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Arrêté - arretecarpe Document publié le Mercredi 15 décembre 1993 par la commune de Meilhan-sur-Garonne. Lien du pdf (Arrêté - arretecarpe)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET. DE: DE LOT-ET-GARONNE | _

. Direction départementale F2 des territoires

Arrêté N° 2025/DDT/o4/0 82.

47-2023-01 -23-00002

portant dispositions particulières concernant la pêche de la carpe et désignation des réserves de pêche sur les cours d’eau du domaine public et parcours de gräciation « no kill »

Le préfet dé Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur .

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l' environnement et notamment ses articles R. 436-14, R.436-73 et R.436-74 du code de l'environnement,

Vule décret n° 93-1320 du 15 décembre 1993,

Vu: l'arrêté n° 47-2021-07-15-00002 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration . générale en date du: 15 juillet 2021,

Vula décision n° 47-2022-07-01-00008 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de ‘signature en matière d'administration générale,

Vule compte-rendu dé la Commission Technique de la Pêche en däte du 9 novembre 2022 ;

ARRETE :

- Article 1: Toute pêche ést interdite dans les parties des cours d'eau domaniaux visés ci- après, du 1° janvier au 31 décembre inclus :

S Lot

- Réserve du barrage de Fumel : de 100 mètrés de. part et d'autre de l'ouvrage, .sur les communes de Fumel et de Montayral.

- Réserve du barrage de Saint-Vite : de 50 mètres en amont du barrage à 100 mètres en aval: de l'ouvrage.

- Réserve du barrage E.D.F. de Villeneuve-sur-Lot : de 50 en amont à 150 mètres en aval de l'ouvrage.

= Confluence avèc le ruisseau. l'Automne : ‘de la confluence avec le Lot jusqu'à 100 men amont de l'ancien pont dé chemin de fer au lieu-dit « Complice Mazel », sur les communes de Sainte-Livrade-sur-Lot et de Temple-sur-Lot..

- Réserve de « L'anse de Lafon » commune de Saint-Etienne de Fougères, .

- Port fluvial (port Lalande) de Castelmoron-sur-Lot : l'ensemble du port jusqu'à la passerelle.- Réserve du. barrage E.D.F du Temple-sur-lot et Castelmoron-sur-Lot: de 50 métres en amont à200 mètres en aval de l'ouvrage.

‘9 Garonne:

- Réserve du: seuil de Beauregard : de 50 mètres en amont à 200 mètres en aval de l'ouvrage sur les communes de Boé, d'Agen et du Passage d'Agen. .

- Article 2: La pêche de la carpe à toute heure est autorisée du 1* janvier au 31 décembre inclus pour les pêcheurs ayant acquitté Une des cotisations pêche et milieux aquatiques (CPMA) dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie suivants :

® Sur les plans d’eau :

Lac de Ganet à: Galapian ; Lac de Riconne à Penne-d'Agenais ; Lac des Graoussettes à Saint- Colomb- de-Lauzun; Lac de Talives à Foulayronnes; Lac de Feytous-Laparade à Laparade ; Lac du Brayssou à Tourliac ét à .Parranquet ; Lac de lescouroux à Soumensac (500 m en amont de la réserve de la digue, rive droite) ; Lac de Bajamont; Lac de Lambronne sur les communes de Lamontjoie et St-Vincent de Lamontjoie; Lac de Pradignas à Varès; Lac de Saint-Sardos; Lac de Monbalen à Monbalen; Lac de Clarens à Casteljaloux; Lac de la Ganne au Rayet ; Lac de la Nette à Cavarc; Lac de Charlotteà Grateloup; Lac de Cancon ; Lac de Coulon à Monflanquin ; lac de Laubarède à Prayssas:

Lo Surl e canal latéral à la Garonne :

‘En totalité sur le département de Lot-et-Garonne soit 87 km.

.® Sur la Garonne :

Zone‘1 (uniquement du 1er août au 31 décembre) !

> Spot 1- Plage de Saint-Sixte en rive gauche par le chemin de Cabalès, soit 300 m; ; > _ Spot 2 - Plage de Saint-Romain-le-Noble en rive droite par Cazabet, en amoñt du pont D114, soit 200 m

Zone 2: du pont de Layrac au barrage de Beauregard soit 5,41 km.

Zone 3 : de l'embouchure. du ruisseau le Mondot aux repères indiquant la limite amont de la résèrve naturelle dé la frayère d'alose soit 1,045 km.

Zone 4 : de l'embouchure de la Masse de Prayssas en rive droite’et du lieu-dit « Grimard » en rive gauche jusqu'au pont de Port-Sainte-Marie, soit 1,57 km.

Zone 5 : du lieu-dit « Reculé les Roches » en rive gauche à la confluence avec le Tolzac de Sénestis en rive droite soit 6,3 km...

Zone 6: de la confluence du ruisseau du Paradis en rive droite au poñt dé chemin de fer de Marmande soit 6,4 km.

Zone 7: de l'embouchure du ruisseau le Tordà Meilhän-sur-Garonne en rive gauche jusqu'à la “limite du département de la Gironde soit 4,73 km en rive droite et 6,87 km en rive gauche.s Sur leLot ::

En amont du barrage d’Aiguillon jusqu’à la limite avec le département du Lot soit 82 km.

® Sur la Baïse :. Ce

‘Zone 1 : entre l'éciuse de Nérac et l'écluse de Bapaume Soit 1, 23 km.

Zone 2 : du pont de Bordes (limite du dornaine public) au ‘barrage: de Saint-Léger, soit 18, 89 km.

® Surla Gél lise :

Zone 1: du pont du CD 656 à Mézin âu moulin de Courbian, soit 3,19 km.

one 2 : du pont du lieu-dit « Risot » au pont de Poudénas soit 1,52 km.

s Sur le Dropt: .

Zone 1 1: du pigeonnier situé en aval de la D 668 El à Allemans-du- -Dropt : à l'emboüchure du ‘ruisseau de la: « Venelle» soit 500 m.1. (accès uniquement en rive. droite Sur le terrain communal).

- Article 3 : Sur les zones précitées, les locataires des droits de pêche sont tenus de placer et d'entretenir à la limite des zones des panneaux indicateurs (sauf limites’physiques).

- Article 4 : La pêche à la carpe de nuit, une demi- héuré après le coucher du soleil à une demi- heure avant son lever, s'exerce:

.= aux eschés végétalés et carnées à l'exclusion du poisson mort ou vif ;' - de la rive (bateau interdit): ;

: l'utilisation d'un bateau pour amorcer ou tirer les lignés est interdite; - les lignes seront placées à proximité du pêcheur de façon à pouvoir les surveiller depuis un: point central quelle que Soit la luminosité ;

- de plus, pendant cette période, aucune carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée vivante.

"Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.

Pour optimiser. les contrôles, chaque carpiste est tenu de méttre en place un dispositif de signalisation lumineux de couleur blanché ou jaune sur son 1 poste de pêche.

«Article 5 : Parcours de graciation « no kill » :

Les espèces concernées pour chaque lac doivent. être immédiatement remises à l'eau ‘(inortes ou vives) en s’assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour. les espèces exotiques envahissantes susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sûr les parcours suivants:

- Commune de Boé, lâcs de Passeligne et de Pélissier : pour toutes les espèces, - Commune de Saint-Laurent, lac du Touret carpodrême: pour toutes les espèces, = Commune de Penne d'Agenais, lac de Ferrié: pour toutes les'espèces, . - Commune de Penne d'Agenais, lac de Labarthe-haut, mouche fouettée: pour toutes les ‘espèces,.- Commune de Bajamont, lac de Bajamont : pour la carpe de jour comme de nuit, Le nombre de capture sur le brochet, le sandre et le black-bass est fixé à1 .Carnassier par jour et par pêcheur,

- Communes de Frégimont et de Prayssas, lac de Tilloles: pour toutes les espèces, - Commune de Prayssas, lac de Laubarède : pour la carpe et le.brochet. _-

- Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Président. de. la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,. le Colonel Commandant le . Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, les Maires des communes concernées, les. Sous-Préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 23 JAN 20

Le Directeur Départemental des Territoires

\ Romäin GUILLOT

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

°_. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-ét- «Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau'de la. sécurité intérieuré, place Verdun, 47920 Agen,

°°. un recours hiérarchique, adressé à M:le Ministre de l'Intérieur- Place Beauväu - 75800 Paris cedex 08.. +‘ _. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le. tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'éxpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée Qu. bien du 2° mois suivant la date du rejet de vôtre recours gracieux Ou hiérarchique). S