Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 44

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 44 Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 44)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, VU

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Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Secrétariat général . . Saint-Denis, le

ARRÊTÉN® (JOUA

portant délégation de signature

à M. Sébastien AUDEBERT,

directeur de cabinet et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

l’article L.325-1-2 du code de la route ;

le Code de la santé publique ;

l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ensemble le décret

d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 8 janvier 2015 portant nomination de M. Maurice BARATE, sous-préfet hors

classe, secrétaire général de la préfecture ;

le décret du 2 septembre 2015 portant nomination de Mme Christine GEOFFROY en qualité de sous-préfète de Saint-Benoît ;

le décret du 23 mars 2016 portant nomination de M. Sébastien AUDEBERT, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 -97404 SAINT-DENIS CEDEX Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : ww\w.reunion.gouv.frVU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :

ARRETE

ARTICLE 1er : |

Délégation est donnée à M. Sébastien AUDEBERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région et du département de La Réunion, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et tous actes concernant :

- l’organisation et le fonctionnement du cabinet et des services rattachés ;

- les attributions du secrétariat général pour l’administration de la police ;

- la zone de défense et de sécurité ;

- la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures, y compris la sécurité des systèmes d’information ;

- les missions de police administrative, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;

- les missions relevant du SRZSIC, pour ce qui concerne la gestion de crise, les moyens opérationnels zonaux, les systèmes d’information des services de sécurité civile et de sécurité intérieure ;

- le service départemental d'incendie et de secours ;

- la protection du secret ;

- l’action de l’État en mer ;

- ja fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités dans les cas prévus à l’article L521-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 2 : M. Sébastien AUDEBERT est désigné pour présider les commissions

administratives paritaires locales et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien AUDEBERT pour signer l’ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Sébastien AUDEBERT pour signer tous les actes relatifs à la nomination et à la gestion de la carrière des officiers supérieurs et officiers des sapeurs pompiers.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sébastien AUDEBERT, délégation de signature permanente est donnée, dans les matières visées aux articles 1 à 4 ci-dessus, à Mme

Christine GEOFFROY, sous-préfète de Saint-Benoît.ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien AUDEBERT, délégation de signature est donnée, dans les matières visées aux articles { à 3 ci-dessus, à Mme Hélène

HARGITAL, directrice des sécurités.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Hélène HARGITAI, directrice des sécurités, à l’effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc VILLARD, chef du bureau de la police

administrative à l’effet de signer les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau, à l’exception :

- des sanctions administratives et autorisations d'ouverture tardives relatives aux débits de boissons et établissements nocturnes ;

- des actes s'inscrivant dans la mise en œuvre des procédures contradictoires, des décisions de refus, des sanctions administratives prononcées, des requêtes introductives

d'instance et en défense devant les juridictions administratives et de toutes actions

devant les tribunaux judiciaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VILLARD, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Carole FOURDRIN, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Philippe MANET, chef du bureau de la sécurité

intérieure, de la défense et de la sécurité nationales, à l’effet de signer les correspondances de

caractère courant relevant des attributions de son bureau, à l’exception à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire et des courriers destinés aux élus et aux administrations centrales.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Philippe MANET, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Valérie CHASSAGNE, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 10: Délégation permanente de signature est donnée au Colonel Frédéric MARCHI LECCIA, chef d'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien, pour toutes les questions relevant des attributions de son service, à l’exception :

- des arrêtés ;

- des courriers comportant des arbitrages ou des décisions adressés aux élus et aux responsables d'organisations représentatives ;

- des courriers adressés au ministre de l’Intérieur ou au directeur de la sécurité civile ou

à toute autre autorité de même niveau, concernant une réponse à une demande de ces autorités ou concernant une demande d'arbitrage ou de décision relative aux actions d'organisation générale et aux structures de la sécurité civile, ainsi qu’à la protection des populations dans la zone de défense de l’océan Indien ;

- des requêtes introductives d’instance et des mémoires en défense devant les juridictions administratives et de toutes actions devant les tribunaux judiciaires.

En cas d'absence ou d’empêchement du Colonel Frédéric MARCHI LECCIA, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans leur domaine respectif de compétence, au Lieutenant-colonel Manuel KREMER, adjoint militaire, en charge des opérations et à M. Olivier VITRY, en charge de la sûreté et de la défense.

ReARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Stéphane SELLY, chef de bureau de la représentation de l’État, pour signer les correspondances de caractère courant relevant de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SELLY, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Sophie DALAVA SERABAYA, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.

ARTICLE 12 : Délégation pour l'ensemble du département est donnée à M. Sébastien AUDEBERT, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, à l'effet de :

- prendre toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence en matière de sécurité publique, de sécurité civile et de réquisitions militaires ;

- prendre les décisions de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à l’encontre des étrangers en situation irrégulière, et les mémoires y afférents ;

- saisir Le juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux ; - prendre les mesures d’immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules.

des dépenses et-recettes

ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien AUDEBERT, directeur de

cabinet du préfet à l’effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programmes du ministère de l’Intérieur et des autres programmes relevant de la compétence du préfet :

- BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;

- BOP 161 (intervention des services opérationnels) ;

- BOP 176 (police Nationale)

- BOP 216 (action 10 : fonds interministériel de prévention de la délinquance).

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sébastien AUDEBERT cette délégation de signature est donnée à Mme Christine GEOFFROY, sous-préfète de Saint-Benoît. En cas d'absence de M. Sébastien AUDEBERT et de Mme Christine GEOFFROY, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions à Mme Hélène HARGITAL, directrice des sécurités.

En outre, M. Sébastien AUDEBERT est désigné pouvoir adjudicateur délégué au sens de l’article

10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il exerce les fonctions d’ordonnateur secondaire délégué,

ARTICLE 14 : Délégation est donnée au Colonel Frédéric MARCHI LECCIA, chef d'état-major de zone et de protection civile de l'Océan Indien, à l'effet de signer les décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement, dans la limite de 2.000 € et à la gestion des crédits qui lui sont délégués, dans la limite de 5.000 €.

ÆARTICLE 15 : Délégation est donnée à M. Stéphane SELLY, chef du bureau de la représentation de l'État, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, dans la limite de 2.000 €. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SELLY, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Sophie DALAYA SERABAYA, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.

ARTICLE 16 : Délégation est donnée à Mme Natacha RAVIER, intendante, à l’effet de signer,

dans Le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement de la résidence du préfet jusqu’à un montant de 800 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Natacha RAVIER, délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, adjoint technique principal.

ARTICLE 17 : L'arrêté n° 1932 du 14 septembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 18 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans Les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un

risque sérieux d’évocation d’un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

ARTICLE 19 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-Benoît et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion.

Er Amauty de SAINT-QUENTIN