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Arrêté - 2022 081 arrete occupation du domaine public rue maisonneuve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 081 arrete occupation du domaine public rue maisonneuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ne
INT
DEPARTEMENT
DE L'ARDECHE
CANTON
HAUT EYRIEUX
à
Ü
ee
COMMUNE
DE SAINT-AGREVE
en
ARRETE
DU MAIRE
wS
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la
commune
de
Saint-Agrève
VU
la demande
en
date
du
07 juillet
2022
par
S.A.R.L.
Balandrau
Chave
demeurant
à 06
rue
Deville
43220
Dunières
pour
le compte
de
Virginie
Bourhis
demeurant
Jauban,
07320
Rochepaule
sollicite
l'autorisation
d’occupation
d’une
partie
de
la
chaussée
pour
l'installation
d’un
échafaudage
au
N°40
rue
Maisonneuve,
07320
Saint
Agrève,
le long
de
la parcelle
BS
0082.
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la Loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
12/11/1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
-VUl’état
des
lieux,
ARRÊTE ARTICLE
1
-Autorisation
Afin
de
permettre
à la S.A.R.L.
Balandrau
Chave
demeurant
à 06
rue
Deville
43220
Dunières
d’effectuer
des
travaux
de
réfection
de
façade
au
40
rue
Maisonneuve
sur
la Commune
de
Saint-
Agrève
du
05
septembre
au
21
septembre
2022:
Voie
Communale
N°40
rue
maisonneuve.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande:
Occupation
du
trottoir
et d’une
partie
de
la
chaussée
le long
de
la parcelle
N°BS
0082
par
l'installation
d’un
échafaudage.
ARTICLE
2 — Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
L'entreprise
devra
pouvoir
intervenir
en
cas
d’urgence
sur
cette
signalisation
installée.
Le
chantier
sera
signalé
de jour
comme
de
nuit:
De
jour
par
panneaux
de
signalisation
temporaire.
«De
nuit
par
une
signalisation
réfléchissante.
La
libre
circulation
des
piétons
devra
être
assurée
en
toute
sécurité. ARTICLE
3-
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes:
Le
pétitionnaire
aura
la charge
de
la signalisation
de
son
chantier
et sa maintenance
de jour
comme
de
nuit,
conformément
à l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
figurant
sous
le
titre
«Huitième
partie:
signalisation
temporaire»
(arrêté
du
6 novembre
1992).
Il sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
même
pour
toute
autre
raison
liée
au
chantier.
Des
panneau
«Attention
travaux»,
seront
installés
en
amont
et en
aval
du
chantier.
ARTICLE
4 —
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le début
de
la mise
en place
de
l’échafauage
afin
de
procéder
à la vérification
de
l’implantation.
L'autorisation
est valable
à compter
du
05
septembre
2022
comme
précisé
dans
la demande.
ARTICLE
5 -— Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 -- Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
7 — Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité,
Elle
est consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
jusqu’au
21
septembre
2022
inclus.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera tenu,
si les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation. M.
le Maire
de
Saint-Agrève.
le chef
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Agrève:
cob.le-cheylard@gendarmerie.interieur.gouv.fr
M
Sylvain
Chave
SARL
Balandrau
Chave
: bemaconnerie(@outlook.fr
Les
Services
Techniques
de
la ville.
St-Agrève,
le 01
septembre
2022
Le
Maire
Michel
Vi