Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.01.09 RAA N°73 2020 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.10.12 RAA N°73 2021 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.24 RAA N°73 2020 2
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.08 RAA N°73 2020 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.26 RAA N°73 2020 2
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.05.18 RAA N°73 2020 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.07.24 RAA N°73 2020 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.08.18 RAA N°73 2020 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.01.16 RAA N°73 2020 005
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 11 17 RAA N°73 2025 256
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.01 RAA N°73 2020 165 SPECIAL
Document publié le Mardi 1 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.01 RAA N°73 2020 165 SPECIAL)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-165
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2020-08-28-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée par la responsable du SIP-SIE de Saint Jean de Maurienne (3 pages) Page 3
2 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2020-08-28-015
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée par la responsable du SIP-SIE de
Saint Jean de Maurienne
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-28-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du SIP-SIE de Saint Jean de Maurienne 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de Saint Jean de Maurienne 422 rue de la République
73300 Saint Jean de Maurienne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises
de Saint Jean de Maurienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme TRIVERO Lydie, Inspectrice des Finances Publiques,
- M. MAGNIEN Gilles, Inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de
Saint-Jean-de-Maurienne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-28-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du SIP-SIE de Saint Jean de Maurienne 4 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Daniel HAASE M. Jacques JUHEN GUEHI M. Pascal BUVAT
Mme Martine AUVRAY Mme Béatrice NUER M. Pascal CORNOLLE
Mme Françoise THA Mme Nelly ROL M. Teddy GARCIA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laure MARY Mme Marine GROUT de BEAUFORT Mme Tiphanie FERNANDES
Mme Sabine DESPEAUX Mme Marie-Luce CARRET
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-28-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du SIP-SIE de Saint Jean de Maurienne 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Martine AUVRAY Contrôleuse 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme Christelle MANHOUT Contrôleur 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme Béatrice NUER Contrôleuse 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. Teddy GARCIA Contrôleur 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme Pascale BOURREL Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Colette CROCHET Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Stéphanie LEMAITRE Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Vanessa JONET Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 1er septembre 2020
A Saint-Jean-de-Maurienne, le 28 août 2020
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers et du service des impôts des entreprises,
Signé : Dominique DAGAND
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-28-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du SIP-SIE de Saint Jean de Maurienne 6