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Arrêté - 28 04 2026 Arrete n°ADM 2026 108 Permission de voirie rue du Petit Rouillac pour renouvellement AEP
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 28 04 2026 Arrete n°ADM 2026 108 Permission de voirie rue du Petit Rouillac pour renouvellement AEP)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-108
Objet :
Permission de voirie et réglementant de la circulation :
Rue barrée sauf riverains, rue du Petit Rouillac
Pour renouvellement AEP
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Départements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 2212.4, L 130-5, L 411-1 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110, R 411, R 412, R 414, R 431 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l- 8è"e partie- signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992; modifié le 31 juillet 2002 ;
VU la demande de l'entreprise REZOTEC, 6 route de la Gare 16110 PRANZAC, en date du 14.04.2026 ;
CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement en fonction de la signalisation et interdire le stationnement à l'emplacement de l'aire du stockage des matériaux.
ARRETE
ARTICLE 1°’ : Le 28 avril 2026, la circulation de tous les véhicules sera interdite sauf riverains,
bus scolaires et véhicules de secours, rue du Petit Rouillac, et le stationnement interdit sur l'emprise du chantier.
La rue sera barrée. Une déviation devra être mise en place par la rue de la Coutille, rue de Saint- Jean-d’Angély et avenue de l’Union.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme au dispositif de l'instruction interministérielle correspondant à cette interdiction sera mise en place par les soins de l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 3 : A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur état initial. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de SAINT-YRIEIX et affiché à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 5:
Monsieur le Maire de la Commune de ST-YRIEIX sur CHARENTE,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 27 avril 2026.
Le Maire, 6
EX Benoît MIÈGE-DECLERCQ. 7% HE NC)
— ae eus T En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIÉ EXECUTOIRE |
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication 7 BE le: | Notification le :
A Saint-Yrieix, le 8 b4 DE
/ Le Maire, u
Benoît MIEGE-DECLERCQ.