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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 206 091222
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 206 091222)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-206
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-12-07-00004 - Arrêté du 7 décembre 2022 Portant organisation de
l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS du Rhône (2
pages) Page 4
69-2022-10-18-00004 - DDETS69_SAP_2022_10_18_520 : abrogation de
l'agrément Services à la Personne de la SARL SAPEASY (1 page) Page 7
69-2022-10-18-00005 - DDETS69_SAP_2022_10_18_521 : abrogation de
déclaration services à la personne de la SARL SAPEASY (1 page) Page 9
69-2022-11-04-00002 - DDETS69_SAP_2022_11_04_543 : renouvellement
avec certification de l'agrément services à la personne de la SARL A2MICILE
LYON SUD (2 pages) Page 11
69-2022-11-04-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_04_544 : mise à jour de la
déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON SUD (3 pages) Page 14
69-2022-11-08-00006 - DDETS69_SAP_2022_11_08_552 : non
renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL RHONE
ALPES ASSISTANCE (2 pages) Page 18
69-2022-11-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_11_08_553 : mise à jour de la
déclaration services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASISTANCE
suite à l'absence de renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 21
69-2022-11-10-00004 - DDETS69_SAP_2022_11_10_559 : agrément services à
la personne de la SARL SERVIZEN (2 pages) Page 24
69-2022-11-10-00005 - DDETS69_SAP_2022_11_10_560 : mise à jour de la
déclaration services à la personne de la SARL SERVIZEN (3 pages) Page 27
69-2022-11-14-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_14_565 : renouvellement de
l'agrément services à la personne de l'association RAYONS DE SOLEIL (2
pages) Page 31
69-2022-11-14-00004 - DDETS69_SAP_2022_11_14_566 : mise à jour de la
déclaration servies à la personne de l’association RAYONS DE SOLEIL (2
pages) Page 34
69-2022-11-18-00009 - DDETS69_SAP_2022_11_18_572 : renouvellement de
l'agrement services à la personne de l'association ASSOCIATION ATOUT
AGE (2 pages) Page 37
69-2022-11-18-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_18_573 : mise à jour de la
déclaration services à la personne de l'association ASSOCIATION ATOUT
AGE (2 pages) Page 40
69-2022-11-24-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_24_583_ : mise à jour de la
déclaration services à la personne avec 2 activités de l'autorisation de la
SARL O2 LYON RIVE GAUCHE (3 pages) Page 43
2 69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
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69-2022-11-30-00012 - Arrêté de Jury de concours - Démolition Extension
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3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-12-07-00004
Arrêté du 7 décembre 2022 Portant organisation
de l’élection des représentants au CSA de
proximité de la DDETS du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-07-00004 - Arrêté du 7 décembre 2022 Portant organisation de l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS du Rhône 4 Arrêté du 7 décembre 2022
Portant organisation de l’élection des représentants
au CSA de proximité de la DDETS du Rhône
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État,
Arrête:
Article 1er : Il est institué un bureau de vote pour l’élection des représentants du personnel au
CSA de proximité de la DDETS du Rhône situé :
8-10, rue du Nord, 69100 VILLEURBANNE
Article 2 : Le bureau de vote sera ouvert le jeudi 8 décembre 2022 entre 8h00 et 17h00 (heure
de Paris).
Article 3 : Le bureau de vote se compose comme suit :
Prénom Nom
Présidente BONNET Christel
Vice-président VANDROZ Dominique
Vice-président WILLEMAN Laurent
Secrétaire PAUPE Anne
Secrétaire adjoint CUCHET Christian
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-07-00004 - Arrêté du 7 décembre 2022 Portant organisation de l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS du Rhône 5 Il est ajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué, et le
cas échéant un délégué suppléant, de chaque liste en présence :
Organisation Prénom Nom
UFSE-CGT CROUZET Martin
CFDT ESPINOSA-BARRY Mauricio
UFSE-CGT LECLERC Anne-Lise
CFDT CISSE Fatmata
Article 4 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée à la secrétaire du bureau
de vote.
Pour la directrice départementale, et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Laurent WILLEMAN
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-07-00004 - Arrêté du 7 décembre 2022 Portant organisation de l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS du Rhône 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-10-18-00004
DDETS69_SAP_2022_10_18_520 : abrogation de
l'agrément Services à la Personne de la SARL
SAPEASY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-10-18-00004 - DDETS69_SAP_2022_10_18_520 : abrogation de l'agrément Services à la Personne de la SARL SAPEASY 7 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_10_18_520
Arrêté portant abrogation d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP519718951
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_29_158 en date du 29 juillet 2020 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL SAPEASY à compter du 29 juin 2020 ;
VU la demande d’abandon des activités de l’agrément présentée le 1er septembre 2022 par Monsieur HAROUTIOUNIAN en sa qualité de gérant de la SARL SAPEASY ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de la SARL SAPEASY, SIREN 519718951, dont le siège social est situé 10 rue Constant 69003 LYON, est abrogé à compter du 19 juillet 2022 suite à votre demande de cesser les activités soumises à agrément pour votre organisme enregistré sous le n° SAP519718951.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 octobre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-10-18-00004 - DDETS69_SAP_2022_10_18_520 : abrogation de l'agrément Services à la Personne de la SARL SAPEASY 8 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-10-18-00005
DDETS69_SAP_2022_10_18_521 : abrogation de
déclaration services à la personne de la SARL
SAPEASY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-10-18-00005 - DDETS69_SAP_2022_10_18_521 : abrogation de déclaration services à la personne de la SARL SAPEASY 9 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
Récépissé d’abrogation de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_10_18_521
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP519718951
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_29_159 en date du 29 juillet 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL SAPEASY ;
VU la demande d’abandon de la déclaration services à la personne présentée le 1er septembre 2022 par Monsieur HAROUTIOUNIAN en sa qualité de gérant de la SARL SAPEASY ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de la SARL SAPEASY, SIREN 519718951, dont le siège social est situé 10 rue Constant 69003 LYON, enregistrée sous le n° SAP519718951, est abrogée à compter du 19 juillet 2022.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 19 juillet 2022.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 octobre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône Pole 2EIP Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-10-18-00005 - DDETS69_SAP_2022_10_18_521 : abrogation de déclaration services à la personne de la SARL SAPEASY 10 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-04-00002
DDETS69_SAP_2022_11_04_543 :
renouvellement avec certification de l'agrément
services à la personne de la SARL A2MICILE
LYON SUD
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00002 - DDETS69_SAP_2022_11_04_543 : renouvellement avec certification de l'agrément services à la personne de la SARL A2MICILE LYON SUD 11 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_11_04_543
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP518281993
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_11_06_412 en date du 6 novembre 2017 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON SUD à compter du 4 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_09_10_242 en date du 10 septembre 2018 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL A2MICILE LYON SUD à compter du 4 décembre 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 3 novembre 2022 par Madame Laetitia LE FLOCH en sa qualité de Gérante de la SARL A2MICILE LYON SUD ;
VU le certificat NF Service Renouvellement n° 50091.5 valable du 28 novembre 2021 au 28 novembre 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 4 novembre 2022 délivrée par AFNOR Certification pour la SARL A2MICILE LYON SUD ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’agrément de la SARL A2MICILE LYON SUD, SIREN 518281993, dont le siège social est situé 10 avenue de la Gare 69530 BRIGNAIS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2023 soit jusqu’au 3 janvier 2028 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 4 octobre 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00002 - DDETS69_SAP_2022_11_04_543 : renouvellement avec certification de l'agrément services à la personne de la SARL A2MICILE LYON SUD 12 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 4 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône Pole 2EIP Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00002 - DDETS69_SAP_2022_11_04_543 : renouvellement avec certification de l'agrément services à la personne de la SARL A2MICILE LYON SUD 13 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-04-00003
DDETS69_SAP_2022_11_04_544 : mise à jour de
la déclaration services à la personne de la SARL
A2MICILE LYON SUD
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_04_544 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON SUD 14 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_11_04_544
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP518281993
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 28 janvier 2013 à effet du 4 janvier 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_11_06_412 en date du 6 novembre 2017 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON SUD à compter du 4 janvier 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_11_06_413 en date du 6 novembre 2017 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL A2MICILE LYON SUD ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_09_10_242 en date du 10 septembre 2018 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL A2MICILE LYON SUD à compter du 4 décembre 2017 ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 3 novembre 2022 par Madame Laetitia LE FLOCH en sa qualité de Gérante de la SARL A2MICILE LYON SUD ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_11_04_543 en date du 4 novembre 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON SUD à compter du 4 janvier 2023 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL A2MICILE LYON SUD, SIREN 518281993, dont le siège social est situé 10 avenue de la Gare 69530 BRIGNAIS est enregistrée sous le numéro SAP518281993 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_04_544 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON SUD 15 Page 2 sur 3
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en uniquement en mode prestataire à compter du 4 janvier 2023 et jusqu’au 3 janvier 2028 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_04_544 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON SUD 16 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 4 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_04_544 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON SUD 17 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-08-00006
DDETS69_SAP_2022_11_08_552 : non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-08-00006 - DDETS69_SAP_2022_11_08_552 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE 18 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_11_08_552
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP453851909
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_13_396 en date du 13 décembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE à compter du 8 décembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_283 en date du 30 mai 2017 portant extension, sur le département de l’Ain, de l’agrément services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE à compter du 25 avril 2017 ;
VU les courriels en date du 8 juin 2022, du 28 juin 2022 et du 29 juin 2022 avertissant que l’agrément était échu depuis le 8 décembre 2021 et vous demandant de transmettre votre demande de renouvellement ;
VU la mise en demeure transmise en courrier recommandé avec accusé de réception n°1A1721906195 1 en date du 10 août 2022 pour demander la transmission des pièces de la demande, initiée le 30 juin 2022, pour le 19 septembre 2022 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 8 septembre 2021 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail ;
Considérant l’absence de complétude de la demande de renouvellement d’agrément à la date du 19 septembre 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE, SIREN 453851909, dont le siège social est situé 46 avenue de Lanessan 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR est échu depuis le 8 décembre 2021 suite à l’absence de complétude de la demande de renouvellement au 8 novembre 2022 et malgré les conditions de l’article R.7232-8 du Code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-08-00006 - DDETS69_SAP_2022_11_08_552 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE 19 Page 2 sur 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pole 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-08-00006 - DDETS69_SAP_2022_11_08_552 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE 20 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-08-00007
DDETS69_SAP_2022_11_08_553 : mise à jour de
la déclaration services à la personne de la SARL
RHONE ALPES ASISTANCE suite à l'absence de
renouvellement de l'agrément
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_11_08_553 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASISTANCE suite à l'absence de renouvellement de 21 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_11_08_553
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP453851909
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône à effet du 8 décembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_13_396 en date du 13 décembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE à compter du 8 décembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_282 en date du 30 mai 2017 délivrant la déclaration services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_283 en date du 30 mai 2017 portant extension, sur le département de l’Ain, de l’agrément services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE à compter du 25 avril 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_11_08_552 en date du 8 novembre 2022 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE à compter du 8 décembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASSISTANCE , SIREN 453851909, dont le siège social est situé 46 avenue Lanessan 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_11_08_552 en date du 8 novembre 2022.
Article 2
La SARL RHONE ALPES ASSISTANCE, SIREN 453851909, dont le siège social est situé 46 avenue Lanessan 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR est enregistrée sous le numéro SAP453851909 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et mandataire : - entretien de la maison et travaux ménagers ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_11_08_553 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASISTANCE suite à l'absence de renouvellement de 22 Page 2 sur 2
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_11_08_553 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL RHONE ALPES ASISTANCE suite à l'absence de renouvellement de 23 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-10-00004
DDETS69_SAP_2022_11_10_559 : agrément
services à la personne de la SARL SERVIZEN
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-10-00004 - DDETS69_SAP_2022_11_10_559 : agrément services à la personne de la SARL SERVIZEN 24 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_11_10_559
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP519107130
n° SIREN 519107130
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_01_157 en date du délivrant la déclaration services à la personne à la SARL SERVIZEN ;
VU la demande d’agrément présentée le 4 octobre 2022 par Monsieur Bertrand FAYOLLE en sa qualité de co-gérant de la SARL SERVIZEN ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 18 octobre 2022 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 18 octobre 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL SERVIZEN, SIREN 519107130, dont le siège social est situé 166 rue Vendôme 69003 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2022 soit jusqu’au 9 novembre 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 10 août 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-10-00004 - DDETS69_SAP_2022_11_10_559 : agrément services à la personne de la SARL SERVIZEN 25 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-10-00004 - DDETS69_SAP_2022_11_10_559 : agrément services à la personne de la SARL SERVIZEN 26 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-10-00005
DDETS69_SAP_2022_11_10_560 : mise à jour de
la déclaration services à la personne de la SARL
SERVIZEN
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-10-00005 - DDETS69_SAP_2022_11_10_560 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL SERVIZEN 27 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_11_10_560
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP519107130
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 27 mars 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_01_157 en date du délivrant la déclaration services à la personne à la SARL SERVIZEN ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande d’agrément services à la personne et sollicitant le retrait des activités de « collecte et livraison de linge repassé », « livraison de courses à domicile" et de « Maintenance et vigilance temporaires de résidence » présentée le 4 octobre 2022 par Monsieur Bertrand FAYOLLE en sa qualité de co-gérant de la SARL SERVIZEN ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_11_10_559 en date du 10 novembre 2022 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL SERVIZEN à compter du 10 novembre 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL SERVIZEN, SIREN 519107130, dont le siège social est situé 166 rue Vendôme 69003 est enregistrée sous le numéro SAP519107130 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-10-00005 - DDETS69_SAP_2022_11_10_560 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL SERVIZEN 28 Page 2 sur 3
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - téléassistance et visio assistance ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode prestataire à compter du 10 novembre 2022 et jusqu’au 9 novembre 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-10-00005 - DDETS69_SAP_2022_11_10_560 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL SERVIZEN 29 Page 3 sur 3
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-10-00005 - DDETS69_SAP_2022_11_10_560 : mise à jour de la déclaration services à la personne de la SARL SERVIZEN 30 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-14-00003
DDETS69_SAP_2022_11_14_565 : renouvellement
de l'agrément services à la personne de
l'association RAYONS DE SOLEIL
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-14-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_14_565 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association RAYONS DE SOLEIL 31 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_11_14_565
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP483645008
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_25_328 en date du 25 juillet 2017 portant agrément services à la personne à l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 3 août 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_04_20_271 en date du 20 avril 2021 actant le changement d’adresse de l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 1er avril 2021 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément services à la personne en ajoutant l’activité de « prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques » présentée le 18 avril 2022 et complétée le 9 novembre 2022 par Madame Jacqueline Piron en sa qualité de Directrice de l’association RAYONS DE SOLEIL ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément services à la personne de l’association RAYONS DE SOLEIL, SIREN 483645008, dont le siège social est situé 7 rue Dominique Vincent 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2022 soit jusqu’au 2 août 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 3 mai 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-14-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_14_565 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association RAYONS DE SOLEIL 32 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 14 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-14-00003 - DDETS69_SAP_2022_11_14_565 : renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association RAYONS DE SOLEIL 33 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-14-00004
DDETS69_SAP_2022_11_14_566 : mise à jour de
la déclaration servies à la personne de
l’association RAYONS DE SOLEIL
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-14-00004 - DDETS69_SAP_2022_11_14_566 : mise à jour de la déclaration servies à la personne de l’association RAYONS DE SOLEIL 34 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_11_14_566
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP483645008
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_07_25_328 en date du 25 juillet 2017 portant agrément services à la personne à l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 3 août 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_04_20_271 en date du 20 avril 2021 actant le changement d’adresse de l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_02_16_094 en date du 16 février 2022 délivrant la déclaration services à la personne à l’association RAYONS DE SOLEIL ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne, sollicitant également le retrait des activités de « soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes », d’« Interprète en langue des signes » et d’« assistance administrative à domicile » présentée le 18 avril 2022 par Madame Jacqueline Piron en sa qualité de Directrice de l’association RAYONS DE SOLEIL ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_11_14_565 en date du 14 novembre 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à l’association RAYONS DE SOLEIL à compter du 3 août 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’association RAYONS DE SOLEIL, SIREN 483645008, dont le siège social est situé 7 rue Dominique Vincent 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR est enregistrée sous le numéro SAP483645008 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode mandataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-14-00004 - DDETS69_SAP_2022_11_14_566 : mise à jour de la déclaration servies à la personne de l’association RAYONS DE SOLEIL 35 Page 2 sur 2
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 3 août 2022 et jusqu’au 2 août 2027 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 14 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-14-00004 - DDETS69_SAP_2022_11_14_566 : mise à jour de la déclaration servies à la personne de l’association RAYONS DE SOLEIL 36 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-18-00009
DDETS69_SAP_2022_11_18_572 : renouvellement
de l'agrement services à la personne de
l'association ASSOCIATION ATOUT AGE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-18-00009 - DDETS69_SAP_2022_11_18_572 : renouvellement de l'agrement services à la personne de l'association ASSOCIATION ATOUT AGE 37 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_11_18_572
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP493347660
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_04_19_214 en date du 19 avril 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ATOUT AGE à compter du 7 mars 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément avec l’ajout des activités d’« assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques » et de « prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques » présentée le 12 juillet 2022 et complétée le 19 octobre 2022 par Madame Christiane VALOUR en sa qualité de Directrice de l’association ASSOCIATION ATOUT AGE ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de l’association ASSOCIATION ATOUT AGE, SIREN 493347660, dont le siège social est situé 63 B rue Chazière 69004 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2022 soit jusqu’au 6 mars 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 7 décembre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-18-00009 - DDETS69_SAP_2022_11_18_572 : renouvellement de l'agrement services à la personne de l'association ASSOCIATION ATOUT AGE 38 Page 2 sur 2
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-18-00009 - DDETS69_SAP_2022_11_18_572 : renouvellement de l'agrement services à la personne de l'association ASSOCIATION ATOUT AGE 39 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-18-00010
DDETS69_SAP_2022_11_18_573 : mise à jour de
la déclaration services à la personne de
l'association ASSOCIATION ATOUT AGE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-18-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_18_573 : mise à jour de la déclaration services à la personne de l'association ASSOCIATION ATOUT AGE 40 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_11_18_573
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP493347660
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_04_19_214 en date du 19 avril 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ATOUT AGE à compter du 7 mars 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_04_30_290 en date du 30 avril 2021 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ATOUT AGE ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne, sollicitant également le retrait de l’activité d’« assistance administrative » et l’ajout des activités d’« assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) » et de « prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) » présentée le 12 juillet 2022 par Madame Christiane VALOUR en sa qualité de Directrice de l’association ASSOCIATION ATOUT AGE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_11_18_572 en date du 18 novembre 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION ATOUT AGE à compter du 7 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’association ASSOCIATION ATOUT AGE, SIREN 493347660, dont le siège social est situé 63 B rue Chazière 69004 LYON est enregistrée sous le numéro SAP493347660 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode mandataire uniquement : - entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-18-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_18_573 : mise à jour de la déclaration services à la personne de l'association ASSOCIATION ATOUT AGE 41 Page 2 sur 2
- assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode mandataire à compter du 7 mars 2022 et jusqu’au 6 mars 2027 inclus : - assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-18-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_18_573 : mise à jour de la déclaration services à la personne de l'association ASSOCIATION ATOUT AGE 42 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-11-24-00010
DDETS69_SAP_2022_11_24_583_ : mise à jour de
la déclaration services à la personne avec 2
activités de l'autorisation de la SARL O2 LYON
RIVE GAUCHE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-24-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_24_583_ : mise à jour de la déclaration services à la personne avec 2 activités de l'autorisation de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE 43 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
n° DDETS69_SAP_2022_11_24_583
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP495302937
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 20 mars 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_18_365 du 18 décembre 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_18_364 du 18 décembre 2020 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE à compter du 18 décembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_04_01_159 et le récépissé de modification de déclaration n° DDETS69_SAP_2022_04_01_160 du 1er avril 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE à compter du 15 novembre 2021 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne sollicitant l’ajout, en mode prestataire, des activités d’ « assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) » et d’ « accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) » sur le territoire de la Métropole de Lyon présentée le 8 novembre 2022 par Monsieur Guillaume RICHARD en sa qualité de dirigeant de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE ;
VU l’arrêté n° 2022-08-16-R-0649 du Président de la Métropole de Lyon autorisant un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour la SARL O2 Lyon Rive Gauche en date du 16 août 2022 et à effet du 20 mars 2012 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 LYON RIVE GAUCHE dont le siège social est situé 32 avenue Jean Jaurès 69007 LYON est enregistrée sous le numéro SAP495302937 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-24-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_24_583_ : mise à jour de la déclaration services à la personne avec 2 activités de l'autorisation de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE 44 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et en mode mandataire à compter du 18 décembre 2020 et jusqu’au 17 décembre 2025 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-24-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_24_583_ : mise à jour de la déclaration services à la personne avec 2 activités de l'autorisation de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE 45 Page 3 sur 3
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 24 novembre 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-24-00010 - DDETS69_SAP_2022_11_24_583_ : mise à jour de la déclaration services à la personne avec 2 activités de l'autorisation de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-12-09-00001
AP du 9 décembre 2022 modifiant les horaires
des arrêtés préfectoraux du 24 noveùbre 2022
préfet BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-09-00001 - AP du 9 décembre 2022 modifiant les horaires des arrêtés préfectoraux du 24 noveùbre 2022 préfet BOUCHIER 47 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
modifiant les horaires des arrêtés préfectoraux n°69-2069-2022-11-24-00002, 69-2022-11-24-00003 et 69-2022-11-24-00004 du 24 novembre 2022 instaurant des périmètres de protection pour la fête des Lumières 2022
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. PASCAL MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER (Ivan) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-11-24-00002 du 24 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon dans le cadre de la fête des Lumières 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection dans le parc de la tête d’or de Lyon et ses abords dans le cadre de la fête des Lumières 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-11-24-00004 du 24 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l’Institut Lumière de Lyon et ses abords dans le cadre de la fête des Lumières 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www;rhone.gouv.fr 1
Lyon, le 9 décembre 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-09-00001 - AP du 9 décembre 2022 modifiant les horaires des arrêtés préfectoraux du 24 noveùbre 2022 préfet BOUCHIER 48 fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés »;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du 8 au 11 décembre 2022 est prévue l’organisation de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » accueillant chaque année entre 2 et 3 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers et programmant de nouvelles mises en lumière, des objets lumineux et des projections monumentales et des projets immersifs ;
Considérant qu’en centre-ville sur la Presqu’île, dans le Vieux-Lyon, à Fourvière et dans le Parc de la Tête d’Or, ainsi qu’aux abords du parc Blandan et du jardin des Lumières situé à Lyon 8 e, les scénographies sont les plus spectaculaires et la programmation propose des installations inédites et surprenantes ;
Considérant que durant la période du 8 au 11 décembre 2022, quatre périmètres de protection aux abords de l’évènement intitulé « Fête des Lumières » ont été instaurés aux fins de prévention d’un acte de terrorisme, l’accès à ces périmètres étant subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant que le 10 décembre 2022 à 16 heures est programmée la diffusion du match de quart de finale de la coupe du monde de football 2022 opposant le Maroc au Portugal ;
Considérant la présence d’environ 1,5 million de personnes d’origine portugaise vivant en France, principalement dans les grandes villes et en Banlieue ;
Considérant que le nombre de Marocains en France est estimé à près de 800 000 personnes , ce qui constitue la deuxième nationalité extra-européenne, principalement dans les grandes villes et en Banlieue;
Considérant l’afflux de plusieurs centaines de supporters marocains dans le centre-ville de Lyon et notamment place Bellecour constaté le 1er décembre 2022 pour fêter la qualification de l’équipe Marocaine pour les 8 èmes de finale de la Coupe du monde de football ;
Considérant que le 6 décembre 2022 des milliers de supporters du Maroc se sont rassemblés à Lyon place Bellecour et sur le pont de la Guillotière pour fêter la qualification historique de l’équipe de football du Maroc en quarts de finale de la coupe du monde 2022 ;
Considérant que le 6 décembre 2022 les supporters marocains ont bloqué la circulation autour de la place Bellecour nécessitant l’instauration d’un accès à la place et qu’à 22h, le pont de la Guillotière était encore complètement paralysé ; qu’au surplus, la circulation sur les quais du Rhône restait difficile aussi bien pour entrer et sortir de Lyon ;
Considérant l’attitude de certains supporters marocains montant sur des panneaux et des véhicules, la conduite dangereuse de certains, la présence de piétons dans le flux de circulation créant ainsi le désordre ;
Considérant que le nombre de supporters présents sur la voie publique augmente après chaque victoire de l’équipe marocaine ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente de modifier les horaires des périmètres de protection instaurés par les arrêtés préfectoraux susvisés pour la journée du samedi 10 décembre 2022
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la protection civile,
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-09-00001 - AP du 9 décembre 2022 modifiant les horaires des arrêtés préfectoraux du 24 noveùbre 2022 préfet BOUCHIER 49 ARRÊTE :
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°69-2022-11-24-00002 du 24 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon et ses abords dans le cadre de la fête des Lumières 2022 est modifié comme suit :
La mention « - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h, » est supprimée et remplacée par « - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 17h45 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h ».
Le reste est sans changement.
Article 2
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°69-2022-11-24-00003 du 24 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection dans le parc de la Tête d’Or de Lyon et ses abords dans le cadre de la fête des Lumières 2022 est modifié comme suit :
La mention « - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h » est supprimée et remplacée par « - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 17h45 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h ».
Le reste est sans changement.
Article 3
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°69-2022-11-24-00004 du 24 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection dans le jardin de l’Institut Lumière de Lyon et ses abords dans le cadre de la fête des Lumières 2022 est modifié comme suit :
La mention « - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 19h00 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h » est supprimée et remplacée par « - le samedi 10 décembre 2022 à partir de 17h45 jusqu’au dimanche 11 décembre 2022 à 1 h ».
Le reste est sans changement.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5
La directrice de la sécurité et de la protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes de la Métropole de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 décembre 2022
Le préfet,
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-09-00001 - AP du 9 décembre 2022 modifiant les horaires des arrêtés préfectoraux du 24 noveùbre 2022 préfet BOUCHIER 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-12-09-00002
Arrêté n°2022-12-08-05 portant interdiction du
lieu d'une manifestation déclarée à Lyon pour le
dimanche 11 décembre 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-09-00002 - Arrêté n°2022-12-08-05 portant interdiction du lieu d'une manifestation déclarée à Lyon pour le dimanche 11 décembre 2022 51 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des Opérations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022 – 12 – 08 - 05
portant interdiction du lieu d’une manifestation déclarée à Lyon
pour le dimanche 11 décembre 2022
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2022 n° 69 – 2022 – 08 – 29 - 0011 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la déclaration de manifestation le dimanche 11 décembre 2022 déposée en préfecture par Monsieur Soufiane BENGUEDOUAR « en soutien au peuple algérien » au 126 rue Vauban à Lyon 6ème ;
VU le courriel du 8 décembre 2022 par lequel Monsieur Soufiane BENGUEDOUAR est informé que le préfet du Rhône envisage d’interdire le lieu de la manifestation du dimanche 11 décembre 2022 devant le consulat d’Algérie à Lyon et sollicite ses observations;
VU l’absence d’observations de Monsieur Soufiane BENGUEDOUAR ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-09-00002 - Arrêté n°2022-12-08-05 portant interdiction du lieu d'une manifestation déclarée à Lyon pour le dimanche 11 décembre 2022 52 CONSIDÉRANT qu’au cours de la seule année 2022, 36 déclarations de manifestation portant sur le même objet ont été déposées devant le Consulat d’Algérie à Lyon ;
CONSIDÉRANT que le consulat d’Algérie a manifesté sa préoccupation début décembre 2021 auprès de la Préfecture lui demandant d’assurer la sécurité du site, qui fait l’objet de rassemblement systématique devant l’entrée du 126 rue Vauban à Lyon 6ème, gênant de fait l’activité de la réprésentation par des cris et des sonorisations répétées de 14:00 à 18:00 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont de nature à susciter des heurts de part leur répétition et leur intensité ; que le voisinage s’est plaint à de nombreuses reprises depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que l’autorité de police compétente est chargée d’assurer la sécurité des représentations diplomatiques dans le département ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser un risque sérieux sur la sécurité de cette représentation diplomatique et, de surcroît, du fait de la répétition hebdomadaire de ces rassemblements depuis le mois de septembre de l’année 2021, les riverains et les membres des représentations consulaires indiquant être excédés par les rassemblements ;
CONSIDÉRANT que, dans le climat de tensions politiques et sociales actuelles en Algérie, il existe des risques pour que cette manifestation revendicative contre les autorités algériennes devant le Consulat de cet Etat dégénère et crée des désordres ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante, du fait du nombre de services d’ordre à assurer pour cette manifestation ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction du lieu de la manifestation mentionnée à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er : La manifestation déclarée en préfecture par Monsieur Soufiane BENGUEDOUAR « en soutien au peuple algérien » prévue le dimanche 11 décembre 2022 est interdite aux abords du consulat d’Algérie dans le périmètre délimité par les rues Ney, rue Robert, rue Tête d’Or et rue Bugeaud.
Article 2 : Le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d‘emprisonnement et de 7500 euros d’amende au titre de l’article 431-9 du Code Pénal ; en application de I’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 décembre 2022
Le préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-12-09-00002 - Arrêté n°2022-12-08-05 portant interdiction du lieu d'une manifestation déclarée à Lyon pour le dimanche 11 décembre 2022 53 84_SGAMISE_Secrétariat Général pour
l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud
Est
69-2022-11-30-00012
Arrêté de Jury de concours - Démolition
Extension SAG Aéroport LYON BRON 69
84_SGAMISE_Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud Est - 69-2022-11-30-00012 - Arrêté de Jury de concours - Démolition Extension SAG Aéroport LYON BRON 69 54 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la procédure d’organisation du marché public portant sur la conception, la réalisation et l’entretien/maintenance pour la démolition et extension du bâtiment et du tarmac de la section aérienne de gendarmerie (SAG) de l’aéroport de Lyon-Bron (69).
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
VU les articles L.2171-4 et L.2171-1 du code de la commande publique concernant les marchés publics globaux sectoriels,
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 13 octobre 2022 au BOAMP, annonce n°22-137401, portant sur la conception, la démolition, l’extension et l’entretien-maintenance du bâtiment et du tarmac de la section aérienne de gendarmerie (SAG) de Lyon-Bron (69),
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’immobilier du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer Sud-Est,
ARTICLE 1
Un jury est créé en vue de participer à la sélection du titulaire du marché public global sectoriel portant sur la conception, la démolition, l’extension et l’entretien-maintenance du bâtiment et du tarmac de la section aérienne de gendarmerie (SAG) de Lyon-Bron (69).
ARTICLE 2
Le jury examine, lors de la première réunion, les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Il propose la liste des candidats admis à concourir et dresse un procès-verbal de l’examen des candidatures.
Lors de la seconde réunion, le jury évalue les prestations des candidats sélectionnés et propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Le jury dresse un procès-verbal de l’examen des prestations, dans lequel il consigne le classement et la désignation du lauréat.
84_SGAMISE_Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud Est - 69-2022-11-30-00012 - Arrêté de Jury de concours - Démolition Extension SAG Aéroport LYON BRON 69 55 ARTICLE 3
La composition du jury est fixée comme suit :
a) Membres du jury à voix délibérative
Co présidents
◦ le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est ou son représentant,
◦ Le général, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN) ou son représentant
Autres membres
◦ le général, sous-directeur de l’immobilier et du logement ou son représentant,
◦ le lieutenant-colonel, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale ou son représentant,
◦ le colonel, commandant le groupement des forces aériennes de gendarmerie Sud-Est ou son représentant,
◦ le secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer Sud-Est ou son représentant,
◦ le directeur de l’immobilier du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer Sud-Est ou son représentant,
◦ le maire de la commune de Saint-Priest ou son représentant,
◦ un membre de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) au titre de la profession architecte,
◦ un membre de la fédération Syntec,
◦ un architecte indépendant,
◦ un architecte indépendant.
b) Membres du jury à voix consultative
◦ le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou son représentant
◦ le directeur régional des finances publiques (DRFiP) du Rhône ou son représentant,
◦ le commandant, chef de la section conduite des constructions domaniales du BAIGN ou son représentant,
◦ le commandant, chef du bureau logistique et financier du CFAGN ou son représentant,
◦ le chef mécanicien de la section aérienne de gendarmerie de Bron ou son représentant,
◦ l’ingénieur principal, chef du bureau de l’immobilier et du logement de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
◦ le chef du bureau des travaux d’investissement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer Sud-Est ou son représentant,
◦ l’adjoint au chef du bureau des travaux d’investissement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer Sud-Est ou son représentant ,
84_SGAMISE_Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud Est - 69-2022-11-30-00012 - Arrêté de Jury de concours - Démolition Extension SAG Aéroport LYON BRON 69 56 ◦ le chef du projet immobilier du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer Sud-Est ou son représentant,
◦ les représentants du groupement d’Assistance Technique à la Maîtrise d’Ouvrage (ATMO),
◦ toute autre personne pouvant apporter son expertise technique pour l’analyse des candidatures et des projets.
ARTICLE 4
Le jury peut valablement délibérer, y compris en visioconférence, si plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou régulièrement représentés. A défaut, et après une seconde convocation, le jury délibère valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 5
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou problèmes éventuels liés à l’organisation de la procédure. Il fixe sa méthode de travail et ses règles de fonctionnement.
Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres votants.
La voix du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est ou son représentant est prépondérante.
ARTICLE 6
Le secrétariat du jury est assuré par la direction de l’immobilier du SGAMI Sud-Est.
Il réceptionne et enregistre les candidatures et les prestations, puis transmet les pièces au bureau des travaux d’investissement chargé, avec la commission technique, de les analyser et de les présenter aux membres du jury.
Il convoque les membres du jury.
Le secrétariat du jury établit les procès-verbaux des réunions.
La direction de l’immobilier met en place et coordonne la commission technique.
ARTICLE 7
Les réunions du jury se tiendront à Lyon.
ARTICLE 8
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 30 novembre 2022
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
de la zone Sud-Est
signé : Ivan BOUCHIER
84_SGAMISE_Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud Est - 69-2022-11-30-00012 - Arrêté de Jury de concours - Démolition Extension SAG Aéroport LYON BRON 69 57