Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 185 recueil des actes administratifs du 3 août 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 19

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 185 recueil des actes administratifs du 3 août 2016 Document publié le Mercredi 3 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 185 recueil des actes administratifs du 3 août 2016)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité routière, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-185

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2016Sommaire

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2016-08-01-006 - Délégation de signature à Mme Florence BOULET (2 pages) Page 3

13-2016-08-01-008 - Délégation de signature RH à Florence BOULET (6 pages) Page 6

13-2016-08-01-007 - Délégation en matière disciplinaire à Mme Florence BOULET (1

page) Page 13

DIRMED

13-2016-07-01-021 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les RN 113 et 572

(4 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-08-01-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne

TRUET-CHERVILLE, Conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales, Directrice de la réglementation et des libertés publiques à la

préfecture des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 20

13-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-08-01-90/13 DU 1er AOUT 2016

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL

POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE (2 pages) Page 24

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-07-07-036 - Décision de la CNAC du 7 juillet 2016 concernant l'extension d'un

supermarché SUPER U à Bouc Bel Air (2 pages) Page 27

Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2016-07-27-009 - ARRETE d'ouverture d'un recrutement TH SACN cat B SGAMI 13

(3 pages) Page 30

2CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2016-08-01-006

Délégation de signature à Mme Florence BOULET

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-006 - Délégation de signature à Mme Florence BOULET 3Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse à MARSEILLE

A Salon de Provence

Le 1er août 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-5, R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7- 64 à R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-72, R.57-7-79, R.57-7-82, R.57-8-6, R.57-8-10, R.57-8-12, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-8, D.122, D.124, D.274, D.267, D.330, D.332, D.370, D.388 à D.390-1, D.395, D.403 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Florence BOULET, Directrice, adjointe au chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- d’autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, correspondance ou objet en détention ; - de délivrer, refuser, suspendre une autorisation d’accès à l’établissement ; - de suspendre l’habilitation d’un praticien exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans la cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;

- d’autoriser une personne détenue condamnée et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé ;

- de délivrer, retirer, suspendre un permis de communiquer ;

- de délivrer, refuser, suspendre ou retirer un permis de visite y compris durant l’hospitalisation d’une personne détenue, sauf en hospitalisation d’office ;

- de décider de parloir avec dispositif de séparation ;

- de décider de la retenue d’une correspondance ;

- d’autoriser, retirer ou suspendre l’accès au téléphone ;

- d’interdire une publication locale contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos injurieux ou diffamatoire à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou à l’encontre des personnes détenues ;

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-006 - Délégation de signature à Mme Florence BOULET 4- 2 –

Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

- de décider de la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues ; - de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;

- de réintégrer immédiatement en cas d’urgence le condamné se trouvant à l’extérieur ; - de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française ;

- de placer à l’isolement, de placer à l’isolement en urgence, de lever l’isolement, de désigner un interprète lorsque les personnes détenues ne parlent pas le français ;

- d’affecter des personnes détenues malades, sur proposition du praticien de l’unité sanitaire, dans des cellules à proximité de l’unité sanitaire ;

- d’ordonner l’armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie ;

- de demander au Procureur de la République d’ordonner une investigation corporelle par un médecin ;

- de s’opposer à la nomination par le médecin de l’unité sanitaire d’un aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité ;

- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir ; - d’autoriser un condamné d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de son compte nominatif ;

- de décider de la retenue sur la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue en réparation de dommages matériels causés ;

- d’autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ;

- d’effectuer des retenues au profit du trésor public ;

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-006 - Délégation de signature à Mme Florence BOULET 5CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2016-08-01-008

Délégation de signature RH à Florence BOULET

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-008 - Délégation de signature RH à Florence BOULET 6DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE

CENTRE DE DETENTION DE SALON DE PROVENCE

RESSOURCES HUMAINES

04.90.44.61.57

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA/CORSE,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire FP du 30/01/1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 ;

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP/3-FP4 n°2108 du 24/01/2002 relative à l’instauration du congé de paternité de l’Etat ;

Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu la circulaire NOR JUSE0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;

Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/012005 ;

Vu le décret n°97-3 NOR-JUSE 9640094 D du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, article 5 ;

Vu l’arrêté du 15/01/1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

1

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-008 - Délégation de signature RH à Florence BOULET 7Vu l’arrêté du 21/06/2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 19/01/2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 05/01/2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté en date du 27 juin 2011 de Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille portant délégation de signature à Monsieur Alain MUZI, Directeur du centre de détention de Salon-de-Provence ;

ARRETE

Art

1er

: En l’absence de Monsieur MUZI, délégation de signature est donnée à Madame BOULET Florence Directrice Adjointe :

A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs

de services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :

• Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

• Octroi des congés annuels ;

• Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

• Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

• Octroi des congés pour formation syndicale ;

• Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

• Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

• Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

• Octroi des congés de paternité ;

• Imputation au service des maladies ou accidents ;

• Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;

• Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

• Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

2

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-008 - Délégation de signature RH à Florence BOULET 8• Validation des services pour la retraite ;

• Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

• Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de

commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

• Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

• Mise en disponibilité de droit ;

• Octroi des congés annuels ;

• Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

• Octroi des congés de représentation ;

• Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

• Imputation au service des maladies ou accidents ;

• Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

• Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

• Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

• Mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue durée et congé de longue maladie ;

• Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

• Octroi de congés non rémunérés ;

• Octroi des congés pour formation syndicale ;

• Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

• Admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

• Validation des services pour la retraite ;

• Admission à la retraite ;

• Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

• Octroi des congés de paternité ;

• Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

• Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

• Réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

• Décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la DISP PACA/CORSE 4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

3

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-008 - Délégation de signature RH à Florence BOULET 9commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ; • Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

• Décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;

• Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

• Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

C - Pour les personnels titulaires et stagiaires du corps d’encadrement

et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

• Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

• Décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;

• Mise en disponibilité de droit ;

• Octroi des congés annuels ;

• Autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

• Octroi des congés de représentation ;

• Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

• Imputation au service des maladies ou accidents ;

• Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

• Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

• Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

• Mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

• Réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

• Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

• Décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ; • Octroi des congés pour formation syndicale ;

• Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

• Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

• Admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

• Validation des services pour la retraite ;

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

4

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-008 - Délégation de signature RH à Florence BOULET 10• Admission à la retraite ;

• Octroi des congés de paternité ou pour adoption ;

• Octroi des congés de paternité ;

• Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

• Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;

• Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

• Décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

• Décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

D – Pour les personnels non titulaires :

• Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

• octroi des congés annuels ;

• Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

• Octroi des congés de maternité ou d’adoption ;

• Octroi des congés de paternité ;

• Octroi des congés de présence parentale ;

• Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

• Octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

• Autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

• Octroi des congés pour formation syndicale ;

• Octroi de congés de représentation.

E – Pour les personnels de santé :

• Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

5

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-008 - Délégation de signature RH à Florence BOULET 11F – Pour les personnels des cocontractants des établissements

pénitentiaires à gestion mixte :

Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à l’exception de ceux ayant une formation régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.

Art 2 : . S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Monsieur Alain MUZI ou par son adjointe Madame BOULET Florence, lorsque dans ce dernier cas, celle-ci est conséquente d’une période d’intérim.

Art 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 1er août 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Salon de Provence, le 1er août 2016

Le Directeur,

A. MUZI

DISP PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

BP 121

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04.91.40.86.40

Fax : 04.91.40.08.87

6

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-008 - Délégation de signature RH à Florence BOULET 12CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2016-08-01-007

Délégation en matière disciplinaire à Mme Florence

BOULET

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-007 - Délégation en matière disciplinaire à Mme Florence BOULET 13Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/Corse

A Salon de Provence

Le 1er août 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57- 7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du Centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du Centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Florence BOULET, Directrice, adjointe au chef d’établissement du Centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2016-08-01-007 - Délégation en matière disciplinaire à Mme Florence BOULET 14DIRMED

13-2016-07-01-021

Arrêté portant réglementation de la circulation sur les RN

113 et 572

DIRMED - 13-2016-07-01-021 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les RN 113 et 572 15PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction interdépartementale des Routes

Méditerranée (DIRMED)

Arrêté n° en date du 1er juillet 2016

portant réglementation de la police de la circulation

sur les Routes Nationales N113 et N572 y compris sur les bretelles de sortie

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône,

-----

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la république du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié,

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,

CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions afin d'assurer la sécurité des usagers circulant sur les Routes Nationales N113 et N572,

CONSIDERANT que sur les Routes Nationales N113 et N572, la compétence en matière de Police relève de la Police Nationale ou de la Gendarmerie suivant le secteur concerné,

SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

ARRETE

ARTICLE 1 – Dispositions antérieures

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la réglementation de la circulation sur les Routes Nationales N113 et N572 sont abrogées.

DIRMED - 13-2016-07-01-021 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les RN 113 et 572 16ARTICLE 2 – Réglementation de la circulation

Les dispositions du présent arrêté fixent la réglementation de la circulation sur :

• la RN113 du PR 60+000 au PR 78+1239 y compris ses bretelles de sortie,

• la RN572 du PR 9+000 au PR 12+1380 y compris ses bretelles de sortie.

ARTICLE 3 – Limitation des vitesses

A - Sur la RN113

→ En section courante

Sens Salon-de-Provence vers Nîmes :

• du PR 60+000 au PR 75+500 : 110 km/h pour tous les véhicules,

• du PR 75+500 au PR 78+1239 : 70 km/h pour les véhicules affectés aux transports

de marchandises dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, 90 km/h pour les autres véhicules.

Sens Nîmes vers Salon-de-Provence :

• du PR 78+1239 au PR 75+500 : 70 km/h pour les véhicules affectés aux transports

de marchandises dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, 90 km/h pour les autres véhicules,

• du PR 75+500 au PR 60+000 : 110 km/h pour tous les véhicules.

→ Sur les bretelles de sortie de la RN113

Sens Salon-de-Provence vers Nîmes :

• PR 62+020 bretelle de sortie échangeur n°11 « ZI Saint Martin de Crau » : vitesse limitée

successivement à 70 km/h puis 50 km/h,

• PR 75+870 bretelle de sortie échangeur n°7 « Tarascon - Avignon » : vitesse limitée

successivement à 70 km/h (pour tous les véhicules) puis 50 km/h,

• PR 76+830 bretelle de sortie échangeur n°6 « Arles Fourchon » : vitesse limitée

successivement à 70 km/h (pour tous les véhicules) puis 50 km/h,

• PR 77+470 bretelle de sortie échangeur n°5 « Arles centre » : vitesse limitée successivement

à 70 km/h (pour tous les véhicules) puis 50 km/h,

• PR 78+1060 bretelle de sortie échangeur n°4 « Vittier » : vitesse limitée successivement à 70

km/h (pour tous les véhicules) puis 50 km/h.

Sens Nîmes vers Salon-de-Provence :

• PR 78+340 bretelle de sortie échangeur n°5 « Arles centre » : vitesse limitée successivement

à 70 km/h (pour tous les véhicules), 50 km/h puis 30 km/h,

• PR 77+160 bretelle de sortie échangeur n°6 « Arles Fourchon » : vitesse limitée

successivement à 70 km/h (pour tous les véhicules) puis 50 km/h,

• PR 76+260 bretelle de sortie échangeur n°7 « Tarascon - Avignon » : vitesse limitée

successivement à 70 km/h (pour tous les véhicules) puis 50 km/h,

• PR 73+830 bretelle de sortie accès aire de service « des Cantarelles » : vitesse limitée à 50

km/h,

• PR 70+100 bretelle de sortie échangeur n°8 « Raphèle » : vitesse limitée successivement à

90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h,

DIRMED - 13-2016-07-01-021 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les RN 113 et 572 17• PR 67+550 bretelle de sortie échangeur n°9 « Bifurcation N113/N568 » : vitesse limitée à 110

km/h,

• PR 64+500 bretelle de sortie échangeur n°10 « Saint Martin de Crau » : vitesse limitée

successivement à 70 km/h puis 50 km/h,

• PR 62+430 bretelle de sortie échangeur n°11 « ZI Saint Martin de Crau » : vitesse limitée

successivement à 70 km/h puis 50 km/h,

• PR 60+180 bretelle de sortie échangeur n°12 « Salon par RD » : vitesse limitée

successivement à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.

B - Sur la RN572

→ En section courante

Sens Nîmes vers Salon-de-Provence :

• du PR 9+000 au PR 12+000 : 110 km/h,

• du PR 12+000 au PR 12+1380 : 70 km/h pour les véhicules affectés aux transports

de marchandises dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, 90 km/h pour les autres véhicules.

Sens Salon-de-Provence vers Nîmes :

• du PR 12+1380 au PR 12+000 : 70 km/h pour les véhicules affectés aux transports

de marchandises dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, 90 km/h pour les autres véhicules,

• du PR 12+000 au PR 9+000 : 110 km/h.

→ Sur les bretelles de sortie de la RN572

Sens Nîmes vers Salon-de-Provence :

• PR 12+730 bretelle de sortie échangeur n°4 « Vittier » : vitesse limitée successivement à 70

km/h (pour tous les véhicules) puis 50 km/h.

Sens Salon-de-Provence vers Nîmes :

• PR 9+600 bretelle de sortie échangeur n°3 « Montpellier par RD » : vitesse limitée

successivement à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.

ARTICLE 4 – Interdiction de dépasser pour les véhicules de PTAC > 3,5 tonnes

La manœuvre de dépassement est interdite aux véhicules affectés aux transports de marchandises dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes dans les deux sens de circulation sur la RN113 du PR 68+000 au PR 78+1239 et sur la RN572 du PR 12+000 au PR 12+1380.

ARTICLE 5 – Interdiction de circuler aux véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,40 mètres

La circulation est interdite à tout véhicule dont la hauteur est supérieure à 4,40 mètres dans les deux sens de circulation sur la RN113 du PR 78+1060 au PR 78+1239 et sur la RN572 du PR 12+730 au PR 12+1380.

DIRMED - 13-2016-07-01-021 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les RN 113 et 572 18ARTICLE 6 – Opposabilité

Les dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Diffusion

Le présent arrêté sera adressé au :

 Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Sous-Préfet d'Arles,

 Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

 Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,

 Colonel du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,

 Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-

Rhône,

 Président du Conseil Général des Bouches du Rhône,

 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

 Maire de la commune d’Arles,

 Maire de la commune de Saint Martin de Crau,

 Directeur des Autoroutes du Sud de la France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

FAIT à MARSEILLE, le 1er juillet 2016

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

DIRMED - 13-2016-07-01-021 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les RN 113 et 572 19Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-08-01-004

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Conseiller

d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales,

Directrice de la réglementation et des libertés publiques à

la préfecture des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 20PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Cabinet du préfet

Bureau de l’administration générale

RAA

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,

Conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la réglementation et des libertés publiques

à la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD en qualité de sous préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 21Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-07-08-016 du 08 juillet 2016 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 février 2014, chargeant Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, des fonctions de directrice de la réglementation et des libertés publiques ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Sur proposition du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, directrice de la réglementation et des libertés publiques pour les actes ci-après énumérés :

A) Permis de conduire

• Décisions portant suspension du permis de conduire

• Décisions portant interdiction de délivrance du permis de conduire

B) Professions réglementées

• Immobilisation et mise en fourrière en application de l'article L325-1-2 du code de la route

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, la même délégation est également consentie à Madame Linda HAOUARI, chef du bureau de la circulation routière.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE et de Madame Linda HAOUARI, la délégation qui leur est conférée par l'article 1-A du présent arrêté pourra être concurremment exercée par Madame Nicole ARSANTO, adjointe au chef du bureau de la circulation routière, Madame Marie-Antoinette CANNAMELA, chef du bureau automobile et de la régie de recettes et Madame Sylvie MALFAIT, chef du bureau des titres d'identité et de voyage.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 22En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Linda HAOUARI, délégation de signature est accordée pour les attributions figurant à l'article 1-B, à Madame Nicole ARSANTO, adjointe au chef de bureau de la circulation routière.

ARTICLE 3

L'arrêté n°2015091-0017 du 1er avril 2015 est abrogé.

ARTICLE 4

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et Madame la directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er août 2016

SIGNE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Laurent NUÑEZ

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 23Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-08-01-005

ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-08-01-90/13 DU 1er

AOUT 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE

SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-08-01-90/13 DU 1er AOUT 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 24PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de

l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-08-01-90/13 DU 1er AOUT 2016

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-01-12-002 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches- du-Rhône ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-08-01-90/13 DU 1er AOUT 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 25A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°13-2016-01-12-002 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LASMOLES, MM. Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer :

• Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

• Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : • Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Dominique BARTHELEMY ;

• MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Daniel DONZE et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Laura CHEVALLIER.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la délégation :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; • les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

ARTICLE 3 :

L’arrêté du 15 janvier 2016 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Lyon, le 1er août 2016

pour le préfet, et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-08-01-90/13 DU 1er AOUT 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 26Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-07-07-036

Décision de la CNAC du 7 juillet 2016 concernant

l'extension d'un supermarché SUPER U à Bouc Bel Air

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-07-036 - Décision de la CNAC du 7 juillet 2016 concernant l'extension d'un supermarché SUPER U à Bouc Bel Air 27Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-07-036 - Décision de la CNAC du 7 juillet 2016 concernant l'extension d'un supermarché SUPER U à Bouc Bel Air 28Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-07-036 - Décision de la CNAC du 7 juillet 2016 concernant l'extension d'un supermarché SUPER U à Bouc Bel Air 29Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2016-07-27-009

ARRETE d'ouverture d'un recrutement TH SACN cat B

SGAMI 13

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-07-27-009 - ARRETE d'ouverture d'un recrutement TH SACN cat B SGAMI 13 30PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Préfecture

Direction des Ressources humaines

Bureau des ressources humaines

Arrêté du 27 juillet 2016

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2016 du ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l’année 2016, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur David COSTE, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-07-27-009 - ARRETE d'ouverture d'un recrutement TH SACN cat B SGAMI 13 31Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Maxime AHRWEILLER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le BAL n°15 du 7 avril 2016 fixant la répartition géographique des postes offerts au concours 2016 de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au Secrétariat Général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) Sud à Marseille.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

- copie du diplôme classé au moins au niveau IV

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des ressources humaines

Bureau des ressources humaines

Pôle Carrière Section concours et recrutements

Place Félix Baret- CS 80001

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-07-27-009 - ARRETE d'ouverture d'un recrutement TH SACN cat B SGAMI 13 32Article 6 : Le candidat sélectionné sera recruté par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, préfecture chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2016

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

David COSTE

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-07-27-009 - ARRETE d'ouverture d'un recrutement TH SACN cat B SGAMI 13 33