ces parcours parsemés de bosses.

 Coût de l’opération .................................................................... 130 000 € TTC

2.2 Des travaux de sécurité routière

 Agrandissement de la zone 30 : 25 000 €

 Aménagement de pistes cyclables : 325 000 €

Autres travaux

 Subventions d’équipement : 743 561€ dont 289 011 € pour des travaux d’eaux pluviales, 134 100€ pour l’éclairage public, 69 700€ pour l’effacement de réseaux, 246 650 € pour le logement social (Porte Neuve/F.Gouélo/ Rues de la Croix, de Rennes , de Zéphyr ) et 4 100 € pour l a p artici pation aux tr avaux du centre médico-scolaire.

 Travaux d’eaux pluviales : 53 000 €

 Revêtements annuels : 56 000€

 Travaux de bâtiment : 201 724 €

 Drainage du cimetière : 78 500 €

Acquisitions

 Acquisitions : 307 909 €

En parallèle de cette synthèse du projet de Budget 2021, un descriptif détaillé est proposé, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Au regard de l’ensemble des éléments exposés , je vous invite à :

 approuver le Budget Primitif 2021 tel que présenté,

 autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Jérôme TRONEL, Amandine ANDRE, Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2021-27 SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE DE

DEUX ANS SUR LES PROPRIETES BATIES

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Jusqu'à présent, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation étaient exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Dep uis plusieurs années, cette exonération n’est plus compensée par l’Etat.

Jusqu'à la réforme de la taxe d'habitation, cette exonération était obligatoire pour la part départementale et facultative pour la part communale.

Par délibération du 26 septembre 2006, le Conseil Municipal, conformé ment à l’article 1383 du Code Général des Impôts, a supprimé cette exonération pour les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l'Etat.

Avec la réforme de la taxe d'habitation, la délibération en vigueur devient caduque pour les locaux achevés en 2021.

Aussi, il vous est proposé de :

• procéder à la suppression de l’exonération de taxe foncière de deux ans pour les seuls immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat

Cette délibération sera applicable aux logements achevés à partir de 2021.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-28 ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Régulièrement, des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour le recouvrement de sommes correspondant à des prestations servies par la Collectivité. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Au terme de la procédure, il convient de les admettre en non- valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Il vous est pro posé de prendre connaissance des tableaux ci-dessous exposant les admissions en non- valeur.

Année 2016

N° Titre Montant Nature de la recette Servcice concerné

T-1151 17,24 € Enfance-Jeunesse

T-1151 16,40 € Garderie Enfance-Jeunesse

Total 33,64 €

Année 2017

N° Titre Montant Nature de la recette Servcice concerné

T-622 19,85 € Garderie Enfance-Jeunesse

T-432 19,85 € Service restauration Enfance-Jeunesse

Total 39,70 €

Année 2018

N° Titre Montant Nature de la recette Servcice concerné

T-1208 15,05 € Service restauration Enfance-Jeunesse

Total 15,05 €

Année 2019

N° Titre Montant Nature de la recette Servcice concerné

T-383 8,20 € Garderie Enfance-Jeunesse

T-882 73,80 € Garderie Enfance-Jeunesse

T-882 13,94 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T-663 10,25 € Garderie Enfance-Jeunesse

T-383 48,72 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T-481 64,69 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T-481 16,40 € Garderie Enfance-Jeunesse

T-663 28,42 € Service restauration Enfance-Jeunesse

T-1463 13,64 € Petite Enfance Petite Enfance

Total 278,06 €

TOTAL 366,45 €

Les sommes correspondantes sont inscrites au chapitre 65, article 6541.

Au vu des éléments précédents, je vous propose :

• d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 366,45 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4564780531 dressée par le comptable public ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.