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Déliberation - 2021 81 DELIBERATION
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 81 DELIBERATION)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 28 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie
TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian
KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT,
Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-81 LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR
DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Rapporteur : Monsieur Oliver LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets
Par délibération du 30 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de reconduire la suppression de l’exonération de la taxe foncière de deux ans pour les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou de prêts conventionnés.
La réforme relative à la taxe d’habitation apporte des modifications dans l’application de cette mesure. En effet, la part Départementale de taxe foncière revenant à la commune est exonérée, par conséquent, l’exonération est obligatoirement limitée à la part Communale.
Les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que les communes peuvent ainsi, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :
• d’annuler et remplacer la délibération n°2021-27du 30 mars 2021,
• de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à l’exception des immeubles financés au moyen de prêts aidés de l'Etat,
• de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services fiscaux et de signer tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.