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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 249 091123
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 206 211221
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 206 211221)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-206
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences
du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de
Villeurbanne (15 pages) Page 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2021-12-17-00002 - Arrêté N° 2021-10-0356 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"– 5,
place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot)
géré par les Hospices Civils de Lyon N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N°
FINESS ET : 69 079 935 8 (3 pages) Page 21
69-2021-12-17-00003 - Arrêté N° 2021-10-0357 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"–
103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier
Nord) N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0 (3 pages) Page 25
69-2021-12-17-00004 - Arrêté N° 2021-10-0358 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en
milieu pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de Lyon-Corbas –
40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre
hospitalier LE VINATIER N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079
938 2 (3 pages) Page 29
69-2021-12-17-00005 - Arrêté N° 2021-10-0359 Portant modification du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de
financement 2020 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS :
69 079 672 7) pour les établissements suivants : - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE
ambulatoire "toutes addictions" – 31, rue de l’Abondance -69003 LYON
(N° FINESS 69 078 797 3), - Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" – 31,
rue de l’Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0) - Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
LYADE La Fucharnière avec hébergement et spécialisé "substances
psychoactives illicites" – 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU
MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6) (3 pages) Page 33
2 69-2021-12-17-00006 - Arrêté N° 2021-10-0360 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"alcool" CSAPA de Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6
- N° FINESS ET : 69 001 729 8 (3 pages) Page 37
69-2021-12-17-00007 - Arrêté N° 2021-10-0361 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"toutes addictions" CSAPA des Etoiles – Place du Coteau - 69700
GIVORS, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N°
FINESS ET : 69 000 598 8 (3 pages) Page 41
69-2021-12-17-00008 - Arrêté N° 2021-10-0362 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes
addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia – 4 place Simonet – 69170
TARARE, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N°
FINESS ET : 69 003 026 7 (3 pages) Page 45
69-2021-12-17-00009 - Arrêté N° 2021-10-0363 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA N° FINESS EJ : 75 005
415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0 (3 pages) Page 49
69-2021-12-17-00010 - Arrêté N° 2021-10-0364 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA N°
FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1 (3 pages) Page 53
69-2021-12-17-00011 - Arrêté N° 2021-10-0365 Portant modification de la
dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association
OPPELIA ARIA N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8 (3
pages) Page 57
69-2021-12-17-00012 - Arrêté N° 2021-10-0366 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) Pause Diabolo – 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par
l'association Le MA (3 pages) Page 61
3 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2021-12-20-00002 -
DRFIP69-PPR-ORDONNANCEMENTSECONDAIRE-2021-12-20-186 (3 pages) Page 65
4 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-12-16-00004
Arrêté préfectoral relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte de gestion de
l'école nationale de musique de Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 5 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE n° du 16 décembre 2021
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion
de l’école nationale de musique de Villeurbanne
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91/161 du 11 janvier 1991 portant création du syndicat mixte de gestion de l’école nationale de musique de Villeurbanne et l’arrêté modificatif n° 5597 du 25 octobre 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF_DLPAD_2016_01_25_12 du 21 janvier 2016relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l’école nationale de musique de Villeurbanne
VU la délibération du 8 juillet 2021 dans laquelle le comité du syndicat mixte de gestion de l’école nationale de musique de Villeurbanne modifie ses statuts pour prendre en compte la création de plusieurs instances de concertation
VU la délibération du 18 octobre 2021 dans laquelle le conseil métropolitain de la Métropole de Lyon approuve les modifications proposées ;
VU la délibération du 15 novembre 2021 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Villeurbanne approuve les modifications proposées ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 6 SUR proposition de Madame la Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l’égalité des chances ;
6
Article Ier – Les articles 1 à 16 de l’arrêté préfectoral n° 91/161 du 11 janvier 1991 portant création du syndicat mixte de gestion de l’école nationale de musique de Villeurbanne, modifié par l’arrêté susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Titre I : Objet – Siège et durée du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne
Article 1- Dénomination
Il est formé entre la commune de Villeurbanne et la Métropole de Lyon un syndicat mixte dénommé : Syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne.
Article 2- Objet
Le syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne, classé conservatoire à rayonnement départemental, a pour objet la direction, le contrôle, la gestion et la promotion des activités et des moyens nécessaires à l'école nationale de musique de Villeurbanne pour dispenser un enseignement musical, chorégraphique et théâtral.
Il valide le projet d’établissement qui s’inscrit, dans la mesure des moyens alloués :
2. En conformité avec les textes règlementaires et d’orientation de l’Etat (décret de classement, schémas d’orientation et charte de l’enseignement artistique spécialisé),
3. En concordance avec les orientations des collectivités membres du syndicat mixte (orientations de mandat municipal et schéma métropolitain des enseignements artistiques),
4. En partenariat avec les acteurs locaux,
5. En relation avec les institutions liées à l’enseignement artistique à l’échelle nationale et internationale.
Article 3- Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'école nationale de musique, de danse et d’art dramatique, 46 Cours de la République, 69100 Villeurbanne.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 7 Article 4 -Durée
Le syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne est constitué pour une durée illimitée.
Titre II : Administration et fonctionnement du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne
Article 5 - Le Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de 9 membres. La répartition est effectuée selon les conditions de l’article L 5721-2 du CGCT.
5.1 / Composition
9 représentants désignés par les collectivités membres, soit :
- 4 délégués de la Métropole de Lyon,
- 5 délégués de la commune de Villeurbanne.
Le président est élu par le comité syndical parmi les membres du comité qui représentent la Ville de Villeurbanne.
Le vice-président est élu par le comité syndical parmi les membres du comité qui représentent la Métropole de Lyon.
5.2 / Durée du mandat – renouvellement du comité syndical
Le mandat des membres du comité syndical suivra la durée correspondant à celui des assemblées qu'ils représentent.
Ces mandats sont prorogés jusqu’à l’installation du comité syndical suivant le renouvellement des conseillers municipaux et métropolitains.
En cas de suspension, de dissolution de l’assemblée délibérante d’un des membres du syndicat mixte ou de démission de tous les conseillers en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu’à la désignation des délégués de la nouvelle assemblée délibérante.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, le membre du syndicat mixte concerné pourvoit au remplacement dans le délai de trois mois.
Les délégués sont rééligibles.
5.3/ Attributions et délégations
5.3.1/ Attributions
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 8 Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Il intervient notamment dans les domaines suivants:
- Grandes orientations de l'action suivie par le syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne,
- Vote du budget et approbation des comptes,
- Fixation des tarifs des droits d'inscription, acceptation des dons et legs,
- Créations, transformations et suppressions d’emplois permanents,
- Conditions générales de passation de contrats, conventions et marchés d’acquisition de biens,
- Règlement intérieur et règlements applicables au fonctionnement de l’école nationale,
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, fonctionnement et durée du syndicat mixte,
- Adhésion à un établissement public,
- Projet de délégation de service public,
- Actions en justice,
- Suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'école nationale de musique de Villeurbanne fait l’objet.
5.3.2 / Délégations
Le comité syndical peut, par délibération, déléguer une partie de ses attributions au Président et au Vice-Président à l’exception :
- Des grandes orientations de l'action suivie par le syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique deeVilleurbanne,
- Du vote du budget et de l’approbation des comptes,
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat mixte à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales,
- Des décisions relatives aux modifications de conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte,
- Du règlement intérieur du syndicat mixte,
- Adhésion à un établissement public,
- Projet de délégation de service public,
- Suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'école nationale de musique, de danse et d’art dramatique de Villeurbanne fait l’objet.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des attributions exercées par délégations du comité syndical.
Les décisions prises par le Président ou le Vice-Président en application de la délégation du comité syndical sont soumises aux mêmes traitements que celles applicables aux délibérations du comité syndical portant sur les mêmes objets.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 9 Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par le Vice-Président, ou le Directeur, agissant par délégation du Président dans les conditions fixées au paragraphe 6.3 des présents statuts.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises en cas d’empêchement du Président ou du Vice-Président par le comité syndical.
5.4 / Fonctionnement
5.4.1 / Tenue des réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, à l’initiative du Président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le comité peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances à titre consultatif.
Une note explicative de synthèse des affaires soumises à délibération est remise aux délégués du comité syndical.
Les séances du comité syndical sont publiques. Cependant, à la demande du tiers des délégués présents ou du Président, le comité syndical peut se réunir à huis clos.
5.4.2 / Quorum et vote
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité des délégués en exercice est présente ou représentée.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours.
Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le président du comité syndical et le vice-président peuvent se faire représenter par un élu de leur choix. Les autres membres du comité syndical ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du comité syndical muni d'un pouvoir. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque délégué dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sauf décision contraire préalable du comité syndical, il n’est pas procédé au scrutin secret pour les présentations ou nominations.
Les séances du comité syndical font l'objet d'un procès-verbal transcrit sur un registre tenu au siège du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne par le Directeur et signé par le président et les membres présents.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 10 Article 6 - Le Président
6.1 / Modalités d’élections – durée du mandat
Le président est élu par le comité syndical, lors de l’installation du comité syndical suivant le renouvellement des conseillers municipaux ou métropolitains, parmi les membres du comité qui représentent la commune de Villeurbanne.
6.2 /Attributions
Le président convoque aux séances du comité.
Il dirige les débats et contrôle les votes.
Il est chargé d'une façon générale, de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical. Il ordonne les dépenses ou représente le syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne dans tous les actes de gestion. Il nomme le directeur et le personnel aux emplois créés par le comité syndical.
6.3 / Délégations
Le président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Comité syndical.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur, au directeur-adjoint ou au responsable administratif du conservatoire.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas retirées.
6.4 / Suppléance
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président et, en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement de ce dernier, par le délégué doyen de l’assemblée.
Article 7- Organes consultatifs, commissions
Le comité syndical peut former des commissions et des comités consultatifs, tels que prévus aux articles L.2121-22 et L.2143-2 du code général des collectivités territoriales.
7.1 / Le conseil d’établissement
7.1.1 /Objet, thème et rôle
Le conseil d’établissement est une instance de concertation. Elle a pour objet de : - Rendre compte de l’activité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 11 - Communiquer sur les grandes orientations de l’établissement et les perspectives d’avenir - Formuler des propositions dans le cadre des points inscrits à l’ordre du jour
7.1.2 / Fréquence/ Période
Le conseil d’établissement se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, de préférence le 1er trimestre de l’année scolaire en cours accompagnée de l’ordre du jour et envoyé au moins 15 jours à l’avance. Il peut également se réunir sur décision du président ou sur proposition d’un tiers de ses membres.
7.1.3 /Composition
Le conseil d’établissement est composé des membres suivants
1. Membres de droit
- le président du syndicat mixte de gestion (SMG) de l’ENM de Villeurbanne, président du conseil d’établissement
- le vice-président du syndicat mixte de gestion (SMG) de l’ENM de Villeurbanne, - un élu titulaire et un élu suppléant de chacune des collectivités(ville et Métropole) siégeant au comité syndical du SMG et désignés parmi les membres.
- le directeur de l’ENM
2. Membres élus
- Collège du personnel pédagogique : 4 représentants et 4 suppléants
- Collège du personnel administratif et technique : 3 représentants et 3 suppléants - Collège des responsables légaux des élèves mineurs : 2 représentants et 2 suppléants - Collège des des élèves majeurs : 2 représentants et 2 suppléants
3- Membres désignés
- collège des associations d’élèveset/ou de parents d’élèves : 3 représentants et 3 suppléants
En cas de perte de la qualité de membre, le représentant est remplacé par son suppléant.
Pour permettre la tenue des séances du conseil d’établissement, doivent être présentsle président et au moins 50 % de chacun des collèges des membres de droit, des membres du personnel et des membres usagers et désignés. En cas d’absence de quorum, la séance est reportée au plus tard dans les quinze jours suivant la date initialement prévue sans quorum.
4- Invité
En fonction de l’ordre du jour, les membres de l’équipe de managment stratégique de l’ENM ou toute autre personne qualifiée peuvent être invités par le président du SMG.
7.1.4 / Fonctionnement/ Modalités d’inscription des sujets à l’ordre du jour
Le président fixe l’ordre du jour des réunions. Chaque membre ainsi que les autres instances de concertation peuvent demander l’inscrption de sujets à l’ordre du jour en les faisant parvenir à la direction quatre semaines au moins avant la date de la s éance.
7.1.5/ Propositions et avis
Les propositions et avis sont soumis au vote à la majorité des membress présents. Seuls les membres de droit et les membres élus ou désignés disposent d’une voix délibérative.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 12 7.2/ L’instance de concertation transversale des personnels
7.2.1 /Objet, thème et rôle
L’instance transversale est un espace de concertation associant l’ensemble des personnels aux sujets liés à la vie de l’école tels qu diffusion, règles de vie dans l’établissement, gestion du bâtiment, convivialité, conditions d’accueil des publics et des personnels, gestion des salles,…
7.2.2 /Composition
L’instance transversale est composée de :
- le directeur ou son représentant
- 4 représentants pédagogiques, 4 suppléants
- 3 représentants des équipes administratives et techniques, 3 suppléants
- toute personne qualifiée en fonction de l’ordre du du jour sur invitation du dircteur de l’ENM
7.2.3 / Fonctionnement/ Modalités d’inscription des sujets à l’ordre du jour.
La préparation des réunions repose sur une organisation tournante à savoir, la constitution d’un groupe différent à chaque réunion, constitué à minima de représentants de chacun des deux collèges et de personnes qualifiées en lien avec les dossiers. Ce groupe est chargé de l’élaboration d’un ordre du jour selon les modalités ci après, l’envoi des convocations, l’apport des contenus ,l’animation et la rédaction et l’envoi d’un compte-rendu à l’ensemble du personnel.
Les points soumis à l’ordre du jour sont présentés et discutés avec la direction lors d’une réunion préparatoire permettant de choisir les sujets et de poser un calendrier de résolution. Les sujets portés à l’ordte du jour peuvent soit faire l’objet d’un traitement immédiat en séance, soit, soit être relayés auprès des services administratifs ou techniques pour traitement, soit être portés à la connaissance ou à l’arbitrage de la direction, soit être portés à l’ordre diu jour d’iune réunion dialogue social de proximité ou du conseil d’établissement.
7.2.4 /Vote
Les propositions sont votées à bulletin secret à la majorité des voix exprimées des membres présents ou représentés.
7.3/ Conditions de désignation et modalités d’élection des membres du conseil d’établissement et de l’instance transversale des personnels.
La désignation des représentants du SMG de l’ENM de Villeurbanne au sein du conseil d’établissement et de l’instance transversale des personnels fait l’objet d’une délibération du comité syndical pour la durée de leur mandat électif.
Les élections des personnels enseignants, des personnels administratifs et techniques des parents d’élèves et des élèves majeurs sont organisés tous les trois ans.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 13 7.3.1 / Organisation et préparation du scrutin
Le directeur de l’ENM assure l’organisation de ces élections et veille à leur bon déroulement. A partir du mois de septembre, l’administration de l’ENM organise le reccueil des candidatures auprès des différents collèges électoraux ;
La période des élections et la liste des candidats sont diffusées par voie d’affichage, mailinget sur le site internet de l’ENM au plus tard, quinze jours avant la date d’ouverture du scrutin. Les listes d’émargement des différents collèges ne sont pas affichées. Elles sont tenues à disposition pour consultation.
Les demandes de rectificationou d’inscription suite à une ommission sur ces listes sont à adresser au directeur de l’ENM au plus tard dix jours après la date de communication des listes électorales.
Tout litige relatif à l’établissement de la liste électorale qui ne peut être résolu avec le directeur de l’ENM peut être porté devant le président du comité syndical qui statue sans délai.
7.3.2/ Corps électoral et listes d’émargement
Les listes électorales et d’émargement sont établies à partir du fichier des élèves effectivement inscrits à l’ENM au 20 ocobre.
Le collège des parents d’élève : pour l’ensemble des parents d’élève, il est dressé une liste électorale à partir des élèves mineurs inscrits à l’ENM de Villeurbanne.
Cette liste comporte les nom et prénoms des élèves ayant moins de 18 ans au 1er septembre de l’année scolaire en cours. Elle comporte également le nom de famille des parents notamment s’il est différent de celui de l’élève.
Les parents ne peuvent être inscrits qu’une seule fois sur la liste électorale à raison d’un seul suffrage quel que soit le nombre d’enfants inscrits d’un même foyer fiscal à l’ENM de Villeurbanne.
Seul le parent désigné comme tel sur la fiche d’inscription de l’élève à l’ENM est électeur.
Les personnes ayant la garde légale ou judiciaire d’élèves, les familles nouricières d’enfants placés sous la garde judiciaire d’organismes sociaux bénéficient d’un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient en qualité de parents d’élèves à l’ENM de Villeurbanne.
- Le collège des élèves : les élèves majeurs au 1er septembre de l’année en cours quels que soient leur niveau et leur discipline constituent un corps électoral unique.
Les élèves ne peuvent être inscrits qu’une fois sur la liste à raison d’un seul suffrage quel que soit le nombre de disciplines et d’enseignement. qu’ils suivent.
- Les collèges des personnels enseignants, administratifs et techniques : les corps électoraux des enseignants, des personnels administratifs et techniques sont composés des personnels titulaires, stagiaires , copntractuels ou détachés auprès du syndicat mixte de gestion de l’ENM de Villeurbanne et justifiant au 1er octobre d’au moins 6 mois d’ancienneté au cours des 12 derniers mois au sein de l’établissement.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 14 7.3.3/ Candidatures-professions de foi et bulletins de vote
Tout électeur appartenant à l’un des collèges peut présenter sa candidature.
Ne sont éligibles ou rééligibles autitre du collège des parents d’élèves, les parents dépourvus de leurs droits civiques, civils ou de famille.
Les agents de l’ENM ne peuvent se présenter qu’en qualité de représentant du personnel en fonction du collège auquel ils appartiennent.
Les candidatures sont présentées par binôme (titulaire et suppléant) auprès du secrétariat de l’ENM au moins six semaines avant la date du scrutin.
La déclaration de candidature comporte le nom et le prénom de chaque candidat et de son suppléant ainsi que leur signature respective.
Au plus tard lors de la clôture du dépôt des candidatures, les candidats peuvent remettre une profession de foi destinée aux électeurs sur une feuille format A4 et au format numérique. Les éventuelles professions de foi transmises par les candidats sont mises à disposition depuis la plate-forme numérique de vote quinze jours avant la date du scrutin.
7.3.4/ Le scrutin
Les représentants des parents d’élèves, des élèves majeurs, des personnels enseignants et des personnels administratifs et techniques sont élus au scrutin majoritaire à un seul tour à la majorité relative. Chaque électeur effectuera son choix dans la limite stricte du nombre de sièges attribué à chaque collège.
Le bureau de vote est placé sous la présidence du directeur de l’ENMou de son représentant.
Chaque candidat peut faire connaître une semaine avant l’ouverture du scruti, le nom des assesseurs qu’il aura désigné pour siéger au bureau de vote.
Toutes les dispositions matérielles sont prises pour assurer le secret du vote. Le scrutin se déroule selon la période fixée par la direction de l’ENM.
7.3.5/ Attribution des sièges
Le premier siège est attribué au candidat qui a obtenu le nombre de suffrage le plus élevé. Il est procédé de la même manière pour le siège suivant au candidat classé immédiatement après dans l’ordre décroissant des suffrages jusqu’à l’attribution complète des sièges du collège considéré.
7.3.6/ Durée du mandat
Les mandats des représentants au conseil d’établisselent sont fixés uniformémentà trois années scolaires.
En cas de démission du titulaire en cours de mandat dument enregistré par le dircteur de l’ENM de Villeurbanne, le suppléant prend le siège laissé vacant pour la durée restante. Dans le cas ou le siège devenu vacant ne peut être attribué selon cette modalité, il n’y aura pas lieu de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 15 procéder à les élections anticipées si au moins la moitié des représentants titulaires ou suppléants du collège continuent à sieger au conseil d’établissement.
7.4/ Le conseil pédagogique
7.4.1 /Objet, thème et rôle
Instance consultative et de réflexion, le conseil pédagogique veille à impulser la recherche et l’innovation pédagogique, l’émergence et le suivi de projets.
Il émet des propositions dans les domaines suivants :
- la mise en place et l’application des orientations pédagogiqueset artistiques définies dans le cadre du projet d’établissement
- l’organisation des cursus
- la définition des critères et des modalités d’évaluation des élèves
- tout projet de développement artistique et/ou pédagogique ponctuel ou non
7.4.2 / Fonctionnement/ Modalités d’inscription des sujets à l’ordre du jour.
Le conseil pédagogique se réunit sur convocation du directeur autant de fois que nécéssaire. En concertation avec l’ensemble des participants, le directeur de l’ENM fixe l’ordre du jour de la séance. Chaque membre peut demander l’inscription d’une question à cet ordre du jour. Les réunions du conseil pédagogique font l’objet d’un compte-rendu.
7.4.2 / Représentants
Le conseil pédagogique est composé du directeur et/ou du directeur adjoint et d’un représentant de chaque département. En fonction des sujets, des invités extérieurs peuvent être sollicités.
Article 8- Conseil de discipline
8.1 / Objet
Le conseil de discipline est une instance décisionnaire chargée de statuer sur tout manquement à la discipline, au respect du règlement intérieur, à toute mise en cause calomnieuse de l’établissement, de son fonctionnement ou de ses agents par tout usager de la structure. La décision de réunirle conseil de discipline appartient au directeur de l’ENM
En cas de manquement au au règlement intérieur de l’ENM, les usagers sont suceptibles d’être présentés devant le conseil de discipline.
En cas de violence physique avérée, une exclusion temporaire immédiate peut être prononcée dans l’attente de la réunion du conseil de discipline. La saisine du conseil de discipline peut se faire sans réprimande ni avertissement préalable.
8.2/ Composition du conseil de discipline
- le directeur
- le responsable de vie scolaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 16 - le directeur adjoint
- le président du SMG de l’ENM ou son représentant
- un représentant des responsables légaux des mineurs siégeant au conseil d’établissement - un représentant des élèves majeurs siégeant au conseil d’établissement
- un représentant du personnel (administratif, technique ou enseignant) siégeant au conseil d’établissement.
Si l’usager est mineur, la présence de son représentant légal est obligatoire. Dans tous les cas, l’usager peut se faire assister par une personne de son choix.
La direction peut demander à l’enseignant référent de l’élève ou de l’usager ainsi qu’à toute personne suceptible d’apporter des précisions d’assister au conseil de discipline.
8.3 /Fonctionnement du conseil de discipline
8.3.1/ Convocation
La convocation devant l’instance disciplinaire est notifiée à l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant la date de la séance. Elle comporte le jour et la date de la réunion ainsi que le ou les motifs de la convocation.
Le président du SMG de l’ENM est informé de la tenue du conseil de discipline par le directeur.
8.3.2/ Déroulement du conseil de discipline
En début de séance, le président s’assure que la moitié au moins de ses membres sont présents afin de pouvoir valablement délibérer. Adéfaut la séance est ajournée à une date ultérieure. Elle pourra alors se dérouler quel que soit le nombre de membres présents.
Le conseil de discipline est amené à délibérer hors de la présence de l’usager en cause et de ses représentants.
La décision du conseil est prise à la majorité simple des voix des membres du conseil de discipline. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
8.3.3/ Sanctions
Le conseil de discipline en fonction de la gravité des faits reprochés à l’usager, peut prononcer une exclusion temporaire, une exclusion définitive ou toute autre sanction définie au règleùment intérieur.
Le conseil de discipline adresse un courrier au domicile de l’usager en recommandé avec accusé de réception, l’informant de la décision envisagée ui laissant la possibilité dans les quinze jours qui suiveznt la réception du courrier de faire valoir ses observations écrites.
A l’issue de ce délai, l’usager reçoit la décision définitive du conseil de discipline.
Article 9 : Le directeur
Le directeur de l'école nationale de musique, de danse et d’art dramatique de Villeurbanne, qui est également directeur du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique nommé par le président, participe aux réunions du comité syndical, sans voix délibérative, de même qu’aux commissions et comités consultatifs.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 17 Il est responsable du secrétariat général du comité syndical.
Titre III : Dispositions financières et comptables
Article 10 : Budget de l’ENM
10.1 / Dépenses :
Le syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique pourvoit sur son budget à toutes les dépenses de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il rembourse à la commune de Villeurbanne les charges qu'elle peut assumer au profit du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique, de danse et d’art dramatique de Villeurbanne, selon les accords-cadres délibérés par le comité syndical et le conseil municipal.
10.2 / Recettes :
Les ressources du syndicat mixte sont celles mentionnées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales.
Les recettes du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne comprennent :
- Les revenus des dons et legs,
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Les droits d'inscriptions acquittés par les élèves,
- Les subventions de l'Etat et autres collectivités ou établissements publics, - La participation de chacun des membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne.
Le syndicat bénéficie en outre de la mise à disposition par la ville de Villeurbanne des immeubles et locaux nécessaires à son fonctionnement.
Article 11: Participation des membres du syndicat mixte
11.1/ Revalorisation annuelle des participations
Les contributions des collectivités membres telles que définies aux alinéas précédents, sont fixées par un protocole financier dans lequel figurent les modalités de versement des contributions des membres.
11.2 /Autres contributions
Au-delà des participations telles que définies ci-dessus, chacune des collectivités membres pourra librement décider de verser des financements complémentaires pour répondre à des besoins de fonctionnement courants ou exceptionnels.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 18 Article 12 : Comptable public
Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront exercées par le comptable du trésor public désigné par le préfet, sur proposition du Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 13 : Fonctionnement général
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le fonctionnement général du syndicat mixte est régi par les dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales et applicables aux syndicats de communes.
Un règlement intérieur peut compléter et préciser les modalités concrètes de fonctionnement de l’ensemble des instances du SMG.
Titre IV : Modification des statuts et dissolution
Article 14 : Modification des statuts
Les statuts du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne pourront être modifiés à la demande de l'un de ses membres ou du comité syndical.
La modification des statuts sera approuvée par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les membres du syndicat mixte approuvent ensuite la modification des statuts par délibérations concordantes.
Article 15 : Dissolution
Le syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 16 : Adhésion/retraits
Le comité syndical se prononce sur l’adhésion d’un nouveau membre au syndicat mixte, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les membres du syndicat mixte approuvent ensuite l’adhésion du nouveau membre par délibérations concordantes.
Un membre peut se retirer du syndicat mixte dans les conditions prévues à l’article L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales, avec le consentement du comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 19 Le retrait est subordonné à l’accord concordant des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. L’assemblée délibérante de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
L'ensemble des partenaires se trouve alors délié de ses engagements.
Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification.
Article III – La Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée à l’égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat mixte de gestion de l’école de musique de Villeurbanne, le président de la Métropole de Lyon et le maire de Villeurbanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2021
Signé la préfète
secrétaire générale
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne 20 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00002
Arrêté N° 2021-10-0356
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard
Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"– 5, place d'Arsonval - 69003 LYON
(groupement hospitalier Edouard Herriot) géré
par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
079 935 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00002 - Arrêté N° 2021-10-0356 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 21 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0356
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"– 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00002 - Arrêté N° 2021-10-0356 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 22 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6016 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4160 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho- actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2021-10-0288 du 21 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"– 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 40 458 euros CNR
103 437 €
621 527 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 115 091 euros CNR
518 090 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 621 527 €
621 527 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital
Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 621 527 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 155 549 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot
géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 465 978 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00002 - Arrêté N° 2021-10-0356 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 23 3
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00002 - Arrêté N° 2021-10-0356 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 24 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00003
Arrêté N° 2021-10-0357
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix
Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"– 103, Grande Rue de la Croix Rousse -
69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
002 921 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00003 - Arrêté N° 2021-10-0357 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 25 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0357
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"– 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00003 - Arrêté N° 2021-10-0357 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 26 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6015 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôtel Dieu spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ; Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4159 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho- actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2021-10-0289 du 21 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"– 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 39 212 euros CNR
170 077 €
834 134 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 19 716 euros CNR
664 057 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 834 134 € 834 134 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital de
la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 834 134 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 58 928 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot
géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 775 206 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00003 - Arrêté N° 2021-10-0357 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 27 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00003 - Arrêté N° 2021-10-0357 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00004
Arrêté N° 2021-10-0358
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire
"toutes addictions" – maison d'arrêt de
Lyon-Corbas – 40, boulevard des Nations -69962
LYON CORBAS géré par le centre hospitalier LE
VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69
079 938 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00004 - Arrêté N° 2021-10-0358 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 29 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0358
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de Lyon-Corbas – 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00004 - Arrêté N° 2021-10-0358 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 30 2
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6014 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire
"toutes addictions" géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4161 du 23 novembre
2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" géré par le centre
hospitalier Le Vinatier ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2021-10-0287 du 17 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de Lyon-Corbas – 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le centre hospitalier Le Vinatier;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 6 272 euros CNR (achat matériel RdrRD)
45 322 €
495 558 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 19 142 euros CNR (formations)
dont 14 458 euros CNR (complément de traitement indiciaire)
436 826 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 13 410 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 456 230 €
495 558 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 39 328 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA en milieu
pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier est fixée à 456 230 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 39 872 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00004 - Arrêté N° 2021-10-0358 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 31 3
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA en milieu pénitentiaire géré
par le centre hospitalier Le Vinatier à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 416 358 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Directeur départemental du Rhône et de
la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00004 - Arrêté N° 2021-10-0358 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00005
Arrêté N° 2021-10-0359
Portant modification du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
de financement 2020 prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation Action et recherche handicap et santé
mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les
établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE
ambulatoire "toutes addictions" – 31, rue de
l’Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 078
797 3),
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE
ARHM "toutes addictions" – 31, rue de
l’Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002
940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00005 - Arrêté N° 2021-10-0359 Portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2020 prévue au contrat 33 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0359
Portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2020 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants : - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire "toutes addictions" – 31, rue de l’Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 078 797 3), - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" – 31, rue de l’Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0) - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" – 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00005 - Arrêté N° 2021-10-0359 Portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2020 prévue au contrat 34 2
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 17 mai 2018, prenant effet au 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n°2020-10-0029 en date du 22 avril 2020 portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l’Abondance (Lyon 3ème), des deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire B toutes addictions C géré par la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n°2021-10-0290 du 17 septembre 2021 portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2021 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" – 31, rue de l’Abondance -69003,
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" – 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, la dotation globalisée commune des établissements médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérés par fondation Action et recherche handicap et santé mentale (ARHM) est fixée à 2 228 878 €, dont 37 116 € à titre non reconductible :
Elle se répartie comme suit :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire (N° FINESS 69 078 797 3) : 0 € - établissement fermé
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM (N° FINESS 69 002 940 0) : 1 467 065 €
Elle comprend :
- des crédits non reconductibles pour un montant de 21 396 €,
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière (N° FINESS 69 002 923 6) : 761 813 €
Elle comprend :
- des crédits non reconductibles pour un montant de 15 720 €,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00005 - Arrêté N° 2021-10-0359 Portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2020 prévue au contrat 35 3
Article 2 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation globalisée commune des établissements médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérés par fondation Action
et recherche handicap et santé mentale (ARHM), s’élève, à titre transitoire à 2 191 762 €.
Elle se répartie comme suit :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM (N° FINESS 69 002 940 0) : 1 445 669 €
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière (N° FINESS 69 002 923 6) : 746 093 €
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Directeur départemental du Rhône et de
la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00005 - Arrêté N° 2021-10-0359 Portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2020 prévue au contrat 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00006
Arrêté N° 2021-10-0360
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de
Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
001 729 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00006 - Arrêté N° 2021-10-0360 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 37 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0360
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00006 - Arrêté N° 2021-10-0360 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 38 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6017 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé "alcool" de Villeurbanne, géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011-4154
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA spécialisé "alcool" de Villeurbanne, géré par
l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2020-10-0035 portant
autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie de Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE géré par l'association
ANPAA en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2021-10-0297 du 17 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association ANPAA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de Villeurbanne, géré par l'association ANPAA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 13 039 euros CNR (achats de matériaux et médicaments)
34 983 €
642 954 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 234 euros CNR (complément de traitement indiciaire)
532 174 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 75 797 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 640 888 €
642 954 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 066 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA de
Villeurbanne, géré par l'association ANPAA est fixée à 640 888 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 13 273 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA de Villeurbanne, géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 627 615 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00006 - Arrêté N° 2021-10-0360 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 39 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00006 - Arrêté N° 2021-10-0360 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00007
Arrêté N° 2021-10-0361
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA des Etoiles
– Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par
l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
000 598 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00007 - Arrêté N° 2021-10-0361 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 41 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0361
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles – Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00007 - Arrêté N° 2021-10-0361 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 42 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6018 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles spécialisé "toutes addictions" géré par l'association
ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011-4155
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA des Etoiles géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2020-10-
0033 du 6 mars 2020 portant changement d’adresse du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie des Etoiles à Givors géré par l'association ANPAA 69 et autorisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2021-10-0298 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles – Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par l'association ANPAA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 13 043 euros CNR (achats matériaux et médicaments) 27 627 €
362 014 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 351 euros CNR (complément de traitement indiciaire) 293 565 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
40 822 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 356 771 €
362 014 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 843 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 2 400 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00007 - Arrêté N° 2021-10-0361 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 43 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA des Etoiles à
Givors, géré par l'association ANPAA est fixée à 356 771 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 13 394 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 343 377 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00007 - Arrêté N° 2021-10-0361 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00008
Arrêté N° 2021-10-0362
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie "toutes addictions" CSAPA
Jean-Charles Sournia
– 4 place Simonet – 69170 TARARE, géré par
l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
003 026 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00008 - Arrêté N° 2021-10-0362 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 45 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0362
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia – 4 place Simonet – 69170 TARARE, géré par l'association ANPAA N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 7
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00008 - Arrêté N° 2021-10-0362 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 46 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6019 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jean-Charles Sournia spécialisé "alcool", géré par l'association
ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011-4156
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA Jean-Charles Sournia spécialisé "alcool", géré par
l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2020-10-0034 portant
changement d’adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie Jean-
Charles Sournia à Tarare géré par l'association ANPAA et autorisation complémentaire en qualité de
CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2020-10-0307 portant
modification de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Jean-Charles Sournia situé 4 place Simonet – 69170 TARARE (CSAPA "toutes
addictions") ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2021-10-0299 en date du 17 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA Jean-Charles Sournia – 4 place Simonet – 69170 TARARE, géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2021-10-0333 du 17 septembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA Jean-Charles Sournia – 4 place Simonet – 69170 TARARE, géré par l'association ANPAA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00008 - Arrêté N° 2021-10-0362 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 47 3
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Jean-Charles Sournia à Tarare, géré par l'association ANPAA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 13 636 euros CNR (achats matériaux et médicaments) 30 099 €
384 492 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont 432 euros CNR (complément de traitement indiciaire) 314 734 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 39 659 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 383 537 €
384 492 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 955 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA Jean-Charles
Sournia à Tarare, géré par l'association ANPAA est fixée à 383 537 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 13 968 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA Jean-Charles Sournia à Tarare,
géré par l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 369 569 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00008 - Arrêté N° 2021-10-0362 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00009
Arrêté N° 2021-10-0363
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA du Griffon
- 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 798 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00009 - Arrêté N° 2021-10-0363 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 49 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0363
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00009 - Arrêté N° 2021-10-0363 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 50 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6088 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" et le transfert de l'autorisation à
l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) suite à la fusion-absorption de
l'association APUS ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4158 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2010 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2017-1747 du 5
juillet 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) au CSAPA du Griffon géré par
l'association ARIA ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017-4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA du Griffon à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de
l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2020-10-0036
du 6 mars 2020 portant changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie du Griffon à Villeurbanne géré par l'association OPPELIA-ARIA et autorisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-10-0300 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00009 - Arrêté N° 2021-10-0363 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 51 3
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 42 647 euros CNR (achats de matériaux et médicaments) 115 874 €
1 285 899 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 51 332 euros CNR (complément de traitement indiciaire) 997 823 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 172 202 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 263 835 €
1 285 899 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 6 064€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 16 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA du Griffon géré
par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 1 263 835 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 93 979 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA du Griffon géré par
l'association OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 1 185 856 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00009 - Arrêté N° 2021-10-0363 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00010
Arrêté N° 2021-10-0364
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA Jonathan -
131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 321 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00010 - Arrêté N° 2021-10-0364 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 53 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0364
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00010 - Arrêté N° 2021-10-0364 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 54 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-6089 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan et le transfert de l'autorisation à l'association ARIA suite
à la fusion-absorption de l'association JONATHAN ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4157 du
23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze
ans à compter du 1er janvier 2010 du CSAPA Jonathan, géré par l'association ARIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-1748 du
5 juillet 2017 portant autorisation complémentaire pour la réalisation de TROD délivrée au CSAPA
Jonathan, géré par l'association ARIA ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017-4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA Jonathan à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de l'Association
Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-10-0244
du 14 octobre 2020 autorisant le CSAPA Jonathan, géré par l'association OPPELIA, à fonctionner en
qualité de CSAPA généraliste ambulatoire "toutes addictions" ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-10-0007
du 20 janvier 2021 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie "toutes addictions" Jonathan, situé 131 rue de l'Arc - 69400 Villefranche
sur Saône, géré par l'association OPPELIA, en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico-administratif;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-10-0301 du 17 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00010 - Arrêté N° 2021-10-0364 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 55 3
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 26 163 euros CNR (achats de matériels et médicaments) 94 244 €
888 725 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont 805 euros CNR (complément de traitement indiciaire) 727 450 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 67 031 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 861 340 €
888 725 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 021 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 26 364 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CSAPA Jonathan géré
par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 861 340 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 26 968 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CSAPA Jonathan géré par l'association
OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 860 736 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Directeur départemental du Rhône et de
la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00010 - Arrêté N° 2021-10-0364 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00011
Arrêté N° 2021-10-0365
Portant modification de la dotation globale de
financement 2021 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS -
36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
001 574 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00011 - Arrêté N° 2021-10-0365 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 57 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0365
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00011 - Arrêté N° 2021-10-0365 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 58 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-625 du 14 août 2009 portant autorisation de fonctionnement pour une
durée de quinze ans à compter du 10 mai 2009 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS géré par l'association RUPTURES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-6090 du 14 décembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD RuptureS de l'association RUPTURES à l'Association Rhône-Alpes
d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3718
du 20 juillet 2017 et n° 2017-4885 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD RuptureS à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de
l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-10-0302 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD RuptureS géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 30 366 euros CNR (achats de matériels et médicaments)
154 180 €
809 249 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 1 464 euros CNR (complément de traitement indiciaire)
536 307 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 118 762 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 731 573 €
809 249 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 528 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 77 148 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00011 - Arrêté N° 2021-10-0365 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 59 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CAARUD RuptureS
géré par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 731 573 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 31 830 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CAARUD RuptureS géré par
l'association OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 776 891 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Directeur départemental du Rhône et de
la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00011 - Arrêté N° 2021-10-0365 Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-17-00012
Arrêté N° 2021-10-0366
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2021 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) Pause
Diabolo – 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par
l'association Le MA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00012 - Arrêté N° 2021-10-0366 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 61 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-10-0366
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo – 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00012 - Arrêté N° 2021-10-0366 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 62 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-626 du 14 août 2009 autorisant pour une durée de quinze ans à
compter du 10 mai 2009 le fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo géré par l'association Le MAS ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2021-10-0303 du 17 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par l'association Le MAS ; Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association Le MAS ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 21 294 euros CNR (achats de matériaux et médicaments) 115 842 €
634 681 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont 395 euros CNR (complément de traitement indiciaire) 435 469 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 83 370 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 626 639 €
634 681 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 8 042 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du CAARUD Pause
Diabolo géré par l'association Le MAS est fixée à 626 639 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 21 692 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du CAARUD Pause Diabolo géré par
l'association Le MAS à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 604 947 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00012 - Arrêté N° 2021-10-0366 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 63 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2021
Pour le Délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-17-00012 - Arrêté N° 2021-10-0366 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d'accueil et 64 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-12-20-00002
DRFIP69-PPR-ORDONNANCEMENTSECONDAIRE-
2021-12-20-186
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-20-00002 - DRFIP69-PPR-ORDONNANCEMENTSECONDAIRE-2021-12-20-186 65 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Pilotage Ressources - ordonnancement secondaire
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DRFIP69-PPR-ORDONNANCEMENTSECONDAIRE-2021-12-20-186
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône- Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques, à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-12-30-006 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-12-30-007 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d’État de la Part-Dieu à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances Publiques ;
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Rhône en date du 30 décembre 2020 et du 9 mars 2021 seront exercées par :
M. Gilles ROUGON, Administrateur des Finances Publiques ;
À l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités exercées par le pôle transverse et dans cette limite.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-20-00002 - DRFIP69-PPR-ORDONNANCEMENTSECONDAIRE-2021-12-20-186 66 POUR LA DIVISION BUDGET LOGISTIQUE :
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET, Administratrice des Finances Publiques adjointe, Responsable de la Division budget logistique, à l’effet de :
- signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division ; - valider dans Chorus tous documents et actes de nature budgétaire (l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes …).
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée à exercer les prérogatives du pouvoir adjudicateur pour ce qui concerne l’instruction des marchés énumérés dans l’arrêté précité ainsi qu’à signer les commandes sur simple facture et la passation des marchés à procédure adaptée, dans les conditions suivantes :
Marchés de travaux Montant ≤ 100.000 €
Autres marchés Montant ≤ 40.000 €
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à signer tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du CHS-CT programme 218 “ conduite et pilotage des politiques économique et financière ” action 12 “ hygiène et sécurité ”.
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est habilitée à émettre et adresser les titres de perception envers les différents occupants, conformément à la quote-part des charges de fonctionnement qui leurs incombent ainsi que d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la CAE, et de manière générale, à procéder à tous les actes de gestion nécessaires à l’exécution du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET la même délégation est donnée à Mme Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Responsable de la Division.
M. Alexandre ADET, Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part Dieu.
M. Mathieu LAVET Contrôleur des Finances Publiques, à l’effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part-Dieu et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP.
POUR LA DIVISION IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES :
Mme Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division, pour procéder aux opérations de certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne NARDINI la même délégation est donnée à M. David GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable de la Division.
Mme Isabelle KOLIE-SUERE, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part-Dieu.
POUR LA DIVISION GESTION RESSOURCES HUMAINES :
Mme Thérèse LE GAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Division ressources Humaines - formation – concours, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Mme Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la Division ressources Humaines - formation – concours, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Mme Élisabeth COSTA, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-20-00002 - DRFIP69-PPR-ORDONNANCEMENTSECONDAIRE-2021-12-20-186 67 Mme Aurélie STUTZMANN, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Mme Fabienne GURIEC, Contrôleur des Finances publiques, à l’effet de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération.
M. Jérôme MALINGRE, Agent administratif principal, à l’effet de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération.
POUR LA DIVISION STRATÉGIE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE :
M. Yves REYNAUD, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l'activité de son service et aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
Mme Cécile ALAZET, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l'activité de son service et aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
Mme Monique JARICOT, Contrôleuse des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires aux remboursements des frais de déplacement.
Mme Inês OZIER, Agent administratif des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires aux remboursements des frais de déplacement.
POUR LE POLE GESTION FISCALE :
Mme Bernadette RABIAU, Administratrice générale des Finances Publiques, responsable du pôle fiscal, à l’effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par le pôle fiscal.
Mme Nathalie BERT, Administratrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par le pôle fiscal.
POUR LA RECETTE DES FINANCES DES HCL :
M. Philippe CLERC, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la recette des finances des Hospices Civils de Lyon, à l'effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par la Recette des Finances des HCL.
M. Richard STELLA, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par la Recette des Finances des HCL.
La présente décision de délégation annule et remplace celles établies précédemment au même titre.
A Lyon, le 20 décembre 2021
L’Administrateur général des Finances publiques
Laurent ROUSSEAU
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-12-20-00002 - DRFIP69-PPR-ORDONNANCEMENTSECONDAIRE-2021-12-20-186 68