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Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2529B)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement,
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, ÉNERGÉTIQUE
ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
Direction Transition Écologique et Climatique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 7 juillet 2025
45 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget »
FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE : ATTRIBUTION DU FONDS À L’ASSOCIATION BANQUE ALIMENTAIRE POUR L’ACQUISITION D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE (7.5.6/2529B)
Le Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale a été créé en juin 2021 afin de soutenir les communes de Mulhouse Alsace Agglomération dans leurs efforts pour la Transition Écologique et Climatique.
La lutte contre le changement climatique nécessite une large mobilisation territoriale, comme prévu dans la délibération n° 2607C du 9 décembre 2024. Il est proposé d’attribuer le reliquat 2024 du fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale aux associations du territoire.
Dans ce cadre, la Banque Alimentaire a présenté un dossier pour l’achat d’un véhicule électrique aménagé type IVECO d’un montant de 47300 € HT.
Les Banques Alimentaires luttent contre la précarité et le gaspillage alimentaire. C’est un réseau des 79 Banques Alimentaires qui collecte 112 500 tonnes de denrées alimentaires auprès de la Grande Distribution, des agriculteurs et de l’industrie agroalimentaire pour les distribuer via un réseau de 6 029 associations et CCAS partenaires, grâce à l’engagement quotidien de plus de 7500 bénévoles répartis sur tout le territoire.
Les associations et CCAS fournissent ensuite l’accompagnement alimentaire sous plusieurs formes : épiceries sociales qui proposent l’achat de denrées à bas prix, les colis, les repas partagés, les camions itinérants : ce sont ainsi plus de 224 millions de repas distribués à 2,5 millions de personnes en situation de précarité chaque année. Chaque jour, 5 tonnes de denrées en moyenne entrent et sortent d’une Banque Alimentaire. Dès l’arrivée dans l’entrepôt, les denrées sont contrôlées, triées, enregistrées et stockées soit dans une chambre froide pour les aliments périssables ou réfrigérés, soit dans les racks pour les produits secs.
L'acquisition de ce véhicule de 3,5 t permettra d'effectuer les missions de collectes auprès des différents donateurs et est en adéquation avec les compétences dévolues à Mulhouse Alsace Agglomération en matière de développement durable pour répondre aux objectifs du Plan Climat. De plus, l’association qui bénéficiera de l’aide se situe, par son objet, au carrefour de plusieurs missions exercées par l’Agglomération, notamment celle de l’action sociale d’intérêt communautaire, mais également celle pour l’accessibilité à une alimentation saine et de qualité, dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve le versement d’une aide pour un montant de 23 650 €, correspondant à 50% de subvention publique, à condition que le porteur de projet respecte le règlement de subvention de Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.
PJ : (1)
- Une convention-type
Ne prend pas part au vote (1) : Loïc RICHARD.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
« FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE »
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE
SUBVENTION ANNUELLE
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège est 9 avenue Konrad Adenauer – BP
30100 – 68393 SAUSHEIM Cedex, représentée par Monsieur Jean-Claude
MENSCH, Conseiller communautaire délégué, dûment habilité par délibération du
Conseil d’Agglomération du 19 mai 2025.
ci-après désignée « m2A »
d’une part,
Et
L’association BANQUE ALIMENTAIRE, dont le siège est 9 allée Gluck 68200 MULHOUSE, représentée par son Directeur Monsieur Cyrille THOMAS, ci-après désignée «l’Association»
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les projets des associations éligibles au dispositif du fonds climat nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par m2A au titre de l’exercice 2025.
Les Banques Alimentaires luttent contre la précarité et le gaspillage alimentaire.
C’est un réseau des 79 Banques Alimentaires qui collecte 112 500 tonnes de
denrées alimentaires auprès de la Grande Distribution, des agriculteurs et de
l’industrie agroalimentaire pour les distribuer via un réseau de 6 029 associations
et CCAS partenaires, grâce à l’engagement quotidien de plus de 7500 bénévoles
répartis sur tout le territoire.
Les associations et CCAS fournissent ensuite l’accompagnement alimentaire sous
plusieurs formes : épiceries sociales qui proposent l’achat de denrées à bas prix, 2
les colis, les repas partagés, les camions itinérants : ce sont ainsi plus de 224
millions de repas distribués à 2,5 millions de personnes en situation de précarité
chaque année. Chaque jour, 5 tonnes de denrées en moyenne entrent et sortent
d’une Banque Alimentaire. L'acquisition de ce véhicule de 3,5 t permettra
d'effectuer les missions de collectes auprès des différents donateurs est en
adéquation avec les compétences dévolues à m2A en matière de développement
durable pour répondre aux objectifs du Plan Climat.
De plus, l’association qui bénéficiera de l’aide se situe, par son objet, au carrefour
de plusieurs missions exercées par l’Agglomération, notamment celle de l’action
sociale d’intérêt communautaire, mais également celle pour l’accessibilité à une
alimentation saine et de qualité, dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial.
Article 2 : Montant et modalités de versement de la subvention
Mulhouse Alsace Agglomération contribue financièrement pour un montant maximal de 50.000 euros, conformément au budget prévisionnel mentionné à l’article 3 de la présente convention.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des deux conditions suivantes :
- Le respect par l’association des obligations mentionnées à la présente convention ;
- La vérification par Mulhouse Alsace Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés à l’article 3.
La subvention sera versée à l’association en deux versements :
- 50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les parties ;
- 50% à la fin de la réalisation de l’objet de la présente convention, après réception des justificatifs prévus à l’article 5.
L’aide financière apportée par m2A au projet de la présente convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation. (plan de financement joint en annexe 1)
Article 3 : Obligations de l’association
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d’éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte. 3
L’association s’engage à transmettre à m2A, à l’issue de la réalisation de l’objet de la présente convention pour lesquels la subvention est versée. Elle s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.
En cas de non-réalisation du projet, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, l’Association s’expose au retrait de la délibération approuvant le versement de la subvention prévue par la présente convention.
En conséquence, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 4 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
Mulhouse Alsace Agglomération informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 5 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Mulhouse Alsace Agglomération de la réalisation des objectifs et des actions énumérés à l’article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile. 4
D’une manière générale, l’Association s’engage à coopérer aux travaux de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale des Finances et à répondre à toute demande d’information, le cas échéant.
Mulhouse Alsace Agglomération contrôle, à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Mulhouse Alsace Agglomération, peut, en outre, exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmenté d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 6 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
La responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération ne pourra être engagée qu’au titre des actions qu’elle mène directement. La responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération ne saurait être engagée par le versement de la subvention pour les actions réalisées par l’association.
Article 7 : Communication
Pour chaque communication ou évènementiel (inauguration) de l’association sur l’opération soutenue, celle-ci doit mentionner le concours financier de m2A par tout moyen approprié en contactant en amont le service communication, ou le service Transition écologique et climatique de m2A.
Article 8 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 9 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l’ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l’absence de commencement d’exécution de la réalisation de l’objet de la présente convention éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par l’association dans les conditions prévues à l’article 5 à compter de la réception du titre de recette correspondant. 5
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par l’association à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.
Article 11 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait à Mulhouse, le …………………………………….
en deux exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’association
Mulhouse Alsace Agglomération, Cyrille THOMAS
Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Directeur
Jean-Claude MENSCH …………………… 6
Annexe 1
Convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention annuelle
Plan de financement du projet (modèle à compléter) :
Budget prévisionnel du projet
Nom du projet : Achat d’un véhicule électrique
Adresse du projet : 9 allée Gluck 68200 MULHOUSE
(pour rappel l’aide ne peut porter que sur de l’investissement) Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses - montant
47.300 €
Financement Fonds Climat nouvelle
Donne Environnemental m2A
23.650 €
Financements publics
Financements Autres
Financement Participatif Citoyen
Fonds propres de l’association
23.650 €
TOTAL (HT)
47.300 €
47.300 €
Au vu de ce plan de Financement, l’association demande à m2A la somme de : 23.650 €.