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Déliberation - 226019 stationnement payant (RAPO 2021)
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 226019 stationnement payant (RAPO 2021))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 18 NOVEMBRE, à 15 h 06, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 58).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 15 h 34 au rapport n° 22/6-001), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Dominique TURPIN pour toute la durée de la séance par Benjamin THOMAS
Marie-Anick ANDAMAYE jusqu’à son arrivée à 15 h 34 au rapport n° 22/6-001 par Brigitte ADAME
David BELDA
pour toute la durée de la séance
par Monique ORPHÉ
Éric DELORME par Gilbert ANNETTE
Joëlle RAHARINOSY par Jacques LOWINSKY
Gérard CHEUNG LUNG par Christèle BEAUMIER
Alexandra CLAIN par Jean-François HOAREAU
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDI par Karel MAGAMOOTOO
Michel LAGOURGUE par Jean-Pierre HAGGAI
Jean-Régis RAMSAMY par Henriette BABET
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 3 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre du (de l’, de la) rapport n°
- Sonia BARDINOT déléguée / Ville CAUE 22/6-011
et 22/6-012
(*) Éric DELORME (mandataire : Gilbert ANNETTE) délégués / Ville (titulaire) Sidélec Réunion 22/6-013
- Jean-François HOAREAU (suppléant)
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/6-020
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
(*) David BELDA (mandataire : Monique ORPHÉ) délégué / Ville SÉDRÉ 22/6-021
- Érick FONTAINE délégué / Ville SHLMR du 22/6-024
au 22/6-026
CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme Sidélec Réunion Syndicat intercommunal d’Électricité et de l’Environnement du Département de la Réunion (Comité syndical)
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion
SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion
(*) élus absents / représentés
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 15 h 34 au rapport n° 22/6-001
Vincent BÈGUE parti à 16 h 37 au rapport n° 22/6-002
Audrey BÉLIM sortie à 17 h 00 au rapport n° 22/6-003 revenue à 17 h 07 au rapport n° 22/6-005
Sonia BARDINOT
(voir élue intéressée : CAUE)
Philippe NAILLET
sortis à 17 h 19 au rapport n° 22/6-011
revenus à 17 h 23 au rapport n° 22/6-012
Jean-François HOAREAU
(voir élu intéressé : Sidélec Réunion)
sorti à 17 h 23 au rapport n° 22/6-013
revenu à 17 h 28 au rapport n° 22/6-015
Gilbert ANNETTE sorti à 17 h 23 au rapport n° 22/6-013 revenu à 17 h 29 au rapport n° 22/6-016
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Benjamin THOMAS
(voir élus intéressés : ÉPFR)
sortis à 17 h 34
revenus à 17 h 35
avant le rapport n° 22/6-020
après le vote
Gilbert ANNETTE
(voir élu intéressé : ÉPFR)
parti à 17 h 34 avant le rapport n° 22/6-020
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Monique ORPHÉ sortie à 17 h 35 avant le rapport n° 22/6-021 revenue à 17 h 37 au rapport n° 22/6-024
Érick FONTAINE
(voir élu intéressé : SHLMR)
sorti à 17 h 37 avant le rapport n° 22/6-024
revenu à 17 h 40 après le vote du rapport n° 22/6-026
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 17 h 43 au rapport n° 22/6-029 revenue à 17 h 48 au rapport n° 22/6-034
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / Mobilités Séance du vendredi 18 novembre 2022 Rapport n° 22/6-019
OBJET Redevance de Stationnement payant
Rapport annuel des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour 2021
En application des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-15 du Code général des Collectivités territoriales relatifs à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, la SODIPARC en charge du contrôle du stationnement payant et de la gestion des réclamations a remis son rapport annuel récapitulant les moyens consacrés et les indicateurs inhérents au traitement des RAPO.
Au 31 décembre 2021 :
- une personne ressource est affectée au traitement des RAPO ;
- 51 585 Forfaits Post-Stationnement (FPS) ont été émis et 765 ont fait l’objet d’un RAPO, soit un taux de recours de 1,48 %.
Vous trouverez dans le rapport joint en annexe le détail des RAPO traités, tel que prévu par les textes précités.
Suivant la règlementation, le rapport sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 18 novembre 2022
Délibération n° 22/6-019
OBJET Redevance de Stationnement payant
Rapport annuel des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°22/6-019 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre MARCHAU - 3ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique », « Ville Durable » et « Consultative des Services Publics Locaux » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
(pas de vote)
Prend acte du rapport 2021 de l’activité Recours administratifs préalables obligatoires, produit par la SODIPARC dans le cadre de sa mission de gestion de contrôle du stationnement payant sur voirie et de la gestion des réclamations. 2021
Rapport Annuel des Recours
Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO) Direction du Stationnement 2
La Loi n ° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM), organise la dépénalisation et la décentralisation du
stationnement payant. Elle est mise en œuvre par les collectivités qui le décident depuis le 1er
janvier 2018.
Auparavant, lorsque l’automobiliste ne payait pas son stationnement sur voirie, il était redevable
d’une amende pénale (contravention déposée sur son véhicule ou adressée par voie postale)
dont le montant unique était de 17€. Dans le cadre de cette réforme, les amendes de
stationnement ont été supprimées et remplacées par le forfait de post-stationnement (FPS), dû
au titre de l’occupation du domaine public. Ainsi, lorsque la redevance de stationnement sur
voirie n’est pas, ou insuffisamment réglée par l’automobiliste, ce dernier doit régler un forfait
post-stationnement (FPS).
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint Denis a institué une redevance de stationnement de 17€
maximum payable selon 3 modalités :
- Par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la durée choisie par l’usager
(en espèces ou par carte bancaire)
- Par paiement par voie dématérialisée via l’application Pay By Phone, en fonction de
la durée choisie par l’usager
- Sur une base forfaitaire correspondant au tarif dû pour la durée maximale en cas de
non-paiement ou d’insuffisance de paiement : c’est le forfait de post-stationnement
(FPS)
La Ville de Saint Denis a décidé de confier l’activité du contrôle du stationnement et de la gestion
du contentieux à son délégataire, la SODIPARC.
L’usager faisant l’objet d’un Forfait de Post-Stationnement en est informé par voie postale via
l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Il dispose d’un délai de 3
mois pour s’en acquitter.
Il peut s’il le désire le contester dans un délai d’1 mois, auprès de l’Agence Commerciale –
Service Contentieux – 172, rue du Maréchal Leclerc – 97400 SAINT DENIS.
En effet, l’usager doit transmettre, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception les pièces suivantes :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
- Une copie de l’avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule
et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
- Le cas échéant, tout élément permettant d’apprécier le bien-fondé du recours
Le service en charge de la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) a 1
mois pour le traiter. Au terme de ce délai l’absence de réponse vaudra décision implicite de rejet. Direction du Stationnement 3
L’année 2021 est une année contrastée, scindée en deux périodes distinctes, la première qui verra une chute de la fréquentation de la voirie liée au confinement instauré en mars 2021 avec la fermeture des commerces dits non- essentiels et à la prolongation du télétravail ; et la deuxième, synonyme d’un regain de la fréquentation sur les 4 derniers mois, et de fait, de la reprise du contrôle sur voirie.
Au terme de l’année 2021, le bilan de ces RAPO est le suivant :
Le niveau de contestation est en légère hausse, avec en moyenne 64 RAPO reçus par mois contre 26 en 2020. Soit un taux qui s’établit à 1,48% pour l’année 2021 avec 765 RAPO déposés pour 51585 FPS émis.
La gestion du service contentieux s’appuie sur un agent qui est également amené à effectuer
d’autres missions. Cet agent bénéficie d’un appui ponctuel de 1 à 2 agents de façon mutualisée
sur l’accueil téléphonique ou physique ainsi que le traitement des RAPO, plus particulièrement
en cas d’absence. Le coût de gestion de ce service est estimé à environ 35k€.
Sur l’analyse des données, les RAPO concernent aussi bien des usagers de la commune de Saint
Denis que des communes extérieures. (331 résidents et 434 non-résidents).
Il est à noter que 41% des motifs de contestation concerne des usagers estimant être dans leur bon droit (avoir payé ou bénéficiant d’une gratuité)
➢ Pour ce type de RAPO, ceux qui sont accordés (ce qui signifie que le FPS est annulé) : pour 41% des annulations (130 sur 312) il s'agit notamment d’usagers bénéficiaires d’une Carte Mobilité Inclusion (pour PMR) qui n’ont pas (ou mal) apposé leur carte.
Les décisions d’irrecevabilité correspondent aux recours rejetés sur la forme en raison de l’absence des pièces obligatoires précisées à l’article R.2333-120-13 du CGCT.
➢ Pour ce qui est des motifs d’irrecevabilités des RAPO (non-respect des modalités
d’envoi, des délais) : L’usager a un mois pour formuler son RAPO, passée cette date sa
demande est irrecevable. Concernant les dossiers incomplets, nous proposons au
requérant de nous transmettre dans un délai de 15 jours les pièces justificatives
manquantes, en l’absence de réponse dans le délai imparti le recours est rejeté.
En synthèse de l’activité gestion du contentieux en 2021 nous constatons un taux de réponse positive d’environ 37% ce qui tend à démontrer le bien-fondé de la majorité des contestations reçues, sans abus de la procédure.
Le service contentieux ne fait pas usage du rejet implicite prévu par les textes et s’efforce d’apporter une réponse à tous les recours dans un délai moyen inférieur à 20 jours.
Vous trouverez en annexe le détail des recours administratifs préalables obligatoires traités par
le service en 2021, tel que prévu à l’article R 2333-120-15 du Code général des collectivités
territoriales.
Par ailleurs, les usagers peuvent contester le FPS auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée en charge de traiter les contentieux relatifs aux FPS entre les particuliers et les collectivités ; cela selon 2 cas de figure : Direction du Stationnement 4
➢ L’usager n’a pas payé dans le délai de 3 mois, il y a donc émission d’un titre exécutoire (FPS majoré de 50€)
➢ L’usager a reçu une décision de rejet émise par la SODIPARC à l’issue de son RAPO
A ces 2 stades, la saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant est possible pour former un recours.
Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités locales contraire à la Constitution ; en effet, il soumettait la recevabilité de recours contre les décisions individuelles en matière de stationnement payant au paiement préalable du forfait de post-stationnement et de la majoration éventuelle.
Après analyse de la recevabilité de la requête, l’ensemble des pièces est communiqué à la SODIPARC qui doit y répondre dans un délai d’un mois en produisant un mémoire en défense. L’usager doit alors produire un mémoire en réplique.
En exécution de cette décision, il n'est plus possible d'exiger le paiement préalable dans les litiges soumis à la CCSP.
A l’issue de l’instruction et au regard de l’ensemble des pièces du dossier, le juge se prononcera sur la demande (jugement par ordonnance de décision).
En cas de décision favorable de la CCSP, la collectivité émettrice du FPS est tenue de rembourser l’usager.
En cas de décision défavorable de la CCSP, l’usager peut faire un recours en révision ou en rectification devant la CCSP ou alors pourvoir en cassation en saisissant le Conseil d’Etat.
Pistes d’amélioration :
Une remise à neuf de la signalisation horizontale portant sur le caractère payant de la voirie est à
envisager, au vu de nombreux RAPO faisant état d’une méconnaissance de la zone payante.
Nous suggérons à la Ville d’effectuer une démarche de clarification sur ce sujet. Direction du Stationnement 5
Indicateurs relatifs au traitement des RAPO Année 2021
NOMBRE TOTAL DE RAPO
RECUS NOMBRE DE RAPO REJETES
NOMBRE DE RAPO ADMIS (avis de
paiement annulés ou rectifiés)
NOMBRE DE RAPO EN ATTENTE
DE DECISION RESULTANTE
NOMBRE % FPS NOMBRE % FPS NOMBRE % FPS NOMBRE % FPS
NB RAPO
RESIDENTS 331 0,64% 193 0,37% 138 0,27% 0 0,00
NB RAPO NON
RESIDENTS 434 0,84% 288 0,56% 146 0,28% 0 0,00
TOTAL RAPO 765 1,48% 481 0,93% 284 0,55% 0 0,00%
2021
2020
Nombre de
FPS émis
27 675
Nombre de
RAPO reçus
280
Nombre de
FPS émis
51 585
Nombre de
RAPO reçus
765
NOMBRE DE
RAPO
REJETES;
481; 63%
NOMBRE DE
RAPO
ADMIS (avis
de paiement
annulés ou
rectifiés);
284;
37%
RAPO 2021
467
280
769
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2019 2020 2021
NOMBRE RAPOS RECUS
NOMBRE RAPOS
RECUS Direction du Stationnement 6
Motifs Année 2021
NB TOTAL NB RESIDENTS NB NON RESIDENTS
MOTIFS DE CONTESTATION DU FPS
765 331 434
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer
312 177 135
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de
destruction du véhicule) 244 79 165
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques
d'immatriculation ou de vol de son véhicule 60 2 58
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent
FPS 0 0 0
Autres
149 73 76
MOTIFS IRRECEVABILITE RAPO
238 97 141
Le requérant n'a pas intérêt à agir
0
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées
dans l'avis de paiement 61 25 36
Le requérant ne produit aucun motif
0
Le requérant est hors délai
177 72 105
Autres
0
MOTIFS REJET RAPO
478 190 288
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en
charge du RAPO 83 44 39
Le FPS était fondé
99 52 47
Autres
296 94 202
MOTIFS ANNULATION RAPO
284 138 146
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée
nécessaire 88 62 26
L'usager apporte les éléments probants de l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de son véhicule 48 0 48
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après
application du FPS et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent
FPS 0 0 0
Verbalisation malgré gratuité temporaire
1 0 1
Avis de paiement comportant des erreurs
0 0 0
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
4 2 2
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
52 25 27
Autres
91 49 42 Direction du Stationnement 7
Indicateurs relatifs aux recours à la Commission
du Contentieux du Stationnement Payant C.C.S.P.
Année 2021
Nombre de recours reçus à la CCSP
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 TOTAL
2021 32 24 24 21 101
2020 48 21 45 28 142
2019 27 23 19 16 85
* la date de référence est la date de réception du recours à la CCSP
* TE : Titre exécutoire ou FPS majoré
Nombre de mémoire en défense produits
2021 0
2020 0
2019 4
* Mémoire en défense : document écrit au moyen duquel le défendeur (collectivité) développe son argumentation en réponse à la demande de la CCSP suite à sollicitation d’un requérant (personne ayant fait l’objet d’un FPS)
TE FPS TOTAL
2021 89 12 101
2020 127 15 142
2019 70 15 85
Nature des recours à la CCSP