Procès Verbal - proces verbal 14 12 2021

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Procès Verbal - proces verbal 14 12 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Communay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 14 12 2021)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021

CONVOCATION

Le mercredi 8 décembre 2021, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le mardi 14 décembre 2021 à 19 h 00 en salle des fêtes du site de la plaine, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1) Délibération n° 2021/12/073 :

Conseil municipal du 12 octobre 2021– Rapporteur : Monsieur le Maire

Approbation du procès-verbal

2) Délibération n° 2021/12/074 :

Comptabilité – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe

Comptes de résultats- Expérimentation du compte financier unique

3) Délibération n° 2021/12/075 :

Finances – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe

Nomenclature comptable M57 - Définition des durées d’amortissement des biens 4) Délibération n° 2021/12/076:

Budget Communal de l’exercice 2022 – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Débat d’orientation budgétaire

5) Délibération n° 2021/12/077:

Ressources humaines – Rapporteure : Monsieur le Maire

Conclusion d’une convention unique d’adhésion pluriannuelle avec le centre de gestion 69 6) Délibération n° 2021/12/078:

SIVU Piscine de Loire – Rapporteure : Madame Christelle REMY Adjointe

Prise de compétence par la communauté d’agglomération Vienne Condrieu et dissolution du syndicat 7) Délibération n° 2021/12/079:

Politique de l’enfance – Rapporteure : Madame Christelle REMY Adjointe

Adhésion à la Convention Territoriale Globale – Enfance, Jeunesse et Parentalité 8) Délibération n° 2021/12/080:

Accueil de Loisirs sans Hébergement – Rapporteure : Madame Christelle REMY Adjointe Convention d’objectifs et de financement – Périscolaire : Avenant Bonus CTG 9) Délibération n° 2021/12/081:

Accueil de Loisirs sans Hébergement – Rapporteure : Madame Christelle REMY Adjointe Convention d’objectifs et de financement – Extrascolaire - Avenant Bonus CTG 10) Délibération n° 2021/12/082:

Multi-accueil – Rapporteure : Madame Christelle REMY Adjointe

Convention d’objectifs et de financement - Avenant Bonus CTG

11) Délibération n° 2021/12/083:

Réseau Petite Enfance – Rapporteure : Madame Christelle REMY Adjointe

Convention d’objectifs et de financement - Avenant Bonus CTG

12) Délibération n° 2021/12/084:

Petite Enfance - Rapporteure : Madame Christelle REMY Adjointe2

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Évolution du règlement intérieur du Multi-accueil Le chapiteau des baladins 13) Délibération n° 2021/12/085:

SIGERLy – Rapporteur : Monsieur le Maire

Modification des statuts

14) Délibération n° 2021/12/086:

SIGERLy - Rapporteur : Monsieur le Maire

Adhésion au niveau 4 du Conseil en Energie Partagé

15) Questions diverses

❖ Rapport d’activité de la CCPO 2020

***

Présents : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE (arrivée à 20h00), Isabelle PIERROT.

Pouvoirs : de Mme Sylvie ALBANI à Mme Isabelle JANIN

de M. Pierre THOMASSOT à Mme Laura BERNARD

de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND

de Mme Odile ADRIAN-LEROY à Mme Isabelle JANIN

de Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON

de M. Louis DELON à Mme Martine JAMES

Secrétaire de séance : Mme France REBOUILLAT

***

Monsieur Samir BOUKELMOUNE, absent à l’ouverture des débats, a pris part à la séance à 20h00, soit à compter de l’examen du point n°4 de l’ordre du jour. A compter de son arrivée, les effets du pouvoir remis à Monsieur Julien MERCURIO pour le représenter en son absence cessent.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Madame France REBOUILLAT est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

***

Préalablement à l’examen des points soumis à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Isabelle PIERROT, devenue conseillère municipale en remplacement de Madame Emily JAMES démissionnaire.

I – 2021/12/073- Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2021

RAPPORT3

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 12 octobre 2021, affiché le 17 novembre 2021 et transmis à chaque conseiller le même jour.

Monsieur le Maire, relevant que ce procès-verbal n’a appelé aucune observation ni rectification de la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 12 octobre 2021 n’a appelé aucune observation ni rectification ;

▪ d’ADOPTER sans rectification ni modification, ledit procès-verbal.

DÉBAT

Monsieur Julien MERCURIO indique ne pas avoir d’observation quant à ce procès-verbal. Il rappelle toutefois, à l’occasion de cette délibération, la demande effectuée lors de la dernière séance s’agissant de la liste des prestataires de restauration intervenus pour la Commune ces dernières années, demande à laquelle Monsieur le Maire avait fait droit. Il s’étonne dès lors de ne pas avoir reçu ces éléments en amont de la présente séance. Il réitère également sa requête s’agissant du bilan afférent à la sécurité qui doit avoir lieu, tel que mentionné dans le rapport d’orientation budgétaire. Il suppose que des éléments chiffrés relatifs notamment au nombre d’interventions de la police municipale, de cambriolages ou encore d’infractions pourront être délivrés lors du débat. Dans le cas contraire, il propose que ce bilan soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.

S’agissant des prestataires de restauration, Monsieur le Maire précise qu’il a souhaité pouvoir apporter les éléments de réponse directement en séance, ce qu’il fera ultérieurement à l’occasion des questions diverses.

Concernant le bilan relatif à la sécurité, Monsieur le Maire précise que le sujet sera effectivement abordé lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire. Il considère toutefois plus opportun de pouvoir disposer du recul suffisant et d’une année complète de fonctionnement des services de police pluri- communale pour effectuer ce bilan. Il a donc demandé que ces données puissent être transmises en vue d’une présentation aux membres de l’assemblée lors de la séance du conseil municipal prévue en février prochain.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

II - 2021/10/074 – Comptes de résultats –Expérimentation du Compte Financier Unique

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, expose aux membres du conseil municipal que l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales volontaires, d’expérimenter la mise en œuvre du Compte Financier Unique.4

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

En dérogation de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, ce Compte Financier Unique a vocation à se substituer aux comptes annuels de résultats établis parallèlement par le Maire de la Commune en sa qualité d’ordonnateur sous forme d’un compte administratif, et par le trésorier comptable de la collectivité sous forme d’un compte de gestion, tous deux concordants.

Madame France REBOUILLAT explique à l’assemblée que cette mesure de simplification se traduira par l’établissement d’un compte établi par le trésorier à partir des écritures comptables qui lui auront été transmises au fil de l’année concernée dans le cadre posé par la réglementation des finances publiques, à savoir le principe maintenu de séparation ordonnateur/comptable (celui qui ordonne la dépense ou la recette n’est pas celui qui l’exécute) ; la Commune conservera pour sa part la charge d’abonder les annexes obligatoires de ce compte annuel : états de la dette, participations diverses, état du personnel, etc.

Madame France REBOUILLAT souligne qu’une telle expérimentation, si elle constitue une avancée certaine en termes de simplification, forme une conséquence induite du recours au référentiel comptable M57 et constitue, in fine, une première étape vers la possible disparition du principe cité ci-dessus de séparation ordonnateur/comptable par l’autonomisation des collectivités dans leur gestion comptable et la mise en place, à terme, de comptes certifiés similaires aux pratiques existantes en comptabilité privée, dont il rappelle que le plan comptable général en vigueur depuis 1982 s’inspire déjà.

Ces éléments exposés, Madame France REBOUILLAT invite donc l’assemblée à se prononcer favorablement à la participation de la Commune de Communay, à l’expérimentation du Compte Financier Unique à compter des résultats comptables de l’exercice 2022.

Préalablement, elle donne lecture à l’assemblée du projet de convention à conclure par la Commune avec la Préfecture du Rhône et la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet d’organiser la mise en place du Compte Financier Unique à titre expérimental pour les exercices comptables 2022 et 2023.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, notamment son article 242 ;

Vu l’instruction comptable M57, dans sa version issue de l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 portant adoption du référentiel comptable M57 comme cadre comptable et budgétaire de la Commune à compter du 1er janvier 2022 ;

▪ d’APPROUVER l’expérimentation par la Commune de Communay, du Compte Financier Unique pour les exercices comptables 2022 et 2023, conformément à la possibilité qui en est donnée aux collectivités territoriales par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 ;

▪ d’APPROUVER en conséquence telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la convention afférente à conclure par la Commune avec la Préfecture du Rhône et la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes ;5

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

▪ d’AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Trésorier de Saint-Symphorien d’Ozon, comptable de la Commune.

DÉBAT

Préalablement au vote, Madame Martine JAMES rappelle la position qu’elle avait pu faire valoir avec ses colistiers concernant la mise en place anticipée de cette nomenclature qu’elle estime peu pertinente. Elle précise qu’ils se prononceront dès lors contre cette délibération.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.

5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :

Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.

III- 2021/12/075 – Nomenclature comptable M57 – Définition des durées d’amortissement des biens

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, expose aux membres du conseil municipal que dans le prolongement de la décision prise par délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021, il appartient à l’assemblée délibérante de définir les durées d’amortissement des biens acquis par la Collectivité, applicables à compter du 1er janvier 2022 dans ce nouveau cadre comptable.

Préalablement à l’examen de cette question, Madame France REBOUILLAT tient à préciser à l’assemblée les points suivants :

o les dotations aux amortissements des immobilisations constitue une dépense obligatoire des communes de plus de 3 500 habitants, en vertu du 27° de l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;

o l’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause ;

o la nomenclature M57 impose une méthode d’amortissement prorata temporis, c’est-à-dire que l’amortissement d’un bien nouvellement acquis débute dès sa date de mise en service, et non plus, comme pratiqué antérieurement, en année pleine à compter de l’année qui suit celle d’acquisition ; o certaines natures d’immobilisations impliquent un amortissable obligatoire en vertu de l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales, tous les autres biens pouvant toutefois être amortis au libre choix de la Collectivité ;

o les immobilisations suivantes doivent être amorties selon des durées maximales fixées par l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales :

- les frais relatifs aux documents d'urbanisme : dix ans ;

- les frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation : cinq ans ; - les frais de recherche et de développement : cinq ans ;

- les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;6

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

- les subventions d'équipement versées :

• cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études • trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations • quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories : cinq ans. o il peut enfin être un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Ces éléments apportés, Madame France REBOUILLAT estime que la nécessaire redéfinition des durées d’amortissement des biens obligatoirement amortissables constitue l’occasion d’adopter une approche plus fine qu’une simple définition par article comptable d’acquisition, en attachant des durées différenciées selon la nature précise de certains biens. Il cite notamment les logiciels dont la durée d’amortissement définie lors de la mise en place de la nomenclature M14 avait été fixée à 10 années, durée hors des durées réelles d’obsolescence de la plupart des solutions auxquelles il est recouru par les services municipaux.

Madame France REBOUILLAT ajoute par ailleurs qu’il n’apparait pas opportun, dans l’immédiat, de recourir à l’amortissement facultatif et de ne pratiquer que l’amortissement des immobilisations relevant de l’obligation posée par l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

« 1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;

2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;

3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. »

Aussi, Madame France REBOUILLAT présente-t-elle le tableau annexé à la présente délibération qui décline, par article comptable d’acquisition et par nature de biens, les durées d’amortissement à mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2022 dans le cadre de la comptabilité communale, étant précisé que le seuil en-deçà duquel la valeur d’acquisition d’un bien sera considérée comme faible, rendant le bien amortissable sur une seule année, est fixée à 500 euros.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2321-1 27° et R.2321-1 ;

Vu l’instruction comptable M57 dans sa version issue de l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 portant adoption du référentiel comptable M57 comme cadre comptable et budgétaire de la Commune à compter du 1er janvier 2022 ;

▪ de ne PRATIQUER que l’amortissement des catégories d’immobilisations énoncées comme étant obligatoire par l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales, et donc de ne pas pratiquer l’amortissement facultatif applicable aux autres biens acquis ou détenus par la Commune ; ▪ d’APPROUVER en conséquence les durées d’amortissement listées par article comptable d’acquisition et nature des biens, dans le tableau annexé à la présente délibération ;7

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

▪ de FIXER à 500 euros le seuil en deçà duquel la valeur d’acquisition d’un bien sera considérée comme faible, le rendant amortissable sur une seule année ;

▪ d’INDIQUER que la présente délibération s’appliquera aux biens acquis à compter du 1er janvier 2022, étant rappelé que la méthode d’amortissement pratiquée sera linéaire prorata temporis ; ▪ de PRÉCISER que ces durées d’amortissement seront reportées à l’annexe A-III du budget communal annuel établi dans le cadre défini par le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, d’informer le Trésorier de Saint- Symphorien d’Ozon, comptable de la Commune, des durées d’amortissement présentement adoptées.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Franck COUGOULAT.

5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :

Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.

IV- 2021/12/076 – Budget communal de l’exercice 2022 – Débat d’orientation budgétaire

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2312-1 du Code général des Collectivités territoriales, les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’organiser au sein de leur assemblée délibérante, un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Madame France REBOUILLAT souligne auprès de l’assemblée que ce débat doit permettre au Conseil municipal d’être informé de la situation financière de la collectivité, et de s’exprimer sur les orientations budgétaires de l’exercice, telles qu’appelées à être retracées dans le budget primitif.

Madame France REBOUILLAT informe cependant l’assemblée que l’article 107 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a précisé la forme et le contenu de ce débat qui doit donner lieu à présentation par l’autorité exécutive d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette de la collectivité. Les formes et modalités de communication de ces éléments ont été encore précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

Madame France REBOUILLAT ajoute qu’en vertu de l’article D.2312-3 du Code général des Collectivités territoriales, ce rapport sera transmis à Monsieur le Préfet du Rhône en annexe à la présente délibération et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon dans un délai de quinze jours à compter de son présent examen. Il sera mis à la disposition du public en mairie, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire.

Madame France REBOUILLAT précise enfin que la tenue de ce débat est actée par une délibération spécifique qui doit donner lieu à vote de l’assemblée.

Madame France REBOUILLAT effectue alors la présentation du rapport d’orientation budgétaire afférent à l’exercice 2022 et invite ensuite l’assemblée à engager le débat d’orientation budgétaire qui en découle.8

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

***

Au terme de ce débat, il est proposé au Conseil municipal :

Après avoir ouï l’exposé de Madame France REBOUILLAT portant rapport d’orientation budgétaire afférent à l’exercice 2022 et en avoir débattu,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Considérant que le rapport présenté retrace l’ensemble des éléments nécessaires à la connaissance de la situation financière de la Commune et de ses orientations pour l’année 2022, conformément aux obligations faites en cette matière ;

▪ de PRENDRE ACTE par son vote de la tenue de ce débat et conséquemment de la communication des orientations budgétaires de la Commune pour l’année 2022, telles qu’exposées dans le rapport d’orientation budgétaire joint et retracées en séance ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire :

– de TRANSMETTRE le rapport à Monsieur le Préfet du Rhône et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon en application des dispositions légales susvisées ; – de METTRE le rapport à la disposition du public et d’assurer pour ce faire l’information nécessaire à la population.

DÉBAT

En préambule de son intervention, Monsieur Julien MERCURIO remercie Madame France REBOUILLAT pour sa présentation qu’il qualifie d’éclairante et souligne la difficulté de l’exercice. Il précise qu'il procède à l’exposé de l’ensemble des observations émises au nom de l’équipe « J’aime Communay » s’agissant du rapport d’orientation budgétaire dont la lecture fait émerger des sentiments contradictoires.

Il fait part dans un premier temps de sa satisfaction à la lecture de certaines diapositives qui reflètent selon lui le programme de son équipe et sa mise en œuvre. Il souligne plus particulièrement la consolidation des actions en faveur de la parentalité qui s’avéraient être une proposition forte de son équipe en début de mandat. Cette proposition avait fait l’objet, rappelle-t-il, d'un d’amendement budgétaire en juin 2020 qui fut rejeté. Il constate que le thème est repris depuis quelques mois à travers diverses actions et salue ce changement de position qui bénéficie aux familles communaysardes.

Il met également en exergue la lutte contre les dépôts sauvages de déchets qui semble constituer un nouvel axe d’action de la municipalité. Il rappelle à nouveau que l’amendement n°11, également rejeté, reprenait les mêmes axes de réflexion, dont l’acquisition de matériel de surveillance pour établir une flagrance. Il s’interroge dès lors sur le véritable fondement de ce rejet, justifié à l’époque par le manque d’intérêt d’un tel dispositif et la difficulté d’établir un flagrant délit. Il se félicite que ces propositions puissent être désormais mises en œuvre et se montre favorable à ces avancées en ce qu’elles contribuent à la qualité de vie du village et à la préservation de la nature.9

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur Julien MERCURIO souligne dans un second temps son soutien aux enseignements de la crise sanitaire détaillés dans le rapport s’agissant du télétravail, de la puissance du numérique et de la volonté de retrouver des temps de convivialité et de partage. Les réponses apportées à ces problématiques lui paraissent néanmoins en deçà des attentes et des besoins, notamment pour ce qui concerne les aînés. Ces derniers ont en effet été fortement impactés durant cette période qui les a confrontés à différentes formes de précarité : affective et sociale du fait des contraintes d’isolement ; sanitaire avec le risque accru face à la maladie ; mais aussi numérique. Il résulte de ce constat la nécessité de porter une attention toute particulière à cette population en 2022.

S’agissant du télétravail, Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il convient de saisir l’opportunité de cette crise qui a conduit à modifier les modalités d’exercice des salariés, y compris ceux de la Commune, et d’acter ces changements par une réflexion autour du coworking. L’organisation actuelle de ce service et la mise à disposition de la salle de la Bascule à cet effet ne lui semble pas optimale. Il suggère, eu égard aux chiffres de fréquentation, de conduire une réflexion sur un lieu d’accueil plus approprié et plus moderne dans une logique de centralisation.

Monsieur Julien MERCURIO souligne l’importance des idées exposées par son équipe, dont certaines peuvent converger avec celles de l’équipe majoritaire. Il propose donc qu’un travail commun soit entrepris sur différentes actions. Il rappelle que cette volonté de collaboration est celle exprimée par les membres de l’opposition depuis le début du mandat. Il admet une certaine fermeté à propos de certains sujets mais souligne cependant l’ouverture des élus d’opposition pour participer aux réflexions lorsque cela peut être utile, comme par exemple dans le cadre de ce débat d’orientation budgétaire.

Outre ces points de convergence, Monsieur Julien MERCURIO souligne les divergences rencontrées à la lecture de ce budget qui « se regarde le nombril ». Il justifie cette appréciation par le fait que diverses actions bénéficient à l’équipe municipale elle-même. Il en est ainsi de l’acquisition de logiciels, de véhicules propres pour les services municipaux ainsi que de la gestion du patrimoine. Bien qu’utiles, ces dépenses effectuées dans un contexte budgétaire difficile lui paraissent peu opportunes. Dans le cas contraire, il propose d’étendre ces mesures à l’ensemble des communaysards en proposant par exemple un dispositif d’accompagnement financier complémentaire à ceux de l’Etat pour permettre le remplacement des véhicules les plus polluants. La rénovation énergétique mise en exergue dans cette présentation peut également être étendues, au-delà des bâtiments communaux, aux habitations et immeubles privés du village. Les Communaysards auraient ainsi un retour direct des ressources issues des impôts locaux. Il rappelle les amendements n°7 et n°8 proposés par son équipe sur ces mêmes idées et sur lesquels pourrait s’appuyer la Municipalité.

En sus, Monsieur Julien MERCURIO fait part du sentiment d’inquiétude que suscite la lecture de la dernière partie du rapport d’orientation budgétaire, lequel dépeint un champ d’actions et des capacités de financement restreints. Outre les facteurs extérieurs, ces contraintes lui apparaissent être la conséquence directe des choix de la Municipalité. Ces choix ont conduit la Commune à une situation telle qu’elle ne dispose plus des moyens pour mener une politique d’investissement durant les douze prochains mois. Il constate en effet un ralentissement important des investissements alors que le délai de recouvrement s’établit à 9,98 années, à la limite d’une logique de « surchauffe de la finance publique ». Il en veut pour preuve l’arrêt des travaux afférents au centre technique municipal et au boulodrome du site de la plaine. Il rappelle par ailleurs les autres investissements que comportait le programme de campagne tels que l’aménagement du site du crassier ou encore la couverture des terrains de tennis. Il déplore que les choix et priorités d’action effectués en début de mandat conduisent aujourd’hui à stopper les différents programmes et contraignent à réagencer le plan d’investissement. Il considère cet état de fait assez alarmant en ce qu’il impacte le dynamisme de la commune.

Monsieur Julien MERCURIO s’interroge par ailleurs sur le financement de la dette à court terme. Cette dernière afférente à l’école des Bonnières repose pour partie, tel qu’il a pu le comprendre, sur l’attribution de subventions et le FCTVA. Il demande si ces subventions ont déjà été versées ou si elles sont au contraire encore en latence depuis plus d’un an. Ces délais, forts importants, laissent supposer que l’éligibilité du projet pour10

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

ces dispositifs n’est peut-être pas certaine, ce qui remettrait en cause leur financement. Ainsi, la construction de ce budget qui s’appuie pour partie sur l’obtention hypothétique de subventions lui paraît être un pari délicat.

Dans cette continuité, il évoque également la mise en vente de l’immeuble Trippier, symbole de l’absence de capacité d’investissement. Elle s’inscrit dans une logique de « fonds de tiroir » conduite à l’effet de disposer de financements immédiats. Ce choix s’avère selon lui d’autant plus incompréhensible qu’il engendre la suppression de cinq logements communaux sociaux, en contradiction avec le respect des obligations règlementaires imposées par la loi SRU, respect auquel la Commune s’est engagée. Il souligne de surcroît l’opacité qui semble entourer ce projet et en veut pour preuve les réponses peu explicites sur le sujet comme l’absence d’information quant au devenir de ce secteur.

L’équipe majoritaire a fait valoir à plusieurs reprises que la Commune n’a pas pour rôle d’être gestionnaire de logements. Cette réitération l’a interpellé et l’a conduit à effectuer des recherches. A cette occasion, il a pris connaissance d’une étude menée par l’ADIL01, Association Départementale pour l’Information aux Logements, qui fait état en 2020 de la présence d’au moins un logement communal dans plus de 92 % des communes comprises dans la région Auvergne Rhône-Alpes, ce qui représentent 89 000 logements communaux sur le territoire. Sauf à considérer que le fonctionnement de ces nombreuses communes soit incohérent, la logique dont fait état la Municipalité n’est en conséquence pas recevable. Il en conclut qu’il s’agit d’un choix volontaire de mise en vente et donc de suppression de logements en centre-ville dans la seule perspective de disposer de ressources immédiates.

Parmi les autres sources d’inquiétude, Monsieur Julien MERCURIO rappelle que la lumière avait été faite lors des précédents rapports d’orientation budgétaire sur la stabilité de la fiscalité locale, ce qui n’est pas le cas pour cet exercice. L’absence de mention engendre une incertitude quant à une éventuelle hausse des taux d’imposition dans le budget prévisionnel de 2022 et suscite des interrogations. Il en est de même s’agissant du soutien apporté aux associations qui n’est guère détaillé. Celui-ci peut donc s'envisager à la hausse, à l’identique ou encore à la baisse. Il rappelle que le monde associatif a subi de plein fouet les effets de la crise, effets qui perdurent à ce jour. Pour cette raison, il est nécessaire de leur apporter un soutien important car il participe activement à la vie du village. Il souhaite donc plus de précisions quant au soutien apporté au tissu associatif qui se doit d’être à minima préservé, voire développé.

Parvenu aux termes de l’exposé de ses observations sur le rapport d’orientation, Monsieur Julien MERCURIO précise qu'il abordera le projet de l’école des Brosses ultérieurement car il constitue un sujet à part entière.

Monsieur le Maire procède à la réponse aux observations de l'élu. Il rappelle dans un premier temps que le thème de la parentalité figurait dans son programme de campagne, concrétisé désormais par l’action de Madame Christelle REMY. Il se montre satisfait qu’il puisse également faire partie de celui de l’opposition.

Monsieur le Maire poursuit dans un second temps avec la verbalisation liée aux dépôts sauvages de déchets dont il précise qu’elle vient d’être récemment permise et encadrée par une loi, tout juste promulguée. Sa réflexion sur ce sujet est pour le moins ancienne puisqu’il avait pu évoquer cette problématique avec Madame Brune POIRSON, alors secrétaire d’état en charge de l’écologie, à l’occasion d’un de ses déplacements sur le territoire. Il avait ainsi pu faire valoir lors de cette rencontre la nécessité de doter les collectivités des moyens nécessaires, tant matériels que règlementaires, pour permettre aux maires d’agir face à ce fléau. La loi étant désormais promulguée, il convient de fixer les critères et la grille d’évaluation des sanctions possibles règlementairement, ce dont la police pluri-communale aura désormais la charge. Monsieur le Maire rappelle s’être donc saisi depuis longtemps de cette problématique. Mais l'absence de cadre juridique ne lui laissait pas la possibilité d’agir, alors que cela est désormais le cas.

S’agissant de la situation précaire des aînés de la Commune durant la crise sanitaire, Monsieur le Maire tient à rappeler les nombreuses actions conduites durant cette période par les élus du Centre Communal d’action11

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Sociale mais également de la jeune communaysarde recrutée dans le cadre du service civique. Ces derniers ont effectué de nombreux appels et pris des nouvelles des personnes recensées au CCAS. Ces démarches permettaient de s’enquérir de la situation de chacun et de proposer une aide éventuelle. Ils ont ainsi contribué au maintien d’un lien social primordial en cette période d’isolement.

Pour faire face notamment à la fracture numérique et lutter contre ce phénomène, la Municipalité a décidé de réinstaurer les cours d’informatique gratuits à destination des Anciens. Ainsi, plusieurs intervenants organisent des séances en Mairie tout au long de l’année autour de thèmes variés, dont une initiation aux tablettes numériques. La réflexion se poursuit également avec le conseiller numérique du Département dans le but de compléter et d’améliorer l’offre actuelle. Il souligne à cette occasion que Communay est l’une des rares communes qui mettent à disposition des administrés un poste informatique en libre-service à l’accueil. Cet équipement permet au public d’accéder à internet, d’imprimer ou de numériser des documents ou encore d’effectuer les démarches administratives nécessaires auprès d’organismes extérieurs. Il s’agit là, précise-t-il, d’une liste non exhaustive des mesures prises en faveur des Anciens que Monsieur Pierre THOMASSOT, contraint de s'absenter ce jour, aurait pu développer plus amplement.

S’agissant de l’espace de coworking, Monsieur le Maire indique que Monsieur Dominique BARJON s’est saisi de ce sujet et a engagé de nouvelles réflexions, même si les conditions matérielles que peut offrir le village sont sans commune mesure avec celles dont dispose, à titre d’exemple, la ville de Lyon. Toutefois, les conditions financières de mise à disposition de la salle de la Bascule sont très abordables, ce qui rend cet espace attractif ; il en est pour preuve le nombre en augmentation de demandes d’utilisation.

Monsieur le Maire reprend ensuite le terme « nombriliste » utilisé par Monsieur Julien MERCURIO lors de son exposé.

Ce dernier explicite alors son propos : il s’agissait d’une simple formulation relative au budget et non l’attaque d’une personne ou de l’équipe : il ne se le serait pas permis.

Monsieur le Maire le suppose effectivement. Il répond toutefois que l’achat de logiciels ou leur mise à jour, tel que le portail famille, représente effectivement une dépense financière et un important investissement en termes de temps ; la Commune s’en serait exonérée si cela ne s’avérait pas nécessaire. Ainsi, cette démarche n’a pas été réalisée dans l’optique de servir le confort des services municipaux, mais dans celle d’améliorer la qualité du service rendu à la population. Il rappelle les nombreux disfonctionnements qui ont été rapportés par les parents. Ces observations ont été prises en compte et ont conduit à faire évoluer la solution informatique.

Revenant également sur l’acquisition de véhicules propres jugée « nombriliste », Monsieur le Maire considère pour sa part qu’il est du devoir de la collectivité de se doter de véhicules de ce type, moins onéreux par ailleurs. Il s’agit là d’une opportunité qui s’est présentée et qu’il convenait de saisir.

Monsieur le Maire évoque ensuite la rénovation énergétique des bâtiments communaux, thème dont il relève qu’il est régulièrement abordé par Monsieur Julien MERCURIO. Il estime que les investissements que cela implique sont effectivement importants mais s’avèrent là encore nécessaires, eu égard notamment aux directives de l’Etat de plus en plus contraignantes. Il rappelle que la rénovation des bâtiments privés entre dans le cadre du dispositif « Plan Climat Air Energie Territorial », soumis à l’approbation des membres du conseil communautaire lors de sa dernière séance. Ce dispositif relève des compétences de la Communauté de Communes, s’ajoutant ainsi à celles déjà transférées ; la commune n’a donc pas vocation à se substituer à elle dans ce domaine. Il souligne également l’existence d’aides financières venant de l’Anah à destination notamment des administrés à faibles revenus. L’agence locale de la transition énergétique a mis en place à ce titre des permanences régulières sur le site de la CCPO. Il ajoute que cette démarche semble néanmoins peu attractive sur le territoire intercommunal. Il synthétise le rôle de chacun des acteurs dans ce domaine, la commune œuvrant pour ses bâtiments et la communauté de Communes au profit des habitants du territoire.12

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Il ajoute enfin que de nombreux débats devront avoir lieu sur le thème de la rénovation énergétique, débats rendus obligatoires dans le cadre de la création du plan mentionné précédemment.

Monsieur le Maire tient ensuite à revenir sur la critique émise quant à l’inactivité supposée de l’équipe et l’arrêt des projets. En contradiction de cette remarque, il met en exergue la réalisation du boulodrome dont peut témoigner Monsieur Christian GAMET. Il ajoute à ce titre que les boulistes investissent déjà les lieux de façon régulière.

S’agissant du centre technique municipal, Monsieur le Maire précise que la poursuite des travaux dépendait de la mise en place de différents raccordements dont les derniers viennent tout juste d’être effectués. Il convient encore d’attendre que la société Enedis procède à la mise en service du compteur.

Un autre projet contenu dans le programme concerne la couverture des terrains de tennis. Bien que non visibles dans les faits, les démarches administratives afférentes à ce dossier progressent. En raison des besoins d’expertise, ce projet requiert une réflexion plus longue et des études approfondies dont Monsieur Yvan PATIN en charge du dossier peut préciser les avancées.

Monsieur Yvan PATIN expose alors que l’étude de sols a déjà été réalisée. Trois entreprises ont été sollicitées et des rendez-vous sont programmés pour travailler sur la mise en œuvre des travaux.

Monsieur Julien MERCURIO souligne que des crédits concernant cette opération avaient été votés.

Monsieur Roland DEMARS confirme que les crédits votés se rapportaient aux études de sols qui ont été faites comme l’a mentionné Monsieur Yvan PATIN.

Monsieur Yvan PATIN indique que la phase de consultation des entreprises spécialisées dans le domaine du photovoltaïque se poursuit.

Monsieur le Maire précise que tous les programmes sont bien en cours mais ne peuvent figurer dans leur ensemble et de façon détaillée dans le rapport d’orientation budgétaire car son exposé serait alors trop conséquent.

Monsieur le Maire aborde ensuite le sujet des subventions aux différents projets d’équipement. Les subventions relatives à l’école des Bonnières et à la construction de la salle des fêtes ont été pour la plupart déjà versées, à l’exception de celle provenant de la Région dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional. Cette dernière subvention, d’un montant de 177 000 euros, reste en attente depuis maintenant plus de 4 ans, malgré les nombreuses sollicitations et les différents audits qui ont validé son montant. Afin de permettre l'avancée de ce dossier, Monsieur le Maire indique avoir fait part de cette problématique au Conseiller Régional du secteur à l’occasion d’une de leur récente rencontre. Il a saisi également cette opportunité pour lui confier un dossier complet concernant cette subvention à l’effet d’accélérer les procédures. Monsieur le Maire rappelle que le total des subventions allouées à la rénovation thermique de de l’école maternelle a représenté plus de la moitié du montant global de l’opération, ce qui a permis de prolonger le projet et de procéder à la réalisation de l’extension du site des Bonnières. Il ajoute qu’une délibération sera soumise au vote lors de cette séance pour recourir à l’expertise du SIGERLy sur les travaux à venir de l’Ecole des Brosses. Cette expertise visera à s’assurer que le projet est conforme aux enjeux énergétiques et donc éligible aux différentes subventions qui pourront lui être allouées.

Monsieur le Maire poursuit ses réponses et évoque la vente de l’immeuble Trippier, sujet amplement débattu au sein de plusieurs séances du conseil municipal. Il rectifie à cette occasion le nombre de logements concernés qui s’élève à 6 et non à 5 comme indiqué par erreur, et à de nombreuses reprises, par Monsieur Julien MERCURIO. Il réaffirme que la Commune n’a pas pour rôle de s’occuper de la gestion des logements, faute d’en avoir les compétences. L’entretien de ces locaux nécessite par ailleurs de faire appel à du personnel13

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

communal. Cette bâtisse s’avère d’autant moins nécessaire que la commune dispose sur son territoire d’un parc locatif social constitué de plus de 300 logements. Il indique que la Commune a d’ailleurs atteint la moitié des objectifs fixés par le plan d’engagement triennal 2020-2022 en matière de création de logements sociaux. Pour toutes ces raisons, le financement de la rénovation des bâtiments communaux est priorisé, notamment celle des établissements scolaires afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions. L’opération de vente de l’immeuble nécessite toutefois un certain laps de temps. Soucieuse des locataires présents dans l’immeuble, la Commune met tout en œuvre afin de trouver des propositions de relogement qui les satisfassent. Des solutions ont été trouvées pour trois locataires à ce jour, les trois autres relogements sont à l’étude.

S’agissant des taux des impôts locaux, Monsieur le Maire explique que le rapport n’en a pas fait état du fait de leur stabilité pour cette année 2022.

De même, bien que les dotations de l’Etat soient en forte baisse, la Commune maintiendra son soutien aux associations par l’attribution de subventions dans un volume similaire à celui de l’année dernière.

Parvenu au terme de ses explications, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée qui le souhaitent à compléter son intervention avant de poursuivre la discussion sur le projet de l’école des brosses, tel que le souhaitait Monsieur julien MERCURIO.

Monsieur Christian GAMET revient sur le sujet des dépôts sauvages de déchets. Alors que Monsieur Julien MERCURIO a pris ses fonctions de conseiller municipal depuis plus d’un an et demi, Monsieur Christian GAMET souligne qu’il n’a jamais rencontré l’élu lors de ses nombreuses rondes de veille. Il ne l’a pas mieux vu lors de la journée organisée pour nettoyer le village, manifestation nommée « Village propre ». Il regrette dès lors les critiques de Monsieur Julien MERCURIO qui ne l’a jamais contacté à ce sujet et ni proposé son aide. Il constate que ce dernier se montre très présent en centre bourg et notamment rue centrale, mais beaucoup moins sur les autres secteurs du village.

Monsieur Julien MERCURIO souligne que l’élu n’a pas à s’inquiéter du sort de cette rue qu’il considère comme propre.

Monsieur Christian GAMET le lui confirme mais précise répondre ainsi à ce qu’il a considéré comme une critique directe à son encontre, étant l’adjoint chargé de ce dossier.

Monsieur Julien MERCURIO dénie que ses propos aient constitué une quelconque attaque : ils soulignaient au contraire les avancées connues par ce dossier. Il regrette cependant un certain « retard à l’allumage » même si la situation est aujourd’hui bénéfique à la Commune. Il s’étonne que Monsieur Christian GAMET puisse se sentir attaqué par ses remarques.

Ce dernier considère qu’il ne pouvait pas en être autrement puisqu’il est principalement en charge de ces questions.

Monsieur Julien MERCURIO convient qu’il dressait ainsi un peu le bilan de l’action menée par l’élu après ses deux mandats successifs.

Madame Caroline FLECK ne peut accepter pour sa part l’expression « retard à l’allumage » utilisée par Monsieur Julien MERCURIO. Elle souligne d’autant plus l’investissement de Monsieur Christian GAMET qui veille depuis fort longtemps sur la Commune. L’ensemble des membres présents subissent également en tant que Communaysards les effets néfastes de ces incivilités. L’opposition ne peut pas se prévaloir du monopole des actions conduites pour lutter contre ce fléau, qui revêt un aspect national voire mondial.14

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur Julien MERCURIO rectifie cette affirmation en indiquant que la pollution dans son ensemble relève d’un défi mondial et non la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.

Madame Caroline FLECK demande à l’élu de cesser de s’approprier les sujets, ce qui laisserait place à des débats plus amicaux.

Monsieur Julien MERCURIO répond qu’il n’est pas en attente de ce type de relation mais de simples échanges cordiaux.

Madame Caroline FLECK réitère que l’équipe de l’opposition accapare l’exclusivité de sujets qui font pourtant consensus. Elle souligne que le terme « nombriliste » utilisé précédemment peut mieux qualifier le comportement des élus d’opposition.

Monsieur Julien MERCURIO constate que les attaques personnelles en séance ne s’étaient pas produites depuis longtemps, ce qui lui « manquait un petit peu ». Il souligne que l’ambiance lui semblait effectivement trop constructive jusqu’alors.

Madame Caroline FLECK indique que ces remarques finissent par l’agacer.

Monsieur Julien MERCURIO s’étonne que Madame Caroline FLECK puisse s’agacer que soient attribués des satisfécits aux actions de la majorité.

Madame Caroline FLECK indique que son agacement provient avant tout de ce qu'elle considère comme de la mauvaise foi.

Monsieur Yvan PATIN intervient sur le sujet des dépôts sauvages, en rappelant que Monsieur Christian GAMET et lui-même arpentent régulièrement les sentiers de la Commune. Or, il s’avère malgré cela très complexe d’établir la flagrance de tels faits. De surcroît, les dépôts de ce type incitent à l’imitation par des comportements analogues.

Il cite l’exemple d’une fourgonnette qui effectuait des allers et venues suspects lors d’une de ses balades. Sa présence, précise-t-il, a sans doute permis d’éviter tout dépôt à cet endroit mais celui-ci s’est certainement reporté sur un autre lieu.

Tous ces comportements ne peuvent être que déplorés et ce, quelle que soit son appartenance politique.

Des échanges ont lieu à ce titre avec Monsieur René MARTINEZ, Président du SITOM, notamment sur l’ouverture d’une déchetterie à destination des professionnels. Il s'agit d'une piste de réflexion importante bien que dans son exemple le conducteur de la camionnette ne semblait pas être un professionnel. Il suppose qu'il s'agit d'avantage d’un bricoleur qui n’a pu trouver de déchetterie ouverte un dimanche. De surcroît, toutes les pollutions n’ont pas le même impact environnemental. Ainsi, un tas de gravats déposé dans la nature ne sera pas aussi néfaste que l’abandon de réfrigérateur ou de peinture au plomb.

Le SITOM s’est saisi de la question mais les démarches sont longues. Avant de concrétiser le projet de déchèterie pour les artisans, il convient de sensibiliser les entreprises au tri des déchets sur les chantiers. Il souligne par ailleurs le coût de gestion de ces dépôts sauvages pour la commune dont il suppose que Monsieur Julien MERCURIO n'a peut-être pas connaissance. Cela représente plusieurs dizaines de milliers d’euros et a pour conséquence de mobiliser du personnel municipal au détriment d’autres activités.

Il souhaite dès lors apaiser les échanges sur ce sujet et invite chacun à œuvrer en tant que citoyen pour la propreté du village. Cela peut se concrétiser par une vigilance accrue ou d’éventuels signalements ; De même, il faut aussi agir auprès des autorités pour permettre le développement de décharges professionnelles ou15

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

apparentées. Les communes voisines sont sujettes au même fléau ; il convient donc de travailler conjointement au sein de la Communauté de Communes et, au-delà, avec les communes de l’Isère afin d’obliger les entrepreneurs à se rendre en déchetterie.

Il rappelle que la déchetterie la plus proche destinée aux artisans se situe sur la commune de Brignais. Il souligne l’hérésie de cette localisation géographique qui contraint par exemple, un artisan à se rendre un vendredi soir à la suite d’un chantier à la déchetterie en pleine circulation. Il a conscience que certains comportements ne pourront être évités mais considère toutefois que des solutions doivent être trouvées afin de permettre l’évacuation des déchets professionnels au niveau local. Il réitère que le fait de laisser s’accumuler ces déchets appellent à étendre et multiplier ce type de phénomène.

La solution se trouve donc au SITOM et à la Communauté de Vienne Agglomération qui ont la compétence en cette matière, et ce malgré l’envergure du dossier. Il réitère que la flagrance lui semble pour le moins complexe à établir.

Monsieur Julien MERCURIO partage l’analyse et les préconisations faites par Monsieur Yvan PATIN. Il suggère de recourir également à une mesure prohibitive de « retour à l’envoyeur ». L’analyse des déchets et de certains justificatifs peut permettre de retrouver l’auteur de l’infraction, mesure usitée dans certaines communes voisines.

Monsieur le Maire indique que les services de police effectuent d’ores et déjà ce travail à chaque constat de dépôts sauvages de déchets. Ainsi certains auteurs ont pu être identifiés et contactés. L’édiction de la nouvelle règlementation permettra lors des prochaines affaires de pénaliser financièrement les auteurs de ces méfaits.

Monsieur Julien MERCURIO suggère que la presse locale se fasse écho de l’identification et des sanctions affligées aux auteurs d’infraction quand elles ont lieu.

Monsieur Le Maire indique que des mesures vont pouvoir être prises avec l’entrée en vigueur de la loi. Il ajoute pour compléter le sujet, qu’une déchetterie à destination des artisans va ouvrir l’année prochaine en lieu et place de l’ancienne déchetterie de Saint Symphorien d’Ozon, située Zone du Pontet. Bien qu’elle ne soit pas ouverte 7/7 jours, elle pourra accueillir des artisans selon des horaires d’ouverture alignés sur les activités professionnelles.

A la suite de ces observations, Monsieur le Maire considère que le sujet a suffisamment été traité et invite dès lors Monsieur Julien MERCURIO à faire part de ses remarques s’agissant du projet de réhabilitation de l’école des Brosses.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle que plusieurs diapositives du rapport d’orientation budgétaire illustraient ce projet et faisaient état de son déroulement. Il souhaite émettre cette fois-ci un avis à titre personnel. Il expose qu’il avait participé à la commission Mapa relative à ce projet et avait à cette occasion approuvé le choix du programmiste. Les discussions avaient été fournies et l’engagement commun de procéder à un audit des membres et acteurs concernés avait été sollicité. Il considère en effet légitime de pouvoir participer au déroulé du projet et faire part de son avis en tant que conseiller de la liste « J'aime Communay ». Ceci est d'autant plus justifié par l’envergure du projet qui engage la commune pour plus de trente ans, soit bien au- delà des mandats de chacun. Il regrette dès lors que cette démarche n’ait visiblement pas eu lieu et que seules deux diapositives soient consacrées à ce sujet majeur au sein du rapport d’orientation budgétaire. Il s’étonne et regrette de ne pas disposer de plus amples informations tel qu'un plan, un budget ou encore une concertation.

Monsieur le Maire indique que le sujet sera abordé à l’occasion de la prochaine séance du conseil municipal : il s’agira de valider le programme, définir les modalités de consultation pour le choix de l’équipe de maitrise16

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

d’œuvre, et de prévoir la composition du jury de concours. Le rapport d’orientation budgétaire n’a pas pour visée rappelle-t-il à nouveau d’exposer le détail de l’ensemble des projets.

Monsieur Julien MERCURIO estime que ce délai de latence appelait une explication. Il regrette malgré tout que le programmiste ne soit pas entré en contact avec les différents élus de la liste « J’aime Communay » à l’effet de recueillir leurs observations.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Julien MERCURIO aura la possibilité de s’exprimer lors de la prochaine séance.

Monsieur Julien MERCURIO souligne que le programme est achevé, les principaux éléments et le calendrier du déroulement sont d'ores et déjà déterminés. Il ne souhaite pas faire figure de simple « animateur » au sein du conseil municipal dont la participation serait vaine.

Monsieur le Maire réitère que le débat sur le sujet pourra avoir lieu lors de la prochaine séance et qu’il s’avère dès lors inutile de poursuivre les échanges.

Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il pensait renoncer à l’exposé de son point de vue à ce sujet dans l’immédiat mais se ravise eu égard à la situation. Il espère ainsi qu’une de ses idées pourront éventuellement cheminer et parvenir au programmiste qui pourra s’en saisir, à supposer que quelques éléments ne se soient pas encore validés.

Il expose ainsi que le montant global de l’opération de réhabilitation du site s’élève à cinq millions d’euros, ce qui devrait conférer au projet une dimension plus globale de long terme. Or, cela ne semble pas être le cas au vu des éléments fournis. Il en veut pour preuve la question de la circulation, des voiries, des modes doux et de la sécurité qui ne sont pas évoqués dans la présentation. Il en va de même du gymnase des Brosses présent sur le site qui ne fait pas partie intégrante du projet. Cela s’avère d'autant plus incompréhensible qu’il présente un état de dégradation avancé qui obligera sans doute à une intervention à court terme.

Il regrette donc que tous ces éléments ; la sécurité, le stationnement, l’accessibilité et le bâtiment du gymnase des Brosses notamment ; n’aient apparemment pas été pris en compte. Les diapositives le laissent craindre en tout cas. Il lui semble que le projet qui s’étend sur de nombreuses années doive comporter une certaine modularité et élasticité à l’effet de s’adapter à la fluctuation des effectifs et à la demande dans les années futures. Il constate par exemple que les plans présentés font état de trois classes de maternelle alors que les estimations portent ce chiffre à 4.

Monsieur Julien MERCURIO s'interroge ensuite sur le futur fonctionnement du restaurant scolaire. Ce dernier peut s'envisager de deux façons : soit selon un fonctionnement analogue au système actuel avec réchauffement de plats préparés par un prestataire extérieur ; soit une préparation sur place des repas. Les débats sur la politique conduite par ces choix lui semblent intéressants. Il en va de même s’agissant de la problématique de l’accueil de la totalité des élèves de maternelle au restaurant scolaire, source de nombreux débats. Il souhaite savoir dès lors quelles sont les projections en termes d’effectifs et si le projet intègre cette option.

Monsieur Julien MERCURIO émet enfin une dernière observation relative au futur programme immobilier de 30 logements qui jouxtera la cour de l’établissement, du côté du terrain de basket. La localisation de l’entrée de ce nouveau lotissement, qui n’a pu être précisée lors des dernières séances du conseil municipal, suscite de nombreuses interrogations. Il semble qu’elle ne sera pas réalisée du côté de l’impasse du Gros Caillou mais plus vraisemblablement du côté de la Rue du Proveras. Les interrogations qui découlent de cette hypothèse sont multiples : les logements seront-ils construits dans une impasse ; une nouvelle voie de desserte empiétant sur la cour actuelle sera-t-elle prévue pour créer un accès sur la route de Ternay…17

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Il souhaite pouvoir obtenir plus d’informations sur ces logements et ses voies d’accès dont il espère qu’elles ne seront pas priorisées au détriment du projet de réhabilitation du site et des élèves.

Monsieur Julien MERCURIO s’interroge en dernier lieu sur l’occupation des locaux et la présence des enfants de façon constante sur le site lors des travaux. Il souligne qu’à sa connaissance, le type des bâtiments actuels contient de l’amiante. Cela constitue une réelle source d’inquiétude, y compris pour les travaux de réhabilitation. Ils engendrent inévitablement de la manipulation et représentent donc un danger tant pour les ouvriers que pour le personnel et les élèves présents. Il présente pour étayer ce constat les conclusions issues de deux rapports ; l'un provenant du Sénat datant de septembre 2020 et de Santé publique France en 2019 pour l’autre. Tous deux font état des dangers de l’amiante, responsable de la mort de plus de 100 000 personnes dans le monde et d’une projection identique en France à l’horizon 2025. Il convient que ces chiffres correspondent probablement aux situations de travailleurs anciens qui ne disposaient pas des protections nécessaires. Toutefois, la propagation dans l'air de poussière d’amiante et les processus liés à son traitement, outre leur coût considérable, présentent une forte dangerosité eu égard à la proximité immédiate des élèves présents. Face à cette problématique de santé publique, il propose de recourir à un système d’audits indépendant à l’effet de contrôler quotidiennement les bonnes pratiques des entreprises durant la réalisation des travaux. Il suggère que ces audits intègrent notamment au sein de leur gouvernance l’ensemble des personnels éducatifs et parents d’élèves. La rapidité recherchée lors de l’exécution des travaux se fait parfois au détriment de la sécurité. Eu égard à toutes ces contraintes et cette dangerosité, il se demande pourquoi le choix a été fait d’effectuer les travaux sur un site occupé et souhaite savoir si des solutions alternatives existent.

Monsieur le Maire indique qu’il n’existe pas d’autres options. Il constate que Monsieur Julien MERCURIO se positionne en tant que spécialiste de l'amiante. Il souligne que Monsieur Yvan PATIN dispose également d’une certaine connaissance de ce sujet. Il propose toutefois de laisser les experts du sujet se saisir de la question. Il rappelle que la Commune a déjà procédé à la rénovation d'un établissement scolaire sur site occupé ainsi que la rénovation d’un bâtiment sur le site de la plaine sans que cela n'occasionne de difficultés dans les deux cas. Les entreprises sont au fait et respectent la réglementation relative à l’amiante. Il laissera la parole à Monsieur Yvan PATIN qui pourra donner plus d’indications.

Quant au projet immobilier à proximité de l’école, Monsieur le Maire ne peut préciser sa nature puisqu'il relève du domaine privé et ne dispose en conséquence d'aucun élément. Sa réalisation est par ailleurs remise en question à ce jour. Il invite Monsieur Patrice BERTRAND à s'exprimer à ce sujet.

Monsieur Patrice BERTRAND précise qu'un opérateur privé est effectivement venu constater la faisabilité du projet mais n'a pas donné suite à ce jour. Il semblerait selon certaines sources, non officielles, que l'un des acteurs ait renoncé, remettant en cause la concrétisation même du projet. Il tient toutefois à rassurer les élus sur sa position personnelle et celle de la commune qui ne cédera en aucune façon de terrain pour faciliter la réalisation de ce projet sur des tènements privés.

Monsieur Yvan PATIN confirme cette position. Il a été demandé par ailleurs au programmiste de séquencer les travaux et de prévoir la phase de désamiantage sur la période estivale, en l’absence donc d’enfants. Les travaux peuvent toutefois occasionner des découvertes fortuites, comme bien souvent sur les chantiers de réhabilitation. Les artisans maîtrisent de toute façon les procédures et la réglementation concernant le désamiantage.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.18

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

V- 2021/12/077 – Centre de Gestion de la fonction publique territoriale : Missions facultatives – Convention unique 2022-2024

RAPPORT

Monsieur le Maire relate à l’assemblée qu’outre les missions obligatoires assurées par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, les articles 24 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énumèrent les missions susceptibles d’être mises en œuvre par ceux-ci en différentes matières touchant au fonctionnement des collectivités locales affiliées.

Conformément à ces dispositions, et hors des actions ponctuelles conduites pour le compte des collectivités, telle la mission « remplacement » par exemple, Monsieur le Maire retrace les missions facultatives déployées par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, missions auxquelles adhère chaque collectivité volontaire pour une durée généralement annuelle renouvelable :

o Missions dont Communay est adhérente :

- Médecine statutaire et de contrôle

- Médecine professionnelle et préventive

- Inspection en matière d’hygiène et de Sécurité

- Intérim

- Conseil en droit des collectivités

- Traitement des cohortes (droit à l’information sur les retraites)

o Missions dont Communay n’est pas adhérente :

- Assistance sociale

- Mission d’archivage pluriannuelle

Monsieur le Maire expose alors à l’assemblée qu’afin de simplifier les modalités d’adhésion de ses membres comme d’assurer une réelle visibilité budgétaire aux collectivités qui y recourent, le Centre de Gestion a décidé de regrouper l’ensemble des adhésions dans une convention unique pluriannuelle, sorte de convention-cadre qui fixe les clauses générales du lien contractuel avec la collectivité adhérente. Cette convention a une durée de trois années, reconductible une fois, et est ensuite déclinée en conventions particulières propres à chacune des missions facultatives retenues.

Monsieur le Maire précise cependant :

- que les conventions particulières définissent la nature des missions propres à chacune réalisées par le centre de gestion et les conditions de participations financières de la collectivité adhérente, lesquelles demeurent spécifiques à chacune des missions facultatives proposées ;

- qu’une collectivité est en droit d’adhérer à une mission particulière en cours de convention pluriannuelle, cette adhésion prenant effet à la date de signature de la convention particulière à la mission choisie mais prendra fin en même temps que la convention unique.

Compte tenu de ces évolutions et de l’obligation de conclure une telle convention unique avant fin 2021 pour une prise d’effet au 1er janvier 2022, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité préalable pour la Commune de se prononcer sur une éventuelle adhésion à de nouvelles missions ainsi qu’au renouvellement ou à la fin de son adhésion à chacune des missions facultatives proposées.19

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire rappelle que pour ce faire, ont été transmis aux membres du conseil municipal, l’ensemble des conventions afférentes ainsi que la convention unique pluriannuelle dont il donne seule lecture à l’assemblée. De plus, un tableau récapitulatif des conditions financières antérieures et nouvelles mises à chacune des missions dont la Commune était déjà adhérente ainsi que celles des missions auxquelles elle n’adhérait pas est annexé à la présente délibération, ce afin de permettre aux membres du conseil municipal de disposer d’une information la plus lisible possible.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à statuer sur l’adhésion de la Commune aux conditions générales d’organisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion pour la période 2022- 2024, prorogeable pour la même durée à compter du 1er janvier 2025, et à déterminer les missions auxquelles elle entend souscrire dans ce cadre général.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 24 à 26-1 ;

Vu la délibération n° 2019/03/035 portant adhésion de la Commune de Communay à la mission facultative de traitement des cohortes ;

Vu la délibération n°2017/04/048 portant adhésion de la Commune de Communay à la mission facultative « Intérim et portage salarial » ;

Vu la délibération n° 2017/01/006 portant adhésion de la Commune de Communay à la mission facultative de médecine statutaire et de contrôle ;

Vu la délibération n° 2019/11/106 portant adhésion de la Commune de Communay à la mission facultative de médecine professionnelle et préventive ;

Vu la délibération n° 2011/04/57 portant adhésion de la Commune de Communay à la mission facultative d’assistance juridique ;

Considérant l’établissement par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, d’une convention unique pluriannuelle rassemblant les différentes missions facultatives auxquelles peuvent adhérer ses collectivités membres et assurant une lisibilité par sa durée triennale reconductible une fois ;

Considérant la possibilité laissée à ces collectivités, dans ce cadre général, d’adhérer librement à l’une ou plusieurs de ces missions ;

Considérant les missions auxquelles la Commune adhère à ce jour et le recours effectif qui est le sien à ces missions ;

Considérant par ailleurs les missions facultatives auxquelles elle n’adhère pas et l’éventuelle utilité qu’il pourrait y avoir pour elle d’y recourir ;

▪ d’APPROUVER la conclusion par la Commune de Communay d’une convention unique à adhésion pluriannuelle relative aux missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du20

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Rhône et de la Métropole de Lyon, convention qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée de trois années reconductible une fois ;

▪ de RETENIR les missions facultatives suivantes comme étant celles auxquelles la Commune de Communay adhérera pour la même période :

- Médecine statutaire et de contrôle

- Médecine professionnelle et préventive

- Inspection en matière d’hygiène et de Sécurité

- Intérim

- Traitement des cohortes (droit à l’information sur les retraites)

- Assistance sociale

▪ de NE PAS RECOURIR aux missions facultatives suivantes :

- Conseil en droit des collectivités

- Mission d’archivage pluriannuelle

▪ d’APPROUVER en conséquence dans toutes leurs clauses et conditions, la convention unique et les conventions particulières telles que lues ci-avant et annexées à la présente délibération ; ▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay, la convention unique d’adhésion pluriannuelle et les conventions particulières à chacune des missions facultatives retenues ;

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits initialement au budget primitif annuel des exercices 2022 à 2024 puis au budget primitif des exercices 2025 à 2027 en cas de reconduction.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VI- 2021/12/078 – SIVU Piscine de Loire : Prise de compétence par la Communauté d’agglomération Vienne- Condrieu et dissolution du syndicat

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que la Commune de Communay recourt à la Piscine de Loire-sur-Rhône pour les activités sportives nautiques obligatoires prévues par les programmes scolaires des écoles de 1er degré ; à ce titre, elle contribue annuellement aux coûts de fonctionnement, et le cas échéant à ceux d’investissement, de cet équipement géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Piscine de Loire.

Madame Christelle REMY informe alors l’assemblée que le Maire de Loire-sur-Rhône ainsi que les autres communes de l’Agglomération « Vienne Condrieu Agglomération » et membres du SIVU, ont fait connaître leur souhait que soit mise à l’étude la reprise de la piscine de Loire-sur-Rhône par l’agglomération.

Dans ce cadre, cette dernière a étudié l’opportunité d’une extension de ses compétences à cet équipement aquatique dans une logique de gestion directe par la collectivité.

Un comité de pilotage a été mis en place pour la conduite du transfert entre les services de deux entités ainsi qu’une mission d'accompagnement confiée au cabinet KPMG.

En parallèle, des rencontres avec les Maires de Communay et de Grigny, actuellement membres du SIVU de Loire-sur-Rhône mais situées hors du périmètre de la Communauté d’agglomération, ont été organisées afin21

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

d’envisager le cadre conventionnel dans lequel pourraient s’inscrire désormais les relations entre la Communauté d’agglomération et ces communes pour l’utilisation de cet équipement sportif.

Ces étapes préalables ayant été conduites, les modalités du transfert ont été validées entre la Communauté d’agglomération, le syndicat et ses communes membres, ce qui a conduit le conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération à approuver, par délibération en date du 9 novembre 2021, l’extension de compétence et déclaré la piscine de Loire-sur-Rhône d'intérêt communautaire au titre de sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce contexte, et en retenant les objectifs de rationalisation et de simplification de la carte syndicale inscrits dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et rappelés dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté d’agglomération, le Syndicat et ses communes membres se sont entendus pour que soit mise en œuvre une procédure de dissolution du SIVU de Loire sur Rhône conformément à l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C'est dans ce cadre juridique qu'il est aujourd'hui proposé au conseil municipal de se prononcer, d'une part, sur le principe de la dissolution du Syndicat, et, d'autre part, sur les modalités de cette dissolution.

Madame Christelle REMY souligne qu’à ce titre, et s'agissant plus particulièrement des modalités de reprise des biens et des contrats par les membres du Syndicat, il est fait application, en vertu de l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, des dispositions de l'article L.5211-25-1 de ce même Code ; sont donc proposées les modalités de dissolution suivantes :

- Actif : l’équipement a initialement été construit par la Commune de Loire-sur-Rhône qui l’a mis à disposition du syndicat. Ce faisant, l’actif revient en intégralité à la commune de Loire-sur-Rhône, qui le mettra à disposition de Vienne Condrieu Agglomération dans le cadre de la dissolution. - Passif : Concomitamment à la reprise de l’actif immobilier par la commune de Loire-sur-Rhône avant transfert à Vienne Condrieu Agglomération, la commune est également amenée à reprendre le passif syndical notamment les emprunts en cours, avant transfert à son EPCI d’appartenance. - Répartition des résultats de clôture du syndicat : sous réserve des créances qui seraient identifiées au 31 décembre 2021, les résultats de clôture de fonctionnement seront répartis entre les membres du syndicat au prorata de leurs contributions 2021.

L'excédent d'investissement à la clôture de l'exercice 2021 sera reversé à Vienne Condrieu Agglomération qui assure le remboursement des emprunts correspondants.

- Personnel : les personnels éducateurs sportifs, techniques et administratifs du syndicat (8,8 ETP) sont repris par Vienne Condrieu Agglomération, dans les conditions de grade et de fonctions qui sont les leurs au sein du SIVU.

Concernant la mise à disposition de l'équipement à Vienne Condrieu Agglomération, les modalités pratiques seront définies dans le cadre d'une convention jointe à la présente délibération conclue entre la Communauté d’agglomération, le SIVU de Loire-sur-Rhône, gestionnaire actuel de la piscine, ainsi que la commune de Loire- sur-Rhône (retour de l'équipement à la commune principale du SIVU lors de la dissolution du syndicat et transfert dans le même temps de l'équipement à la Communauté d’agglomération).

Ces éléments exposés, Madame Christelle REMY invite le Conseil municipal à se prononcer sur la dissolution du syndicat et la reprise de l’équipement par l’agglomération Vienne Condrieu.

***22

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu les statuts de Vienne Condrieu Agglomération ;

VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 9 novembre 2021 déclarant d'intérêt communautaire les piscines de Loire sur Rhône et Villette de Vienne et approuvant leur transfert à l'Agglomération au 1er janvier 2022 ;

Vu les statuts du syndicat de Loire sur Rhône ;

Vu l'avis favorable du comité technique de Vienne Condrieu Agglomération du 21 octobre 2021 et du comité technique départemental du Rhône du 8 novembre 2021 ;

Vu la délibération en date du 15 novembre 2021 du Conseil syndical du SIVU de Loire sur Rhône approuvant le principe de sa dissolution au 31 décembre 2021 ainsi que les conditions financières et patrimoniales de la dissolution ;

Considérant le souhait des communes membres de Vienne Condrieu Agglomération de confier à la Communauté d’agglomération la gestion directe de l’équipement sportif la piscine de Loire sur Rhône ;

Considérant les objectifs de rationalisation et de simplification de la carte syndicale inscrits dans la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 et tels que rappelés dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

▪ de SE PRONONCER FAVORABLEMENT à la dissolution du syndicat de Loire sur Rhône au 31 décembre 2021 ; ▪ d’APPROUVER le principe de reprise intégrale des personnels, éducateurs sportifs, techniques et administratifs du SIVU de Loire sur Rhône par Vienne Condrieu Agglomération dans les conditions de statuts, rémunération et carrière qui sont les leurs,

▪ d’APPROUVER les principes proposés au titre des conditions financières et patrimoniales de dissolution, ▪ de SOLLICITER Monsieur le Préfet du Rhône à l’effet de dissoudre le SIVU de Loire-sur-Rhône au 31 décembre 2021 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents d’exécution de la présente délibération.

DEBAT

Monsieur Julien MERCURIO formule deux remarques à ce sujet.

Il rappelle dans un premier temps que cette dissolution est un état de fait subi par la Commune. Cette démarche s'inscrit dans une tendance actuelle de cessation d'activité de ces syndicats à vocation unique. Toutefois, au-delà de cette dissolution, les options retenues par la commune ne figurent pas au sein de la délibération. Il est simplement fait état de discussions en cours et d'une proposition de la Communauté d’agglomération de Vienne-Condrieu pour maintenir une forme de contractualisation avec la piscine de Loire- sur-Rhône. Il suppose que d'autres hypothèses ont été envisagées avec d’autres structures à l'effet d’obtenir de meilleures conditions financières.23

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Il demande dès lors des précisions afin de rassurer les parents et de connaître l’organisation prévue pour la rentrée prochaine. Il rappelle que la dissolution est effective dès le 1er janvier 2022, soit en cours d’année scolaire.

Monsieur le Maire confirme cette échéance. Une consultation des établissements du secteur, notamment situés sur les communes de Mornant, Brignais et Givors, a été réalisée. Au terme de cette prospection, une convention a été conclue avec la piscine Aquagaron de Brignais. L’établissement a en effet proposé pour les deux périodes à venir des conditions d’accueil similaires à celles dont disposait la Commune jusqu’alors. Tel ne fut pas le cas pour les autres structures qui ne pouvaient garantir autant de créneaux, au regard de la forte demande sur le secteur et de la pénurie d’équipements. L'offre s'est donc révélée optimale en termes de disponibilité, critère essentiel pour répondre à l'obligation de la pratique de la natation imposée par les programmes scolaires.

Monsieur le Maire indique que les services de l’Éducation Nationale ont validé ce changement qui sera probablement effectif mi-janvier. La commune a contracté également un engagement avec un nouveau transporteur, la piscine de Loire-sur-Rhône étant auparavant en charge de la gestion des contrats de transport. Il ajoute que le temps de trajet est similaire à quelques minutes près à ce qui se faisait, nonobstant les aléas de circulation.

Monsieur le Maire tient donc à rassurer sur la continuité de l'activité qui se poursuivra dans une nouvelle structure qui, il l’espère, plaira aux élèves.

Monsieur Julien MERCURIO se dit rassuré par ce maintien de la continuité du service. Cela n’apparaissait pas clairement dans le rapport, ce qui a justifié sa demande.

Madame France REBOUILLAT précise que les démarches n'avaient pas encore abouties au moment de l’élaboration du rapport d’orientation budgétaire et ne pouvait donc pas y figurer.

Monsieur Julien MERCURIO élargit le débat en soulignant l’importance d’un tel équipement à l’échelon du territoire intercommunal. La structure de Saint Symphorien d’Ozon est en effet hors service depuis deux années, sans que l'on sache son devenir. La question d'une piscine intercommunale aurait pu être soulevée au regard notamment des contributions élevées des utilisateurs des communes voisines.

Monsieur le Maire confirme que ce sujet, dont il a la charge, est effectivement débattu à l'échelle de la Communauté de communes et sera arbitré prochainement. Le coût d'un tel équipement, qui oscille entre 500 000 et 800 000 euros par an, constitue un déficit d’activité important. La question du financement comme de sa localisation constituent encore des obstacles à l’avancée du projet.

Monsieur Julien MERCURIO suppose que Monsieur le Maire dispose toutefois de quelques hypothèses.

Monsieur le Maire indique que le projet est complexe et n'est pas défini à ce jour. Les conclusions d’une étude de faisabilité doivent être rendues en début d’année 2022, ce qui permettra aux élus de se prononcer.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VII- 2021/12/079 – Enfance – Adhésion à la Convention Territoriale Globale – Enfance, jeunesse, parentalité

RAPPORT24

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que le développement des actions menées par la Commune dans le cadre de sa politique de la petite enfance et de la jeunesse fait l’objet depuis 2004 d’un partenariat avec la Caisse d’Allocations familiales du Rhône. La formalisation de ce partenariat a ainsi donné lieu par renouvellements successifs à la signature de Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), lesquels définissent les engagements des deux parties.

Madame Christelle REMY expose alors aux membres de l’assemblée que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité renforcer et étendre son action auprès des collectivités par la conclusion de Conventions Territoriales Globales, dispositif qui se substitue aux CEJ parvenus à leur terme.

Cette nouvelle forme contractuelle d’engagement poursuit l’objectif d’accroître l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions conduites par les collectivités et la CNAF à destination des familles. Cependant, la démarche qui l’accompagne prend désormais une dimension intercommunale. Ainsi, un projet partagé par les différents partenaires est établi à l’appui d’un diagnostic intercommunal, lequel permet de définir les besoins et les champs d’intervention prioritaires à privilégier sur le territoire.

Madame Christelle REMY indique que les Communes de Saint Symphorien d’Ozon, Simandres, et Ternay ont ainsi conclu en 2020 une telle convention à laquelle les communes de Communay et de Chaponnay sont désormais invitées à adhérer par avenant à l’effet d’envisager une réflexion à l’échelle du territoire du Pays de l’Ozon.

Madame Christelle REMY donne alors lecture de l’avenant à la Convention Territoriale Globale, annexé à la présente délibération et amené à être conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Il souligne plus particulièrement les quatre axes d’action que la collectivité souhaite poursuivre : - petite enfance, notamment au travers de ses équipements existants ;

- enfance et jeunesse, par le biais de l’accueil de loisirs ;

- parentalité, par des dispositions d’accompagnement mais aussi de lutte contre l’échec scolaire.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

▪ d’APPROUVER les objectifs de la collectivité tels qu’ils figurent dans les fiches actions annexées au premier avenant à la Convention Territoriale Globale qui lient la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et les Communes du territoire du Pays de l’Ozon ;

▪ d’APPROUVER en conséquence la conclusion de l’avenant pour la période 2021-2024 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay ledit avenant et tout document s’y rapportant;

DÉBAT

Madame Martine JAMES souhaite connaître l'effectivité de cette délibération.

Madame Christelle REMY indique qu'elle prend effet à compter du 1er janvier 2021.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.25

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

VIII- 2021/12/080 – ALSH – Avenant à la convention d’objectifs et de financement – Bonus CTG périscolaire

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée qu’en la présente séance, a été approuvée l’adhésion de la Commune de Communay à la Convention Territoriale Globale (CTG) portée par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et les Communes du Pays de l’Ozon.

Or, Madame Christelle REMY expose à l’assemblée que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) auquel cette nouvelle convention se substitue organisait les conditions d’attribution à la Commune d’une prestation de services enfance-jeunesse qui complétait les prestations servies aux différents équipements municipaux (pôle petite enfance et accueil de loisirs).

A l’effet de maintenir cette aide financière complémentaire aux collectivités signataires d’une CTG, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales propose d’adjoindre à la Convention d’Objectifs et de Financement propre à chacun des établissements concernés un nouveau dispositif intitulé « bonus territoire CTG ». Ce dernier définit les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de ce bonus.

Madame Christelle REMY précise pour ce qui concerne l’accueil périscolaire de loisirs ses conditions :

Nombre d’heures plafonné à l’existant X (forfait /heure)

Dans lequel :

le nombre d’heures d’accueil est fixé à : 33 443,19

le montant forfaitaire pour les heures existantes : 0,25 € / heure

Madame Christelle REMY précise par ailleurs que ce bonus est plafonné de telle sorte que la somme des différentes prestations servies (Prestations de Services Ordinaires, Prestations de Services, bonus territoire CTG…) ne peut dépasser 80% des charges de l’établissement.

Madame Christelle REMY invite alors les membres de l’assemblée à approuver l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement pour les services d’accueils périscolaires de la Commune organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. A cette fin, il donne lecture à l’assemblée dudit avenant.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2016/04/044 en date du 12 avril 2016 portant choix de la régie directe comme mode de gestion du service d’accueil de loisirs municipal ;

Vu la délibération n° 2020/01/009 en date du 14 janvier 2020 portant approbation de la Convention d’Objectifs et de Financement conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;

Vu la délibération n°2021/12/079 portant approbation de la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;26

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Considérant qu’à la suite de la conclusion de la Convention Territoriale Globale, la Commune peut prétendre à l’octroi d’une aide complémentaire de la part de la Caisse d’Allocations Familiale sous forme d’un « bonus territoire CTG » ;

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant la conclusion de l’avenant « Bonus territoire CTG » à la convention initiale d’Objectifs et de Financement liant la Commune à la Caisse d’Allocations Familiales pour les services d’accueils périscolaires organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement municipal ; ▪ d’APPROUVER en conséquence l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération ; ▪ d’INDIQUER que l’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, ledit avenant et tout document s’y rapportant ;

▪ de PRÉCISER que les recettes à percevoir le seront au compte 7478 en recette de la section de fonctionnement du budget communal ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

IX- 2021/12/081 – ALSH – Avenant à la convention d’objectifs et de financement – Bonus CTG extrascolaire

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, expose à l’assemblée que dans le prolongement de l’approbation de l’avenant dit « bonus territoire CTG » à la convention d’Objectifs et de Financement (COF) de l’accueil de loisirs périscolaire, il appartient à l’assemblée dans le même objectif d’introduire le même dispositif dans la COF de l’accueil de loisirs extrascolaire.

Madame Christelle REMY précise, pour ce qui concerne ce dernier, que les conditions de détermination de ce bonus sont les suivantes :

Nombre d’heures plafonné à l’existant X (forfait /heure)

Dans lequel :

le nombre d’heures d’accueil est fixé à : 25 060,86 heures

le montant forfaitaire pour les heures existantes : 0,25 € / heure

Madame Christelle REMY indique que ce bonus est également plafonné de telle sorte que la somme des différentes subventions de fonds nationaux ne peut dépasser 80% des charges de l’établissement.

Madame Christelle REMY invite alors les membres de l’assemblée à approuver l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement pour les services d’accueils extrascolaires de la Commune organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;27

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Vu la délibération n°2016/04/044 en date du 12 avril 2016 portant choix de la régie directe comme mode de gestion du service d’accueil de loisirs municipal ;

Vu la délibération n° 2020/06/054 en date du 23 juin 2020 portant approbation de la convention d’objectifs et de financement conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;

Vu la délibération n°2021/12/079 portant approbation de la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;

Considérant qu’à la suite de la conclusion de la Convention Territoriale Globale, la Commune peut prétendre à l’octroi d’une aide complémentaire de la part de la Caisse d’Allocations Familiale sous forme d’un « bonus territoire CTG » ;

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant la conclusion de l’avenant « Bonus territoire CTG » à la convention initiale d’Objectifs et de Financement liant la Commune à la Caisse d’Allocations Familiales pour les services d’accueils extrascolaires organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement municipal ; ▪ d’APPROUVER en conséquence l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération ; ▪ d’INDIQUER que l’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, l’ avenant et tout document s’y rapportant ;

▪ de PRÉCISER que les recettes à percevoir le seront au compte 7478 en recette de la section de fonctionnement du budget communal ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

X- 2021/12/082 – Multi-accueil – Avenant à la convention d’objectifs et de financement – Bonus CTG

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, expose à l’assemblée que dans le prolongement de l’approbation des avenants dit « bonus territoire CTG » aux conventions d’Objectifs et de Financement (COF) de l’accueil de loisirs, il appartient à l’assemblée dans le même objectif d’introduire le même dispositif dans la COF de la structure communale de multi-accueil « Le chapiteau des Baladins ».

Madame Christelle REMY précise, pour ce qui concerne ce dernier, que les conditions de détermination de ce bonus sont les suivantes :

(Nombre de places X Montant forfaitaire par place)

+

(Nombre de nouvelles places X Barème nouvelle place)

Dans lequel :

le nombre de place d’accueil est fixé à : 18

le montant forfaitaire pour les places existantes : 1 575,03 €

le forfait pour les nouvelles places est déterminé selon le barème national

Madame Christelle REMY indique que ce bonus est pour sa part plafonné de telle sorte que la somme des prestations familiales et des subventions de fonctionnement ne peut dépasser 90% des charges de l’établissement d’accueil des jeunes enfants.28

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Madame Christelle REMY invite alors les membres de l’assemblée à approuver l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement afférent à l’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants « le Chapiteau des Baladins ».

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2020/01/008 en date du 14 janvier 2020 portant approbation de la convention d’objectifs et de financement conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;

Vu la délibération n°2021/12/079 portant approbation de la convention territoriale globale pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;

Considérant qu’à la suite de la conclusion de la Convention Territoriale Globale, la Commune peut prétendre à l’octroi d’une aide complémentaire de la part de la Caisse d’Allocations Familiale sous forme d’un « bonus territoire CTG »;

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant la conclusion de l’avenant « Bonus territoire CTG » à la convention initiale d’Objectifs et de Financement liant la Commune à la Caisse d’Allocations Familiales pour les services d’accueils des jeunes enfants organisés par la structure multi-accueil « le chapiteau des Baladins » ; ▪ d’APPROUVER en conséquence l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération ; ▪ d’INDIQUER que l’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, l’avenant et tout document s’y rapportant ;

▪ de PRÉCISER que les recettes à percevoir le seront au compte 7478 en recette de la section de fonctionnement du budget communal ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XI- 2021/12/083 – Réseau Petite Enfance – Avenant à la convention d’objectifs et de financement – Bonus CTG - RAM

RAPPORT

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, expose à l’assemblée que dans le prolongement de l’approbation de l’avenant dit « bonus territoire CTG » à la convention d’Objectifs et de Financement (COF) de l’accueil de loisirs et de l’établissement d’accueil des jeunes enfants « Le chapiteau des Baladins », il appartient à l’assemblée dans le même objectif d’introduire le même dispositif dans la COF du Relai d’Assistants Maternels « Les petits poissons », Réseau Petite enfance.

Madame Christelle REMY précise, pour ce qui concerne ce dernier, que les conditions de détermination de ce bonus sont les suivantes :

(Nombre d’Equivalent Temps Plein X Montant forfaitaire)29

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

+

(Nombre de Nouveaux Equivalents Temps plein X Barème national)

Dans lequel :

le nombre d’équivalent temps plein d’animateurs est fixé à : 0,27

le montant forfaitaire par etp est de : 5 406, 30 €

le montant forfait pour tout nouvel etp est établi selon le barème national

Madame Christelle REMY indique que ce bonus est également plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement ne peut dépasser 80% des charges de l’établissement.

Madame Christelle REMY invite alors les membres de l’assemblée à approuver l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement afférent au Relai d’Assistants Maternels « Les petits poissons », Réseau Petite enfance.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2018/04/055 en date du 24 avril 2018 portant approbation de la convention d’objectifs et de financement conclue pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°2021/12/079 portant approbation de la convention territoriale globale pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;

Considérant qu’à la suite de la conclusion de la Convention Territoriale Globale, la Commune peut prétendre à l’octroi d’une aide complémentaire de la part de la Caisse d’Allocations Familiale sous forme d’un « bonus territoire CTG » ;

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant la conclusion de l’avenant « Bonus territoire CTG » à la convention initiale d’Objectifs et de Financement liant la Commune à la Caisse d’Allocations Familiales pour les services du Relai d’Assistants Maternels – Réseau Petite Enfance « Les petits poissons » ; ▪ d’APPROUVER en conséquence l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération ; ▪ d’INDIQUER que l’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, ledit avenant et tout document s’y rapportant ;

▪ de PRÉCISER que les recettes à percevoir le seront au compte 7478 en recette de la section de fonctionnement du budget communal ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XII – 2021/12/084 – Multi-Accueil le Chapiteau des Baladins – Mise à jour du règlement intérieur

RAPPORT30

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Madame Christelle REMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que l’organisation des services d’accueil de la petite enfance nécessite l’édiction de règles de fonctionnement qui s’appliquent tant aux personnels municipaux qui y exercent qu’aux usagers des services concernés.

Madame Christelle REMY relève que la Commune souhaite adapter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil des jeunes enfants « le Chapiteau des Baladins », modifié dans sa dernière version le 23 juin 2020, à l’effet plus particulièrement de favoriser l’insertion et l’accueil des enfants. Pour ce faire, les critères d’admission doivent être revus pour mieux tenir compte des difficultés sociales, familiales et médicales.

Parmi les différentes évolutions, il est proposé de modifier l’article 2-4 comme suit :

• Modification des critères pour l’attribution des places :

− Activité professionnelle des deux parents ou du parent pour les familles monoparentales. Ce critère n’est pas retenu pour les demandes de socialisation

− Résidence sur Communay

− Fratrie simultanée

− Difficultés médico-sociales (enfants porteurs de handicaps ou d’une maladie chronique, suivi médical particulier, familles orientées par les services de Protection Maternelle et Infantile…) − Niveau économique

− Parentalité (parents mineurs, parents séparés, familles monoparentales, parents porteurs de handicaps…)

• Ajout de deux critères :

− Enfant déjà accueilli dans la structure

− Demande refusée l’année précédente

• Avancement de la date de la commission au mois de mars au lieu du mois d’avril à l’effet de permettre aux familles de s’organiser en cas de réponse négative ;

Madame Christelle REMY expose ensuite les autres modifications apportées au règlement :

• Article 1-4: composition de l’équipe : évolution du nombre de professionnels titulaires du CAP petite enfance ;

• Article 5-2 : heure limite d’arrivée fixée à 9h15 au lieu de 9h afin de permettre une meilleure organisation du service

• Article 5-11 : ajout de l’interdiction des attaches sucettes par mesure de sécurité • Annexe : taux de participation mis à jour selon les barèmes de la CAF

Après en avoir donné lecture, Monsieur le Maire invite donc l’assemblée à acter l’évolution de ce règlement intérieur pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle REMY et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020/06/056 en date du 23 juin 2020 portant modification du règlement intérieur de la structure Multi-Accueil « Le chapiteau des Baladins » ;31

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

▪ d’APPROUVER, tel que présenté et annexé à la présente délibération le règlement intérieur modifié de la structure Multi-Accueil « Le chapiteau des Baladins » ;

▪ d’INDIQUER que ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ; ▪ de PRÉCISER que ce nouveau règlement sera consultable sur le site de la Commune et sur le « portail familles » ;

▪ de RAPPELER que Monsieur le Maire a toute autorité de contrôle du respect par l’ensemble des personnes concernées, personnels et usagers du service, du règlement intérieur présentement modifié.

DÉBAT

Madame Martine JAMES souhaite de plus amples précisions quant au critère d’admission qui prend en compte l’activité professionnelle des parents.

Madame Christelle REMY précise que le statut professionnel des parents et les quotités de travail sont étudiés pour ce critère. La possibilité est laissée à des parents qui ne travaillent pas de pouvoir disposer d’un accueil mais la priorité est donnée aux parents actifs et contraints de bénéficier d'un système de garde. Elle souligne toutefois l’importance de la socialisation de l'enfant qui est importante.

Madame Martine JAMES indique ne pas comprendre la seconde partie de la phrase qui stipule que ce critère n'est pas retenu pour la socialisation.

Madame Christelle REMY explique qu'un accueil ponctuel est malgré tout possible à l'effet de permettre ce temps de socialisation, même en cas d'inactivité professionnelle des parents.

Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaite pour sa part une explication sur le nouveau critère lié au handicap.

Madame Christelle REMY indique qu’elle a souhaité intégrer ce critère à l’effet de prendre en compte la situation globale de la cellule familiale, au-delà-même des seuls critères sociaux et économiques. Ainsi un enfant porteur d’un handicap pourra être accueilli de façon prioritaire si nécessaire.

Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande si cette évolution est accompagnée de personnels formés, tels que des éducateurs spécialisés.

Madame Christelle REMY indique que les situations feront l’objet d’un avis du médecin présent lors de la commission d’admission. Elle convient que les enfants porteurs de certains handicaps pourront être difficilement accueillis au sein de la structure. Toutefois la volonté partagée avec la Caisse d’Allocations Familiales est de tendre vers un accueil d’enfants porteurs de handicap.

Monsieur Julien MERCURIO souligne que cette démarche qui se veut inclusive va s’avérer excluante in fine à défaut de disposer de personnels qualifiés pour les accueillir. Une demande sur trois risque ainsi d’être rejetée. Cette volonté d’inclusion se heurte au défaut de moyens humains qui permettent d’adapter l’accueil aux spécificités des situations liées au handicap. Ce constat d’incompatibilité établi lors de la commission d’admission, aboutira donc à un refus.

Madame Christelle REMY rappelle que ce critère n’était pas instauré jusqu’alors. Des points supplémentaires seront attribués en cas de situation de handicap, ce qui constituera au contraire estime-t-elle une possibilité accrue d’inclusion. Elle considère dès lors que la mise en place de ce nouveau critère représente une avancée importante pour ces familles.

Monsieur Julien MERCURIO réitère que l’absence de personnel formé au handicap ne permettra pas la concrétisation de ce critère. Bien que ce dernier paraisse effectivement constituer une avancée théorique par32

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

l’attribution de points, il se heurtera à la réalité des capacités d’accueil de la structure tant humaines que matérielles.

Madame Christelle REMY indique qu’une réflexion avec les professionnels du secteur a été conduite en amont de la mise en place de ce critère. L’accueil des enfants porteurs de handicap tel que la surdité ou lié à des problèmes de langage pourra être proposé.

Madame France REBOUILLAT indique que cela s’inscrit dans la logique de formation du personnel communal exposée dans le rapport d’orientation budgétaire. Les équipes pourront ainsi se voir proposer des formations adaptées en fonction des situations rencontrées. L’offre de formation ou encore la mise à disposition de personnels de la Communauté de Communes pourra également être envisagée. Ainsi, un professionnel formé pourra intervenir de façon mutualisée au sein des établissements d’accueil de la petite enfance des communes membres de la CCPO.

Madame Martine JAMES estime en effet que le recrutement définitif d’un professionnel qualifié n’est peut- être pas opportun alors que l’accueil de l’enfant est limité à ses trois ans.

Madame Christelle REMY précise que les réflexions à ce sujet, notamment avec les services de la CAF sont encore en cours. Il lui semblait toutefois intéressant de pouvoir intégrer dès à présent ce critère d’admission à l’effet d’acter la volonté de conduire une politique en ce sens. Elle souligne qu’il ne s’agit pas d’accueillir tout type de handicap dès à présent mais de proposer les premiers jalons de cet accueil.

Monsieur Julien MERCURIO s’interroge sur le critère d’admission lié l’activité des parents : il estime que ce critère privilégiera l’accueil des enfants dont les deux parents sont actifs. Or, il convient de s’interroger sur les motifs de l’absence d’activité d’un des parents dans certaines situations. Cette situation peut être subie et l’absence d’accueil de l’enfant peut constituer un frein au retour à l’emploi ou aux démarches de formation.

Madame Christelle REMY expose alors que l’ajout de ce critère aux critères sociaux et économiques permet de disposer d’une vision globale de la situation et de s’adapter dès lors aux spécificités et aux projets professionnels des parents. Les interrogations soulevées par Monsieur Julien MERCURIO le sont également par les professionnels et les membres de la commission d’admission qui leur apportent des réponses au cas par cas.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XIII – 2021/12/085 – SIGERLy – Approbation de la modification des statuts

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Communay est membre du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise dans le cadre de compétences définies en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 69-2020-07-03-002 en date du 3 juillet 2020 relatif à la modification des statuts et aux compétences du Syndicat. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un syndicat mixte dit « à la carte », les collectivités membres ayant le choix des compétences qu’elles entendent confier au Syndicat parmi celles qu’il est susceptible d’exercer au titre de ses statuts.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que dans ce contexte réglementaire, une commune adhérente peut décider de transférer une nouvelle compétence au Syndicat, transfert permis par l’article 5-2 de ces statuts.33

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Monsieur le Maire explique alors à l’assemblée que la commune de Saint-Genis-Laval, adhérente au SIGERLy pour sa compétence « Dissimulation, coordonnées des réseaux » a décidé par délibération de transférer au Syndicat la compétence « Eclairage public » jusqu’alors exercée par elle-même.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que ce transfert implique modification de l’article 1er des statuts du Syndicat après consultation préalable de ses adhérents ; ce pourquoi, Monsieur le Président du Syndicat a sollicité la Commune de Communay en sa qualité de membre du syndicat, par courrier en date du 5 novembre 2021, à l’effet que son assemblée délibérante se prononce sur cette modification.

Monsieur le Maire ajoute enfin que d’une part, une telle modification requiert de recueillir la majorité des deux tiers des membres du comité syndical et la majorité simple des adhérents, et d’autre part, en l’absence de réponse de l’assemblée délibérante de la Commune dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine, l’avis de celle-ci sera réputé favorable.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5721-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° n° 69-2020-07-03-002 en date du 3 juillet 2020 relatif aux statuts et aux compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Genis-Laval sollicitant son adhésion à la compétence « éclairage public » ;

Considérant que l’évolution du périmètre du Syndicat nécessite modification de l’article 1er de ses statuts ;

Considérant la saisine de la Commune de Communay en date du 5 novembre 2021 par Monsieur le Président du SIGERLy et visant à recueillir l’avis de la Commune sur cette modification de l’article 1er des statuts du Syndicat ;

▪ de RENDRE un AVIS FAVORABLE à la modification de l’article 1er des statuts du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise, à savoir à l’extension du périmètre du Syndicat à compter du 1er avril 2022 ainsi qu’il suit : Compétence « éclairage public » : adhésion de la commune de Saint-Genis-Laval ; ▪ de CHARGER Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Président du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise du présent avis.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XIV – 2021/12/086 - SIGERLy – Conseil en Energie Partagé – Adhésion au niveau 4

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à la délibération n°2021/10/072 la Commune a renouvelé son adhésion au Conseil en Energie Partagé mis en œuvre par le Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) en vue de mener des études préalables à la prise de mesures d’amélioration de la maîtrise des consommations d’énergie dans les locaux communaux.34

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Par la conclusion d’une convention afférente, la commune a ainsi adhéré aux différents niveaux de prestations proposés par le syndicat, exception faite du niveau 4 portant sur des prestations externes et internes qui ne présentaient alors pas d’intérêt immédiat pour la commune.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’avancement du projet de requalification de l’école des Brosses, il s’avère aujourd’hui opportun de pouvoir disposer des conseils techniques et de l’expertise que dispense le Sigerly auprès des collectivités dans le cadre du niveau 4 de la convention Conseil en Energie Partagé qui comprend pour l’année les prestations suivantes :

• des études : mise à jour d’un AEG, diagnostic thermique d’un bâtiment, étude de faisabilité (mise en place d’énergie renouvelable…), Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;

• des accompagnements de travaux :

- Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage,

- Relecture – Conseils sur cahier des charges systèmes – travaux bâti,

- Conseils pendant le chantier,

- Relecture / présentation dossiers APS / ADP/DCE,

- Aide à la réception / commissionnement.

• des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge • des suivis d’installations : consommations / productions, par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque, ou installations d’énergie renouvelable.

Monsieur le Maire propose donc aux membres de l’assemblée de faire évoluer l’adhésion de la Commune au Conseil en Energie Partagé en optant pour les raisons exposées précédemment pour le niveau 4, dont il précise que le coût horaire de la prestation s’élève à 47 €.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (Sigerly) ;

Vu la délibération n°2021/10/072 en date du 12 octobre 2021 portant approbation de l’avenant pour la période 2021-2022 afférent à la convention du dispositif Conseil Energie Partagé conclue avec le Syndicat intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de disposer des conseils techniques et de l’expertise du syndicat dans le cadre du projet de requalification de l’école des Brosses ;

▪ d’APPROUVER l’adhésion au niveau 4 de l’avenant afférent à la convention du dispositif Conseil Energie Partagé conclue avec le Syndicat intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise pour la période 2021-2022;

▪ d’INDIQUER que les autres dispositions et prestations présentes dans l’avenant initial sont maintenues ; ▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision ; ▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget communal relatif aux exercices 2021 – 2022, article 6288 en dépense de la section de fonctionnement ;

VOTE35

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XV - Questions diverses

❖ Prestataires de restauration scolaire

Comme convenu, Monsieur le Maire communique la liste des prestataires de restauration scolaire qui se sont succédés depuis 2002 :

- 2002/2003 : SHCB

- 2003/2009 : RPC

- 2009/2011 : AVENANCE ELIOR

- 2011/2013 : API RESTAURATION

- 2013/2015 : SHCB

- 2015 à aujourd’hui : RPC

Il procède ensuite à l’exposé des prestataires de restauration au pôle petite enfance :

- 2006/2009 : RPC

- 2009/2011 : AVENANCE ELIOR

- 2011/2013 : SAVEURS A L’ANCIENNE

- 2013/2014 : API RESTAURATION

- 2014/2015 : SAVEURS A L’ANCIENNE

- 2015/2020 : RPC (arrêt de la prestation pour les crèches)

- 2020 à aujourd’hui : GOUT’CHOU (accord-cadre pour 4 années)

❖ Rapport d’activité de la CCPO – année 2020

***

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant soumise, la séance est levée à 22h00.

Fait à Communay, le 16 décembre 2021.

Affiché le 31 janvier 2022.

En exécution de l’article L.2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Jean-Philippe CHONÉ

Maire de COMMUNAY