Conseil Municipal - Procès Verbal CM du 24 02 2022

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Conseil Municipal - Procès Verbal CM du 24 02 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Biot. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal CM du 24 02 2022)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, é p u b | 1 q u e F ra n ç a i s

VILLE DE BIOT

VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes Nord

Cemmunauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

L’An deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle Gilardi par arrêté AM/2022/062 du 16 février 2022, sous la présidence de :

Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.

Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.

ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M, BORGHI, Mme PELLISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASTFIEE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mine-DESCHAINTRES, Mme ANGER, Mrse-GILABERE, Conseillers Municipaux.

PROCURATIONS | M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT

Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER

Mme PAVAN donne procuration à M. CHIFFLET à compter de la délibération n°2022/9/4-01

Madame le Maire ouvre la séance à 17 heures.

Ordre du jour

2022/01/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021. Dre eeeenerneeeneneenereres À

2022/02/0-02 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT. 2

2022/03/0-03 — INTERCOMMUNALITÉ — Prise de compétence facultative de la CASA « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». 3

2022/04/1-01 — RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet - Evolution de carrière. .... ” . 4

2022/05/1-02 — RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet — Evolution de service. 5

2022/06/1-03 — RESSOURCES HUMAINES — Débat sur la protection sociale complémentaire mise en œuvre en faveur des agents de la ville de Biot... ... 6

2021/07/2-01 — PARC AUTOMOBILE — Mise à la réforme et cession d’un véhicule communal. 7

2022/08/3-01 — FINANCES — Budget 2022 — Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB)...............7

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-|-2022/9/4-02 —- AMÉNAGEMENT -— Lancement du transfert d'office du chemin des Soullières dans la voirie

communale suivant la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de

l'urbanisme. .... rennes sms esesnsnenesseneneneseeneseee 8

2022/10/5-01 — FONCIER -— Classement de parcelles dans le domaine public routier — Mise à jour du tableau de VOIrIE. ns nn nn ee ner nee een esters een en ess nneneerennnenerséeee 10

2022/11/5-02 — FONCIER - Acquisition du monument romain dit « La Tour de la Chèvre d'Or » classé monument historique. ue [I

2022/12/6-01 - PATRIMOINE HISTORIQUE — Lancement d’une souscription pour la restauration et la mise

en valeur du monument romain dit « La Tour de la Chèvre d'Or » classé monument historique. 12

2022/13/6-02 - PATRIMOINE HISTORIQUE -Renforcement du partenariat avec la Fondation du Patrimoine. ns Dnnneenrneenenenesss 14

Les Conseillers Municipaux, par l’approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après.

2022/01/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le procès-verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée délibérante.

Il est d'usage de le faire approuver par les Conseillers Municipaux lors de la séance suivante.

Un feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal doit être signé par tous les Conseillers Municipaux et consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les Conseillers Municipaux attestent que les

textes des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-23 et R2121-9 ;

Vu le texte du procès-verbal adressé par voie dématérialisée le 15 décembre 2021 à l'ensemble des Conseillers Municibaux dans les quinze jours suivant la séance du 14 décembre 2021 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant qu’une version papier du procès-verbal est consultable par les Conseillers Municipaux en Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du Conseil Municipal du 24 février 2022 ;

Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021.

2022/02/0-02 —- DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Conformément aux délégations reçues par délibération n° 2020/14/0-02 du 1 1 juin 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Il est rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir : Q Commande publique :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-2-e COMMANDE PUBLIQUE — DM/2021/044 en date du 8 novembre 2021 reçue en Sous-

préfecture le 23 novembre 2021 portant déclaration sans suite de la consultation concernant le marché d'assistance au maître d'ouvrage pour la définition du programme et la désignation de la maîtrise d'œuvre du Verger Saint-Eloi.

e Selon le tableau des marchés joint en annexe.

Q Les subventions :

e FINANCES — DM/2022/002 en date du 14 janvier 2022 reçue en Sous-préfecture le 14 janvier 2022 portant demande de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour les travaux de rénovation énergétique du Complexe Sportif Pierre Operto.

e FINANCES — DM/2022/003 en date du 14 janvier 2022 reçue en Sous-préfecture le 14 janvier

2022 portant demande de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour les travaux de rénovation énergétique et de sécurisation des bâtiments de l'Hôtel de Ville.

e FINANCES — DM/2022/004 en date du 14 janvier 2022 reçue en Sous-préfecture le 14 janvier

2022 portant demande de subventions pour les travaux de rénovation énergétique et de sécurisation des groupes scolaires de la commune de Biot.

Q Le louage de choses :

e _DGS — DM/2021/045 en date du 1° décembre 2021 reçue en Sous-préfecture le 1* décembre

2021 portant mise à disposition d'un terrain appartenant au domaine privé communal cadastré section BN, N°91.

Q Les aliénations de biens mobiliers :

e DGS — DM/2022/001 en date du 7 janvier 2022 reçue en Sous-préfecture le 7 janvier 2022

portant aliénation de gré à gré d’un bien mobilier (lot de deux groupes extérieurs de climatisation pour 50 euros).

Q Les concessions dans les cimetières selon le tableau joint en annexe.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération n°2020/14/0-02 du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire :

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.

Pièces jointes :

Q Compte-rendu des marchés.

Q Tableau des cimetières.

2022/03/0-03 - INTERCOMMUNALITÉ - Prise de compétence facultative de la CASA « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ».

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « loi de transition énergétique » a fixé les objectifs suivants : - une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et une division par quatre de ces émissions en 2050 ;

._- une part de 32 % des. énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et une division par deux de la consommation d’énergie finale en 2050.

Le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire est, avec celui des transports, le plus consommateur d'énergie et le plus émetteur de gaz à effet de serre du fait d’une alimentation reposant sur des énergies fossiles.

Le déploiement de réseaux de chaleur ou de froid est un moyen efficace de développer massivement l’utilisation des énergies renouvelables.

Dans le cadre de sa politique environnementale, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA)

s'engage pour la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022 .

-3-Une pré-étude a été menée au premier semestre 2021, et a mis en évidence un potentiel d'énergie thermique produite par l’unité de valorisation énergétique (UVE) d’Univalom, alimentée par des ordures ménagères résiduelles, qui serait susceptible d'alimenter des réseaux de chaleur, en chauffage et en froid, à partir d’une source renouvelable pour les logements du quartier des Semboules à Antibes, du quartier de Puissanton à Vallauris, et, de tous les consommateurs (équipements publics, entreprises, centres commerciaux et bureaux situés à proximité de l'UVE d’Univalom dans un rayon d'environ un kilomètre autour de celle-ci).

L'amélioration de la production et la valorisation de l'énergie, issue de la combustion des ordures ménagères

résiduelles, favorisera l'efficacité énergétique de l'UVE d’Univalom en permettant également d'optimiser le coût de traitement des déchets grâce au maintien d’une taxe globale sur les activités polluantes réduite la plus basse possible et des recettes de valorisation à l'issue du contrat de partenariat public privé d'exploitation de P'UVE d'Univalom qui arrive à échéance en 2026. |

Pour répondre au mieux aux objectifs de la loi de transition énergétique et pour tendre au développement optimal et synergétique des réseaux de chaleur ou de froid sur le territoire communautaire, la CASA propose aux communes membres d'étendre ses compétences à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. |

Par délibération n° CC.2021.304 du 13 décembre 2021, le Conseil Communautaire de la CASA a décidé de se doter de cette compétence facultative prévue à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à compter du l° janvier 2022, de modifier ses statuts en rajoutant un article 10 à la partie « Ill compétences facultatives » et de saisir, selon les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, les 24 conseils” municipaux des communes membres de la CASA, afin qu'ils se prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence.

Ainsi, le 20 décembre 2021, la CASA a notifié à Monsieur le Maire la délibération susvisée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT, afin que le Conseil Municipal se prononce sur ce transfert de compétence dans un délai de trois mois à compter de cette notification.

Il appartient donc aujourd’hui à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le transfert de cette compétence à la CASA, conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211 4-1, L 5211-17 et L 5216-5 : Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite « loi de transition énergétique » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CASA n°CC.2021.304 du 13 décembre 2021 ; Vu les statuts modifiés de la CASA en date du 23 octobre 2020 ;

Considérant l exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- __ APPROUVE le transfert à la CASA de la compétence facultative « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » prévue à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales.

2022/04/1-01 - RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet - Évolution de carrière.

Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, 1°" Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources. Humaines et à la Santé publique, rapporteur, EXPOSE :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiéé et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient à l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-4-modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :

Cadre d’emplois Grade Nombre d'emplois

Filière technique Création Suppression

ADJjOINTS Adjoint technique principal |

TECHNIQUES ‘de 2°" classe Filière administrative Adjoint administratif

ADJOINTS principal de 2°" classe

ADMINISTRATIFS Adjoint administratif

principal de l*® classe.

Filière sociale

ATSEM principal de 1°"° ATSEM

classe

Total emplois 2 2

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté en date du 13 septembre 2021 portant adoption des lignes directrices de gestion ; Vu l'avis favorable du comité technique en date du 21 février 2022 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;

- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.

2022/05/1-02 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet - Évolution de service.

Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, I*®° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines et à la Santé publique, rapporteur, EXPOSE :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient à l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :

Cadre d’emplois Grade Nombre d'emplois

Filière technique Création Suppression

TECHNICIENS Technicien |

Filière administrative

REDACTEURS Rédacteur I

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-5-

Filière médico-sociale

AUXILIAIRES DE Auxiliaire de puériculture |

PUERICULTURE de classe supérieure

Auxiliaire de puériculture |

de classe normale

Total emplois 2 2

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions relatives aux emplois créés ci-dessus pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie et du même grade dans les conditions fixées par la loi n° 984-53 modifiée.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut de rémunération.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; E

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 21 février 2022 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;

- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.

2022/06/1-03 - RESSOURCES HUMAINES - Débat sur la protection sociale complémentaire mise en œuvre en faveur des agents de la ville de Biot.

Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, Il*° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines et à la Santé publique, rapporteur, EXPOSE :

Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents quel que soit leur statut.

Cette réforme vise à favoriser la couverture sociale complémentaire des agents et à harmoniser les

dispositifs de participation entre la fonction publique et le secteur privé. En effet, dans le secteur privé l'employeur est tenu de participer à la PSC, alors que dans le secteur public il ne s'agissait jusqu'à présent que d’un dispositif facultatif.

L'ordonnance précitée prévoit une mise en place très progressive de ce nouveau dispositif. Ainsi, pour la

fonction publique territoriale, l'obligation de participation pour le volet « prévoyance » s'imposera à

compter du 1° janvier 2025 tandis que la participation pour le volet « santé » entrera en application au 1° janvier 2026. |

Dans ce cadre, l'ordonnance prévoit au III de l'article 4 l’organisation d’un débat de l'assemblée délibérante & portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance ».

Afin de tenir ce débat, un rapport sur les garanties apportées aux agents de la commune en matière de protection sociale complémentaire est joint à la présente. Il précise les enjeux, le cadre réglementaire, l'état des lieux de la PSC dans la fonction publique territoriale ainsi que les nouvelles obligations issues de l'ordonnance n° 2021-1753.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-6-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

- PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la ville de Biot pour la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

2021/07/2-01 - PARC AUTOMOBILE -— Mise à la réforme et cession d’un véhicule communal.

Monsieur Jérôme CHIFFLET, 2°" Adjoint au Maire, délégué aux Bâtiments, à la Voirie et aux Réseaux, rapporteur, EXPOSE :

La commune possède un véhicule estimé économiquement non rentable.

Le coût d’entretien de ce véhicule est trop important au regard de sa valeur vénale.

Ce véhicule est toujours intégré dans la flotte du parc automobile de la commune et de ce fait, il est toujours assuré.

Il apparaît opportun de procéder à sa mise à la réforme ainsi qu’à sa cession.

Ce véhicule est le suivant :

Marque : Type Immatriculation Année de mise en service

RENAULT Mégane CP-O5 I -EE 2012

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/14/0-02 en date du 1 1 juin 2020 portant délégations du Conseil _ Municipal au Maire et notamment le point n° 10 relatif à la l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ;

Considérant que conformément à la délibération susvisée le véhicule a été mis aux enchères avec un prix de départ à 3500 euros et que la dernière offre est de 5023 euros ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- AUTORISE la cession du véhicule RENAULT Mégane immatriculé CP-05 I -EE à 5023 euros ;

- ACTE la sortie de l'inventaire communal de ce véhicule ;

- ACCEPTE la mise à la réforme du véhicule ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes administratifs correspondants.

2022/08/3-01 — FINANCES - Budget 2022 - Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB).

Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :

Monsieur CHIFFLET absent lors du vote

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-7-Conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente au - Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

Ce rapport donne l’occasion aux élus de débattre sur les orientations générales du budget de la collectivité pour l'exercice envisagé.

A ce titre, il présentera :

Les orientations budgétaires envisagées sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes ; Les informations sur la structure et la gestion de l’encours de dette contractée ;

L'évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute ;

Des informations relatives à la masse salariale : structure des effectifs, dépenses de personnel (éléments

sur les traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires, avantages en nature, ...), la durée du travail, l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses.

Le rapport adressé au Conseil Municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis sous quinzaine conformément à l’article D.2312-3 du CGCT et mis à disposition du public.

La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » précise que ce débat doit faire l’objet d’une délibération spécifique, ayant pour objet d’acter la tenue du débat par un vote. Par ce vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la base duquel il se tient.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- PREND ACTE par un vote de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022, basé sur le rapport ci-annexé.

Pièce jointe :

Q Rapport sur les orientations budgétaires 2022.

2022/9/4-02 - AMÉNAGEMENT - Lancement du transfert d’office du chemin des Soullières dans

la voirie communale suivant la procédure prévue à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.

Monsieur Gérard PETIT Conseiller Municipal, délégué à l’Urbanisme et à l'Aménagement, rapporteur, EXPOSE :

Le quartier des Soullières se situe en partie ouest de la commune de Biot, à moins de deux kilomètres du centre historique et en limite immédiate nord de la technopole Sophia Antipolis.

Initialement à vocation agricole et horticole, ce quartier a progressivement évolué depuis les années 1980 vers un quartier pavillonnaire et résidentiel. À ce jour, il compte environ 600 habitants pour 150 logements.

Le quartier est principalement desservi par le chemin des Soullières qui s'étend sur un peu plus de 1km de long.

De nombreuses voies privées desservant des lotissements ou des habitations individuelles viennent s'y raccorder. Un trafic d'environ 1500 véhicules par jour à l'intersection de la RD4 a été comptabilisé.

Le chemin des Soullières ne fait l’objet d'aucune entrave à la circulation sur tout son linéaire. Il est emprunté par les services postaux et de ramassage des ordures ménagère. La commune de Biot en assure par ailleurs l'entretien et l'éclairage depuis une cinquantaine d'années.

Cependant, au-delà des 100 premiers mètres en partant de la RD4, il s’agit d’un chemin privé dont l'assiette foncière appartient aux propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie.

Plusieurs procédures et tentatives d’acquisitions amiables ont déjà été lancées afin de régulariser cette situation mais n’ont jamais abouties.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-8-

FT | x — J Lt .

mm Statut public de la voie

= Statut privé de la voie

Par délibération n° 2017/103/4-02 en date du 28 septembre 2017, la municipalité précédente avait décidé de recourir à la procédure prévue à l’article L. 318-3 du code de l'urbanisme permettant le transfert d'office, sans indemnité, des voies privées ouvertes à la circulation publique. Cependant, dans le même temps était lancée une procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) afin notamment, de densifier l’urbanisation dans ce quartier. La population, craignant le développement disproportionné du quartier s'était massivement opposée à

cette procédure lors de l'enquête publique. Le Préfet avait en conséquence refusé de procéder au transfert d'office du chemin des Soullières dans la voirie communale.

Désormais, les autorisations d'urbanisme ne peuvent être accordées que si les pétitionnaires sont en mesure de pouvoir justifier de leur droit réel à emprunter ledit chemin.

Cette situation ne pouvant perdurer, notre municipalité a décidé de diligenter une étude urbaine du quartier des Soullières. Cette dernière à été menée en concertation avec les associations et collectifs de riverains durant l’année 2021, et a permis de définir un scénario d'aménagement raisonné qui a été présenté aux habitants du quartier au mois de novembre dernier. La procédure de modification n° 9 du PLU qui vient d’être lancée a notamment pour objet de retranscrire les principes d'aménagement retenus par ce scénario dans le règlement et le zonage du PLU.

Ces évolutions du document d'urbanisme étant de nature à rassurer la population sur le devenir du quartier, il est désormais envisageable de lancer une nouvelle procédure de transfert d'office du chemin des Soullières dans la voirie communale, conformément aux articles L. 318-3 du code de l'urbanisme.

Cette procédure impose l’organisation d'une enquête publique d’une durée de quinze jours avec la nomination d’un commissaire enquêteur. Les conditions de l'enquête seront fixées par arrêté municipal.

Le dossier d'enquête comprendra :

"la nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; “ une note technique indiquant les caractéristiques techniques et l’état d'entretien de la voie ; “un plan de situation ;

" un état parcellaire.

A l'issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur rendra son rapport et le Conseil Municipal sera

de nouveau saisi pour approuver le transfert d'office. Toutefois, si un propriétaire intéressé à fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 134-1 et L134-2 et R.134-$ et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.3 1 8-3, R.318-10 et R.318-I 1 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3, L.162-5 et R.141-4 à R.141-10 :

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant que le chemin des Soullières est ouvert à la circulation du public, qu'il dessert l'ensemble d'habitations du quartier des Soullières, que la commune en assure l'entretien et l'éclairage ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-9-Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)

- APPROUVE la mise en œuvre d’une procédure de transfert d'office des voies ouvertes à la circulation publique sur le chemin des Soullières ;

- SOLLICITE de Monsieur le Maire l’ouverture de l'enquête publique prévue à l’article L318-3 du code de l'urbanisme en vue du transfert dans le domaine public du chemin des Soullières ouvert à la circulation publique et desservant les ensembles d'habitation du secteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente - délibération.

2022/10/5-01 - FONCIER - Classement de parcelles dans le domaine public routier — Mise à jour du tableau de voirie.

Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières,

rapporteur, EXPOSE :

La commune de Biot est propriétaire de nombreuses parcelles acquises ces dernières années afin de réaliser ses projets de création, d'aménagement ou d’élargissement de voiries.

Bien qu’aménagé en voirie ou en accessoire de voirie, un certain nombre de ces parcelles n’ont pas été classées dans le domaine public routier.

Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Certaines de ces parcelles ont été acquises dans le cadre d’élargissement ou d'aménagements et sont intégrées : au domaine public sans impacter le tableau de voirie.

D'autres parcelles constituent de nouvelles voiries communales (chemin des Jardins d’Isis — 163ml) et leur

intégration au domaine public routier induit la modification du tableau des voiries communales approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2012.

Ce tableau est également mis à jour pour intégrer la route de l’Agasse et l'Ancien chemin de Biot à Grasse, déjà classés dans le domaine public par délibérations en date du 5 décembre 2013 mais non intégrés dans le tableau de voirie.

Toutes les parcelles à intégrer au domaine public sont listées dans le tableau ci-joint en annexe I.

La longueur de voirie communale était de 31 319 mètres linéaires lors de l'approbation du tableau de classement des voiries communales. Elle est désormais de 32 227 mètres linéaires.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L 2111-3 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3 ;

Vu la délibération n° 2012/14/3-07 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2012, portant adoption du tableau de classement de la voirie communale et inventaire des chemins ruraux ;

Considérant lexbosé du rapporteur ;

Considérant que le classement dans le domaine public routier des parcelles listées dans le tableau joint en annexe et la

mise à jour du tableau des voiries communales ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées bar ces voies ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

- 10-- APPROUVE le classement des parcelles listées dans le tableau joint en annexe | dans le domaine public routier communal ;

- APPROUVE la mise à jour du tableau des voies communales conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;

- AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Pièce jointe :

Ü) Tableau des parcelles à intégrer au domaine public

Ü Tableau de classement de voirie mis à jour.

2022/11/5-02 —- FONCIER - Acquisition du monument romain dit «La Tour de la Chèvre d'Or » classé monument historique.

Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :

Le monument romain dit « La Tour de la Chèvre d'Or » est l’un des deux monuments historiques classés situés sur le territoire de la commune de Biot.

Classé par arrêté du 2 septembre 1943, ce vestige d’une tour antique, situé sur une colline qui domine la plaine de la Brague, sur le chemin de la Chèvre d’Or, témoigne de l’importance de la civitas Antipolitana, toute proche.

L'usage du monument, qui ne comporte aucune inscription, est inconnu, tout comme sa date de construction. Plusieurs hypothèses ont été avancées : un tombeau, un mausolée ou un trophée.

La tour est un édifice rectangulaire de 5,80m de large par 2,35m d'épaisseur et de 10m de hauteur. En partie supérieure, elle est percée d’une niche rectangulaire. L'édifice, en grande partie recouvert par la végétation, souffre d’un manque d’entretien et présente malheureusement un état de dégradation avancé.

Afin de sauvegarder le patrimoine culturel et historique de la commune, la municipalité à décidé de mener une opération de conservation, de protection et de mise en valeur de ce monument historique.

Une étude, confiée à l'architecte en chef des monuments historiques, a permis d’établir l’état sanitaire de la construction et le diagnostic des désordres constatés. Ce travail a également permis de définir le parti de restauration du monument, à savoir :

- conserver les ruines du monument romain et de l'édifice adjacent au sud dans l’état dans lequel l’ensemble a été protégé au titre des monuments historiques ;

- mettre en valeur les vestiges dans le paysage et en faciliter l’accès au public.

Parallèlement à cette étude, des négociations ont été menées avec les propriétaires afin que la commune puisse s'assurer de la maîtrise foncière du terrain d’assiette du monument et de ses abords.

Un accord de principe a été donné par les propriétaires pour qu’une partie de la parcelle cadastrée section Al, numéro 138, d'environ 432m° (à parfaire par l'établissement du document modificatif du parcellaire cadastral à venir), soit cédée à la commune à l’euro symbolique. Cette emprise incluant l’actuelle voie d'accès de la propriété, cette dernière devra être rétablie en limite ouest de la parcelle, aux frais de la commune.

Le financement de cette restauration, évaluée à environ 130 000 €, fera l’objet d’une souscription publique en partenariat avec la Fondation du Patrimoine. Le lancement de cette campagne de mécénat est présenté dans la délibération suivante.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

-11-

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

- _ APPROUVE le projet de réhabilitation et de mise en valeur de la « Tour de la Chèvre d'Or » ;

- APPROUVE l'acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section Al, numéro 138 nécessaire à la mise en œuvre dudit projet au prix de | euro ;

- DIT que les crédits afférents à ce projet seront inscrits au budget 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à la présente opération.

2022/12/6-01 - PATRIMOINE HISTORIQUE - Lancement d’une souscription pour la restauration et la mise en valeur du monument romain dit « La Tour de la Chèvre d’Or » classé monument historique.

Monsieur David MARIEN, Conseiller Municipal, délégué à la Propreté urbaine et au Patrimoine historique, rapporteur, EXPOSE :

Dans le cadre d’une précédente délibération, l’acquisition par la commune du monument romain dit « La Tour de la Chèvre d'Or » classé monument historique a été approuvée afin de le restaurer et de le mettre en valeur.

L'architecte en chef des monuments historiques, dans la cadre de son étude confiée par la commune, a souligné

que malgré le caractère monumental de la Tour et l'intérêt qu’elle représente dans le réseau des constructions romaines aux environs d'Antibes, le monument romain reste méconnu et peu visible. Il a également conclu que

ce vestige souffre d’un défaut de conservation et de mise en valeur auxquels il convient de remédier.

L'étude a déterminé les objectifs de la restauration, à savoir :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

= 12 - conserver les ruines du monument romain et de l'édifice adjacent au sud dans l’état dans lequel l’ensemble a été protégé au titre des monuments historiques ;

- mettre en valeur des vestiges dans le paysage et en faciliter l’accès au public.

Le coût de ces travaux de rénovation et de mise en valeur est estimé à environ 75 000€.

Restent toutefois à la charge de la commune les frais de notaire estimés à 10 O00E, les frais de géomètre estimés à 10 000€, le coût du diagnostic architectural et de l’assistance à maîtrise d'ouvrage estimés à 15 000€, ainsi que

la prise en charge du coût du dévoiement de l’actuel accès à la villa située sur la propriété, estimé à 20 000€. L’emprise foncière est quant à elle cédée à l’euro symbolique par les propriétaires.

Ainsi, le coût total de l'opération d'acquisition, de rénovation et de mise en valeur de ce monument historique est estimé à 130 000€.

Afin de mener à bien ce projet de restauration de notre patrimoine, la commune souhaite faire appel au mécénat.

Dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable et qui a pour vocation de

promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourrait accompagner la ville de Biot dans la mise en place et la gestion d’une souscription publique permettant de cofinancer cette opération.

Le montant souscrit donnera ainsi lieu pour les donateurs (particuliers et entreprises) à des déductions fiscales définies par le code général des impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis.

Tous les dons faits aux organismes reconnus d'utilité publique sont en effet déductibles :

= de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable, et de 75% du montant du don pour les personnes assujetties à l'ISF ; "de limpôt sur les sociétés à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires hors taxes.

Une convention de collecte de dons, dont le projet est joint à la présente, sera signée entre la ville de Biot et la Fondation du Patrimoine afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette souscription publique.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;

Considérant l’exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le lancement d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises,

relative au financement de l'opération de restauration et de mise en valeur du monument romain dit « La Tour de la Chèvre d'Or » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier auprès de la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une campagne de souscription avec appel aux dons pour le financement de l'opération de restauration et de mise en valeur du monument romain dit « La Tour de la Chèvre d’Or » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée avec la Fondation du Patrimoine ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conclure tous les actes et faire toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pièce jointe :

Ü Projet de convention de collecte de dons.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

_-13-2022/13/6-02 - PATRIMOINE HISTORIQUE -Renforcement du partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

Monsieur David MARIEN, Conseiller Municipal, délégué à la Propreté urbaine et au Patrimoine historique, rapporteur, EXPOSE :

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine est une personne morale de droit privé reconnue d'utilité publique. Elle a reçu pour mission principale de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine national.

La Fondation du Patrimoine fédère toutes les énergies, tant collectives (associations, collectivités territoriales, entreprises) qu’individuelles, autour de programmes concertés destinés à restaurer et valoriser le patrimoine bâti et paysager des régions. Elle est présente sur tout le territoire national et appuie son action sur un réseau de délégués bénévoles.

La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d'aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l'Etat.

Ses missions sont définies par la loi n° 96 590 du 2 juillet 1996 et les articles L.143-1 et L413-14 du code du patrimoine. Elle a notamment la capacité d’octroyer un label reconnaissant l'intérêt patrimonial de certains biens et permettant à ses propriétaires de bénéficier d’une aide de l'Etat, sous forme de déductions fiscales, pour des travaux extérieurs réalisés sur des bâtiments visibles de la voie publique.

L'objectif de la ville de Biot et de la Fondation du Patrimoine est notamment d'encourager les propriétaires privés à conserver l'architecture traditionnelle du centre historique et de les aider par des mesures financières et fiscales, à supporter le coût des travaux de restauration.

Cette fondation apporte également son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités grâce à différentes interventions :

= Participation au financement des travaux ;

= Mobilisation autour du mécénat ;

= Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

En 2009, le partenariat entre la commune et la Fondation du Patrimoine s’est formalisé par la signature d’une convention d'adhésion.

Aujourd’hui, la commune souhaite renforcer ce partenariat et soutenir davantage les actions portées par la Fondation du Patrimoine.

Depuis la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux de subvention des travaux labellisés est passé de 1% à 2%. Aussi, afin que la Fondation du Patrimoine puisse continuer à disposer des

ressources financières nécessaires à son engagement auprès des particuliers réalisant des travaux permettant d'embellir le centre historique de Biot, il est proposé d’allouer, en plus du montant de 300 € pour l'adhésion de

la commune, la somme de 3 000€ destinés à la restauration et la sauvegarde du patrimoine biotois.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la délibération n° 7-01 du 10 décembre 2009 portant adhésion de la commune de Biot à la Fondation du Patrimoine ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant l'intérêt qu’il y a à soutenir les projets de restauration et de sauvegarde du patrimoine de la commune, en

permettant à la Fondation du Patrimoine de poursuivre le même rythme de subventionnement ;

Considérant le projet de convention ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

_- [4-Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUIÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- _ DÉCIDE d’allouer pour 2022 la somme de 3 000€ à la Fondation du Patrimoine en sus du montant de la

cotisation de la commune de Biot s’élevant à 300€ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la commune

de Biot et la Fondation du Patrimoine ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Pièce jointe :

QU Projet de convention.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures et 40 minutes.

Biot, le 25 février 2022

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2022

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