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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 juin 2022 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Travail et emploi,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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L’An deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, à quinze heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mme ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS Mme DUPRE-BALEYTE donne procuration à M. DERMIT M. BIJAOUI donne procuration à M. PRADELLI
M. MARIEN donne procuration à M. BORGHI
M. AUSSIBAL donne procuration à Mme PAVAN
Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER
M. CHIFFLET donne procuration à Mme AUFEUVRE à partir de la délibération 2022/56/7-01
Madame le Maire ouvre la séance à 15 heures 30.
Ordre du jour
2022/45/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES – Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2022. .................................................................................................................................................. 4
2022/50/2-01 – SERVICES PUBLICS – Rapport annuel d’activité de l’exercice 2021 – Gaz. .............................. 4
2022/46/0-02 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES – Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT............................................................................................................................................. 6
2022/47/1-01 – RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet - Évolution de carrière. ........................................................................................................... 7
2022/48/1-02 – RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet - Évolution de service. ............................................................................................................. 8
2022/49/1-03 – RESSOURCES HUMAINES – Demande d’adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail, le suivi santé et bien-être au travail et l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le CDG 06. ................................................................................................................... 9
2022/51/3-01 - FINANCES – Budget Ville – Actualisation pour 2023 des tarifs de la taxe de séjour. ......... 10
SÉANCE DU 28 JUIN 2022
PROCÈS-VERBAL Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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2022/52/4-01 – SERVICES PUBLICS – Rapport annuel d’activité de l’exercice 2021 – Service funéraire municipal. ................................................................................................................................................................................ 12
2022/53/5-02 – SOLIDARITÉS – Bénéficiaires du dispositif de « protection temporaire » – Prise en charge des frais périscolaires par le CCAS et tarification au prix plancher pour les activités extrascolaires. .......... 13
2022/54/6-01 – FONCIER – Acquisition des parcelles cadastrées AI n° 111 et 112 – Régularisation de l’emprise de la route des Clausonnes. ............................................................................................................................ 14
2022/55/6-02 – FONCIER - Acquisition du local commercial sis 6 rue Saint-Sébastien, parcelle cadastrée section BK n° 52 et du terrain attenant cadastré section BL n° 93. ....................................................................... 15
2022/56/7-01 – SERVICES PUBLICS – Rapport annuel d’activité de l’exercice 2021 – Office de Tourisme. .................................................................................................................................................................................................. 17
2022/57/7-02 – MÉTIERS D’ART – « Biot International Glass Festival » – Tarifs de mise à disposition de stands – Exposition vente – couverte & extérieure.................................................................................................... 17
2022/58/8-01 – OPÉRATION FAÇADES – Versement d’une subvention – Immeuble situé 1 chemin Neuf, parcelle cadastrée section BI n° 83. ................................................................................................................................ 19
2022/59/8-02 – OPÉRATION FAÇADES – Versement d’une subvention – Immeuble situé 1 calade des Migraniers, parcelle cadastrée section BK n° 208. ...................................................................................................... 19
2022/60/9-01 – SERVICES PUBLICS – Modification du règlement intérieur du GUPII. .................................... 20
2022/61/10-01 – RESTAURATION COLLECTIVE – Engagement pour une alimentation saine et qualitative – Augmentation de la part des produits durables, certifiés et labellisés. ............................................................... 21
2022/62/11-01 – MOBILITÉ – Redevance relative à l’activité de vélos en libre-service nécessitant une occupation du domaine public. ......................................................................................................................................... 23
2022/63/11-02 – MOBILITÉ – Acquisition de vélos à assistance électrique et des équipements associés – Constitution d’un groupement de commande avec la CASA. .................................................................................. 24
Les Conseillers Municipaux, par l’approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après.
Le Maire procède à l’appel et à a désignation du secrétaire de séance.
Interventions :
M. le Maire : Avant d’aller sur l’ordre du jour, au niveau du calendrier, le prochain Conseil Municipal est positionné le le 22 septembre, car nous avons de nombreux événements la semaine du 29. L’horaire reste à déterminer. Mme Anger : Est-il possible de revenir aux anciens horaires ? Cela fait 2 conseils à la suite qui ont lieu l’après-midi. M. le Maire : Je ne suis pas contre, mais regardez, ce soir il y a le gala de danse, il faut que nous soyons tous partis à 18h30 à Anthéa, il y a les conseils d’école, demain soir c’est le gala de théâtre. Tous les soirs nous avons quelque chose mais j’entends votre message, notamment pour ceux qui travaillent, d’essayer de mettre les conseils en fin d’après-midi. Il faut savoir que nous avons aussi tous des heures de délégation par rapport à nos employeurs. Mme Anger : Oui mais c’est compliqué.
M. Le Maire : J’ai entendu votre appel.
Mme Anger : Merci.
M. Malherbe : Sur ce point, une précision, nous sommes en effet un groupe réduit, nous sommes 3 et ça fait 2 fois que nous ne sommes qu’un ou 2 à cause de ces horaires nouveaux qui sont en effet quand même très contestables, notamment pour les gens qui travaillent. Donc je voulais le signaler. En plus de Sonia Anger, la dernière fois, c'était elle qui travaillait et qui n’a pas pu venir, cette fois-ci, c'est Marie Ozenda, donc ça fait un peu beaucoup. Vous, vous avez des troupes importantes donc c’est peut-être moins grave. Votre histoire qu’il y a des choses le soir ne tient pas car pendant des années les réunions ont eu lieu à 18h. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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M. Le Maire : Plusieurs observations : On essaie de caler les commissions en fin d'après-midi, 18h,18h30, ça fait. au moins 5 commissions successives où l'opposition n'a pas siégé. Et pourtant, on positionne les commissions en fin d'après-midi. Les 5 dernières commissions, il n’y a eu absolument personne de l'opposition, ça c'est le premier point. 2ème point, il y a aussi des fonctionnaires qui ont des familles, qui ont des enfants, qui nous accompagnent pour ces conseils municipaux, qui ont des obligations. Vous avez aussi des acteurs de la presse, je pense notamment à Nice- Matin, qui pour faire passer un papier le lendemain, doivent donner leur compte-rendu le plus tôt possible à leur rédaction pour qu’on puisse couvrir. Je rappelle aussi bien volontiers qu’à la CASA, ce sont pratiquement les mêmes horaires. Le Bureau, c'est 15h et le Conseil communautaire démarre toujours à 16h. Mais j'ai entendu votre message donc ça ne sera pas du systématique en milieu d'après-midi mais là on a vraiment une raison majeure : on a un conseil d'école et puis un gala de danse où on est fortement mobilisés puisqu’on sera pratiquement 800 biotois à la salle Anthéa ce soir à Antibes.
Un mot sur le COVID : On a mis des masques à disposition à l'entrée de l'enceinte, du gel également. Il y a une réunion importante entre la Première ministre et les préfets aujourd'hui pour prendre des dispositions par rapport à cette 7ème vague et notamment la présence des sous-variants BA4 et BA5 qui fait qu’aujourd'hui en France, on a pratiquement 50 000 cas positifs tous les jours, donc attention à ne pas relâcher votre attention. Aujourd'hui, nos médecins, nos laboratoires, sont fortement impactés et touchés par ce virus qui est encore grandement présent. Un mot sur la réforme du procès-verbal du Conseil municipal, c'est important ce que je vais dire donc je vous demande une petite attention. Il y a une ordonnance qui est sortie, qui porte les références 2021 –1317. Cette ordonnance est sortie le 7 octobre 2021. Il y a plusieurs objectifs dans cette réforme des règles de publicité, c'est simplifier, harmoniser et renforcer la dématérialisation. Ça sera applicable à partir du 1er juillet. L'idée, c'est la suppression de la formalité du compte-rendu, qui est remplacé par la liste des délibérations du Conseil municipal publié sur le site de la ville dans la semaine qui suit la séance, mais surtout c'est de tenir les discussions au cours de la séance. Alors aujourd'hui, il y a de nombreux EPCI, conseils municipaux, qui ont revu leur règlement intérieur, notamment dans certains conseils, l'exemple c'est la CASA. Quand vous voulez prendre la parole sur le Conseil Communautaire, vous prévenez le Président que vous allez intervenir sur telle ou telle question. Alors ce n’est pas rompre avec le débat démocratique, c'est simplement permettre aux fonctionnaires de s'organiser pour pouvoir prendre des notes de manière à retraduire exactement et fidèlement les prises de position des uns et des autres. Ce qui peut être décidé dans certains conseils, c'est de faire une synthèse des interventions des uns et des autres. Alors le problème, c'est que quand vous avez des oppositions en nombre et des oppositions qui interviennent assez régulièrement dans des conseils municipaux, on en connaît comme à Saint Paul de Vence, Valbonne. Là pour éviter des procès-verbaux à rallonge, on peut essayer de synthétiser. Le problème, c'est que si on synthétise, vous allez toujours avoir des discussions entre les uns et les autres parce que ce n’est pas forcément ce que vous avez voulu dire. Nous, ce qu'on a décidé à Biot, comme il n’y a pas trop d'interventions de l'opposition, comme ils ne sont pas trop nombreux, ce qu'on a décidé c'est de faire du mot à mot, c'est à dire que tous les conseils sont enregistrés et les fonctionnaires, quand vous allez intervenir vont reprendre le mot à mot par rapport à ce que vous avez pu dire. Cela veut dire qu’il va falloir aussi qu'on respecte l'utilisation des micros, parce que comme c'est enregistré, si on est plusieurs à parler en même temps, ça va être complètement inaudible sur les bandes d'enregistrement. Donc ce que je vous demande, c'est de respecter la police de l'assemblée. N'importe qui peut intervenir. Il prend la parole, mais il ouvre son micro et il parle dans le micro de manière à ce que ça soit audible, que ça puisse être enregistré et que les fonctionnaires, après, puissent noter nos interventions sur le procès-verbal.
Un mot sur la sécheresse : Elle touche durement le département qui fait face cette année à une situation exceptionnelle comme on n'a jamais connu, moi personnellement, je n'ai jamais connu ce type de situation. On a eu un premier seuil d'alerte qui nous concernait directement puisqu'il concernait, entre autres, les bassins versants de la Brague. Ce premier seuil d'alerte est sorti le 31 mars. Depuis, le 23 mai dernier, il y a eu un arrêté de sécheresse qui est sorti pour l'ensemble du département des Alpes-Maritimes. Le constat, c'est que pratiquement depuis septembre de l'année dernière, on n'a pas eu de pluie. Quand on est arrivé à l'époque des pluies cévenoles à l'automne, on n'a pas eu de pluie, on n'a pas eu de pluie l'hiver, on n’a pas eu de pluie au printemps, ce qui fait qu’aujourd'hui, on est sur une baisse des débits des cours d'eau dans l'ensemble du département des Alpes- Maritimes. Pour ce qui touche l'eau potable et notamment pour rapporter cette situation à Biot, vous savez que l'eau potable de Biot est puisée dans une nappe phréatique à Saint-Laurent-Du-Var. Cette nappe phréatique a baissé de 6 mètres. C'est la même eau qu'utilisent les antibois, c'est la même eau qu’utilisent les villeneuvois, ceux qui habitent à Roquefort et la Colle sur Loup ; donc c'est 5 communes. Aujourd'hui, la situation est compliquée, pas encore catastrophique, mais la nappe phréatique a baissé de 6 mètres par rapport au seuil le plus bas qu'on a constaté ces 20 dernières années. Cela veut dire qu'on a pris des mesures dans cet arrêté de sécheresse, la mesure la plus importante, ce n’est pas d'arrosage entre 9h et 19h, c'est absolument important de respecter ce type de mesures. On a une situation de crise et pour moi le secteur le plus touché, c'est l’Esteron. Vous avez 28 communes aujourd'hui, où il n’y a pas d'arrosage de nuit comme de jour, nous on peut arroser la nuit, eux ils ne peuvent plus arroser du tout. Vous avez la ville de Villars-Sur-Var : rationnement de l'eau potable. Donc ça veut dire que le SMIAGE, le département, la préfecture, ont été obligés de gérer des approvisionnements d'eau. Pour faire respecter l'arrêté sécheresse, il y a de plus en plus de contrôles. Notre devoir d'élus, c'est d'en parler autour de nous, de faire respecter ces mesures de manière à ce qu'on puisse protéger l'eau le plus possible.
Ce que je vous propose, c'est d'avancer dans le Conseil municipal l'intervention du rapporteur extérieur, Monsieur Lebrun, de GRDF, je vais présenter l'approbation du procès-verbal du Conseil et puis après, si vous êtes d'accord, on va lui donner la parole de manière à ce qu'il puisse nous présenter le compte-rendu sur son bilan d'activité pour l'exercice 2021. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Et enfin, je me satisfais personnellement de la réélection d’Éric Pauget et suis très heureux puisque c'est un biotois qui est député, c'est quelqu'un qui nous aide activement depuis de nombreuses années, et satisfait de savoir aussi que c'est à Biot qu'il a fait ses meilleurs scores.
2022/45/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES – Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2022.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Le procès-verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’assemblée délibérante.
Il est d’usage de le faire approuver par les Conseillers Municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal doit être signé par tous les Conseillers Municipaux et consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les Conseillers Municipaux attestent que les textes des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-23 et R.2121-9 ; Vu le texte du procès-verbal adressé par voie dématérialisée le 5 avril 2022 à l’ensemble des Conseillers Municipaux, dans les quinze jours suivant la séance du 31 mars 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Considérant qu’une version papier du procès-verbal est consultable par les Conseillers Municipaux en Direction Générale des Services mais également auprès de l’administration en séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 ;
Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022.
2022/50/2-01 – SERVICES PUBLICS – Rapport annuel d’activité de l’exercice 2021 – Gaz.
Monsieur Jérôme CHIFFLET, 2ème Adjoint au Maire, délégué aux Bâtiments, à la Voirie et aux Réseaux, rapporteur, EXPOSE :
Pour faciliter la gouvernance de ses services publics, la commune est parfois amenée à passer des contrats de concession de service public visant à déléguer tout ou partie de ses obligations de service à un prestataire privé.
Ainsi, par contrat conclu en date du 28 novembre 2003, la commune a confié à GRDF, pour une durée de 30 ans, le service public de distribution de gaz.
Conformément aux articles L3131-5 et R.3131-2 du code de la commande publique, GRDF nous adresse tous les ans, avant le 1er juin, le rapport de son activité sur le territoire communal.
Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l’examen de la CCSPL le 10 juin 2022 et il est demandé à l’assemblée de prendre acte de sa communication.
Interventions :
M. le Maire : Il y a quand même une évolution de la réglementation et l'année dernière, on se posait des questions, notamment sur l'existant, autant il y avait des dates qui étaient avancées pour le neuf, de mémoire je crois que c'était 2030 qui était positionné, non le neuf c'est maintenant et pour l'existant peut-être 2030 mais il n'y avait rien de bien précis. Est-ce qu'aujourd'hui il y a vraiment quelque chose de précis ? C'est 2030 ? C'est à dire que dans l'existant, pour tout ce qui touche le chauffage, il va falloir qu'on change notre mode d'énergie. C'est un peu ça, ces fake news. Il y a une réglementation, puis après les gens extrapolent oui et disent tout et n'importe quoi. Alors ma question c'est autant on sait que sur le neuf c'est maintenant, est-ce que sur l'existant c'est 2030, est-ce qu'il y a vraiment une date qui est arrêtée ou pas du tout ? Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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M. Lebrun : Alors sur l'existant comme pour le neuf, il n’y a pas de date arrêtée sur la partie réglementation, c’est- à-dire que votre question est « est-ce que le gaz est interdit » ? Le gaz n'est pas interdit dans l'existant. Il ne le saura pas, il y a pour le chauffage, et je parle du chauffage uniquement, aucune date annoncée. 2030 c'est aussi une fake news, parce que là-dessus, il n’y a aucune règlementation.
Et sur l'existant, le gaz aussi n'est pas interdit Il y a plusieurs seuils qui vont s'opérer, c'est à dire qu'il y a un premier seuil jusqu'à 2024 où on peut utiliser des chaudières très hautes performances énergétiques et ça ne pose aucun problème et à partir de 2024, il faudra hybrider les systèmes et passer sur des chaudières hybrides qui vont donc faire un mixte d'électricité et de gaz et prendre le meilleur parti.
Il y aura donc une pompe à chaleur qui sera associé à une chaudière gaz très haute performance énergétique, qui permettra finalement d'associer la meilleure efficience, c'est à dire quand il ne fait pas trop froid, c'est la chaudière hybride qui va fonctionner et quand le phénomène de pointe arrive, pour le gommer puis avoir la meilleure énergie au meilleur moment parce que ce qui est important. Est-ce que c'est bien finalement de mettre en production des systèmes de production gaz à l'autre bout de la France qui sont finalement très peu efficients ou alors finalement mieux consommer le gaz sur place ? Nous avons fait les calculs et bien entendu, il vaut mieux consommer le gaz mieux sur place, ça évite les pertes puisqu’ on sait que dans le meilleur des cas, un système de production de gaz décentralisé, c'est un rendement de 60% alors qu'un appareil très haute performance énergétique, il a des rendements largement meilleur. Donc là pour bien répondre précisément à votre question, le gaz n'est absolument pas interdit dans l'existant et il n’y a aucune date d'annoncée sur son interdiction, ce qui n'est pas le cas du fioul. on ne pourra plus remplacer un appareil fioul par un autre appareil fioul.
M. le Maire : Et si vous permettez une 2ème question.
On a un constat avec la baisse du nombre d'abonnés. Comment vous l'expliquez ? Est-ce que ce phénomène est concentré localement ou alors il est vraiment global sur la France ?
M. Lebrun : Non. Globalement, je pense que justement les fake news ont fait qu’il y a des gens qui se désengagent, il y aussi des gens qui font aussi de la rénovation. Par contre, je pense que si un système de chauffage est efficient, il faut le garder. C'est dommage d'aller réinvestir dans un appareil alors qu’il fonctionne très bien. Et puis surtout de passer sur un modèle très haute performance énergétique. Parce que si on évolue d’une chaudière ancienne par une très haute performance énergétique, c'est tout de suite 30% d'économie d'énergie sur le système, alors que en effet, si on évolue sur du matériel type pompe à chaleur, ça doit avoir un coût qui sera tout autre. Il vaut mieux évoluer vers une chaudière hybride où il y aura le même coût finalement, parce qu’il y aura la possibilité d'avoir ces 2 énergies et au même prix qu’une pompe à chaleur finalement et de jongler avec la double énergie avec des gains je dirais qui seront encore meilleurs.
M. Malherbe : Suite à ce que vous venez de dire, certes vous n'êtes pas fournisseur, mais le blocage des prix du gaz par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel, puisque ça vient d'être renouvelé par décret, est-ce que ça touche uniquement les tarifs réglementés ou pas ? Et est-ce que ça touche l'ensemble des fournisseurs ou pas ?
M. Lebrun : Alors, pour être très précis, ça touche oui, uniquement le tarif réglementé et donc pour le tarif réglementé il n’y a qu'un seul fournisseur, c'est le fournisseur historique, Engie, et pour l'électricité, c'est EDF. Voilà pour être très précis. Mais la question que vous avez posée est importante.
M. Malherbe : Mais en tarif réglementé, parce qu'on peut bien être pour le gaz chez Engie mais ne pas l'être en tarif réglementé.
M Lebrun : Oui, bien sûr, vous pouvez être en offre de marché.
M. Malherbe : Si je vous écoute, il faut aussi bien vérifier à quand remonte le contrat. M. Lebrun : Oui.
M. Le Maire : Juste 2 réflexions : on a beaucoup parlé de déchets, de biodéchets, de déchets verts, d’énergie verte. Univalom, où je siège, avec ma collègue Joussemet, va fabriquer son premier réseau de chaleur grâce aux déchets. Donc ça c'est une bonne chose parce qu'on part de très loin. Sur les biodéchets , il y a une évolution de la réglementation, notamment la réglementation européenne qui impose de se mettre en règle au plus tard pour le 1er janvier 2024, C'est à dire dans 18 mois, ça va arriver très vite et pour anticiper, puisque les déchets verts font partie du biodéchet, il y a un service de ramassage test qui a été mis en place aussi bien sur le quartier du bois fleuri que sur le quartier de la vallée verte, de manière à pouvoir reprendre la totalité des quartiers dès l'année prochaine où l'ensemble des déchets verts seront ramassés sur la CASA avec une idée, bien entendu, c'est de pouvoir les réutiliser et les transformer en énergie.
Merci Monsieur Lebrun.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1413-1 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4 ; Vu la présentation du rapport à la commission consultative des services publics locaux en date du 10 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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- PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité de la concession de gaz pour l’année 2021.
Pièce jointe :
❑ Compte-rendu d'activité de la concession gaz 2021.
2022/46/0-02 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES – Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Conformément aux délégations reçues par délibération n° 2020/14/0-02 du 11 juin 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Il est rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir :
❑ Commande publique :
• Selon le tableau des marchés publics joint en annexe.
• DGS – DM/2022/036 en date du 1er juin 2022 reçue en Sous-préfecture le 2 juin 2022 portant signature d’une convention d’acquisition d’une collection d’œuvres d’art du maître verrier Jean- Claude NOVARO.
• ENVIRONNEMENT – DM/2022/039 en date du 30 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 7 juin 2022 portant signature d’une convention de service d’éco-débroussaillage de terrains communaux avec « L’âne tond ».
❑ Les subventions :
• TRAVAUX – DM/2022/030 en date du 3 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 5 mai 2022 portant demande de subventions pour les travaux de modernisation et de sécurisation des crèches de la commune.
• TRAVAUX – DM/2022/031 en date du 3 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 5 mai 2022 portant demande de subventions pour les travaux de rénovation énergétique et de sécurisation des groupes scolaires de la commune.
• TRAVAUX – DM/2022/032 en date du 10 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 12 mai 2022 portant demande de subventions pour les travaux d’étanchéité, de sécurisation et de ravalement de façade de l’église Sainte-Marie-Madeleine de la commune.
• TRAVAUX – DM/2022/034 en date du 13 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 16 mai 2022 portant demande de subventions pour les travaux de sécurisation et d’aménagement de l’entrée du chemin Saint-Julien sur la commune.
• TRAVAUX – DM/2022/035 en date du 13 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 16 mai 2022 portant demande de dotation cantonale pour les travaux de réaménagement du chemin Neuf de la commune.
❑ Le louage de choses :
• DGS – DM/2022/026 en date du 20 avril 2022 reçue en Sous-préfecture le 21 avril 2022 portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et onéreux du domaine public scolaire d’un logement situé à l’école Langevin, 3 place Saint-Éloi.
• ÉVÉNEMENTIEL – DM/2022/041 en date du 3 juin 2022 reçue en Sous-préfecture le 7 juin 2022 portant signature d’une convention de mise à disposition du domaine public pour l’exposition « l’héritage de la terre » de Jacky Coville.
❑ Les régies :
• FINANCES – DM/2022/027 en date du 26 avril 2022 reçue en Sous-préfecture le 27 avril 2022 portant création de la régie d’occupation du domaine public et des animaux errants. • FINANCES – DM/2022/028 en date du 26 avril 2022 reçue en Sous-préfecture le 27 avril 2022 portant modification de la régie de recettes et d’avance de la mairie principale. • FINANCES – DM/2022/037 en date du 23 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 31 mai 2022 portant modification de la régie de recettes du GUPII. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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❑ Les délivrances et les reprises des concessions :
• La délivrance des concessions selon le tableau joint en annexe.
• ÉTAT-CIVIL – DM/2022/029 en date du 3 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 16 mai 2022 portant reprise de concessions échues non renouvelées au cimetière du village.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération n°2020/14/0-02 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.
Pièces jointes :
❑ Compte-rendu des marchés.
❑ Tableau des cimetières.
2022/47/1-01 – RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet - Évolution de carrière.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient à l’assemblée délibérante, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
Cadre d’emplois
Grade
Nombre d’emplois
Filière technique Création Suppression
AGENTS DE
MAITRISE Agent de maîtrise 1
Filière administrative
REDACTEUR
Rédacteur principal de 1ère
classe 1
Rédacteur principal de 2ème
classe 1
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 1
Adjoint administratif
principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif 1
Filière médico-sociale
EDUCATEURS DE
JEUNES ENFANTS
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
1
Educateur de jeunes
enfants 1
AGENTS SOCIAUX Agent social principal de 2ème classe 1 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Agent social 1
ATSEM
ATSEM principal de 1ère
classe 1
ATSEM principal de 2ème
classe 1
Total emplois 6 7
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté en date du 13 septembre 2021 portant adoption des lignes directrices de gestion ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l’exercice en cours.
2022/48/1-02 – RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet - Évolution de service.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient à l’assemblée délibérante, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
Cadre d’emplois
Grade
Nombre d’emplois
Filière animation Création Suppression
ANIMATEURS Animateur 1
ADJOINTS D’ANIMATION Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1
Filière administrative
ATTACHES Attaché 1
REDACTEURS Rédacteur principal de 2ème classe 1
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Adjoint administratif principal de 2ème classe 1
Filière culturelle
ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE Assistant d’enseignement artistique à TNC (30%) 1
Filière médico-sociale
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE Auxiliaire de puériculture de classe normale 2
ATSEM ATSEM principal de 2ème classe 1
Hors filière
Assistant maternel 5
Total emplois 3 11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
- 9 -
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions relatives aux emplois créés ci-dessus pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie et du même grade dans les conditions fixées par la loi n° 984-53 modifiée.
Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut de rémunération.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l’exercice en cours.
2022/49/1-03 – RESSOURCES HUMAINES – Demande d’adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail, le suivi santé et bien-être au travail et l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le CDG 06.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
L’article L. 812-3 du code général de la fonction publique prévoit que « Les collectivités et établissement [...] doivent disposer d’un service de médecine préventive : [...] Soit en créant leur propre service ; Soit en adhérant [...] au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-47 ».
L’article L. 452-47 du code précité prévoit, au titre des missions facultatives exercées par les centres de gestion (CDG) à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, que « Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».
Le conseil d’administration du CDG06 a, par délibération n° 2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « santé et bien- être au travail ».
Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement d’approche en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe pluridisciplinaire.
En effet, elle comprend :
- Le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture ; - Le suivi « santé et bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques.
Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l’accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, sociales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie et d’assistance psychologique.
La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an, à raison de 55€ par agent.
Cette offre sera mise en place à compter du 1er juillet 2022 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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En parallèle, et afin de permettre aux collectivités et établissements publics adhérant à l’offre pluridisciplinaire de mobiliser les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour des interventions qui ne rentrent pas dans le cadre des missions d’un service de médecine préventive, le CDG06 propose une offre complémentaire en santé et sécurité au travail.
Celle-ci consiste :
- En la mise à disposition d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) tel que le prévoit la réglementation relative à l’hygiène et sécurité ;
- En un accompagnement psychologique permettant notamment la réalisation de diagnostics psychosociaux et la réflexion formative.
Afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « santé et bien-être au travail », ainsi que l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposées par le CDG06, il conviendra d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande d’adhésion à ces nouvelles missions.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 812-3 et L. 452-47 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande d’adhésion à ces nouvelles missions ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
2022/51/3-01 - FINANCES – Budget Ville – Actualisation pour 2023 des tarifs de la taxe de séjour.
Monsieur François PEIGNE, 6ème Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
La loi de finances pour 2021 a modifié les modalités de tarification de la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou sans classement ainsi que la date limite d’approbation des tarifs. La délibération DM 2022/35-3-15 du 31 mars 2022 n’avait pas pris en compte ces modifications. Aussi, il convient d’intégrer ces éléments conformes à la loi de finances pour 2021.
La commune de Biot a institué une taxe de séjour sur son territoire depuis le 15 février 1982.
La taxe de séjour est perçue au réel auprès des personnes hébergées sur la commune de Biot à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la commune (article L2333-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. Ainsi, la taxe est due par nuitée et par personne.
La réforme de la taxe de séjour introduite par la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a permis de clarifier les conditions d’application de la taxe pour les plateformes internet. L’article 124 de la loi de finances pour 2021 a modifié les modalités de la tarification des hébergements en attente de classement ou sans classement. En effet, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Les règlements doivent intervenir avant le :
- 31 mai pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;
- 30 septembre pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;
- 31 janvier pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Les plateformes internet de réservation ou de location agissant pour le compte des logeurs et ayant habilitation à percevoir la taxe en lieu et place des logeurs doivent verser la taxe de séjour deux fois par an, avant le 30 juin et le 31 décembre (art. L2333-34 du CGCT).
Les logeurs doivent déclarer tous les mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la commune. Cette déclaration s’effectue via la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour mise en place par la Ville de Biot avant le 15 du mois suivant.
Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L 2333-31 du CGCT : 1- Les personnes mineures ;
2- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier ou d’un relogement temporaire ; 3- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. 4- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 300€ par mois, quel que soit le nombre d’occupants.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1er juillet de l’année en cours pour être applicable à compter de l’année suivante. Les tarifs maximaux sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, conformément au barème revalorisé de l’État.
Les tarifs de la taxe de séjour applicables à partir du 1er janvier 2023 sont fixés comme suit :
Catégories d'hébergement
Tarif 2022 Tarif 2023
Palaces 4,00 € 4,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
3,00 € 3,10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
2,30 € 2,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
1,50 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives
0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacement dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristique par tranche de 24 heures
0,60 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l'exception des
hébergements de plein air
5 %
5% du coût par
personne de la
nuitée dans la
limite du tarif le
plus élevé
adopté par la
collectivité
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’offre de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.
Interventions : Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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M. Peigne : Nous avons déjà délibéré sur le sujet au Conseil Municipal précédent. En revanche, nous avons été contraints de faire une petite modification sur cette délibération précédente car la loi de 2021 a précisé les modalités pour les hébergements en attente de classement ou sans classement où nous avions précédemment un taux de 5% et il s'avère qu'il faut maintenant mettre un taux de 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
C'est à dire qu'en fait, nous ne pouvons jamais en aucun cas dépasser le tarif le plus élevé et pour que cette délibération soit conforme, nous nous devons de modifier juste ce petit point.
M le Maire : Voilà avec une mise en application au 1er janvier 2023, donc on respecte les temps et les délais impartis pour pouvoir délibérer, même si cette délibération est prise en 2 temps. Ça touche une centaine de logements. On a essayé de savoir ce qui touchait le meublé de tourisme donc c'est quand même une centaine de cibles, donc l'idée c'est de délibérer aussi pour pouvoir avoir des recettes et notamment alimenter, chère Patricia et chère Claire, les caisses de l'OT pour le fonctionnement de vos activités.
M. Malherbe : L’augmentation est de combien ?
M. Peigne : Il n’y a pas d’augmentation, ça plafonne le taux. Avant, c'était 5%, et là c'est 5%, dans la limite des 4,30€ donc ça n'augmente pas le taux. Mais si quelqu'un faisait des nuitées à 300€ par personne, là pour le coup ça limiterait la taxe de séjour.
M le Maire : Donc il y a très peu d'incidences financières.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022/35-3-15 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022 portant actualisation pour 2023 des tarifs de la taxe de séjour ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 16 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- ABROGE la délibération n° 2022/35-3-15 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022 ;
- ADOPTE les nouvelles tarifications selon le barème présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.
2022/52/4-01 – SERVICES PUBLICS – Rapport annuel d’activité de l’exercice 2021 – Service funéraire municipal.
Madame Sylvie SANTAGATA, 7ème Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires civiles et funéraires et à la Sécurité des établissements recevant du public, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 3 mars 2016, le Conseil Municipal a créé un service funéraire municipal sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière exploitant un service public industriel et commercial.
La commune offre ainsi un service de qualité et accessible à tous. L’esprit public et l’intérêt général devant être les garants du respect des préoccupations matérielles et morales des familles endeuillées.
Le service funéraire municipal étant constitué en régie dotée de la seule autonomie financière, ce service doit produire chaque année un rapport d’activité à présenter à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l’examen de la CCSPL le 10 juin 2022 et il est demandé à l’assemblée de prendre acte de sa communication.
Interventions :
M. le Maire : Je voulais.au nom de toute l'équipe vous remercier, j’associe bien sûr Anne Le Roy puisque c’est vous 2 piliers, j'associe bien sûr mon adjointe, Sylvie Santagata, tout ton service, chère Nathalie. Ce n’est pas un métier facile, ce n’est pas simple parce que quand je vous vois bosser à chaque fois que vous avez des familles qui arrivent, qui prennent le deuil, c'est comme si le ciel leur tombait sur la tête et il faut du sens relationnel, de l'écoute, aimer les gens et vous avez démontré que vous savez faire ce service. Vous l'avez souligné tout à l'heure, il a maintenant 6 ans d'existence, il monte en puissance.
C'est une fierté à Biot d'avoir ce service pour les biotois mais pas que parce que je sais que maintenant même aussi des autres communes, on l'a vu il n’y a pas si longtemps, utilisent ce service. J'ai vu une famille antiboise Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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qui utilisait les services de la ville de Biot. Donc si les antibois viennent aussi à Biot, c'est qu’ils ont entendu parler qu’il y avait des gens compétents, qu’il y avait des gens à l'écoute, des gens qui aimaient les autres, et ça fait du bien de de le savoir, donc bravo pour toutes vos actions conjuguées tous les 2 puisque Anne c'est à 30%. Par contre j'ai une remarque, il y a quelques années on se posait la question sur le ratio inhumation avec crémation, là on est arrivé sur un espèce de juge de paix, c'est 50/50 alors qu’il y a 6 ans en arrière, c'était les inhumations qui prenaient le pas sur la crémation.
Et là, vraiment, on arrive sur un équilibre. Mais je suis persuadé que dans ces prochaines années, c'est la crémation qui va prendre le dessus sur l'inhumation. Voilà, en tout cas merci pour tout ce que vous faites au service des Biotois.
Mme Pradelli : Je voudrais simplement rajouter à ce que tu viens de dire, bravo à l'équipe du funéraire. Pour avoir assisté souvent à des funérailles, il y a de l'humanisme et c'est toujours avec classe. Les personnes sont accompagnées avec classe et je dois dire aussi pour avoir eu l'occasion de m’en rendre compte avec eux, beaucoup de considérations pour les personnes quand il s'agit aussi de réfléchir sur le coût et d'aider les personnes à trouver le moyen le moins onéreux, et arranger les familles.
Je remercie vraiment le service dans son ensemble parce que je pense que tout le monde apporte du sien et je leur dis bravo.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1413-1 ; Vu la présentation du rapport à la Commission Consultative des Services Publics locaux en date du 10 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité du service funéraire municipal pour l’année 2021.
Pièce jointe :
❑ Rapport annuel du service funéraire 2021.
2022/53/5-02 – SOLIDARITÉS – Bénéficiaires du dispositif de « protection temporaire » – Prise en charge des frais périscolaires par le CCAS et tarification au prix plancher pour les activités extrascolaires.
Madame Nicole PRADELLI, Conseillère Municipale, déléguée aux Affaires sociales et aux Solidarités, rapporteur, EXPOSE
Dans la nuit du 23 au 24 février 2022, la Fédération de Russie a engagé une attaque militaire de grande ampleur contre l’Ukraine. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés estime que plus de 7,3 millions de personnes ont fui la guerre (donnée au 09 juin 2022). Les ressortissants ukrainiens bénéficient du dispositif de « protection temporaire » lequel permet notamment d’assurer une protection immédiate, de bénéficier de l’aide aux demandeurs d’asiles, d’exercer une activité professionnelle et de scolariser les enfants.
Dans ce contexte, la commune de Biot a accueilli sur son territoire jusqu’à 70 ukrainiens. Parmi ces derniers, 14 mineurs fréquentent les structures périscolaires et extrascolaires.
Cet accueil a été rendu possible par la mobilisation des biotois, des associations, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Biot mais aussi par l’aide de Madame Catherine SARNAT, la déléguée au jumelage de Tacoma, notre ville jumelle, qui a recueilli des dons spontanés pour un montant d’environ 900 euros. Cette somme a été versée au CCAS de Biot afin de venir en aide aux réfugiés ukrainiens.
Au regard de la situation d’urgence, et en solidarité avec les Ukrainiens ayant dû fuir leur pays, la commune a accueilli au sein de ses structures, dès leur arrivée sur notre territoire, l’ensemble des enfants à titre gratuit.
Aussi, afin de poursuivre cet accompagnement et permettre aux enfants ukrainiens de continuer à fréquenter les structures périscolaires (restauration collective et accueil du soir), il est proposé que les frais afférents soient pris en charge par le CCAS, à compter de la rentrée scolaire 2022.
Pour les temps de loisirs, les mercredis durant la période scolaire et les vacances scolaires, une tarification au prix plancher sera applicable à compter du 11 juillet 2022. La tarification s’élèvera à 2,70 euros par jour et par enfant et sera à la charge des familles. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 16 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE la gratuité des activités périscolaires (restauration collective et accueil du soir) et extrascolaires (accueil du mercredi et pendant les vacances scolaires) jusqu’au 7 juillet 2022 pour les mineurs bénéficiaires du dispositif de protection temporaire ;
- DÉCIDE que les factures liées aux activités périscolaires (restauration collective et accueil du soir) des mineurs bénéficiaires du dispositif de protection temporaire seront prises en charge par le CCAS à compter de la rentrée scolaire 2022 ;
- DÉCIDE de facturer aux familles une tarification au prix plancher à compter du 11 juillet 2022 pour les activités extrascolaires (accueil de loisirs du mercredi et pendant les vacances scolaires).
2022/54/6-01 – FONCIER – Acquisition des parcelles cadastrées AI n° 111 et 112 – Régularisation de l’emprise de la route des Clausonnes.
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
Les consorts WILLIAMS se proposent de céder à l’euro symbolique à la commune de Biot les parcelles cadastrées section AI, n° 111 et 112 dont ils sont propriétaires.
Ces parcelles, d’une surface totale de 944 m², constituent la continuité de la route communale des Clausonnes. Elles sont aménagées en voirie, sont desservies par l’éclairage public et aucun élément physique (chaîne, panneau, portail), ne permet de les distinguer de la partie publique de la route.
L’acquisition de ces deux parcelles par la commune permettrait ainsi de régulariser une situation de fait.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation des services du Domaine à 180 000 € pour
les projets d’acquisition ;
Considérant l’exposé du rapporteur ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AI, n° 111 et 112 d’une surface de 944 m², au prix de 1€ auquel s’ajouteront les éventuels taxes et frais d’acte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou, si l’acte est passé en la forme administrative, le représentant de la commune prévu à l’article L.1311-13, à signer tous les actes afférents.
2022/55/6-02 – FONCIER - Acquisition du local commercial sis 6 rue Saint-Sébastien, parcelle cadastrée section BK n° 52 et du terrain attenant cadastré section BL n° 93.
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de l’opération « Les Ateliers de Biot » présentée lors du Conseil Municipal du 17 février 2021, la commune entend poursuivre sa politique culturelle et économique visant à favoriser l’implantation d’ateliers d’artistes, d’artisans et d’artisans d’art au sein du village.
En effet, face à la fermeture des commerces de produits locaux et artisanaux ainsi qu’au risque d’installation de certaines activités ne favorisant pas l’attractivité de notre territoire (restauration rapide et activité tertiaire notamment), il est primordial de maîtriser la destination des locaux commerciaux et d’inciter à l’installation d’artistes et d’artisans d’art afin de valoriser un savoir-faire d’excellence et de reconquérir la notoriété de Biot en tant que commune labellisée « Ville et métiers d’Arts ».
Les actions menées par la municipalité ont ainsi permis l’installation d’un chocolatier, d’un styliste, d’un céramiste et, à la rentrée de septembre 2022, d’une créatrice de parfums.
Afin de poursuivre cette démarche et continuer à se doter des moyens nécessaires à l’ancrage de la culture et des métiers d’arts dans le centre historique, fer de lance d’une politique dynamique de promotion et d’attractivité de son territoire, nous avons identifié la possibilité d’acquérir un ensemble immobilier, libre de toute occupation, sis 6 rue Saint-Sébastien composé d’un local commercial de 53 m², d’une cave de 6 m² situés au rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section BK, n° 52, et du terrain de 420 m² attenant, cadastré section BL, n° 93.
L’ensemble a été acquis en 2010 au prix de 245 000€, la société propriétaire a accepté de le revendre à la commune au prix de 200 000€ et a également accepté de différer le paiement en 2023.
Grâce à cette acquisition, un artisan du verre creux s’installera dans le village à la rentrée 2023.
Interventions :
M. Malherbe : Quelle était la société propriétaire qui d’un seul coup, baissera de 45 000€ son prix ? M. le Maire : On a essayé d'acheter ce bien sous la forme d'une opportunité en 2020 et on a échoué. Pourquoi ? Parce qu'on avait fait une estimation des domaines, on a été à 200 000€. Il en voulait 245 000. Pourquoi il en voulait 245000 ? Parce que, preuves à l'appui, il l'avait acheté 245 000, donc il ne voulait pas Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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perdre d'argent. Ça n’a pas pu se faire donc on ne l'a pas mis dans le budget cette année parce q’ il nous avait clairement dit non. Et puis là, il a essayé de vendre, il n’a pas réussi donc il est revenu vers nous, mais comme nous ne l’avons pas mis au budget, on lui a dit écoutez, nous, on veut bien le racheter au prix qui a été fixé par les domaines mais comme on ne l’a pas budgété, on ne vous paiera que début d'année prochaine. Par contre, ça me paraît très intéressant de l'acheter. Regardez, c'est vraiment un commerce de qualité. Il y a une cave, il y a un terrain, c'est très bien situé, les fluides, la peinture, les carrelages, tout est neuf. C'est vraiment en bon état. L'idée c'est de remettre encore un artiste, un artiste lauréat dans le cadre de ateliers de Biot. Donc je pense que pour la ville c'est une bonne acquisition, c'est une acquisition au prix. Certes le propriétaire y perd un peu, il a acheté 245 000 € il y a 10 ans, il revend 200 000€, mais nous, c'était le prix des domaines donc on achète au prix des domaines, on ne peut pas acheter plus cher donc voilà un petit peu l'explication. Ce que je voulais juste rajouter, c'est peut-être de manière assez globale tous ceux qui se sont inscrits, ces derniers mois, je me baladais encore dans le village ce week-end, pour différentes manifestations, il y a vraiment eu de gros efforts depuis 2 ans pour essayer de redonner envie de revenir au village et d’essayer de reprendre des parts de marché.
Je voulais vraiment remercier déjà toi Thierry pour le fleurissement, pour l'ornement avec Monsieur Pierson. Vous avez fait un superbe boulot. Toi Joël, au niveau des façades depuis 2 ans, ça avance. Tu nous présentes des délibérations, tu nous coûtes cher, c'est vrai, mais il y a du résultat derrière. Et ça a de la « gueule » franchement, quand on se balade dans le village, on voit ces façades qui ont été rénovées.
Je voulais remercier aussi tout le service urbanisme, Gabriel, Alison, tous ceux qui bossent avec toi sur ces façades, parce que c'est vraiment un travail partenarial entre exécutif et politique. J'y associe aussi notre architecte conseil, Monsieur Goyenech qui fait un remarquable boulot.
Je voulais remercier aussi ces commerces, qui reprennent vie je pense. Elle est là Martine, j’aperçois Maxime Martinot. On a fait l'inauguration de ce styliste qui a traversé la France pour venir s'installer à Biot, c'est une belle histoire, c'est une belle aventure et il est heureux d'être là.
Tous les commerçants sont contents de le reconnaître et de voir que quelque part, on recrée une activité supplémentaire dans le village, donc c'est vraiment du beau boulot. Je voulais aussi remercier tous ceux qui portent les évènements, Christine, pour tout ce qui touche l'événementiel, les expositions aussi. Et puis toi aussi, Martine, tout le service d'attractivité du territoire autour d’ Angélique, Monsieur Poupard, Marion, tous ces travaux aujourd'hui qui sont portés sur l'entrée de ville, je pense à ma DGS, je pense à Monsieur Gustin avec la dernière phase des travaux du chemin neuf qui ont démarré puis tous ceux qui vont se poursuivre et notamment sur ces 2 trottoirs de part et d'autre de la mairie, pour pouvoir sécuriser nos familles qui empruntent ces trottoirs, notamment ceux qui amènent les enfants à l'école Paul Langevin. Donc vraiment bravo. Il y a encore beaucoup de chemin à faire mais on est en bonne voie.
M. Malherbe : Je pensais m'abstenir, mais je voterai pour, pour les verriers et notamment sur l'explication que vous avez donnée concernant le respect du prix fixé par les domaines.
M. le Maire : Je vous en remercie
Mme Anger : Moi de même, je voudrais me joindre à Monsieur Malherbe.
Je voulais m'abstenir parce que la somme est quand même importante et je me suis demandé, est-ce le moment de dépenser cet argent là puisqu'il y avait pas mal de dépenses depuis le début de mandat, par contre, avec vos explications, je vais voter pour, pour garder justement cette tradition.
M. le Maire : je vous remercie tous les 2 donc c'est une jeune femme qui va venir s'installer. Elle est en Lorraine aujourd'hui, elle est à Nancy, et ce qui est bien pour le village, c'est qu'elle travaille le verre, alors elle ne travaille pas le verre de la même façon que nos maîtres verriers avec la canne, elle le travaille au chalumeau, mais c'est enfin remettre dans l'enceinte du village des activités verrières parce que c'est vraiment avant tout notre savoir-faire. Donc vraiment je vous remercie pour votre vote parce qu'il en va aussi de l'intérêt de l'avenir de notre cité.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivité territoriales ;
Vu l’avis du service du Domaine disponible en Direction Générale des Services et consultable en séance ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 6 rue Saint-Sébastien composé d’un local commercial de 53 m² et d’une cave de 6 m² situés au rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section BK, n° 52, et du terrain de 420 m² attenant cadastré section BL, n° 93, au prix de 200 000€ auquel s’ajouteront les éventuels taxes et frais d’acte ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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- AUTORISE Monsieur le Maire ou, si l’acte est passé en la forme administrative, le représentant de la commune prévu à l’article L.1311-13, à signer tous les actes afférents ;
- DÉCIDE que les crédits nécessaires à la présente acquisition seront inscrits sur l’exercice budgétaire 2023.
2022/56/7-01 – SERVICES PUBLICS – Rapport annuel d’activité de l’exercice 2021 – Office de Tourisme.
Madame Claire BAES, Conseillère Municipale, déléguée au Tourisme et aux Métiers d’art, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a confié à l’Office de Tourisme les missions relevant du service public touristique local telles qu’énumérées par l’article L.133-3 du code du tourisme, à savoir les missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique de la commune.
L’Office de Tourisme, étant constitué en régie dotée de la seule autonomie financière, ce service doit produire chaque année un rapport annuel d’activité à présenter à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l’examen de la CCSPL le 10 juin 2022 et il est demandé à l’assemblée de prendre acte de sa communication.
Interventions :
M. le Maire :
Merci Patricia, merci Claire, parce que ces 2 dernières années, ce n’était pas évident, ce n’était pas facile de faire de la promotion, ce n’est pas facile de faire du développement économique, ce n’est pas facile d'accueillir les gens surtout, je pense à ceux qui arrivent de l'étranger, qui nous ont cruellement manqué ces 2 dernières années et vous avez quand même assuré donc merci. Merci de votre travail, merci de tout ce que vous pouvez faire pour les métiers d'art, pour le tourisme et la promotion de Biot.
Mme Joussemet : Juste pour ajouter à ce qui vient d'être dit, j'ai eu la chance d'être récemment accueilli avec un groupe de l’école de commerce Skema à Sophia Antipolis, où je suis enseignante. On avait un séminaire international avec des enseignants qui venaient du Brésil, qui venaient des États-Unis, qui venaient de Lille aussi. On voulait faire une activité un peu en dehors de notre campus, donc on est venu à Biot. On a été très bien accueilli par toute l'équipe qui a fait en sorte, même si tout le monde était bien occupé ce jour-là, de nous mettre un stagiaire à disposition pour nous faire visiter le village, donc avec une visite guidée de très grande qualité en anglais où J'ai appris plein de choses alors que pourtant, je croyais en savoir déjà beaucoup sur Biot. Et puis, après, un accueil privilégié dans une verrerie et coup de bol, à la Verrie Pierini, ils nous ont fait souffler le verre, donc les Brésiliennes et les Lilloises sont réparties avec des étoiles plein les yeux, donc vraiment un accueil de très grande qualité.
Et pour ceux qui travaillent dans le coin, si vous avez des séminaires, c'est très facile à organiser et c'est sûr qu’on fait passer un bon moment aux personnes qu'on invite à Biot.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1413-1 ; Vu la délibération n°2013/87/9-01 portant création d’un Office de Tourisme sous la forme d’une régie à autonomie financière exploitant un service public ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Office de Tourisme ;
Vu la présentation du rapport à la commission consultative des services publics locaux en date du 10 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2021 de l’Office de Tourisme.
Pièce jointe :
❑ Rapport annuel d'activité de l'Office de Tourisme 2021.
2022/57/7-02 – MÉTIERS D’ART – « Biot International Glass Festival » – Tarifs de mise à disposition de stands – Exposition vente – couverte & extérieure.
Madame Claire BAES, Conseillère Municipale, déléguée au Tourisme et aux Métiers d’art, rapporteur, EXPOSE : Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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En cette année 2022 désignée par l’ONU comme année du verre, la Ville de Biot, labellisée « Ville et Métiers d’Art » pour le verre depuis 1997 et haut lieu de la création verrière sur la Côte d’Azur, célèbre cet artisanat d’art lors d’une biennale initiée en 2018, le « Biot International Glass Festival » qui se tiendra à Biot, du 23 au 25 septembre 2022.
Le festival se construit en partenariat avec les acteurs verriers du territoire et notamment l’association SO BIG.
Le parrain de cette édition sera le maître de Venise Lino TAGLIAPIETRA, considéré par ses pairs comme le plus grand verrier au monde, accompagné par deux invités d’honneur, la Française Julie LEGRAND et l’Américain David WALTERS.
Le festival sera rythmé par de nombreux temps forts accessibles à tous :
- Grandes expositions-ventes d’artistes verriers ;
- Ateliers, animations et démonstrations autour du verre dans le village ;
- Concerts, défilé autour du verre ;
- Workshops dans les ateliers des verriers avec mise en place d’une navette en continu reliant chaque verrerie et le village ;
- Exposition d’œuvres d’artistes internationaux dans les salles d’expositions municipales Hedberg-Torun. Cette exposition débutera le 2 août et accueillera plus de 35 artistes représentant 17 nationalités. Les œuvres ont été sélectionnées par une journaliste allemande, une directrice de musée du verre écossaise et un verrier français, invité d’honneur de l’édition 2020.
- Exposition des verriers biotois à la Médiathèque Sonia Delaunay ;
- Exposition valorisant le savoir-faire verrier historique de Biot, en partenariat avec le Musée d’Histoire et de Céramique Biotoises ;
- Conférences et projections de films.
L’exposition-vente se déroulera dans la salle des associations et sur la place Éloi Monod. Un appel à candidature a été lancé au mois de janvier. Plus d’une vingtaine de candidatures ont été reçues et le jury composé d’élus et de représentants de l’association SO BIG en a retenu treize.
Les stands seront aménagés à l’intérieur de la salle et sous des barnums sur la place Éloi Monod avec gardiennage la nuit par une société de sécurité privée. La participation à l’exposition-vente couverte et en extérieur donne lieu au paiement de frais de mise à disposition de stand qu’il convient de définir.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un tarif unique pour les stands des exposants (3 mètres sur 3 mètres et raccordés à l’électricité) qui seront en intérieur dans la salle des associations ou en extérieur sur l’esplanade Éloi Monod :
- Tarif 1 : stand intérieur (salle des associations) 100 €
- Tarif 2 : stand extérieur (esplanade Éloi Monod) 100 €
Le règlement sera dû sur place à la régie municipale, à la réception du stand par l’exposant le jour de mise en place, soit le vendredi 23 septembre 2022.
Intervention :
M. le Maire : Ça a suscité le débat, Et puis on a écouté Claire qui voulait prôner quelque part un gage de qualité en faisant payer les stands. Alors moi j'étais un petit peu réfractaire, je dois avouer. Pourquoi ? Parce que sur le premier BIG j'avais discuté avec ces verriers qui avaient traversé la France, et qui me disaient avoir payé le déplacement, l'essence, l'autoroute, l'hôtel, et qu’arrivé ici, il faut encore payer le stand et qui n’avait rien vendu. Donc c'est vrai que Claire a eu le dernier mot, notamment par rapport à ce qui avait été créé, donc on ne change pas la règle du jeu mais ce n'est pas évident parce que ces verriers, ils ont quand même des frais très importants. Quelques-uns vont réussir à les couvrir mais pas tous.
Et c'est pour ça que j'étais plus favorable à ce que ça soit gratuit pour en attirer un maximum parce que c'est aussi un frein, surtout quand on regarde le prix de l'énergie aujourd'hui, J'ai fait mon plein hier, l'essence on a dépassé les 2€ le litre. Donc quand vous faites des déplacements ça commence à devenir horriblement cher.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 16 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE les tarifs de mise à disposition de stands présentés en vue de l’organisation du « Biot International Glass Festival » 2022.
2022/58/8-01 – OPÉRATION FAÇADES – Versement d’une subvention – Immeuble situé 1 chemin Neuf, parcelle cadastrée section BI n° 83.
Monsieur Joël PRADELLI, Conseiller Municipal, délégué aux Risques naturels et à l’Opération façades, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de la politique de l’amélioration de l’habitat et de la mise en valeur du patrimoine architectural bâti et dans la continuité de la politique menée depuis 1997, la commune de Biot promeut la réfection de façades des immeubles et maisons du centre ancien en attribuant une subvention aux propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine bâti.
Au vu des travaux réalisés sur l’immeuble sis 1 chemin Neuf, parcelle cadastrée section BI n° 83, par Monsieur Jean-Paul CAMATTE, propriétaire, et après avis de Monsieur GOYENECHE, Architecte Coloriste en charge du suivi de l'opération façades, il vous est proposé d’accorder une subvention dont le montant est ainsi calculé :
▪ Montant des travaux de réfection retenus : 49 059, 46 euros TTC ;
▪ Taux de subvention de 30%, avec un plafond à 10 000 euros TTC ;
Soit 49 059, 46 € x 30% = 14 717, 83 € ;
▪ Montant de la subvention plafonné : 10 000 euros TTC.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012, fixant à 30% du coût des travaux TTC le taux de la subvention municipale, et le plafond de subvention à 10 000 euros TTC ;
Vu la déclaration préalable n°00601821B0018 déposée en mairie le 28 janvier 2021, portant sur le ravalement des façades de l’immeuble sis 1 chemin Neuf, parcelle cadastrée section BI n°83 ;
Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n°00601821B0018 en date du 24 février 2021 ; Vu l’avis ci-annexé de Monsieur GOYENECHE, en charge de l’opération ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- AUTORISE l’attribution à Monsieur Jean-Paul CAMATTE, d’une subvention de 10 000 € (dix mille euros) pour le ravalement des façades de l’immeuble sis 1 chemin Neuf, parcelle cadastrée section BI n° 83 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de ces subventions par imputation de la dépense à l’article 20422 du budget communal.
Pièces jointes :
❑ Fiche de conformité de l’architecte conseil.
❑ Extrait cadastral.
2022/59/8-02 – OPÉRATION FAÇADES – Versement d’une subvention – Immeuble situé 1 calade des Migraniers, parcelle cadastrée section BK n° 208.
Monsieur Joël PRADELLI, Conseiller Municipal, délégué aux Risques naturels et à l’Opération façades, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de la politique de l’amélioration de l’habitat et de la mise en valeur du patrimoine architectural bâti et dans la continuité de la politique menée depuis 1997, la commune de Biot promeut la réfection de façades des immeubles et maisons du centre ancien en attribuant une subvention aux propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine bâti. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Au vu des travaux réalisés sur l’immeuble sis 1 calade des Migraniers, parcelle cadastrée section BK n° 208, par la famille VAN BELLINGHEN, propriétaire, et après avis de Monsieur GOYENECHE, Architecte Coloriste en charge du suivi de l'opération façades, il vous est proposé d’accorder une subvention dont le montant est ainsi calculé :
▪ Montant des travaux de réfection retenus : 21 043, 00 euros TTC ;
▪ Taux de subvention de 30%, avec un plafond à 10 000 euros TTC ;
Soit 21 043, 00 € x 30% = 6 312, 90 € ;
▪ Montant de la subvention : 6 312, 90 euros TTC.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012, fixant à 30% du coût des travaux TTC le taux de la subvention municipale, et le plafond de subvention à 10 000 euros TTC ;
Vu la déclaration préalable n°00601821B0131 déposée en mairie le 30 septembre 2021, portant sur le ravalement de façade de l’immeuble sis 1 calade des Migraniers, parcelle cadastrée section BK n°208 ; Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n°00601821B0131 en date du 3 novembre 2021 ; Vu l’avis ci-annexé de Monsieur GOYENECHE, en charge de l’opération ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- AUTORISE l’attribution à la famille VAN BELLINGHEN, d’une subvention de 6 312, 90 € (six mille trois cent douze euros et quatre-vingt-dix centimes) pour le ravalement de façade de l’immeuble sis 1 calade des Migraniers, parcelle cadastrée section BK n° 208 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de ces subventions par imputation de la dépense à l’article 20422 du budget communal.
Pièces jointes :
❑ Fiche de conformité de l’architecte conseil.
❑ Extrait cadastral.
2022/60/9-01 – SERVICES PUBLICS – Modification du règlement intérieur du GUPII.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération n°2021/66/8-01 en date du 1er juillet 2021, la commune de Biot a modifié le règlement intérieur du Guichet Unique de Paiement et d’Inscription Innovant (GUPII). Ces modifications portaient essentiellement sur le passage à la post-facturation. Après un an de mise en pratique, il convient d’apporter quelques précisions quant à la facturation :
- Compte tenu des week-ends et/ou jours fériés la facturation peut être établie à une date légèrement postérieure au 6 du mois suivant (soit le 7 ou le 8) ;
- Les conditions de remboursement sont précisées :
o Pour la restauration scolaire et le périscolaire : seuls les cas pour éviction réglementaire pourront faire l’objet d’un remboursement ;
o Les jours de carence ne sont pas déductibles de la facturation, à savoir 3 jours pour la petite enfance, les activités scolaires et périscolaires. Concernant l’Espace des Arts et de la Culture, il n’y a pas de jours de carence, le remboursement se fera à partir d’un mois consécutif d’absence aux activités.
Plus largement, s’agissant de l’ALSH du mercredi, un accueil pourra être organisé de manière ponctuelle sur demande au moins une semaine à l’avance en fonction des disponibilités de place. En outre, le départ seul des enfants de moins de 7 ans n’est pas autorisé.
Concernant l’EAC, il convient de préciser que l’inscription aux arts plastiques « adulte » vaut pour 1 cours de 3 heures par semaine. Une demande pour second cours de 3 heures sera considérée comme une nouvelle inscription. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Enfin, il est précisé que le tarif de la restauration collective mentionné à l’annexe 4 fait l’objet d’une délibération spécifique présentée lors de ce Conseil Municipal.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2021 n°2021/66/8-01 portant modification du règlement intérieur du GUPII ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la vie scolaire en date du 20 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- ABROGE la délibération n°2021/66/8-01 du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2021 ;
- APPROUVE le règlement intérieur du GUPII joint en annexe ;
- DIT que la grille tarifaire jointe en annexe pourra être mise à jour après chaque adoption de nouveaux tarifs.
Pièce jointe :
❑ Règlement intérieur du GUPII et ses annexes.
2022/61/10-01 – RESTAURATION COLLECTIVE – Engagement pour une alimentation saine et qualitative – Augmentation de la part des produits durables, certifiés et labellisés.
Madame Isabelle LETERRIER, Conseillère Municipale, déléguée à l’Agriculture, l’Arboriculture et à la Restauration collective communale rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de son programme, la municipalité s’est engagée en faveur d’une alimentation saine et qualitative au sein des cantines des écoles et des crèches.
Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la politique menée dès 2011 dans le cadre de laquelle les produits issus de l’agriculture biologique ont été introduits dans la composition de chaque repas servi aux enfants. En 2013, la part du bio atteignait déjà ainsi 14%. En 2021, la municipalité l’a augmentée pour la porter à 20%.
La commune souhaite améliorer encore la qualité des repas servis dans nos structures au-delà même des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 1er novembre 2018, dite loi EGalim.
En effet, cette loi fixe comme objectif au 1er janvier 2022 de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Les produits durables et de qualité, au-delà des produits certifiés « agriculture biologique » réunissent les 5 labels suivants :
- Label rouge (LR) : il certifie un produit de qualité supérieure à celle des produits courants, sans lien avec un lieu de production ;
- Appellation d’origine contrôlée (AOC), pour la France et l’appellation d’origine protégée (AOP), pour l’Union européenne : il garantit le lien d’une production avec un terroir et une tradition de production et de transformation ;
- Indication géographique protégée (IGP) : il garantit le lien d’un produit avec son territoire d’origine ; - Spécialité traditionnel garantie (STG) : il garantit une qualité liée à une tradition sans lien à un terroir précis.
Ces objectifs ont été intégrés dans les cahiers des charges du marché de denrées alimentaires renouvelé dernièrement afin de favoriser un circuit de distribution court et local et d’augmenter le nombre de produits durables et labellisés.
Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2022, 60 % de produits labellisés et certifiés seront servis dans nos cantines, au lieu des 50 % exigés par la loi EGalim, et dans ces 60 % l’objectif fixé est de tendre vers 30 % de produits bio. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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L’amélioration de la composition des repas, induit nécessairement une augmentation du coût de revient, les produits durables et labellisés étant bien plus onéreux que les produits conventionnels. Le coût de revient pour la collectivité est également impacté par l’augmentation ces dernières années du cours des denrées alimentaires (+ 28 % en 10 ans) et de l’énergie (+ 40 % en 10 ans).
La réduction du gaspillage alimentaire mise en place dans les écoles et dans les structures de la petite enfance permet d’optimiser les commandes et limiter les dépenses, mais ce levier ne suffit pas à compenser l’ensemble des hausses.
Néanmoins, la municipalité ne souhaite pas faire supporter sur le pouvoir d’achat des familles l’intégralité de la hausse des prix générée depuis 10 ans et plus encore ces derniers mois en raison du conflit en Ukraine.
Alors que les prix des denrées et de l’énergie ont connu d’importantes augmentations ces dernières années, la tarification de la restauration collective n’a elle que très peu évolué. En effet, les deux dernières modifications datent de 2013, avec un tarif de 3,01 € pour les enfants et 4,15 € pour les adultes, et de 2017, avec un tarif de 3,06 € pour les enfants et 4,21 € pour les adultes ; soit un tarif ayant augmenté de seulement 1,6 % en près de 10 ans.
Ainsi, au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire de définir un nouveau tarif reflétant l’amélioration de la composition de repas sains, qualitatifs et durables, et ce, sans pour autant impacter sur les familles la globalité des surcoûts évoqués ci-avant.
Aussi, il est proposé à l’assemblée la tarification suivante, applicable à compter du 1er septembre 2022 : - repas enfant : 3,30 €
- repas adulte : 4,60 €
Ce nouveau tarif représente une augmentation de 7,8 % par rapport au tarif de 2017 (soit 9,6 % par rapport au tarif de 2013), bien en-deçà des augmentations des énergies, des denrées alimentaires et des coûts de production.
Ces tarifs seront révisés annuellement au mois de septembre selon le dernier indice connu des « prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France – Ensemble ».
Intervention :
M. le Maire : On ne veut pas toucher le pouvoir d'achat des ménages.
Avec l'augmentation des énergies et l'augmentation des produits alimentaires, c'est écrit très clairement dans la délibération et Isabelle Leterrier l'a également très bien traduit, là, c'est uniquement monter en gamme sur les produits, notamment le bio, puisque on est très en retard sur le bio. Je donne un exemple, à Mouans-Sartoux, c'est 100% bio.
Alors ça a un coût bien entendu, donc là on monte en qualité, on n'impacte pas le pouvoir d'achat par rapport à l'augmentation des énergies, des produits alimentaires, là c'est simplement, on va payer un peu plus cher pour avoir plus de qualité dans l'assiette des enfants. Je voudrais juste rappeler qu'il y a eu un avis favorable de la commission des finances mais surtout du comité consultatif de la vie scolaire. Tout le monde a complètement conscience qu’on était très, très en retard.
On a démarré à 11%, on est passé à 20% seulement et là l'idée c'est d'aller jusqu'à 30% sur le bio et sur l'EGalim d'aller jusqu'à 60%.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la vie scolaire du 20 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 juin 2022 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE la nouvelle tarification des repas servis en restauration collective à compter du 1er septembre 2022, révisée annuellement au mois de septembre selon le dernier indice connu des « prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France – Ensemble » ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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- APPROUVE l’actualisation de l’annexe n°4 du règlement intérieur du GUPII et du recueil des tarifs de la commune avec ces nouveaux tarifs.
2022/62/11-01 – MOBILITÉ – Redevance relative à l’activité de vélos en libre-service nécessitant une occupation du domaine public.
Madame Laura PAVAN, Conseillère Municipale, déléguée à la Jeunesse et aux Transports, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune souhaite privilégier et encourager les modes alternatifs de déplacements respectueux de l'environnement. C’est pourquoi le programme de la majorité municipale prévoit à la fois le développement des liaisons douces et le renforcement de l’offre de transport entre le village et le quartier Saint-Philippe. Parallèlement, la municipalité s’est engagée à mener une réflexion sur l’amélioration des déplacements dans la technopole Sophia Antipolis (proposition 65, 70 et 73).
Depuis quelques années, différents dispositifs ont émergé dans le domaine de la mobilité afin d’apporter des réponses aux besoins des usagers. Le « free floating » connaît ainsi un important essor dans les plus grandes zones urbaines de France.
Il s'agit d'un service de partage de « véhicules, cycles et engins » (VCE) géré par un opérateur privé, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache ou de borne.
Pour permettre la mise à disposition de vélos à assistance électrique (VAE) sur la commune, le « free floating » est apparu comme une solution pertinente, adaptée aux attentes et au territoire. En effet, le VAE offre une flexibilité de déplacement à l’usager en lui permettant de se rendre au plus près de son lieu de destination, tout en garantissant une bonne motricité dans les côtes à fort pourcentage. Aussi, la commune souhaite-t-elle engager une expérimentation de 1 an, reconductible.
Plusieurs opérateurs privés ont d’ores et déjà sollicité la commune afin de déployer une flotte de VAE en libre- service et sans borne sur notre territoire, preuve de son attractivité, et ont donc demandé à bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public.
Conformément aux articles L.2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la délivrance de cette autorisation d’occupation du domaine public doit être soumise à une publicité préalable. Cette procédure permet aux candidats intéressés de se manifester et à la commune de procéder à l’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public en application de critères de sélection qu’elle aura préalablement fixés.
Par ailleurs toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance dont la fixation tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation d'occupation.
Or la commune ne disposant pas, à ce jour, de redevance spécifique pour ce type d'occupation et souhaitant assurer une valorisation optimisée et une bonne gestion du domaine public, il convient de créer une nouvelle redevance pour l'occupation du domaine public sur la base d'une tarification annuelle par objet affectée exclusivement à un service en libre-service sans borne (ou en free floating), proposé par des opérateurs privés.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer le tarif de la redevance annuelle correspondant à cette mise à disposition du domaine public à 5 € par vélo. Cette redevance sera recouvrée à l’issue de la première année de mise en service sur la base d’un rapport fourni par l’opérateur privé.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu l’article L2122-22 2° du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment ses articles L.2125-1 et suivants ; Vu le code des transports et, notamment, son article L.1231-17 ;
Vu la délibération n°2020/14/0-02 en date du 11 juin 2020 relative aux pouvoirs délégués du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 16 juin 2022 ;
Considérant que la commune souhaite encourager le déploiement d’une offre de « free floating » de Vélos à Assistance Electrique sur son territoire ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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Considérant que les opérateurs privés seront invités à manifester leur intérêt selon la procédure idoine, et que le candidat retenu se verra délivrer une autorisation d’occupation du domaine public, autorisation qui ne peut être accordée qu’à titre personnel, temporaire et présenter un caractère précaire et révocable ;
Considérant que l’article L.2125-1 du CGPPP dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;
Considérant qu'il convient dès lors de fixer un tarif spécifique ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- PREND ACTE de l’appel à manifestation d’intérêt qui sera publié afin de permettre aux opérateurs de candidater à l’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public ;
- FIXE le tarif de la redevance pour occupation temporaire du domaine public à 5 € par vélo pour la durée de la convention du domaine public fixée à un an ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce projet.
2022/63/11-02 – MOBILITÉ – Acquisition de vélos à assistance électrique et des équipements associés – Constitution d’un groupement de commande avec la CASA.
Madame Laura PAVAN, Conseillère Municipale, déléguée à la Jeunesse et aux Transports, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique cyclable, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et ses communes constitutives ont décidé de mettre en œuvre un programme d’actions en faveur de la promotion de la pratique cyclable. Dans cet objectif, une organisation logistique est proposée afin d’optimiser la gestion des ressources publiques et contribuer à la réalisation d'économies d’échelle sur les achats. Il s'agit concrètement de mutualiser les procédures de marchés publics en recourant aux groupements de commandes pour gérer les besoins en fournitures, services et travaux communs à la CASA et aux collectivités membres intéressées.
La commune a déjà adhéré à cette démarche en 2019 (délibération n° 2019/90/6-02 du Conseil Municipal du 27/06/2019) ; les marchés publics passés par la CASA dans ce contexte étant arrivés à terme, il est proposé de renouveler ce principe de groupement de commande.
Les prestations visées par ce groupement de commande sont notamment : - le renforcement de stationnements vélos sécurisés sur le domaine public (arceaux abrités, consignes sécurisées, abritées et fermées),
- le développement et le renforcement du jalonnement d’itinéraires cyclables, - l’acquisition et la maintenance de vélos à assistance électrique (VAE),
- l’acquisition et la maintenance de matériel roulant adapté aux personnes en situation de mobilité réduite.
Il vous est ainsi proposé d’autoriser la constitution d'un groupement de commandes entre la CASA et les communes pour l’acquisition de vélos à assistance électrique et équipements afférents, et ce, conformément à l'article L.2113-6 du code de la commande publique.
Ce groupement de commande s’appuiera sur un accord cadre à bons de commande, sans minimum mais avec un maximum de 500 000 € HT annuel.
Il vous appartient en conséquence d'approuver la convention constitutive dudit groupement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Composition du groupement :
- La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis,
- La commune d'Antibes Juan-les-Pins,
- La commune de Bezaudun,
- La commune de Biot, Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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- La commune de Bouyon,
- La commune de Caussols,
- La commune de Châteauneuf,
- La commune de Cipières,
- La commune de Conségudes,
- La commune de Courmes,
- La commune de Coursegoules,
- La commune de Les Ferres,
- La commune de Gourdon,
- La commune de Gréolières,
- La commune de Le Bar-sur-Loup,
- La commune de La Colle-sur-Loup,
- La commune du Rouret,
- La commune d'Opio,
- La commune de la Roque-en-Provence,
- La commune de Roquefort-les-Pins,
- La commune de Saint Paul-de-Vence,
- La commune de Tourrettes-sur-Loup,
- La commune de Valbonne,
- La commune de Vallauris Golfe Juan,
- La commune de Villeneuve Loubet.
Modalités de fonctionnement du groupement de commande :
La convention constitutive jointe à la présente délibération définie les modalités de fonctionnement dont, notamment :
- Le coordonnateur du groupement de commande sera la CASA ; elle mènera la procédure de passation de l’accord-cadre et supervisera son exécution au nom des membres du groupement, - La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur,
- La répartition financière entre les membres du groupement sera fonction de la consommation de chaque membre,
- La durée du groupement est la durée de l'accord cadre qui prendra effet à sa date de notification.
Interventions :
Mme Anger : Je voudrais juste poser une question parce que le vélo, c'est bien gentil, mais est-ce qu'on a les pistes ?
Mme Pavan : Justement, en fait, ça, ça rentre dans le groupement d'achats, sur le jalonnement cyclable de la CASA. Mme Anger : Parce qu'il a été question, parce que là, franchement, prenez le vélo ! Mme Pavan : Je suis utilisatrice aussi, je comprends parfaitement.
Mme Anger : J'ai abandonné à cause de ça parce que l'hiver, quand il fait en plus nuit, oui je peux vous dire, c'est très compliqué.
Mme Pavan : Alors, c'est sur certains quartiers, forcément, de la ville.
Mme Anger : Typiquement, je prends du centre de Biot pour aller à Sofia, alors là je peux vous dire, il faut s'accrocher. J'habite aux Issarts, je voudrais bien utiliser le vélo mais alors là déjà passer la chapelle de Saint-Julien, c'est compliqué.
M. le Maire : C'est sûr que c'est très, très compliqué.
Mme Anger : Est-ce qu'il est prévu aussi l’aménagement des bords de Brague pour pouvoir passer sur une passerelle ?
M. le Maire : Alors déjà Sonia, transmission de pensées. On a pensé à vous puisque sur le prochain Biot Infos, vous avez 2 pages entières sur le plan vélo et ses développements par rapport à Biot. Alors, avec Thierry d'ailleurs, on adore le vélo comme vous, maintenant c'est vrai que le vélo à Biot c'est compliqué quand on habite aux Issarts, la route de Valbonne c'est galère aussi bien dans le sens montant que descendant.
Et je vous mentirai, Sonia, en vous disant qu'on va faire une piste cyclable sur la route de Valbonne. Je n’y arriverai pas. Ce n’est pas possible. Par contre, on travaille beaucoup sur la route d'Antibes et j'espère pouvoir faire aboutir un projet d'ici, on va dire 5 ans maximum, le long des berges de la Brague pour pouvoir relier la mer avec Biot et c'est en bonne voie. Alors la dernière acquisition, Sonia, on va en parler dans le prochain Biot Info, vous avez vu qu'on a fait des travaux sur le clos des Moulières sur Antibes, sur l'embouchure de la Valmasque. là on rachète le terrain de la famille Camerini qui fait 3 000 m² qui est de l'autre côté de la rive de la Valmasque, là où, à un moment, il y a une chaîne et à un moment donné, il y a un marchand de fruits et légumes. Vous voyez sur cette parcelle, donc on rachète cette parcelle. Ça veut dire qu'aujourd'hui, du restaurant du golf jusqu'au pont muratore, On a complètement la maîtrise foncière et sur la partie antiboise je travaille aussi sur la partie antiboise, pour acheter tous ces terrains, ex- camping, ex activité tertiaires, qui sont devenus en zone rouge. Donc on est au cas par cas en négociation, pour qu'on Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022
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puisse à court terme, en collaboration avec le département, en collaboration avec la CASA, en collaboration avec les villes de Biot et d'Antibes, d'avoir aussi bien un cheminement piétonnier que vélo pour pouvoir rejoindre la mer depuis la commune
Alors il y a des endroits où le plan de développement vélo fonctionne mieux. C'est sur la technopole de Sophia. Pourquoi ? Parce qu'il y a une vision d'aménagement qu'on n'a pas réussi à avoir sur la route de la mer, qu'on n'a pas réussi à avoir sur la route d'Antibes, qu'on n'a pas réussi à avoir sur la route de Valbonne. Donc là ça restera très complexe. Là aussi, même s'il y a eu des efforts de fait ces dernières années, on part de très loin, mais sur les berges de la Brague, j'ai vraiment bon espoir pour qu'on puisse arriver à trouver une solution. Je pense que ça peut être sympa, se balader le long de la Brague et de pouvoir aller à la mer en vélo.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande entre la commune de Biot, la CASA et les communes mentionnées ci-dessus, pour l’acquisition de vélos à assistance électrique et des équipements associés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que les avenants éventuels à ladite convention ;
- APPROUVE la désignation de la CASA en tant que coordonnateur du groupement, laquelle sera chargée de la signature, de la notification et de l’exécution de l’accord-cadre qui résultera de la convention ci- dessus ;
- APPROUVE la répartition financière entre les membres du groupement.
Pièce jointe :
❑ Projet de convention de groupement de commande.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 17 heures et 50 minutes.
Biot, le xx juin 2022
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Pierre DERMIT Laura PAVAN
Conseiller Départemental
Vice-président de la CASA