Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 23
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 214 recueil des actes administratifs du 9 septembre 2016
Document publié le Vendredi 9 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 214 recueil des actes administratifs du 9 septembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Formation,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-214
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2016-07-12-093 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE JAS DE BOUFFAN (2
pages) Page 4
13-2016-07-12-097 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES OLIVIERS (2 pages) Page 7
13-2016-07-12-096 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES PINS (2 pages) Page 10
13-2016-07-12-094 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LOU PARADOU (2 pages) Page 13
13-2016-07-12-095 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE ROY D'ESPAGNE (2 pages) Page 16
13-2016-07-12-089 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE ALPHONSE DAUDET (2 pages) Page 19
13-2016-07-12-090 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE L'ENSOULEIADO (2 pages) Page 22
13-2016-07-12-091 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES TARAIETTES (2 pages) Page 25
13-2016-07-12-092 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE MAS DE SARRET (2 pages) Page 28
13-2016-08-22-007 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de l’EHPAD L'AMANDIERE (3 pages) Page 31
Direction départementale de la cohésion sociale
13-2016-09-06-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MAMIS aux
principaux cadres de la direction départementale déléguée (DRDJSCS) (2 pages) Page 35
Direction générale des finances publiques
13-2016-09-06-004 - Arrêté de délégation de signature - SIE AIX Nord (4 pages) Page 38
13-2016-09-07-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 11/12 (5
pages) Page 43
13-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 9 (4
pages) Page 49
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-09-07-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur MARIANI Simon, micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue du
Moulin - 13370 MALLEMORT. (2 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-09-05-006 - Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés
publiques (6 pages) Page 57
2 13-2016-09-07-004 - Auto-Ecole C'PERMIS, N° E1601300240, Monsieur Marc KABAS,
13 Boulevard Frédéric Mistral 13210 Saint Remy de Provence (2 pages) Page 64
13-2016-09-07-012 - Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N° E1601300200,
Madame Dominique DE GENNARO, 11 Avenue des Ribas 13770 Venelles (2 pages) Page 67
13-2016-09-07-009 - Auto-Ecole PERRIN, N° E1601300250, Monsieur Jimmy MZALA,
249 Rue Pierre Doize 13010 Marseille (2 pages) Page 70
13-2016-09-07-008 - Auto-Ecole PROVENCE CONDUITE, N° E1601300260, 1 Avenue
du Corail 13008 Marseille (2 pages) Page 73
13-2016-09-07-010 - Auto-Ecole ROND POINT DU LYCEE, N° E0301356180, Madame
Valérie LAURENTI, La Crau avenue du 08 mai 1945 13120 Gardanne (2 pages) Page 76
13-2016-09-07-007 - Auto-Ecole SENAS, N° E0301353570, Monsieur Gines RUIZ, 24
Boulevard Mathieu Rech 13560 SENAS (2 pages) Page 79
13-2016-09-07-013 - Auto-Ecole SIMPLY PERMIS, N° E1601300180, Monsieur Kamel
MOUSSAOUI, 183 Avenue des Chartreux 13004 Marseille (2 pages) Page 82
13-2016-09-07-006 - Auto-Ecole STRADA, N° E0301361730, Madame jacqueline
PICCOLI, 16 Faubourg Reyre 13430 Eyguières (2 pages) Page 85
13-2016-09-07-011 - Auto-Ecole TRETS, N° E0301352950, Monsieur Marc GAUTIER, 8
Boulevard de la République 13530 Trets (2 pages) Page 88
13-2016-09-07-005 - Auto-Ecole TRIDENT, N° E0301356070, Monsieur Jean-François
DEBAVEYE, Centre Commercial du Trident 13310 Saint Martin de Crau (2 pages) Page 91
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-07-21-014 - Avis de la CNAC du 21 juillet 2016 concernant la création d'un
supermarché LIDL à La Ciotat (2 pages) Page 94
3 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-093
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE JAS DE BOUFFAN
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-093 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE JAS DE BOUFFAN 4 DECISION TARIFAIRE N°1421 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE JAS DE BOUFFAN - 130790074
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 01/07/1977 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE JAS DE BOUFFAN (130790074) sis, RUE RAOUL FOLLEREAU 13090 AIX-EN-PROVENCE et géré par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE (130804057) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE JAS DE BOUFFAN (130790074) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-093 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE JAS DE BOUFFAN 5 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 9 871.28 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE » (130804057) et à la structure dénommée RESIDENCE JAS DE BOUFFAN (130790074).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 118 455.42 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-093 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE JAS DE BOUFFAN 6 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-097
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE LES OLIVIERS
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-097 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES OLIVIERS 7 DECISION TARIFAIRE N°1425 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE LES OLIVIERS - 130783798
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 01/07/1972 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE LES OLIVIERS (130783798) sis 24, IMP DES JONCS, 13008 MARSEILLE 08EME et géré par l’entité dénommée COMITE D'ACTION SOCIALE ISRAELITE (130001480) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE LES OLIVIERS (130783798) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-097 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES OLIVIERS 8 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 5 337.56 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITE D'ACTION SOCIALE ISRAELITE » (130001480) et à la structure dénommée RESIDENCE LES OLIVIERS (130783798).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 64 050.67 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-097 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES OLIVIERS 9 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-096
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE LES PINS
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-096 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES PINS 10 DECISION TARIFAIRE N°1424 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE LES PINS - 130801285
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 15/02/1982 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE LES PINS (130801285) sis 19, CHEMIN COLLINE SAINT-JOSEPH, 13009 MARSEILLE 09EME et géré par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE (130804057) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE LES PINS (130801285) pour l’exercice 2016 Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-096 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES PINS 11 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 10 000.20 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE » (130804057) et à la structure dénommée RESIDENCE LES PINS (130801285).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 120 002.40 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-096 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES PINS 12 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-094
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE LOU PARADOU
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-094 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LOU PARADOU 13 DECISION TARIFAIRE N°1422 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE LOU PARADOU - 130781156
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 01/03/1972 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE LOU PARADOU (130781156) sis 26, AV DE L'EUROPE, 13100 AIX-EN-PROVENCE et géré par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE (130804057) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE LOU PARADOU (130781156) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-094 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LOU PARADOU 14 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 10 115.14 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE » (130804057) et à la structure dénommée RESIDENCE LOU PARADOU (130781156).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 121 381.74 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-094 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LOU PARADOU 15 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-095
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE ROY D'ESPAGNE
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-095 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE ROY D'ESPAGNE 16 DECISION TARIFAIRE N°1423 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE ROY D'ESPAGNE - 130783756
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 01/08/1967 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE ROY D'ESPAGNE (130783756) sis 1, ALLEE ALBENIZ, 13008 MARSEILLE 08EME et géré par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE (130804057) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE ROY D'ESPAGNE (130783756) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-095 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE ROY D'ESPAGNE 17 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 9 698.18 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE » (130804057) et à la structure dénommée RESIDENCE ROY D'ESPAGNE (130783756).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 116 378.20 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-095 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE ROY D'ESPAGNE 18 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-089
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE ALPHONSE DAUDET
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-089 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE ALPHONSE DAUDET 19 DECISION TARIFAIRE N°1408 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE MAIS. ALPHONSE DAUDET - 130790108
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 02/05/1979 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE. ALPHONSE DAUDET (130790108) sis, AV DES MOULINS, 13990 FONTVIEILLE et géré par l’entité dénommée CCAS DE FONTVIEILLE (130805112) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE ALPHONSE DAUDET (130790108) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-089 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE ALPHONSE DAUDET 20 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 11 389.19 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 10.69 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE FONTVIEILLE » (130805112) et à la structure dénommée RESIDENCE ALPHONSE DAUDET (130790108).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 136 670.29 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-089 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE ALPHONSE DAUDET 21 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-090
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE L'ENSOULEIADO
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-090 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE L'ENSOULEIADO 22 DECISION TARIFAIRE N°1418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE L'ENSOULEIADO - 130787252
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 01/07/1975 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE L'ENSOULEIADO (130787252) sis, CHEMIN DE MIREILLE, 13300 SALON-DE-PROVENCE et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE SALON-DE-PROVENCE (130804529) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE L'ENSOULEIADO (130787252) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-090 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE L'ENSOULEIADO 23 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 10 380.42 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE SALON-DE-PROVENCE » (130804529) et à la structure dénommée RESIDENCE L'ENSOULEIADO (130787252).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 124 565.00 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE LE 12 JUILLET 2016
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-090 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE L'ENSOULEIADO 24 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-091
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE LES TARAIETTES
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-091 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES TARAIETTES 25 DECISION TARIFAIRE N°1419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE LES TARAIETTES - 130797475
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 01/11/1979 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE LES TARAIETTES (130797475) sis, BD BERNARD PALISSY, 13400 AUBAGNE et géré par l’entité dénommée MAIRIE D'AUBAGNE (130804214) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE LES TARAIETTES (130797475) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-091 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES TARAIETTES 26 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 6 996.38 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 5.61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE D'AUBAGNE » (130804214) et à la structure dénommée RESIDENCE LES TARAIETTES (130797475).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 83 956.60 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-091 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE LES TARAIETTES 27 Agence régionale de santé
13-2016-07-12-092
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER
RESIDENCE MAS DE SARRET
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-092 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE MAS DE SARRET 28 DECISION TARIFAIRE N°1420 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE MAS DE SARRET - 130790033
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de, par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 15/02/1979 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE MAS DE SARRET (130790033) sis, ROUTE DE NOVES, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE et géré par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE (130804057) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE MAS DE SARRET (130790033) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2016 ;
DECIDE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-092 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE MAS DE SARRET 29 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 8 610.01 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE » (130804057) et à la structure dénommée RESIDENCE MAS DE SARRET (130790033).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016 s’élève à 103 320.15 €. ARTICLE 1
FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016
ER
2/2
Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-092 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du LOGEMENT FOYER RESIDENCE MAS DE SARRET 30 Agence régionale de santé
13-2016-08-22-007
Décision tarifaire portant modification de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 de l’EHPAD
L'AMANDIERE
Agence régionale de santé - 13-2016-08-22-007 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’EHPAD L'AMANDIERE 31 DECISION TARIFAIRE N° 1513 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD L'AMANDIERE - 130026669
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
l’arrêté en date du 13/08/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'AMANDIERE (130026669) sis 54, R VICTOR GRIGNARD, 13300, SALON-DE-PROVENCE et géré par l’entité dénommée SAS L'AMANDIERE (130026628) ;
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 02/11/2009
VU la décision tarifaire initiale n° 1141 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD L'AMANDIERE - 130026669.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 989 974.96 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-08-22-007 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’EHPAD L'AMANDIERE 32 924 437.25
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
65 537.71
0.00
EN EUROS
36.13
19.84
29.57
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 82 497.91 € ;
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-08-22-007 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’EHPAD L'AMANDIERE 33 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS L'AMANDIERE » (130026628) et à la structure dénommée EHPAD L'AMANDIERE (130026669).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
FAIT A MARSEILLE, LE 22 08 2016
3/3
Agence régionale de santé - 13-2016-08-22-007 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’EHPAD L'AMANDIERE 34 Direction départementale de la cohésion sociale
13-2016-09-06-006
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
MAMIS aux principaux cadres de la direction
départementale déléguée (DRDJSCS)
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-09-06-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MAMIS aux principaux cadres de la direction départementale déléguée (DRDJSCS) 35 Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-09-06-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MAMIS aux principaux cadres de la direction départementale déléguée (DRDJSCS) 36 Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-09-06-006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MAMIS aux principaux cadres de la direction départementale déléguée (DRDJSCS) 37 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-06-004
Arrêté de délégation de signature - SIE AIX Nord
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-004 - Arrêté de délégation de signature - SIE AIX Nord 38 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16 rue Borde
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel LEFEBVRE, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence Nord, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 1.000.000 € ;
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-004 - Arrêté de délégation de signature - SIE AIX Nord 39 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
BAUDET Christiane GAUTIER Annie POTILLION Hélène
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BORMANN Aurélie
BRUGIERE Jeanne
BRUGIERE Pascale
CARION Valérie
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FONTAINE Sylvie
GARNOUX Jean Michel
GHIPPONI Noël
GIOVANNI Danielle
HUIN Patrick
JALABERT Anne-Marie
LAPLACE Gérard
LUCE Pierre
MULOT-VERGNAUX Michèle
ROSSO Nadia
RHUL Christine
SOLER Marie-Georgette
STEPANIAN HAUTCLOCQ Sonia
WIARD Eva
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BEAUDEUX Marie-Claude
BEN DAHMANE Odette
COBO Laurence
MORIN Sylvie
POLGE Marie
QUILGHINI Françoise
SALMI Lofti
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-004 - Arrêté de délégation de signature - SIE AIX Nord 40 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAUDET Christiane Inspectrice 15.000 € 20 mois 50.000 €
GAUTIER Annie Inspectrice 15.000 € 20 mois 50.000 €
POTILLION Hélène Inspectrice 15.000€ 20 mois 50.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CONAND Christiane Contrôleur
principal
10,000 € 10,000 € 20 mois 50,000 €
GUERIN Joël Contrôleur
principal
10,000€ 10,000 € 20 mois 50,000 €
OMBROUCK
Christiane
Contrôleur
principal
10.000 € 10.000 € 20 mois 50.000 €
VALAT Richard Contrôleur
principal
10.000 € 10.000 € 20 mois 50.000 €
DUFOSSEZ Nicole Agent
administratif
principal
2.000 € 2.000 € 6 mois 1.500 €
GUERRI Danielle Agent
administratif
principal
2.000 € 2.000 € 6 mois 1.500 €
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-004 - Arrêté de délégation de signature - SIE AIX Nord 41 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aix en Provence , le 06 septembre 2016
Le Comptable, responsable de service des impôts
des entreprises
signé
BERTIN Joel
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-004 - Arrêté de délégation de signature - SIE AIX Nord 42 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-07-003
Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE
11/12
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 11/12 43 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11ème et 12éme arrts
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Pascal PANAROTTO, inspecteur divisionnaire, Muriel BON-
ZOM, Albert LAPEYRE et Hélène BARTS, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au respon- sable du service des impôts des particuliers de Marseille 11ème et 12éme arrts , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un sec-
teur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-
der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 11/12 44 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 € et 1000€ pour le gracieux, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Philippe DEUKMEDJIAN Anne ZANARDELLI Claude SILES Joëlle GORRA Marie-Hélène MARLET Marie-Carmen ESPINASSE
3°) dans la limite de 2 000 € et 500€ pour le gracieux aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Jocelyne ANTONINI Véronique BIZZARI Florence BOURRELY Josiane COLASANTO Marlène GONNELLA Patrick HOLSTEIN Loïc ALQUIER Souria MOKRANI Geneviève NADJARIAN Michèle PAEZ Melissa GIACALONE Aïcha PARAME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation fiscale P 237
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur Pal 1000€ 12 mois 10.000€ Marine GRANDVAL Contrôleur 1000€ 12 mois 10.000€ Sandra KERZERHO Contrôleur 1000€ 12 mois 10.000€ Patricia LOHRI Contrôleur 1000€ 12 mois 10.000€ Annie ANDRE Agent 500€ 6 mois 5.000€ Cheïma BURET Agent 500€ 6 mois 5.000€ Gifty GYAMFI Agent 500€ 6 mois 5.000€ Grégory PARDON Agent 500€ 6 mois 5.000€
3°) En cas d’absence des cadres A, Madame Marine GRANDVAL est autorisée à signer les avis de mise
en recouvrement et les déclarations de créances.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 11/12 45 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
aux agents du SIP 11/12 du back-office dans leur mission de renfort à l'accueil commun et ceux affectés à
l’accueil ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
Marie-Carmen ESPINASSE Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant néant Claude SILES Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant néant Philippe DEUKMEDJIAN Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant néant Joëlle GORRA Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant Néant Marie-Hélène MARLET Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant Néant Anne ZANARDELLI Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur Pal néant 500€ 3 mois 5.000€ Marine GRANDVAL Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Sandra KERZERHO Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Patricia LOHRI Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Jocelyne ANTONINI Agent 2.000€ 500€ néant néant Véronique BIZZARI Agent 2.000€ 500€ néant néant Florence BOURRELY Agent 2.000€ 500€ néant néant Josiane COLASANTO Agent 2.000€ 500€ néant néant Marlène GONNELLA Agent 2.000€ 500€ néant néant Souria MOKRANI Agent 2.000€ 500€ néant néant Geneviève NADJARIAN Agent 2.000€ 500€ néant néant Patrick HOLSTEIN Agent 2.000€ 500€ néant néant Michèle PAEZ Agent 2.000€ 500€ néant néant Loiïc ALQUIER Agent 2.000€ 500€ néant néant Aïcha PARAME Agent 2.000€ 500€ néant néant Melissa GIACALONE Agent 2.000€ 500€ néant néant Annie ANDRE Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ Cheïma BURET Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ Gifty GYAMFI Agent néant 300€ 3 mois 3.000€
Marie-Annie PIGNOLET Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie TANTI Contrôleur 10 000€ 1 000€ Néant néant Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000€ 1 000€ néant néant Nathalie PUGLIESE Agent 2.000€ 500€ néant néant Julien CARPENTIER Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ Marie-Hélène GUERRINI Agent 2.000€ 500€ néant néant Marie-Hélène MORELLI Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ Marjorie SOLER Agent néant 300€ 3 mois 3.000€
aux agents du SIP 4 dans leur mission de renfort à l'accueil commun ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 11/12 46 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
BIANCHI Mireille Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ CHABOT Marc Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ ROBERT Marie Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ ARDITO Yvette Agent 2.000€ 500€ néant néant ASIA Marie-Noëlle Agent 2.000€ 500€ néant néant LLINARES Valérie Agent 2.000€ 500€ néant néant CICCARELLI Frédéric Agent 2.000€ 500€ néant néant ZUCCHETTO Carole Agent 2.000€ 500€ néant néant COTIGNOLA Eliane Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant CAROD-ANDREU Cyril Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant POURCEL Françoise Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant néant
aux agents du SIP 13 dans leur mission de renfort à l'accueil commun ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
DUGUET Sylvie Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant PERTUE Annie Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant CORAN Agnès Agent 2.000€ 500€ néant néant DANNET Nicole Agent 2.000€ 500€ néant néant GIORDANO Chantal Agent 2.000€ 500€ néant néant GIRARD Sylvie Agent 2.000€ 500€ néant néant TATARIAN Jasmine Agent 2.000€ 500€ néant néant DEWITTE Martine Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ GOURMAND Laure Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ RANDRIAMAHEFA
Hantaniriana
Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€
VINCENTI Martine Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ CRUCIANI Audrey Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ GIMENEZ Nadine Agent 2000€ 500€ Néant Néant TREHIN Loic Agent 2000€ 500€ Néant Néant
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re-
levant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 11ème-12ème, SIP de Marseille 4ème, SIP
de Marseille 13ème
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs,
Marseille, le 7 Septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
signée
Nicole JOB
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 11/12 47 Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-003 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 11/12 48 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-06-005
Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 9 49 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9°
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MAYEUL Nathalie, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9° , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limite de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,sans limite de montant :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 9 50 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
néant néant néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARLATIER Colette EBONDO Steve
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
WUNSCH Grégory LEONARD Sylvie HUCY Gilles LARBAOUI Zahia ARTAUD Christine ORTIZ Dominique CAPELLE Marie-Claire
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
BIANCOTTO Martine Contrôleuse 5 000
TOLEDO-PEPE Nathalie Contrôleuse
principale
5 000
BARLATIER Colette Contrôleuse 5 000
EBONDO Steve Contrôleur 5 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 9 51 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARLATIER Colette Contrôleuse 800 12 MOIS 8 000 EBONDO Steve Contrôleur 800 12 MOIS 8 000 BIANCOTTO Martine Contrôleuse 800 12 MOIS 8 000 TOLEDO-PEPE Nathalie Contrôleuse
principale
1 200 12 MOIS 12 000
BADEE Karine Contrôleuse 800 12 MOIS 8 000 SALEL Joelle Contrôleuse 800 12 MOIS 8 000 WUNSCH Grégory Agent 300 12 MOIS 3 000 NESTORET Livina Agent 300 12 MOIS 3 000
Article 5 (version grand site)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARLATIER Colette Contrôleuse 2 000 néant néant néant EBONDO Steve Contrôleur 2 000 néant néant néant
HUCY Gilles Agent 2 000 néant néant néant LEONARD Sylvie Agent 2 000 néant néant néant LARBAOUI Zahia Agent 2 000 néant néant néant ORTIZ Dominique Agent 2 000 néant néant néant CAPELLE Marie-Claire Agent 2 000 néant néant néant ARTAUD Christine Agent
TOLEDO-PEPE Nathalie Contrôleuse
principale
néant 300 3 MOIS 3 000
BADEE Karine Contrôleuse néant 300 3 MOIS 3 000 BIANCOTTO Martine Contrôleuse néant 300 3 MOIS 3 000 SALEL Joelle Contrôleuse néant 300 3 MOIS 3 000 WUNSCH Grégory Agent néant 300 3 MOIS 3 000 NESTORET Livina Agent néant 300 3 MOIS 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re -
levant des services suivants : SIP de MARSEILLE 7/10 et 9.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 9 52 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A MARSEILLE , le 06/09/2016
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
signée
Martine PUCAR
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-06-005 - Arrêté portant délégation de signature - SIP MARSEILLE 9 53 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-09-07-014
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur MARIANI Simon, micro
entrepreneur, domicilié, 12, Rue du Moulin - 13370
MALLEMORT.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-07-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MARIANI Simon, micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue du Moulin - 13370 MALLEMORT. 54 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP808377600
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 24 août 2016 par Monsieur « MARIANI Simon », micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue du Moulin - 13370 MALLEMORT.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP808377600 pour les activités suivantes :
Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-07-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MARIANI Simon, micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue du Moulin - 13370 MALLEMORT. 55 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-07-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur MARIANI Simon, micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue du Moulin - 13370 MALLEMORT. 56 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-09-05-006
Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de
signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et
des collectivités territoriales, directrice de la
réglementation et des libertés publiques
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-006 - Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés 57 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission coordination interministérielle
RAA
Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015120-0006 du 30 avril 2015 modifié par l'arrêté n°2015197-010 du 16 juillet 2015, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône en date du 24 février 2014 chargeant Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseillère d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, des fonctions de directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-006 - Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés 58 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
I. BUREAU AUTOMOBILE ET REGIE DES RECETTES
A) Certificats d'immatriculation (arrêté du 9/02/2009 modifié) :
• Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation,
• documents relatifs aux certificats d'immatriculation en série normale,
• documents relatifs aux certificats d'immatriculation des véhicules en situation de transit temporaire et importés en transit,
• documents relatifs aux certificats d'immatriculation consulaires,
• documents relatifs aux cartes W garages et aux certificats provisoires pour l'export, • enregistrement des déclarations d'achat,
• refus de renouvellement des cartes W garages par suite d'un usage abusif.
B) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels visés par les textes réglementaires.
C) Opérations complémentaires :
• Documents relatifs aux véhicules endommagés et aux véhicules économiquement irréparables,
• documents relatifs aux oppositions au transfert de véhicules,
• documents relatifs aux destructions de véhicules,
• délivrance des certificats de situation,
• délivrance des certificats d'opposition ou de non opposition,
• délivrance des attestations diverses relevant du service automobile,
• inscription et radiation de gage,
• enregistrement et annulation des certificats de cession,
• enregistrement des destructions de véhicules,
• documents relatifs aux réquisitions,
• documents relatifs aux identifications.
D) Régie des recettes :
• Encaissement des droits pour les certificats d’immatriculation, droits d’examen des taxis, frais de photocopie des dossiers d’étrangers.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-006 - Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés 59 E) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interventions.
II. BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
A) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
• Délivrance, retrait et suspension de l’agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
• délivrance, retrait et suspension de l’agrément des associations d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle qui souhaitent dispenser l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
• délivrance du BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière),
• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner et de l'autorisation d'animer des stages,
• délivrance, retrait et suspension de l’homologation des centres de formation des candidats au BEPECASER,
• délivrance et retrait de l’agrément en vue de dispenser la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions,
• délivrance et retrait des agréments en vue de dispenser la formation à la capacité de gestion et la formation à la réactualisation des connaissances, des exploitants d’établissement d’enseignement de la conduite automobile,
• documents relatifs à la commission départementale de sécurité routière siégeant en sections restreintes spécialisées.
B) Permis de conduire :
• Délivrance des permis de conduire, conversion des permis militaires, échange des permis de conduire étrangers, validation des diplômes professionnels, établissement des permis de conduire internationaux,
• mesures administratives consécutives à un examen médical,
• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,
• organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et Marseille)
• délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests psychotechniques,
• convocation d'office à une visite médicale en commission.
C) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
• Délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi • organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, • délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, • délivrance de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-006 - Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés 60 • délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue de la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la formation continue,
• documents relatifs à la commission départementale de taxis et voitures de petite remise , • décisions prises en application des dispositions de la loi modifiée n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret modifié n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de remise, • actes relatifs à l’exploitation d’autorisations de taxis sur l’emprise de l’aéroport de Marseille-Provence,
• délivrance et prorogation de la carte professionnelles des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (voitures de transport avec chauffeur),
• contrôle des examens de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
D) Professions réglementées :
• Délivrance des agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique,
• délivrance et retrait des agréments des centres de contrôle technique,
• délivrance et retrait des agréments des contrôleurs techniques,
• mesures administratives à l'encontre de ces activités,
• agrément des gardiens de fourrière,
• convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte), • suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des Bouches-du-Rhône,
• documents relatifs au protocole d’accord en vue de l’indemnisation des gardiens de fourrière,
• documents relatifs à l’indemnisation des gardiens de fourrière.
E) Attributions spécifiques :
• Documents relatifs à la commission départementale de sécurité routière (formation plénière siégeant en cas de consultation sur la mise en place d’itinéraires de déviation de poids-lourds).
F) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interventions.
III - BUREAU DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE VOYAGE
Α) Pièces d'identité et titres de voyage :
• Établissement des cartes nationales d'identité (CNI),
• établissement des passeports biométriques de niveau 2, de mission, des passeports de service et des passeports temporaires,
• établissement des passeports de mission de la légion étrangère pour l’ensemble du territoire national,
• refus d’établissement des CNI et des passeports,
• procès-verbal de retrait de CNI ou passeport,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-006 - Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés 61 • documents relatifs aux réquisitions,
• inscription au fichier des personnes recherchées.
B) Opposition à sortie du territoire des mineurs.
C) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interventions.
IV. AFFAIRES DIVERSES
Octroi des congés annuels et RTT pour le personnel de la direction.
Par ailleurs, Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, est autorisée à adresser les expressions de besoin se rapportant à la direction de la réglementation et des libertés publiques, dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripteurs relevant de cette direction.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau, à l’exception de correspondances comportant décision ou instructions générales et de la signature des conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile à :
• Madame Marie-Antoinette CANNAMELA, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau automobile et de la régie des recettes,
• Madame Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière,
• Madame Sylvie MALFAIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des titres d’identité et de voyage.
En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau sera exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article.
ARTICLE 3 :
I. BUREAU AUTOMOBILE ET REGIE DE RECETTES :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Antoinette CANNAMELA, délégation de signature est donnée pour l’ensemble de ses attributions,
dans la limite des attributions propres au bureau automobile à :
• Madame Marie-Christine BENDJEDDOU, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau,
• Madame Marie-Pierre NICOLAI, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-006 - Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés 62 et des attributions propres à la régie de recettes à :
• Madame Sylvie PELOFI, secrétaire administratif, régisseur.
II. BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda HAOUARI, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions propres au bureau de la circulation routière à :
• Madame Nicole ARSANTO, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau,
• Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau,
• Madame Hélène CARLOTTI-BARBUT, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de la section des commissions médicales et des incapacités physiques pour l’ensemble des attributions de cette section.
III. BUREAU DES TITRES D’IDENTITE ET DE VOYAGE :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie MALFAIT, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par cette dernière, dans la limite des attributions propres au bureau des titres d'identité et de voyage à :
• Madame Aurélie DI CERTO, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau des titres d'identité et de voyage,
• Madame Valérie SALVETTI, secrétaire administratif, pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Sylvie MALFAIT.
ARTICLE 4 :
L'arrêté 13-2016-07-29-017 du 29 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2016
Le Préfet
SIGNÉ
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-05-006 - Arrêté du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-004
Auto-Ecole C'PERMIS, N° E1601300240, Monsieur Marc
KABAS, 13 Boulevard Frédéric Mistral 13210 Saint Remy
de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-004 - Auto-Ecole C'PERMIS, N° E1601300240, Monsieur Marc KABAS, 13 Boulevard Frédéric Mistral 13210 Saint Remy de Provence 64 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 08 juillet 2016 par Monsieur Marc KABAS ;
Vu l'avis favorable émis le 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Marc KABAS, demeurant 329 Rue Flavinia 1300 SALON DE PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant de la EURL – MARCUN -, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE C’PERMIS
13 BOULEVARD FRÉDÉRIC MISTRAL
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0024 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-004 - Auto-Ecole C'PERMIS, N° E1601300240, Monsieur Marc KABAS, 13 Boulevard Frédéric Mistral 13210 Saint Remy de Provence 65 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0024 0. Sa validité expire le 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Monsieur Marc KABAS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0015 0 délivrée le 17 avril 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-004 - Auto-Ecole C'PERMIS, N° E1601300240, Monsieur Marc KABAS, 13 Boulevard Frédéric Mistral 13210 Saint Remy de Provence 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-012
Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N°
E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11
Avenue des Ribas 13770 Venelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-012 - Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 Avenue des Ribas 13770 Venelles 67 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 30 juin 2016 par Madame Dominique DE GENNARO ;
Vu l'avis favorable émis le 24 août 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Dominique DE GENNARO , demeurant 2 Avenue Etienne Grangier 84360 LAURIS, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU " Luberon Ecole de Conduite ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
LUBERON ECOLE DE CONDUITE
11 AVENUE DES RIBAS
13770 VENELLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-012 - Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 Avenue des Ribas 13770 Venelles 68 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0020 0. Sa validité expire le 24 août 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder quinze personnes ( 15 ).
ART. 4 : Madame Dominique DE GENNARO , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 084 0001 0 délivrée le 09 janvier 2013 par le Préfet du Vaucluse, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-012 - Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 Avenue des Ribas 13770 Venelles 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-009
Auto-Ecole PERRIN, N° E1601300250, Monsieur Jimmy
MZALA, 249 Rue Pierre Doize 13010 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-009 - Auto-Ecole PERRIN, N° E1601300250, Monsieur Jimmy MZALA, 249 Rue Pierre Doize 13010 Marseille 70 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 28 juin 2016 par Monsieur Jimmy MZALA ;
Vu l'avis favorable émis le 02 septembre 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Jimmy MZALA , demeurant 14 Rue Charles Cerrato 13010 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " AUTO-ECOLE PERRIN ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE PERRIN
249 RUE PIERRE DOIZE
13010 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0025 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-009 - Auto-Ecole PERRIN, N° E1601300250, Monsieur Jimmy MZALA, 249 Rue Pierre Doize 13010 Marseille 71 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0025 0. Sa validité expire le 02 septembre 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Monsieur Jimmy MZALA , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0063 0 délivrée le 01 juillet 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-009 - Auto-Ecole PERRIN, N° E1601300250, Monsieur Jimmy MZALA, 249 Rue Pierre Doize 13010 Marseille 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-008
Auto-Ecole PROVENCE CONDUITE, N° E1601300260,
1 Avenue du Corail 13008 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-008 - Auto-Ecole PROVENCE CONDUITE, N° E1601300260, 1 Avenue du Corail 13008 Marseille 73 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 19 juillet 2016 par Monsieur Patrick LAURO ;
Vu l'avis favorable émis le 31 août 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Patrick LAURO , demeurant GFA Plandegour Quartier les Mourgues 83470 Saint- Maximin-la-Sainte-Baume, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " BERNYS DRIVE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE PROVENCE CONDUITE
1 AVENUE DU CORAIL
13008 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0026 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-008 - Auto-Ecole PROVENCE CONDUITE, N° E1601300260, 1 Avenue du Corail 13008 Marseille 74 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0026 0. Sa validité expire le 31 août 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Monsieur Patrick LAURO , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0664 0 délivrée le 15 janvier 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-008 - Auto-Ecole PROVENCE CONDUITE, N° E1601300260, 1 Avenue du Corail 13008 Marseille 75 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-010
Auto-Ecole ROND POINT DU LYCEE, N° E0301356180,
Madame Valérie LAURENTI, La Crau avenue du 08 mai
1945 13120 Gardanne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-010 - Auto-Ecole ROND POINT DU LYCEE, N° E0301356180, Madame Valérie LAURENTI, La Crau avenue du 08 mai 1945 13120 Gardanne 76 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Madame Valérie LAURENTI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 25 mai 2016 par Madame Valérie LAURENTI ;
Vu l'avis favorable émis le 24 août 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Valérie LAURENTI, demeurant Campagne Penat 132 Avenue des Bonnets 13530 TRETS, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la EURL " Auto-Ecole Ront Point du Lycée", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ROND-POINT DU LYCÉE
8 AVENUE DU 08 MAI 1945
13120 GARDANNE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5618 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-010 - Auto-Ecole ROND POINT DU LYCEE, N° E0301356180, Madame Valérie LAURENTI, La Crau avenue du 08 mai 1945 13120 Gardanne 77 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5618 0. Sa validité expire le 24 août 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).
ART. 4 : Madame Valérie LAURENTI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0662 0 délivrée le 22 septembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-010 - Auto-Ecole ROND POINT DU LYCEE, N° E0301356180, Madame Valérie LAURENTI, La Crau avenue du 08 mai 1945 13120 Gardanne 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-007
Auto-Ecole SENAS, N° E0301353570, Monsieur Gines
RUIZ, 24 Boulevard Mathieu Rech 13560 SENAS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-007 - Auto-Ecole SENAS, N° E0301353570, Monsieur Gines RUIZ, 24 Boulevard Mathieu Rech 13560 SENAS 79 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Gines RUIZ à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 juin 2016 par Monsieur Gines RUIZ ;
Vu l'avis favorable émis le 30 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Gines RUIZ, demeurant 25 Le grand Pré 13560 SENAS, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SENAS
24 BOULEVARD MATHIEU RECH
13560 SENAS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5357 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-007 - Auto-Ecole SENAS, N° E0301353570, Monsieur Gines RUIZ, 24 Boulevard Mathieu Rech 13560 SENAS 80 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5357 0. Sa validité expire le 30 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder vingt personnes ( 20 ).
ART. 4 : Monsieur Gines RUIZ , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1000 0 délivrée le 22 février 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-007 - Auto-Ecole SENAS, N° E0301353570, Monsieur Gines RUIZ, 24 Boulevard Mathieu Rech 13560 SENAS 81 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-013
Auto-Ecole SIMPLY PERMIS, N° E1601300180,
Monsieur Kamel MOUSSAOUI, 183 Avenue des
Chartreux 13004 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-013 - Auto-Ecole SIMPLY PERMIS, N° E1601300180, Monsieur Kamel MOUSSAOUI, 183 Avenue des Chartreux 13004 Marseille 82 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément formulée le 16 juin 2016 par Monsieur Kamel MOUSSAOUI ;
Vu l'avis favorable émis le 11 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Kamel MOUSSAOUI , demeurant L’Echiquier Bt B, 139 Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " Auto-Ecole Simply Permis ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS
183 AVENUE DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0018 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-013 - Auto-Ecole SIMPLY PERMIS, N° E1601300180, Monsieur Kamel MOUSSAOUI, 183 Avenue des Chartreux 13004 Marseille 83 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0018 0. Sa validité expire le 11 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Monsieur Kamel MOUSSAOUI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 013 0016 0 délivrée le 11 août 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-013 - Auto-Ecole SIMPLY PERMIS, N° E1601300180, Monsieur Kamel MOUSSAOUI, 183 Avenue des Chartreux 13004 Marseille 84 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-006
Auto-Ecole STRADA, N° E0301361730, Madame
jacqueline PICCOLI, 16 Faubourg Reyre 13430 Eyguières
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-006 - Auto-Ecole STRADA, N° E0301361730, Madame jacqueline PICCOLI, 16 Faubourg Reyre 13430 Eyguières 85 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Madame Jacqueline PICCOLI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 24 mai 2016 par Madame Jacqueline PICCOLI ;
Vu l'avis favorable émis le 30 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Jacqueline PICCOLI, demeurant Chemin des Frères Mineurs 13430 EYGUIERES, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE STRADA
16 FAUBOURG REYRE
13430 EYGUIERES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 6173 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-006 - Auto-Ecole STRADA, N° E0301361730, Madame jacqueline PICCOLI, 16 Faubourg Reyre 13430 Eyguières 86 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 6173 0. Sa validité expire le 30 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder sept personnes ( 07 ).
ART. 4 : Madame Jacqueline PICCOLI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0905 0 délivrée le 05 avril 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.
Monsieur Philippe FORRET, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0430 0 délivrée le 05 mars 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories A, BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-006 - Auto-Ecole STRADA, N° E0301361730, Madame jacqueline PICCOLI, 16 Faubourg Reyre 13430 Eyguières 87 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-011
Auto-Ecole TRETS, N° E0301352950, Monsieur Marc
GAUTIER, 8 Boulevard de la République 13530 Trets
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-011 - Auto-Ecole TRETS, N° E0301352950, Monsieur Marc GAUTIER, 8 Boulevard de la République 13530 Trets 88 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 10 mars 2011 autorisant Monsieur Marc GAUTIER à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 mai 2016 par Monsieur Marc GAUTIER ;
Vu l'avis favorable émis le 24 août 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Marc GAUTIER, demeurant 40 Avenue Fontenaille 13100 AIX-EN-PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE TRETS
8 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE
13530 TRETS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5295 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-011 - Auto-Ecole TRETS, N° E0301352950, Monsieur Marc GAUTIER, 8 Boulevard de la République 13530 Trets 89 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5295 0. Sa validité expire le 24 août 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).
ART. 4 : Monsieur Marc GAUTIER , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0459 0 délivrée le 06 octobre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-011 - Auto-Ecole TRETS, N° E0301352950, Monsieur Marc GAUTIER, 8 Boulevard de la République 13530 Trets 90 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-07-005
Auto-Ecole TRIDENT, N° E0301356070, Monsieur
Jean-François DEBAVEYE, Centre Commercial du
Trident 13310 Saint Martin de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-005 - Auto-Ecole TRIDENT, N° E0301356070, Monsieur Jean-François DEBAVEYE, Centre Commercial du Trident 13310 Saint Martin de Crau 91 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Jean-François DEBAVEYE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 03 juin 2016 par Monsieur Jean-François DEBAVEYE ;
Vu l'avis favorable émis le 12 juillet 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Jean-François DEBAVEYE, demeurant 1 Mail de l’Abrivado, les manades 13310 SAINT MARTIN DE CRAU, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE DU TRIDENT
CENTRE COMMERCIAL DU TRIDENT
13310 SAINT MARTIN DE CRAU
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5607 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-005 - Auto-Ecole TRIDENT, N° E0301356070, Monsieur Jean-François DEBAVEYE, Centre Commercial du Trident 13310 Saint Martin de Crau 92 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5607 0. Sa validité expire le 12 juillet 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder treize personnes ( 13 ).
ART. 4 : Monsieur Jean-François DEBAVEYE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0319 0 délivrée le 14 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 07 SEPTEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-07-005 - Auto-Ecole TRIDENT, N° E0301356070, Monsieur Jean-François DEBAVEYE, Centre Commercial du Trident 13310 Saint Martin de Crau 93 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-07-21-014
Avis de la CNAC du 21 juillet 2016 concernant la création
d'un supermarché LIDL à La Ciotat
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-21-014 - Avis de la CNAC du 21 juillet 2016 concernant la création d'un supermarché LIDL à La Ciotat 94 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-21-014 - Avis de la CNAC du 21 juillet 2016 concernant la création d'un supermarché LIDL à La Ciotat 95 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-21-014 - Avis de la CNAC du 21 juillet 2016 concernant la création d'un supermarché LIDL à La Ciotat 96