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Arrêté - arretecalamiteagricolepluie
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Meilhan-sur-Garonne.
Lien du pdf (Arrêté - arretecalamiteagricolepluie)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2022.04.28_47.RC1
ARRETE
portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Lot-et-Garonne
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU farrêté ministériel du 15 octobre 2021 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages
subis par les agriculteurs du Lot-et-Garonne suite aux excès de pluies du 1° décembre 2020 au 31 janvier 2021;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 28 avril 2022 ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Biens sinistrés :
Pertes de fonds sur arbres fruitiers : Kiwis, noisetiers, châtaigniers, pêchers nectariniers, pruniers (prunes de tables et prunes d’ente), pommiers et noyers.
Zone sinistrée :
Département.
ARTICLE 2 : La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faitle {5 M1 2099
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
dk Compétitivité
Mylène TESTUT-NEVES