Arrêté - 2025DAV056090AET RD 155 St Meloir 09.01.2026 1 an

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Arrêté - 2025DAV056090AET RD 155 St Meloir 09.01.2026 1 an Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes. Lien du pdf (Arrêté - 2025DAV056090AET RD 155 St Meloir 09.01.2026 1 an)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, æ Ille 8 Vilaine LE DEPARTEMENT

Agence départementale

du pays de Saint Malo

Service Routes et bâtiments

26 bis, Rue Raphaël de Folligné

35350 LA GOUESNIÈRE

FAYAT ENERGIE SERVICES

72 avenue Raymond Pointcarré

21000 DIJON

Affaire suivie par :

Melanie GRANGER

Tél. : 02 99 02 45 63

email : melanie.granger@ille-et-vilaine.fr

AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX

Route(s) départementale(s) : D155 au PR 67+0650 Le Domaine Robin Catégorie : D

Commune(s) : SAINT-MELOIR-DES-ONDES

Arrêté n° : 25-A1-A-32935 (DAV056090)

Vérifier et remplacer les 2 filtres d'entrée d'air du Radar

Le Président du Conseil départemental

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-3 et L 3221-4 relatifs aux pouvoirs du Président du Conseil départemental.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3 et L 2125-1, L 2125-3, L 2125-4, L 2125-5, L 2125-6 relatifs à l’utilisation du domaine public.

Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par la Commission Permanente le 19 novembre 2012 ;

Vu l'arrêté n° A-DG-AJ-2025-036 du Président du Conseil départemental en date du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à Eric MARSOLLIER, chef du service Routes et bâtiments de l'agence départementale du pays de Saint-Malo

Vu la demande présentée par FAYAT ENERGIE SERVICES reçue le 19/12/2025

ARRÊTE

Article 1 - Nature et durée de l'autorisation

Une autorisation d’entreprendre des travaux (Vérifier et remplacer les 2 filtres d'entrée d'air du Radar) sur la D155 est accordée à FAYAT ENERGIE SERVICES pour une durée d’une année à compter de la date de signature du présent arrêté.

Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera à l’agence départementale la date précise de début des travaux.

Article 2 - Prescriptions

Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales inscrites dans le règlement départemental de voirie.

Par ailleurs, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :

2-1 Phase avant travaux

Réalisation d’une implantation contradictoire avec l'agence départementale. Personne à contacter : Arnaud GAUTIER - tel 02.99.02.45.72 - arnaud-

Page 1 sur 2aux.

stephane.gautier@ille-et-vilaine.fr

Demande d’intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.

2-2 Phase travaux: Conditions de réalisation

Les éléments de voirie (tampons, grilles, caniveaux, chambre de tirage) implantés sur le DP départemental doivent répondre aux normes NF EN124, et leurs résistances seront de classe D400 sur chaussées, et C250 sur accotements.

2-3 Phase après travaux

Le pétitionnaire s’engage à remettre les lieux en l’état et à entretenir les ouvrages ayant fait l'objet de cette autorisation.

Article 3 - Signalisation

Le chantier est juridiquement couvert par l’arrêté « permanent » de signalisation des travaux sous circulation en cours de validité (hors agglomération). A titre d'information, ci-joint le(s) schéma(s) issu(s) du guide "signalisation temporaire - manuel du chef de chantier" du CEREMA :

- CF24,

La signalisation du chantier doit être conforme à la réglementation en vigueur et est à la charge du pétitionnaire.

Article 4 - Obligations diverses

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer les travaux (D.I.C.T.).

Article 5 - Responsabilité

Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis du Département d’Ille et Vilaine que des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.

Article 6 - Réception des travaux

A fin de contrôle, un constat de fin de travaux sera dressé conjointement avec l'agence départementale.

#signature#

Voie et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine - Hôtel du Département, 1 avenue de la Préfecture 35042 Rennes Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes – 3 Contour de la Motte CS 44416 35044 Rennes Cedex ou par l’application www.telerecours.fr – dans le délai de 2 mois à compter sa notification.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Cet acte de voirie fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel dont vous trouverez le détail sur le site internet du Département à l’adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.fr/autorisationsdevoirie.

Page 2 sur 2

A la Gouesnière, le 09/01/2026Alternat par sianaux tricolores Circulation alternée

CHANTIER

K 5 c double face

ouK 5a !

AK 17+B3

AE «ee Le — —

«4

#4

——

——+h

Remarauets) :

31

Remarque(s) :

Les alternats - Édition 2000

CF24

Alternat par signaux tricolores

- Schéma à appliquer notamment lorsque l’alternat doit

être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque.

- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h

peut éventuellement être intercalé entre les panneaux

AK 5 et AK 17.

Circulation alternée

Route à 2 voies

CHANTIER

K 5 c double face

ou K 5 a

K 2

K 8

100 m

B 14

100 m

AK 17 + B 3

100 m B 31

50 m

AK 5 + KC 1

B 31

50 m

KR 11 j

100 m

B 14

100 m

100 m

KR 11 j

AK 17 + B 3

AK 5 + KC 1

30 m

30 m

Chantiers fixesS Ille 8 Vilaine LE DEPARTEMENT

Arrêté permanent

Portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et interventions d'urgence sur les routes départementales hors agglomération

Direction des routes départementales

Le Président du Conseil départemental

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'instruction interministérielle du 22/10/1963 sur la signalisation routière et notamment la huitième partie (signalisation temporaire) ;

Vu l'arrêté permanent du Préfet d'lle-et-Vilaine concernant les Routes à Grandes Circulation en date du 24

Octobre 2023 ;

Vu l'arrêté n° A-DG-AJ-2024-101 du Président du Conseil départemental en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Philippe HERROU), directeur de la gestion des routes départementaies ;

Considérant le caractère constant et répétitif des « chantiers courants » et autres interventions sur le réseau routier départemental ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents des services routes et bâtiments des agences départementales, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier départemental hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers ;

Considérant la nécessite d'intervenir immédiatement pour éviter ou limiter les conséquences des évènements inopinés se produisant sur le réseau routier départemental ;

Sur proposition du Directeur de la Gestion des Routes Départementales;ARRÊTE

Préambule

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation à entreprendre des travaux.

Au préalable de toutes interventions, l'entreprise ou le concessionnaire de réseaux réalisant des travaux doit avoir effectué toutes les démarches administratives nécessaires et notamment :

- Consultation du téléservice du guichet unique « réseaux-et-canalisations.ineris.fr »,

- _ Demande de permission de voirie, d'autorisation d'occupation du domaine public ou autorisation de travaux auprès des services gestionnaires concernés (le formulaire de demande d'intervention sur voirie départementale est disponible sur le site du Département d’Ille-et-Vilaine).

Article 1er- Champ d'application

Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du réseau routier départemental hors agglomération, y compris pour les routes classées à grande circulation. Îl a pour objet de permettre aux services routiers du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de procéder ou de faire procéder dans le cadre des « chantiers courants » et dans les limites définies par le présent arrêté, aux opérations de restriction de circulation sur le réseau routier départemental hors agglomération nécessitées par :

1.1 - La réalisation des travaux d'entretien, d'investissement, de réhabilitation, de maintenance et de

réparation des chaussées, dépendances, ouvrages d'art et équipements de la route exécutés ou contrôlés par ses services,

1.2 - La réalisation des travaux de dépose et pose des équipements de la route exécutés ou contrôlés par ses services,

1.3- La réalisation des travaux de signalisation horizontale exécutés ou contrôlés par ses services,

4.4 - La réalisation des travaux de traversées de chaussées par des canalisations exécutés ou contrôlés par ses services,

1.5 - La réalisation de mesures, de contrôles, d'essais et de travaux topographiques par des services du Département d'Ille-et-Vilaine ou par des intervenants privés,

1.6 - La réalisation des « chantiers courants » des différents concessionnaires, opérateurs ou autres tiers occupant le réseau routier départemental sous réserve qu'ils soient dûment autorisés par les services du Département,

1.7 - La mise en œuvre d'opération des forces de l'ordre et des services des douanes, des plans de secours ainsi que les évènements soudains où inopinés intervenant sur le réseau.

Les interventions sont réalisées hors week-end et jours fériés et dans le créneau horaire 7h00/8h30. En cas de fortes chaleur, l'heure de démarrage des chantiers peut être avancée à 6h00.

Article 2 - Définition d’un « chantier courant »

Un chantier est dit « courant » s’il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.

Les caractéristiques d’un chantier « courant » sont les suivantes :

- Durée inférieure ou égale à 15 jours calendaires, excepté pour les chantiers de

fauchage/débroussaillage,

- Absence de déviation,-_ Alternat inférieur ou égal à 500 m,

- Absence de réduction de capacité pendant les jours « hors chantier » sur les routes départementales de catégories À et B avec trafic supérieur à 5000 vrj,

-_ Largeur des voies laissées libres à la circulation supérieure ou égale à 3 m,

- En cas d’alternat, le trafic prévisible circulant sur la voie laissée libre à la circulation

ne doit pas dépasser 1000 véhicules/heure.

De plus, pour les routes à chaussées séparées :

-_ Zone de restriction de la circulation de 6 kilomètres maximum,

-__ Pas de basculement partiel,

-__Inter-distance de 5 kilomètres minimum entre deux chantiers consécutifs,

-__ Pas de réduction de largeur des voies laissées libre à la circulation.

Si l'une ou plusieurs caractéristiques des chantiers « courants » ne sont pas remplies, le chantier est « non courant » et nécessite la prise d'un arrêté de circulation temporaire spécifique.

Article 3 - Définition des jours hors chantier

Les jours hors chantiers sont définis chaque année sur les bases des prévisions de difficultés de circulation attendues, afin d'optimiser la fluidité du trafic et de réduire les encombrements sur le réseau routier national.

Un calendrier est édité chaque début d'année par ie Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Article 4 — Exclusion du présent arrêté

Toutes autres dispositions n'entrant pas dans le champ d'application du présent arrêté et doivent faire l'objet d'un arrêté de circulation temporaire spécifique et notamment :

° une fermeture d'une bretelle,

< un basculement de circulation sur la chaussée opposée,

° __une déviation de la circulation sur un réseau national, départemental ou communal,

° un chantier « non courant » tel que défini dans la note technique du 14 avril 2016 relative à la

coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN).

Article 5 : Mesures de police de la circulation

Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou concomitamment, peuvent être mises en œuvre pour les interventions définies à l'article 1er :

5.1 - Sur les sections de routes bidirectionnelles et leurs voies d'accès et de sortie :

+ Limitation de vitesse à 70, 50 ou 30 kilomètres / heure,

+ __ Interdiction de dépasser,

- Mise en place d'un alternat de 500 m maximum,

+ Rétrécissement de chaussées avec ou sans neutralisation de voie,

+ Interdiction de stationner.

5.2 - Sur les sections de routes à chaussées séparées et leurs voies d'accès et de sortie :

+ _ Limitation de vitesse à 90, 70, 50 ou 30 kilomètres / heure,+ _ Interdiction de dépasser,

-__ Neutralisation des bandes d'arrêt d'urgence,

+ Neutralisation de voie(s) de circulation,

+_ Interdiction de stationner.

Article 5 : Prescriptions

La section concernée par les travaux ne doit pas être l'itinéraire de déviation d'un autre chantier en cours, qu'il soit ou non du même gestionnaire de voirie.

La durée prévisionnelle du chantier doit être inférieure à 15 jours calendaires. Au-delà, un arrêté spécifique doit être pris.

Le passage des engins de sécurité et de secours doit impérativement être maintenu et facilité sur le domaine public concerné par les restrictions. En cas d'impossibilité, le gestionnaire doit informer les différents services concernés.

Les cheminements piétons et cycles existants doivent être maintenus dans la mesure du possible.

Les remontées de files ne doivent pas avoir de conséquences sur les échangeurs à proximité.

- L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur ia même chaussée doit être au minimum de 5 km.

La signalisation de chantier doit être en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux différentes recommandations du CEREMA (manuels du chef de chantier, alternats, guides, etc … ).

La signalisation est mise en place par les services routes et bâtiments des agences départementales. Elle peut être aussi mise en place par les entreprises chargées des travaux, où par les concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier départemental, sous le contrôle des services gestionnaires, et ayant obtenu au préalable une autorisation d'occupation du domaine public routier ou de travaux.

Article 6 : Mesures exceptionnelles

Les mesures d'urgence comprennent l'ensemble des actions entreprises dès réception d’une alerte pour remédier à un incident survenu inopinément et pouvant dégrader la sécurité ou les conditions de circulation (définition du guide SETRA « 503 mots de l'exploitation »).

Lors des interventions de mise en sécurité, notamment suite à des accidents, les services gestionnaires de la voirie départementale peuvent procéder à la fermeture d'une chaussée.

En cas d'évènement nouveau et imprévu se produisant concomitamment sur le réseau routier départemental, les mesures mises en place peuvent être levées dans des conditions permettant la remise en circulation.

Article 7 : Date d'effet

Le présent arrêté prend effet à sa date de signature.

Article 8 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 mars 2025.

Article 9 : Infractions aux dispositions du présent arrêté

En cas de non-respect des présentes prescriptions, les services routes et bâtiments des agences départementales se réservent le droit de suspendre les travaux et d'intervenir en lieu et place, et aux frais de l’entreprise défaillante, pour la mise en sécurité des usagers du domaine public.

Cette éventuelle intervention du Département est indépendante de la verbalisation par les forces de l'ordre.ARTICLE 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site du Département d'ille-et-Vilaine.

Article 11 : Exécution et ampliation

Monsieur le Directeur Général des Services du Département,

Monsieur le Commandant de la C.R.S.S,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine - Hôtel du Département, 1 avenue de la Préfecture 35042 Rennes Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes — 3 Contour de la Motte CS 44416 35044 Rennes Cedex ou par l'application www.telerecours.fr — dans le délai de 2 mois à compter sa notification.

Rennes, le #49/c4/952$S

Le Président du Conseil départemental,

Pour le Département d'Ille-et-Vilaine,

Pour le Président et par délégation,

Le directeur de la gestion s départementales,