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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 137 du 25 novembre 2020
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 137 du 25 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-137
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation (10
pages) Page 3
63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile (12 pages) Page 14
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-11-16-003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
BARTHOLOMEE Colombine (2 pages) Page 27
63-2020-11-19-005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BERNADY
Angélique (2 pages) Page 30
63-2020-11-23-004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à HOFFMANN
David (2 pages) Page 33
63-2020-11-12-003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LAMY Brice (2
pages) Page 36
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2020-11-19-004 - Arrêté n° 20202193, portant approbation de l'augmentation de capital
de la SA d'HLM Auvergne Habitat (2 pages) Page 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-11-06-003 - AP autorisation de survol à basse altitude - Société APEI du 1er
décembre 2020 au 30 novembre 2021 (4 pages) Page 42
63-2020-11-06-002 - AP-portant autorisation de survol à basse altitude - Société OPSIA
du 7 novembre 2020 au 6 novembre 2021 (4 pages) Page 47
63-2020-11-18-002 - Arrêté portant report de la date de convocation des électeurs de la
section des Halles-Basses - Valcivières (2 pages) Page 52
63-2020-10-20-010 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à une
demande d'autorisation environnementale concernant les travaux pour les eaux pluviales
du bassin versant ouest du bourg de Courpière (4 pages) Page 55
63-2020-11-17-001 - Autorisation d'occupation temporaire A75 (2 pages) Page 60
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-11-18-004 - Arrêté ADIS (2 pages) Page 63
63-2020-11-18-003 - Arreté La Courte Echelle (2 pages) Page 66
63-2020-11-23-002 - POLETTE KATISARYNA REJET DECLARATION (2 pages) Page 69
63-2020-11-23-003 - SICARD VINCENT REJET DECLARATION (2 pages) Page 72
63-2020-11-23-001 - SOHALAT LEFORT ROMARIC REJET DECLARATION (2
pages) Page 75
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2020-11-19-003 - SCLERDTJIM320112015220 (2 pages) Page 78
2 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-11-24-002
campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la
situation
Campagne d'ouverture de places en centre d'accueil et d'examen de la situation
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 3 ol L { ee Von:cvnrs Lion (L z É REMUMAQUE FIANCAISE
NS TE TE TETE:
Campagne d'ouverture de places en centre d’accueil et d'examen de la situation (CAES)
dans le département du Puy-de-Dôme
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et
d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le Gouvernement
adécidé La création de 1500 places en centre d’accueil et d'examen de la situation (CAES) en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le
département du Puy-de-Dôme, en vue de l’ouverture de places à compter du 15 mars 2021 et au plus
tard le 15 juin 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département du Puy-de-Dôme (1 Rue d'Assas, 63000 Clermont-
Ferrand), conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du:code de l'action sociale et
des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension de 200 places de CAES sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code
d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés
aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES,
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 4 > Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
- capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à
l'évolution des typologies des pubees à modularité des places permettant d'héberger
pes ins _ et des familles, Les proiets prévoyant au D 10% de Sr
Aéfii de places dans Le révion pour ce Duble + - capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR)
pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins
quelques handicaps légers ;
- capacité à proposer des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60
places ;
- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée
aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;
- Capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment. en ne
surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au y'lus tard jrour le 25 janvier 2021, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Madame la Directrice départementale par intérim de la cohésion sociale, Cité administrative —
2 rue Pélissier — 63034 Clermont-Ferrand Cedex.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais auprès du
Service Accueil hébergement insertion.— Bâtiment O - 1° étage, bureaux 101 — 102 — 103 ou
auprès de la Direction — bâtiment À — 2ème étage.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CAES 2021- n° 2021 -I ”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
2
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 5 b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-$ du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce :
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints 1,
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges :
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
l'un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
[ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
D selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli :
D un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
[ l’accord des élus des communes concernées par une implantation ou une extension
de structure ;
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 6 6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au
RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 13 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddes-ahi@puy-de-dome.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021-1".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http://www.puy-de-dome.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 15 janvier 2021.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet du Puy-de-Dôme,
x,
ne
Philippe CHOPIN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 7 Annexe 1
| Calendrier de La campagne de création de places en centre d’accuell et d'examen de
la situation
Compétence de La préfecture de département du Puy-de-Dôme
Calendrier 2021
relatif à La création de places de centres d'accueil et d'examen de La
situation relevant de La compétence de La préfecture du département du
Puy-de-Dôme
Création de places de CAES
Mi cmt _ Llaréini AniiiteRhône-Al.
Territoire d'implantation | Département Du Puy-de-Dôme À NOUS
| ri
pie
des places
à partir
du 15
| Population ciblée Demandeurs d'asile
| à Avis de lancement de la campagne de création de
| Calendrier prévisionnel places de CAES : 27/11/2628
. Date limite de d' 1:28 janvier 2621
[1 500 places au nivesu national dont 200 places dans L
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 8 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 9 ne laLe =
re nt OSACTION GÉMÈRALE
DEE ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 2
Modèle de budget prévisionnel]
À compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention CAES
Opérateur - a I _[ _—
Nombre de places piresen 2021
Nombre de Journées prévislonnelles en 2021
70 — Vente de rar finis, d de 60 — Achats marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation
Aütrès fortunes seà+ Ji le(s) ministère(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance . -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs Intercommunali::1 8: : EPCI
Rémunérations intermédiaires et :
honoraires
Publicité, publication Commune{(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres ns et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
| 64- Charges de personnel L'Agence de services ct de paiement (ASP -emplois aidés-)
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 10 Autres établissements publics Rémunération des personnels
Charges sociales
73 - Autres produits de gestion Autres charges de personnel courants
65- Autres charges de gestion ésératite Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux 78 — Reprises sur amortissements et amortissements . provisions
fonctionnement
Frais financiers
Autrés
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires en volontaires en nature nature
860- Secours en nature . B70- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite
de biens et services FAN: PPDON ETAT 862- Prestations
864- Personnel bénévole 873- Dons en nature
TOTAL TOTAL
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 11 Liberts + Égalisé » Prareraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉPRUELIR
DES ETRANAIDS EN FRANCE
Annexe 3 —
Résumé du projet sélectionné
Campagne 2021 de création de 1 500 places de
Centre d'accueil et d’examen des situations (CAES)
Une fiche doit être renseignée pour chaque projet sélectionné et transmis pour
information, par la préfecture de région, à la direction de l’asile, .au plus tard le 1° mars
2021,
par voie électronique à l’adresse suivante : asile-d3-hebergement-dgef@interieur,gouv.fr
REGION
Nom complet du gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :
Coordonnées du gestionnaire | Adresse :
Tel :
Courriel:
|: Commune(s) :
| Lieu(x) d'implantation du projet | Département :
= _—— enr
Nombre de places | XX places
| [] Création d’une nouvelle structure de CAES
|
| CC Extension d’une structure de CAES existante
| de cas échéant :
| numéro DN@ de La structure :
capacité antérieure de la structure : XX places
Type de création
|
|
[] Ouverture de toutes les places le 01/03/2021 sous réserve d'un délai de
| prévenance d’un mois
| C5 Plan de montée en charge :
l. .. places ouvriront le JJ}MM/AAAA
2. .... places ouvriront le JJ}MM/AAAA |
3. .. places ouvriront le JJMM/AAAA
4. Re,’ oduire autant de ; \is que nécessaire.
Hébergement collectif uniquement
| Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre d'appartements : XX,
Typologie de la structure capacité de chaque unité de vie : XX)
[ Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : XX /nombre | de places en diffus : XX
|
Calendrier d’ouverture
\\polos'e de publics
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 12 Encadrement (ETP)
Etat d’avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser
Position des élus locaux
Coûts de fonctionnement
Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : XX / nombre de places pour isolés : XX)
[_] Personnes isolées uniquement
| [] Familles uniquement
Places spécifiques : femmes P\IR ..:
| Si création d’ane nouvelle structure :
nombre d'ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
| Si extension d’une structure existante :
| nombre antérieur d’'ETP : XX ETP
| dont travailleurs sociaux qualifiés : XX ETP
| nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant : XX ETP
| dont travailleurs sociaux juah'és :XX ETP
| [_] Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
| [7] Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des baïlleur(s) :
| C] Bâti devant faire l’objet d’une acquisition par le gestionnaire (préciser l'état
| des contacts avec le: s) vendeurs) :
| Si création d’une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
coût journalier par place en année pleine :
budget global pour la 1** année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
coût journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :
| Si extension d’une structure existante/transformation d’un centre : budget global antérieur en année pleine : XXE
|
budget global en année pleine après extension : XXE
coût journalier par place en année pleine après extension : XXE
budget global pour la 1° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) : XXE
coût journalier par place pour la 1*° année de fonctionnement : XXE
|r———
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-002 - campagne d'ouverture centre d'accueil et d'examen de la situation 13 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-11-24-001
campagne d'ouverture demandeurs d'asile
Campagne d'ouverture de place en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 14 Be Dibernf » Éguuiss » F-auwrnits Méribcique Faunc À1Si
oran PT utr La SOUTHI =
Campagne d’ouverture de places de CADA dans le département du Puy-de-Dôme
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil desdemandeurs d'asile et d'intégration
des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs
d'asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du
Puy-de-Dôme en vue de l'ouverture de places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (1 Rue d'Assas, 63000 Clermont-Ferrand), conformément aux dispositions
de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursutvis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 350
places de CADA sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-
1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile,
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors
la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, Ja décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes
administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
9° capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 ;
capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
° capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologles
de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles.
personnes isolées devront être retem:
e pacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a min a 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
® capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 15 e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au
rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà
socialement tendues ; |
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : madame la Directrice départementale par intérim de la cohésion sociale, cité administrative — 2 rue Pélissier — 63034 Clermont-Ferrand Cedex.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais auprès du Service Accueil
hébergement insertion — Bâtiment O - 1° étage, bureaux 101 — 102 -103 ou auprès de la Direction — bâtiment A
— 2ème étage.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de
places de CADA 2021- n° 2021 - catégorie CADA "!
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant [a candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L,
313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
cornmerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concemant ]a réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier
des charges ; |
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
Ü un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
[ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévislonnelle des effectifs par type de
qualification ;
0 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant une note sur le projet architectural] décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
2
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 16 Û un dossier financier comportant :
> je bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'orgenisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réslisation,
» si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan
comptable de ce centre,
? les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-
dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour se première année de fonctionnement
0 l'accord des élusdes communes concemées par une implantation où une extension de structure ;
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modelités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture
de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 —- Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 13
janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-ep-cada@nuy-de-
dome.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de
CADA 2021 - 1".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats vis son site internet (http://www. puy-de-dome.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 janvier 2021,
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & NOV. 2020
Le préfet du Puy-de-Dôme,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 17 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 18 Annexe 1
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Compétence de La préfecture du Puy-de-Dôme
Calendrier 2021
relatif à La création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de La compétence de la préfecture du département
du Puy-de-Dôme
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
| ue | 3 000 places au niveau national dont 350 places dans
| mc : | la ri n Aus Rhône-Al.-
Territoire d'implantation | Département du Puy-de-Dôme
| Ouverture des places à partir du 15 |
Population ciblée | Demandeurs d'asile |
| Avis de lancement de la campagne de création de
Calendrier prévisionnel | places de CADA: 27/11/2620
Date limite de d 1:25 janvier 2621
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 19 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 20 Annexe2
RESUMEDUPROJETAVECAVISDESPREFECTURES
3Fes RE Fgs Le =î;= A »z\ ss # ne. zSiÈd+ 3 2e 2pe org mt om Nom de l'organisme et sigle ” |Région : Tel/courriel|À:OST —— mms À 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 21 > Avant l'extension :
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 22 |S'il y à des ETP supplémentaires, préciser leur origine : - recrutement : ... ETP. 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 23 |structure
une fois le
projet mis
en œuvre (coût
-Montant total
des dépenses
DGF (en année
Smssressere € PCT ELITIIIL CTI
I CLLLETELLCIECLIET
TELL ECE EE
ETELECELS
LEE LECLE
LL. LE LE
LL, LLLL LEE
LL
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 24 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 25 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-24-001 - campagne d'ouverture demandeurs d'asile 26 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-11-16-003
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
BARTHOLOMEE Colombine
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-16-003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BARTHOLOMEE Colombine 27 PRÉFET Direction départementale
DU de la protection des populations
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égaliré Fraternité
ARRÊÈTE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2020 N°320
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à BARTHOLOMEE Colombine
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Puy de Dôme — Monsieur Philippe CHOPIN
VU la demande présentée par Madame Colombine BARTHOLOMEE née le 26/06/1995 et possédant son
domicile professionnel administratif à COURPIERE ;
CONSIDERANT que Madarne Colombine BARTHOLOMEE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Colombine BARTHOLOMEE
docteur vétérinaire administrativement domicilié à COURPIERE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Colombine BARTHOLOMEE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-16-003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BARTHOLOMEE Colombine 28 Article 4
Madame Colombine BARTHOLOMEE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 16 novembre 2020
LE PREFET,
Pour la Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 ot R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compfer de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le sitonce gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant le justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site interet suivant : hitos /citoyens, felerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-16-003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BARTHOLOMEE Colombine 29 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-11-19-005
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
BERNADY Angélique
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-19-005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BERNADY Angélique 30 PRÉFET .... Direction départementale
DU de la protection des populations
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2020 N°322
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à BERNADY Angélique
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Puy de Dôme — Monsieur Philippe CHOPIN
VU la demande présentée par Madame Angélique BERNADY née le 07/06/1993 et possédant son domicile
professionnel administratif à AMBERT :
CONSIDERANT que Madame Angélique BERNADY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
rticle 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Angélique BERNADY
docteur vétérinaire administrativement domicilié à AMBERT
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Angélique BERNADY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-19-005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BERNADY Angélique 31 Article 4
Madame Angélique BERNADY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle) sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-8 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Arlcle 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 19 novembre 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de ja décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site Internet suivant : hitps:/citoyens, telerecours. fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-19-005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BERNADY Angélique 32 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-11-23-004
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
HOFFMANN David
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à HOFFMANN David 33 PRÉFET Direction départementale DU de la protection des populations PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2020 N°324
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à HOFFMANN David
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Puy de Dôme — Monsieur Philippe CHOPIN ;
VU la demande présentée par Monsieur David HOFFMANN né le 05/09/1991 et possédant son domicile
professionnel administratif à RIOM ;
CONSIDERANT que Monsieur David HOFFMANN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur David HOFFMANN
docteur vétérinaire administrativement domicilié à RIOM
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur David HOFFMANN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à HOFFMANN David 34 Article 4
Monsieur David HOFFMANN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE/2018/N°059 en date du 18/04/2018 délivrant l'habilitation sanitaire à
Monsieur David HOFFMANN est abrogé.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 23 novembre 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Popuiations,
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les ? mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa nalssance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sais! depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : hftos;/Citovens, telerecours. fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à HOFFMANN David 35 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-11-12-003
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
LAMY Brice
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-12-003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LAMY Brice 36 PRÉFET Direction départementale
DU de la protection des populations
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2020 N°316
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à LAMY Brice
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1980 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Puy de Dôme — Monsieur Philippe CHOPIN ;
VU la demande présentée par Monsieur Brice LAMY né le 20/5/1992 et possédant son domicile
professionnel administratif à COMBRONDE ;
CONSIDERANT que Monsieur Brice LAMY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Brice LAMY
docteur vétérinaire administrativement domicilié à COMBRONDE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Brice LAMY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-12-003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LAMY Brice 37 Article 4
Monsieur Brice LAMY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire.ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et ie Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 12 novembre 2020
LE PREFET,
Pour la Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabion, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telsrecours citoyen », disponible sur le
site Intemet suivant : httos;/citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-12-003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LAMY Brice 38 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-11-19-004
Arrêté n° 20202193, portant approbation de l'augmentation
de capital de la SA d'HLM Auvergne Habitat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-19-004 - Arrêté n° 20202193, portant approbation de l'augmentation de capital de la SA d'HLM Auvergne Habitat 39 E 2 PRÉFECTURE OÙ Pt -.DÔME
PRÉFET ARRÊTÉ Direction départementale
DU a des territoires
PUY-DE-DÔME 20202195 Liberté
"= ARRÊTÉ N°—<#
portant approbation de l’augmentation de capital
de la soclété anonyme d’HLM Auvergne Habitat
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code la construction et de l'habitation et notamment l'article R422-1 et son annexe ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société Auvergne
Habitat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-02088 du 21 novembre 2019 approuvant l'augmentation de capital de la société
Auvergne Habitat à hauteur de 7 684 962,40 euros :
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 9 juillet 2020 décidant l'augmentation du capital de la
société ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société Auvergne Habitat du 6 octobre 2020
décidant l'augmentation de capital de 2 003 026,40 euros :
Vu l'attestation de versement de fonds établie par la Caisse d'Épargne d'Auvergne et Limousin du 21 septembre
2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1” — Est approuvée l'augmentation de capital de la société Auvergne Habitat décidée par l'Assemblée
générale du 9 juillet 2020 et dont les modalités s'établissent comme suit à l'issue de la souscription :
— le capital est porté de 7 684 962,40 euros à 9 745 250,40 euros :
— le capital est divisé en 12 109 986 actions de 0,80 euro chacune entièrement libérées.
Article 2 — L'arrêté préfectoral n°19-02098 du 21 novernbre 2019 est abrogé.
Article 3 — La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
... Le Préfet, 19 NOV. 2029
W 1/2 18
boulevard Deseix
\ 83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
N Tél : 04.73.98.63.63
NN Www.puy-de-dome.gouv.fr
N
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-19-004 - Arrêté n° 20202193, portant approbation de l'augmentation de capital de la SA d'HLM Auvergne Habitat 40 Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrallve, et de l'erticie L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mols à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. Le recours administratifgracieux estprésenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mols à compter de la notification de le décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mols à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet, Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devent laJustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Cemont terne Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site met suivant :httos:citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-19-004 - Arrêté n° 20202193, portant approbation de l'augmentation de capital de la SA d'HLM Auvergne Habitat 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-11-06-003
AP autorisation de survol à basse altitude - Société APEI
du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021
autorisation de survol à basse altitude - Société APEI du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-003 - AP autorisation de survol à basse altitude - Société APEI du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 42 E Sous-préfecture d’issoire É
POLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Du FET ET CONSEIL AUX ÉLUS
PUY-DE-DÔM E Affaire suivie par C. Fizel
Liberté christinefizel@ouy-de-dome.gouv.fr
Égalité Tél : 04-73-89-79-48
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2020-49
RAA: 63-2020-11-06-00...
portant autorisation
de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux :
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU larrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations
aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-08-24-038 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur BAGDIAN Pascal, sous-préfet de l’arrondissement d'issoire,
VU la demande présentée le 21 octobre 2020, par la société APEI, (Aéro Photo Europe Investigation) visant
à obtenir le renouvellement d’une dérogation de survol en vue de réaliser des missions de prises de
vues aériennes ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de
Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire
ARRÊTE
Article”: En dérogation aux dispositions de l'article 1” de l'arrêté interministériel du
10 octobre 1957 pré-cité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la
société APEI (Aéro Photo Europe Investigation) dont le siège social se trouve à l’Aérodrome de
Moulins Montbeugny — ZA Les Corats — 03400 TOULON-SUR-ALLIER, est autorisée à survoler le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 1° décembre 2020 au 30 novembre 2021 (inclus), pour
effectuer le survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de
personnes en plein air (prises de vues photogrammétriques, relevés LIDAR).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-003 - AP autorisation de survol à basse altitude - Société APEI du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 43 Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
rappelées en annexe. Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement
aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON, par
téléphone au 04 72 84 96 16 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le
pilote, la machine et la mission, [les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, Soit transmis par courrier électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Le Sous-préfet d’Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
Zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société APEI (Aéro
Photo Europe Investigation).
Fait à Issoire, le 6 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préft d'Issoire,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de nofification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite dé rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
ädministrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-003 - AP autorisation de survol à basse altitude - Société APEI du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 44 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
. rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il
y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
Suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
°+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-003 - AP autorisation de survol à basse altitude - Société APEI du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 45 e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
+ La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage
et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ _ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 3 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-003 - AP autorisation de survol à basse altitude - Société APEI du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-11-06-002
AP-portant autorisation
de survol à basse altitude - Société OPSIA du 7 novembre
2020 au 6 novembre 2021
autorisation
de survol à basse altitude - Société OPSIA du 7 novembre 2020 au 6 novembre 2021
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-002 - AP-portant autorisation de survol à basse altitude - Société OPSIA du 7 novembre 2020 au 6 novembre 2021 47 E Sous-préfecture d'Issoire
- POLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
DU FET ET CONSEIL AUX ÉLUS
PUY-D E-DÔM E Affaire
suivie par C. Fizel Lib
erté
christine.fizel@puy-de-dome.gouv.fr
Égalité Tél! : 04-73-89-79-48
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2020-48
RAA: 63-2020-11-06-00 ...
portant autorisation
de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au Survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimates de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les
règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU Farrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles
de survol :
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-08-24-038 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur BAGDIAN
Pascal, sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire,
VU la demande présentée le 20 octobre 2020, par la société OPSIA Aviation visant à obtenir le renouvellement
d’une dérogation de Survol en vue de réaliser des missions de prises de vues aériennes ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonai de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Issoire
ARRÊTE
Article 1”: En dérogation aux dispositions de l'article 1% de l'arrêté interministériel du 10
octobre 1957 pré-cité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la Société OPSIA AVIATION
dont le Siège social se trouve à La Coupiane, bât. 54 — 84160 LA VALETTE DU VAR, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 7 novembre 2020 au 6 novembre 2021 (inclus), pour effectuer le survol des
zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (prises de vues photogrammétriques, relevés LIDAR).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-002 - AP-portant autorisation de survol à basse altitude - Société OPSIA du 7 novembre 2020 au 6 novembre 2021 48 Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions rappelées
en annexe. Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la
Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est,
Brigade aéronautique de LYON, par téléphone au 04 72 84 96 16 en Ortant à Sa connaissance tous les
éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et
la mission. [les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par Courrier
électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article
3 est Susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales. |
Article 5 : Le Sous-préfet d'issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur Zonal de la
police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société OPSIA AVIATION.
Fait à Issoire, le 6 novembre 2020
Pour le Préfet et far délégation,
Le Sous-préfet d'Issoire,
Pascal BAGDIAN
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à Compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. | Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet Suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http-//www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-002 - AP-portant autorisation de survol à basse altitude - Société OPSIA du 7 novembre 2020 au 6 novembre 2021 49 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de
10000 à 100000 personnes
°_ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le Survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de
considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction
de survol à basse altitude :
+ _le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
Suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
+ _Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
+ LeS modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Page 2 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-002 - AP-portant autorisation de survol à basse altitude - Société OPSIA du 7 novembre 2020 au 6 novembre 2021 50 6. Conditions opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
« La vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Z. Divers
*_Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements Sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 3 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-06-002 - AP-portant autorisation de survol à basse altitude - Société OPSIA du 7 novembre 2020 au 6 novembre 2021 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-11-18-002
Arrêté portant report de la date de convocation des
électeurs de la section des Halles-Basses - Valcivières
Arrêté portant report de la date de convocation des électeurs de la section des Halles-Basses -
Valcivières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-002 - Arrêté portant report de la date de convocation des électeurs de la section des Halles-Basses - Valcivières 52 E
Arial SOUS-PREFECTURE
PUY-DE-DÔME D'AMBERT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2020-29
portant report de la date de convocation des électeurs
de la section des « Halles-basses»
aux fins d’élire la commission syndicale
- commune de VALCIVIERES -
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411-5 :
VU le code électoral et notamment les dispositions du livre 1° — titre IV, chapitre 1 et 2 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01607 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LAFON, sous-
préfet d'Ambert ;
VU la délibération du conseil municipal de VALCIVIERES du 22 juin 2020 demandant le renouvellement de ia
commission syndicale des « Halles-basses » ;
VU l'arrêté n° SPA-2020-26 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section des « Halles-
Basses », commune de VALCIVIERES, en vue de la constitution d'une commission syndicale ;
Considérant les circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie de COVID 19 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Ambert :
| ARRÊTE |
Article 1: La convocation des électeurs de la section des « Halles-basses », commune de VALCIVIERES, à
l'effet de procéder à l'élection d'une commission syndicale de quatre membres, est reportée à une date ultérieure.
Article 2: L'arrêté n° SPA-2020-26 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section des
« Halles-Basses », commune de VALCIVIERES, en vue de la constitution d’une commission syndicale est
rapporté.
18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
wWww.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-002 - Arrêté portant report de la date de convocation des électeurs de la section des Halles-Basses - Valcivières 53 Article 3 : Le Sous-préfet d'AMBERT et le Maire de VALCIVIERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affiché en mairie et dans la section.
Fait à Amber, le 1 8 NOV. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
le Sous-préfet d'Ambert,
lu
Nicolas LAFON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos.//citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-002 - Arrêté portant report de la date de convocation des électeurs de la section des Halles-Basses - Valcivières 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-20-010
arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à une demande d'autorisation environnementale
concernant les travaux pour les eaux pluviales du bassin
versant ouest du bourg de Courpière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-010 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale concernant les travaux pour les eaux pluviales du bassin versant ouest du bourg de Courpière 55 Bt FET Direction des collectivités
= territoriales et de l'environnement PUY-DE-DOME
| Liberté PRÉFECTURE DÙ
PUY-DE-DÔME Égalité
ARRÊTÉ N° Fraternité
20202161
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à une demande d’autorisation environnementale
concernant les travaux pour les eaux pluviales
du bassin versant ouest du bourg de Courpière
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et
suivants, R 214-6 et suivants, et R 181-36 :
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement :
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l’environnement relatif à des travaux d’assainissement sur le bassin versant
ouest du bourg de Courpière présenté par la commune de Courpière :
VU la lettre de la Direction départementale des Territoires ( Service Eau, Environnement
Forêt) déclarant le dossier complet et régulier et proposant l’organisation de l’enquête
publique réglementaire ;
VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2020 :
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, en date du
12 octobre 2020 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-010 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale concernant les travaux pour les eaux pluviales du bassin versant ouest du bourg de Courpière 56 ARRÊTE
Article 1° : Une enquête publique d'une durée consécutive de trente et un jours est ouverte :
du lundi 16 novembre 2020 à 9 h 09 au mercredi 16 décembre 2020 à 17 h 45
afin de recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée sur le dossier
déposé par la commune de Courpière concernant le projet de réalisation de travaux
d'assainissement sur le bassin versant Ouest du bourg.
Article 2 : Pendant toute la durée de l'enquête, les éléments constitutifs du dossier d’enquête,
les avis des services ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire-enquêteur, seront mis à la disposition du public ( sous réserve du respect des
mesures barrières pour faire face à l’épidémie de Covid 19 } à la mairie de Courpière,
siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux qui sont les
suivants :
° du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 45 à 17 h 45
( La mairie mettra à disposition du gel hydroalcoolique, chaque personne devant se
présenter muni de son masque et de son propre stylo )
Pendant toute la durée de l’enquête publique, ces documents seront également
consultables :
-sur le site internet des services de l'Etat :www.puy-de-
dome.publications/enquêtespubliques.gouv.fr
—depuis un poste informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de
l’environnement-Sème étage- (aux horaires habituels d’ouverture des bureaux, de 8 h 15
à 16h et 8h 15 à 15 h 30 le vendredi)
Toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera publié par les
soins du préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins de Madame le Maire de Courpière,
quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci.
Il sera justifié de ces formalités par un certificat du maire.
Un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm, devra comporter le titre "avis
d'enquête publique" en caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées
en caractères. noirs sur fond jaune) sera affiché, par les soins du pétitionnaire quinze jours au
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-010 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale concernant les travaux pour les eaux pluviales du bassin versant ouest du bourg de Courpière 57 moins avant l’ouverture de l’enquête, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de
l’aménagement et visible de la voie publique.
Le présent arrêté d’ouverture d'enquête, l'avis d'enquête et les éléments
constitutifs du dossier seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy- de-
Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquêtespubliques
Article 4 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
° M. Gérard THIALLIER, professeur de technologie, en retraite
Il recevra les observations et propositions écrites et orales du public à la mairie de
Courpière, siège de l’enquête publique, aux jours et heures ci-après :
e lundi 16 novembre 2020 dé 9hà12h
e vendredi 11 décembre 2020 de 14 h 45 à 17h 45
e mercredi 16 décembre 2020 de 14 h 45 à 17h 45
Pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations et propositions
pourront également être formulées :
® par voie postale, au commissaire-enquêteur, à la mairie de Courpière
e _par courrier électronique, à l’adresse suivante :
pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-dome.gouv.fr
Les observations et propositions reçues par courrier électronique seront
transmises à la mairie de Courpière, siège de l’enquête, pour y être tenues à la
disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête publique. Elles seront mises
en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquêtespubliques
Article 5: A l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 16 décembre à 17 h 45, le
registre d’enquête et les documents annexés seront clos par le commissaire-enquêéteur.
Le commissaire-enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours, le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera
d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire-enquêteur
transmettra au Préfet du Puy-de-Dôme l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège
de l’enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ainsi que son rapport et, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-010 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale concernant les travaux pour les eaux pluviales du bassin versant ouest du bourg de Courpière 58 Le conseil municipal de la commune de Courpière où a été déposé le dossier
d’enquête publique est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture
de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d'enquête.
Article 6 : Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, une copie
de ces documents est adressée, par les soins des services de la Préfecture du Puy-de-Dôme à
la mairie de Courpière où s’est déroulée l’enquête publique pour y être sans délai tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ils seront également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat
www.puy-de-dome.gouv.fr/publication/enquêtespubliques.
Article 7: La décision susceptible d’intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté
préfectoral portant autorisation assortie du respect des prescriptions ou un refus.
Le responsable auprès duquel des informations peuvent être demandées est :
Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
Service Eau, Environnement et Forêt
Site de Marmilhat — 63370 Lempdes.
Article 8 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Mme le Maire de Courpière
M.le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 OCT. 2020
Pour le Préfet et pÂr délégation
Le Sous-Préfeai d’Issoire
4/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-010 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale concernant les travaux pour les eaux pluviales du bassin versant ouest du bourg de Courpière 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-11-17-001
Autorisation d'occupation temporaire A75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-17-001 - Autorisation d'occupation temporaire A75 60 E 5
PRÉFET Direction des collectivités territoriales
DU
et de l’environnement
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-Z. Le
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20202181
portant prorogation de
l’autorisation d'occupation temporaire
des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation
des travaux anticipés au niveau des passages inférieurs
dans le secteur du Zénith
pour le projet d'APRR d'élargissement de l'A75
Communes d’Aubière et Clermont-Ferrand
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R635-1, R610 du code pénal ;
VU le décret du 21 août 2015 par lequel l'Etat a notamment confié à APRR la reprise d'exploitation
et l'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A75 ;
VU la demande en date du 26 octobre 2020 de la société SINTEGRA, mandatée par la société APRR,
sollicitant une seconde prolongation de l'autorisation d'occuper temporairement
des terrains nécessaires à la réalisation des travaux anticipés au niveau des passages inférieurs,
dans le secteur du Zénith, pour le projet d'APRR d'élargissement de l'A75, sur le
territoire des communes d’Aubière et Clermont-Ferrand :
VU larrêté préfectoral n°17-02117 en date du 6 octobre 2017 autorisant l'occupation
temporaire de ces terrains figurant au dossier annexé
VU l'arrêté préfectoral n°18-02123 en date du 18 décembre 2018 portant prorogation, en raison
de difficultés techniques rencontrées par APRR, de l'autorisation d'occupation tempo-
raire de ces mêmes terrains ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant les retards accumulés dans les travaux d'élargissement de l’A75 en raison des périodes de confinement
;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-17-001 - Autorisation d'occupation temporaire A75 61 Considérant que l'occupation temporaire est nécessaire au projet d'aménagement de l'A75 et
qu'il y a lieu de la proroger ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
arrête:
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°17-02117 en date du 6 octobre 2017, autorisant
l'occupation temporaire de terrains dans le cadre de la réalisation des travaux anticipés au
niveau des passages inférieurs, dans le secteur du Zénith, pour le projet d'APRR
d'élargissement de l'A75, sur le territoire des communes d'Aubière et Clermont-Ferrand, qui a
été prorogé par arrêté préfectoral n°18-02123 en raison de difficultés techniques rencontrées
par APRR lors des travaux, est prorogé jusqu’à fin septembre 2021 en raison des
contraintes liées à la situation sanitaire.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté de prorogation d'occupation temporaire de propriétés privées sera
joint au dossier annexé à l'arrêté n° 17-02117 déposé en mairies et notifié aux propriétaires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Copie en sera adressée à la société APRR, à la société SINTEGRA et aux maires d'Aubière et
Clermont-Ferrand chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 NOV. 2020 Pour la préfète et
par délégation,
Lasecrétaire gângrale,
18, boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-17-001 - Autorisation d'occupation temporaire A75 62 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-11-18-004
Arrêté ADIS
Renouvèlement agrément ESUS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-004 - Arrêté ADIS 63 EX 3 Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article
L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d’agrément déposée le 16 novembre 2020 par l’Association ADIS dont le siège social est situé
19 rue des Coutils - 63 118 CEBAZAT;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
l'Association ADIS dont le siège social est situé 19 rue des Coutils - 63 118 CEBAZAT;
N° Siret : 305 187 932 00085- Code NAF : 8810 C
et son établissement situé 7 rue Bernard Palissy - 63 100 CLERMONT-FERRAND ;
N° Siret : 305 187 932 00101- Code NAF : 8810 C
et son établissement situé 19 bd Berthelot - 63 400 CHAMALIERES;
N° Siret : 305 187 932 00127- Code NAF : 8899 B
sont agréés en qualité d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-004 - Arrêté ADIS 64 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2021.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La DL; . La Directrice Adjointe, a Virectrice Adjointe
Le eut àeee 20à à essà unacm
ect,
du Travail,
Laure FALLET LÉ
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-004 - Arrêté ADIS 65 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-11-18-003
Arreté La Courte Echelle
Renouvèlement agrément ESUS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-003 - Arreté La Courte Echelle 66 ?
Le) 3 Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article
L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d’agrément déposée par l’Association LA COURTE ECHELLE dont le siège social est situé 14
Route d’Aulnat - 63 360 GERZAT ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
l’Association LA COURTE ECHELLE dont le siège social est situé 14 Route d’Aulnat- 63 360 GERZAT ;
N° Siret : 340 880 863 00022 - Code NAF : 8899 B
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr; christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-003 - Arreté La Courte Echelle 67 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2020.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
La Directrice Adjointe
du Travail, =
Laure FALLET 4
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-18-003 - Arreté La Courte Echelle 68 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-11-23-002
POLETTE KATISARYNA REJET DECLARATION
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'entreprise POLETTE
KATISARYNA à Cébazat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-002 - POLETTE KATISARYNA REJET DECLARATION 69 G
al L | PREFET
DU PUY de DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Affaire suivie par :
Annie LABOURIER
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne
Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature
à la responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le 6 novembre 2020, par l’entreprise
POLETTE Katsiaryna sise 41 B, avenue Joseph Claussat — 63400 CHAMALIERES et le siège
administratif 68, rue de Blanzat — 63118 CEBAZAT dont l'identifiant SIREN déclaré par la société
est le 851407924 ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-002 - POLETTE KATISARYNA REJET DECLARATION 70 CONSTATE QUE:
L'entreprise POLETTE Katsiaryna, réalisant des cours collectifs en école de langues ne respecte pas
la condition d'activité exclusive conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail ;
En conséquence, la déclaration d’activité de services à la personne déposée, le 6 novembre 2020, par
l’entreprise POLETTE Katsiaryna sise 41 B, avenue Joseph Claussat — 63400 CHAMALIERES et le
siège administratif 68, rue de Blanzat — 63118 CEBAZAT dont l'identifiant SIREN déclaré par la
société est le 8514079024 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2-3 [A4 léero
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire !‘objet d'un recours :
- gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- Contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou
par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-002 - POLETTE KATISARYNA REJET DECLARATION 71 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-11-23-003
SICARD VINCENT REJET DECLARATION
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'entreprise SICARD
Vincent à Apchat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-003 - SICARD VINCENT REJET DECLARATION 72 ?
Ex LL. PREFET
DU PUY de DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Affaire suivie par :
Annie LABOURIER
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne
Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature
à la responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le 10 novembre 2020, par l’entreprise
SICARD Vincent sise La Brugière — 63420 APCHAT dont l’identifiant SIREN déclaré par la société
est le 7095251222 ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-003 - SICARD VINCENT REJET DECLARATION 73 CONSTATE QUE:
Le numéro SIREN 795251222 correspond à l’entreprise SICARD Vincent sise La Brugière — 63420
APCHAT dont l’activité principale exercée est le transport routier de fret interurbains ;
L’entreprise SICARD Vincent réalisant des prestations (transport routier de fret interurbains,
dépannage informatique à distance, conseil forfait internet et téléphonie, conseil achat matériel high
tech...) non listées par l’article D 7231-1 du Code du Travail, ne respecte pas la condition d’activité
exclusive conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail ;
En conséquence, la déclaration d’activité de services à la personne déposée, le 10 novembre 2020,
par l’entreprise SICARD Vincent sise La Brugière — 63420 APCHAT dont l'identifiant SIREN
déclaré par la société est le 795251222 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2% [ La To
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
16
Laure FALLET
Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- Contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou
par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-003 - SICARD VINCENT REJET DECLARATION 74 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-11-23-001
SOHALAT LEFORT ROMARIC REJET
DECLARATION Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'entreprise SOALHAT-LEFORT Romaric (nom commercial : Place de la Rénovation) à Saint-Sylvestre Pragoulin
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-001 - SOHALAT LEFORT ROMARIC REJET DECLARATION 75 $
Les LL. PREFET
DU PUY de DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Affaire suivie par :
Annie LABOURIER
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne
Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature
à la responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le 13 novembre 2020, par l’entreprise
SOHALAT-LEFORT Romaric (nom commercial : Place de la Rénovation) sise 10, place de la
Mairie — 63310 SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN dont l'identifiant SIREN déclaré par la société
est le 488179243 ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-001 - SOHALAT LEFORT ROMARIC REJET DECLARATION 76 CONSTATE QUE:
L'entreprise SOHALAT-LEFORT Romaric (nom commercial : Place de la Rénovation) ayant exercé
son droit d’opposition auprès de l’Insee, l’immatriculation de l’entreprise sous le numéro SIREN
488179243 ne peut pas être vérifié ;
Le code NAF 43317 déclaré par l’entreprise SOHALAT-LEFORT Romaric (nom commercial :
Place de la Rénovation) correspond à une activité principale de plâtrerie peinture ;
L’entreprise SOHALAT-LEFORT Romaric (nom commercial : Place de la Rénovation) réalisant des
prestations (plâtrerie peinture, pose de cloisons, faïences, sols, dépannage en électricité et
plomberie...) non listées par l’article D 7231-1 du Code du Travail, ne respecte pas la condition
d'activité exclusive conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail ;
En conséquence, la déclaration d’activité de services à la personne déposée, le 13 novembre 2020,
par l’entreprise SOHALAT-LEFORT Romaric (nom commercial : Place de la Rénovation) sise 10,
place de la Mairie — 63310 SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN dont l’identifiant SIREN déclaré
par la société est le 488179243 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 lu fioto
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
&
Laure FALLET
Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou
par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-23-001 - SOHALAT LEFORT ROMARIC REJET DECLARATION 77 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Auvergne
63-2020-11-19-003
SCLERDTJIM320112015220
Arrêté prix journée 2020 Mecs Arc en Ciel
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2020-11-19-003 - SCLERDTJIM320112015220 78 6 |! (NN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| nur ou ruv-os vous
PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
sé
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VU
VU
ARRETE
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN
SAINT-LEON, Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l’organisme gestionnaire pour l’exercice 2020 ;
le rapport budgétaire n°1 conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse transmis à l’établissement en date du 05 août 2020 ;
le courrier du 11 septembre 2020 de Monsieur le Directeur général de l’ADSEA ;
le rapport budgétaire n°2 conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse transmis à l’établissement en date du 22 octobre 2020 :
CONSIDERANT l'absence de contrepropositions budgétaires de l’établissement dans les délais réglementaires ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2020-11-19-003 - SCLERDTJIM320112015220 79 ARRETENT
ARTICLE 1: Au titre de l'année 2020, le montant des dépenses et des recettes de la Maison d’Enfants à
Caracère Social "Arc en Ciel” — Rue de lArc-en-Ciel 63550 Saint Rémy sur Durolle est
arrêté à la somme de :
2 684 361,81 € (dont déficit de — 84 694.81 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante :
277 750,00 € (dépenses du groupe I), 1 677 779,40 € (dépenses du groupe ID) et 644 137,60 €
(dépenses du groupe HI).
ARTICLE2: Le prix de journée moyen 2020 est fixé à 216,56 €.
ARTICLE 3: A compter du 1°” novembre 2020, le prix de journée est arrêté à 274.46 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication
ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux.
ARTICLES: Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
Mme la Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de l’ Autonomie par intérim,
Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l’Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 19 NOV. 2020
P/Le Président du Conseil départemental,
Le Préfet du Puy-de-Dôme, et par délégation,
La Directrice Générale
du Pôle Solidarités Sociales,
Véronique MARTIN-SAINT-LEON
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2020-11-19-003 - SCLERDTJIM320112015220 80