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Conseil Municipal - 2024 02 08 Convention de Service Commun D Instruction DES Autorisations du Droit DES Sols ar Pref signatures
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 08 Convention de Service Commun D Instruction DES Autorisations du Droit DES Sols ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2024
Délibération : 2024-02-08
OBJET : CONVENTION DE SERVICE COMMUN D'’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Nomenclature : 1.2.2
En exercice : 25 Le treize février deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal | légalement convoqué le sept février deux mille vingt-quatre s’est réuni à la Présents : 22 mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 3 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon
Votants : 25 LERAT, Mickaël MENDES, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Frédéric CHAPEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Délibération comportant : Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNESC, Fabien .- ANNEXE — CONVENTION MENEGHETTI.
ADS
Absents : 0
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Béatrice MIERMONT donne pouvoir à Mickaël MENDES, Emile FORTINEAU donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Alain ROYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L422-1 définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;
Vu les articles R423-14 et R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;
Vu l'article R423-48 précisant les modalités d'échanges électroniques entre Service commun d'instruction, les pétitionnaires et l'autorité de délivrance.
En 2015, la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres (CCEG) a été décidé la création d'un service commun d'instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol dont l'objectif est de limiter les effets de pression extérieure pour permettre une instruction objective des demandes. La création d'un pôle professionnel mutualisé permet également de garantir la fiabilité des décisions proposées aux élus avec une maîtrise de la gestion des délais, mais aussi l'égalité de traitement des administrés du
territoire. Le Service commun d'instruction permet la mutualisation des coûts de fonctionnement et des compétences ouvrant la voie à une expertise juridique et urbaine solide.
Conformément à l'article R. 423-15 b) du code de l'urbanisme, la Commune de Treillières a ainsi confié l'instruction d'une partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CCEG par convention en 2015.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-08-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 Au regard de l’évolution du service et de ses missions, il y a lieu de conclure une nouvelle convention en accord avec le service attendu et rendu tout en tenant compte de l'évolution de la réglementation en vigueur, notamment la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Le projet de convention de prestation de service joint en annexe à la présente délibération a donc pour objet de fixer les nouvelles modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de ce service. La signature d’une nouvelle convention a pour effet implicite de mettre fin à la précédente convention.
Il est dès à présent précisé qu’il n'y a pas transfert de compétence, le Maire reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols. L'instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le service commun d'instruction sous l'autorité fonctionnelle du Maire concerné.
Vu l'avis de la commission « Aménagement, Environnement, Transition Energétique » du 30 janvier 2024 ;
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'AUTORISER M. Le Maire à signer la convention de service commun avec la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 13 février 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Marie-Thérèse BERAGNE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-08-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024