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Arrêté - 2022 118 arrete occupation du domaine public rue docteur tourasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 118 arrete occupation du domaine public rue docteur tourasse)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ç
din
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
À
Ü
ra
ea
CANTON
HAUT EYRIEUX
we
COMMUNE
DE
SAINT-AGREVE
;
Ne
ARRÊTE
DU MAIRE
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la
commune
de
Saint-Agrève
eVU
la
demande
en
date
du
19
octobre
2022
par
la
SCI
MARLIAC
représenté
par
M.Sébastien
MARLIAC
demeurant
: 460
chemin
d’Andéol
à 07300
TOURNON.
Sollicite
l’autorisation
d’occupation
du
trottoir
au
650
Rue
du
Docteur
Tourasse
pour
le
stationnement
d’un
camion
de
livraison
et
l’occupation
de
2
emplacements
de
véhicules
situés
sur
la
place
du
temple.
e VU
le
code
de
la voirie
routière,
eVU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
e VU
la Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la Loi
83-8
du
07 janvier
1983,
eVU
le
règlement
général
de
voirie
du
12/11/1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, e VU
l’état
des
lieux,
ARRÊTE ARTICLE
1 -Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: occupation
du
trottoir
pour
le stationnement
d’un
camion
et
la
livraison
de
matériaux
dans
l’immeuble
au
N°650
Rue
du
Docteur
Tourasse
ainsi
que
l’occupation
de
2
emplacements
de
stationnements
situés
sur
la
place
du
Temple. ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
Le
chantier
sera sécurisé
par
une
mise
en
place
de
panneaux
de
signalisation.
La
libre
circulation
des
piétons
devra
être
assurée
en toute
sécurité,
ils seront
déviés
sur
le trottoir
opposé.
ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes :
Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
et
sa
maintenance
de
jour
comme
de
nuit,
conformément
à
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
figurant
sous
le
titre
« Huitième
partie
: signalisation
temporaire
» (arrêté
du
6 novembre
1992).
Il sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
même
pour
toute
autre
raison
liée
au
chantier.
Un
panneau
« Attention
travaux
»,
un
panneau
« chaussée
rétrécie
»
seront
installés
en
amont
du
chantier
au
niveau
des
N°
685
et 626
de
la Rue
du
Docteur
Tourasse.
ARTICLE
4 —
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l’implantation.
L'autorisation
est
valable
le
21
octobre
2022
de
14h00
à
16h30
comme
précisé
dans
la
demande. ARTICLE
5 -— Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers. Dans
le
cas
où
lPexécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
—
Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
7 — Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
le
21
octobre
2022
de
14h00
à
16h30. En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. -
M.
le Maire
de
Saint-Agrève.
—
le chef
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Agrève
cob.le-cheylard@gendarmerie.interieur.gouv.fr
-
MMariliac
Sébastien
SCI
Mariliac
: contact@geoa.fr
-
Les
Services
Techniques
de
la ville.
Fait
à St-Agrève,
le
19
octobre
2022
Le
Maire