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Arrêté - Préfecture - La Réunion - subdelegation commissions de reforme 15 01 2021
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Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Été Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
DÉCISION
RELATIVE
À
LA
SUBDÉLÉGATION
DE
LA
PRÉSIDENCE
DE
LA
COMMISSION
DE
RÉFORME
DÉPARTEMENTALE
COMPÉTENTE
À
L'ÉGARD
DES
PERSONNELS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
DE
L'ETAT,
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
ET
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
HOSPITALIÈRE
À
LA
REUNION
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
Vu
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
86-442
du
14
mars
1886
modifié,
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires ;
Vu
le
décret
n°
87-602
du 30 juillet
1987
modifié,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
88-386
du
19
avril
1988
modifié
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
de
maladie
des
agents
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
2008-1191
du
17
novembre
2008
relatif
aux
commissions
de
réforme
et
au
comité
médical
supérieur
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
dans
la
fonction
publique
hospitalière ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
DRJSCS/
CMCR
n°
2091
du
6
novembre
2013
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
de
réforme
départementale
de
la
Réunion ;
Vu
l'arrêté
DRISCS/
CMCR
n°
2092
du
6
novembre
2013
relatif
à
la
délégation
préfectorale
de
la
présidence
de
la
Commission
de
réforme
départementale
de
Réunion ;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion;
DECIDE
:
ARTICLE
1
: aux
fins
de
présider
la
Commission
de
réforme
départementale
compétente
à
l'égard
des
personnels
de
la
fonction
publique
de
l'Etat,
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
à
la
Réunion
donne
délégation
à:
Madame
Marie-Claire
CHANARD,
Inspectrice
principale,
responsable
de
la
Division
des
ressources
humaines
ARTICLE
2
: M.
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion
est
chargé
de
l'exécution
et
de
la
notification
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Saint
Denis,
le
15
janvier
2021
Joaquin
CESTER
Administrateur
général
des
finances
publiques