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Arrêté - 2022 127 arrete occupation du domaine public rue de la voute 31122022 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 127 arrete occupation du domaine public rue de la voute 31122022 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Lo2r-
AT
REPUBLIQUE FRANCAISE
S aint
DEPARTEMENT
DE L'ARDECHE
S
CANTON
HAUT EYRIEUX
À
Ü
reve
COMMUNE
DE SAINT-AGREVE
re
ARRETE
DU MAIRE
ao
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la commune
de
Saint-Agrève
VU
la
demande
en
date
du
16
novembre
2022
par
madame
CHAZOT
Tatiana
demeurant
255
chemin
de
véron
07320
Saint
Agrève
sollicite
l’autorisation
d’occupation
de
la chaussée
au
155
rue
de
la voute
07320
Saint
Agrève
pour
le
stationnement
de
véhicules
au
long
de
la
parcelle
BT
0293
pour
la
livraion
et
la
construction
de
son
chalet
VU
Je code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la Loi
83-8
du
07 janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
12/11/1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, eVU
l’état
des
lieux,
ARRÊTE ARTICLE
1 -Autorisation
Afin
de
permettre
madame
CHAZOT
Tatiana
de
faire
construire
son
chalet
par
la ID
Maison
Bois,
77
avenue
de
Bassens
73000
Bassens,
la pétitionnaire
est
autorisée
à occuper
la
chaussée
au
155
rue
de
la voute
07320
Saint Agrève
au
long
de
la parcelle
BT
0293
du
21
novembre
2022
au
31
decembre
2022
inclus,
ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
La
bénéficiaire
devra
pouvoir
intervenir
en
cas
d’urgence
sur
cette
signalisation
installée.
Le
chantier
sera
signalé
de jour
comme
de
nuit :
De
jour
par
panneaux
de
signalisation
temporaire.
eDe
nuit
par
une
signalisation
réfléchissante.
La
libre
circulation
des
piétons,
des
cyclistes
et des
véhicules
devra
être
assurée
en
toute
sécurité.
ARTICLE
3-
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
la signalisation
de
son
chantier
et sa
maintenance
de jour
comme
de
nuit,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
figurant
sous
le titre «Huitième
partie:
signalisation
temporaire»
(arrêté
du
6 novembre
1992).
Il sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par défaut
ou
insuffisance
de cette
signalisation,
de même
pour
toute
autre
raison
liée au
chantier.
309 ARTICLE
4 —
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le début
du
stationnement
afin
de procéder
à la vérification
de
l’implantation.
L’autorisation
est valable
à compter
du
21
novembre
2022
comme
précisé
dans
la demande.
ARTICLE
5
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 —
Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
7
— Validité
et
renouvellement
de
Ll’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
jusqu’au
31
decembre
2022
inclus.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
-M.
le Maire
de
Saint-Agrève.
-le
chef de
brigade
de
Gendarmie
de
Saint-Agrève
: cob.lecheylard@gendarmerie.interieur.gouv.fr
-Mme
Chazot
Tatiana:
tativalou1307@gmail.com
- Société
ID
Maison
Bois
: contact(@idmaisonbois.com
-Les
Services
Techniques
de
la ville.
St-Agrève, le
16
novembre
2022
Le
Maire
..
Michel
Villemagn
>
pu