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Compte-Rendu - cr cm du 29 MARS 2022 05042022161824
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 29 MARS 2022 05042022161824)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
\7 VILLEPARISIS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance à huis clos du 29 Mars 2022
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABÈRE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Philippe LE CLERRE, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints. Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE (arrivée à 19h43), Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Samir METIDJI, Madame Danièle KAMENI (arrivée à 19h14) Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Monsieur Adaa TEKOUK donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA,
Madame Fatima MENZEL (arrivée à 19h05 et départ à 19h25) donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Nassera ZOUBIR donne pouvoir à Madame Michèle PELABÈRE
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENÉ Madame Nadia GHARNIT donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUETMonsieur le Maire précise que la séance du Conseil Municipal est retransmise en direct au public sous le format audio sur villeparisis.fr et sur la page Facebook.
POINTS D'INFORMATION
1) Solidarité avec le peuple ukrainien
Première information, qui sera quelque peu redondante avec une question posée en fin de conseil municipal. L'actualité internationale, qui a aussi de lourdes conséquences sur notre quotidien, n'a échappé à personne. L'invasion de l'Ukraine décidée par le gouvernement russe, au-delà de la condamnation internationale, a fait naître un véritable élan de solidarité internationale envers le peuple ukrainien. Nous avons organisé, avec l'appui des services que je tiens réellement à remercier ce soir, parce qu'ils ont été d'une disponibilité à toute épreuve, d'une réactivité exceptionnelle et dans des conditions qui n'étaient pas simples, plusieurs jours de collectes de dons en soutien au peuple ukrainien. Je pense notamment à l'organisation de la collecte alimentaire qui s'est déroulée au niveau du Centre Leclerc. Tout s'est fait en urgence et à chaque fois, les services se sont adaptés à nos besoins et à nos attentes. Merci à eux. Nous avons choisi, après avoir échangé par le biais de Madame Christine Ginguéné avec notre ville jumelle allemande de WATHLINGEN, elle-même jumelée avec TROUSKAVETS, en Ukraine, d'organiser l'acheminement et le transfert de ces dons et s'assurer qu'ils arrivent bien à bon port grâce à des transports organisés depuis WATHLINGEN vers TROUSKAVETS. Pour information, TROUSKAVETS, ville de plus de 25 000 habitants située donc à l'ouest de l'Ukraine et très proche de la frontière polonaise a doublé sa population depuis le début du conflit en raison de l'afflux important de réfugiés. Nous avons aussi été sollicités par nos voisins de la Ville de Claye-Souilly, lors du second convoi, pour récupérer une partie de leurs dons afin de les emmener également à Wathlingen. Au total, ce sont plus de 60 m$ de dons qui ont été envoyés et déjà arrivés en Ukraine. J'en profite pour remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à cet élan de solidarité. Nous espérons que ces hommes et ces femmes ukrainiennes, dont la vie a été bouleversée du jour au
lendemain puissent retrouver le plus rapidement possible le chemin de la paix
2) Budget de Participation Citoyenne
Un point rapide sur le budget participatif citoyen et le résultat du vote. Je rappelle que c'est la concrétisation d'un engagement de campagne très fort pour notre équipe. Ce BPC est mené par Madame Michèle Pelabère et les services qui y sont dédiés. Nous remercions toutes celles et tous ceux qui ont permis à cet engagement d'aboutir. Vous avez été plus de 1000 personnes à participer, que ce soit en ligne ou dans les urnes qui avaient été mises à disposition dans différents équipements publics. C'est une participation très haute en comparaison d'autres villes de strates similaires qui ont déjà mis en place ce type de dispositif citoyen. Très haute, notamment parce que c'est la première fois et que réellement si nous avions dépassé le nombre des 500 membres de ce qui nous avait été dit par notre bureau de conseil, nous aurions déjà été heureux. Or, nous l'avons doublé. Cela veut dire qu'il y a une appétence pour ce dispositif. Les quatre projets lauréats donc sont :
1) Embellir le canal,
2) Un City dans le quartier du Parisis,
3) L'aménagement de nouveaux itinéraires cyclables
4) L'extension de l'aire de jeux ou des aires de jeux du parc Balzac.
Ces quatre aménagements vont pouvoir voir le jour avec un engagement financier réalisé dans l'année, à hauteur de 260 000 €. C'était notre engagement donc nous le concrétisons. Ces projets vont être travaillés avec les différents porteurs de projets et les services pour faire en sorte que nous puissions les réaliser au plus vite. Vous pourrez suivre l'avancement de ces projets sur le site de la Ville
3) Maison pour Tous Conservatoire
Cela répondra à une question posée ce soir. Il y à maintenant dix jours, nous avons dû fermer en urgence le bâtiment regroupant le conservatoire municipal de danse et l'association Maison pour Tous. Cette décision fait suite à une entreprise, sous-traitante d'un prestataire désigné qui a eu la bonne idée de réaliser des travaux de pose de cloisons sans faire les analyses indispensables et préalables et sans tenir compte des contraintes règlementaires (sécurité et Diagnostique Technique Amiante). Je remercie Monsieur Pierre Berody, Directeur des services Techniques pour sa
2réactivité. L'intervention étant proche de zones repérées au DTA comme pouvant contenir des matériaux amiantés, nous avons fait stopper immédiatement les travaux et nous avons fait réaliser une étude de l'air, et ce, même si nous n'étions pas inquiets en termes d'incidence vu la nature très légère des travaux engagés. Cette étude n'a pas révélé de présence de fibres d'amiante dans l'air, c'était toutefois une précaution utile et nécessaire, il ne s'agissait pas d'ajouter une faute à une erreur. Le bâtiment a pu être rouvert sous 3 jours.
4) Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
PPBE, c'est le plan de prévention du bruit de l'environnement. Il est élaboré pour chaque plateforme aéroportuaire recevant plus de 50 000 mouvements annuels. C'est le cas pour le CDG, le PPBE est élaboré et publié tous les cinq ans ou en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés par ce qu'on appelle les cartes stratégiques de bruit (CSB). Il doit répondre à trois objectifs :
e Prévenir le bruit dans l'environnement.et gérer les effets du bruit
e Réduire, si cela est nécessaire, les niveaux de bruit générés par les activités, en l'occurrence aériennes
et notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé
humaine,
e Préserver la qualité de l'environnement sonore lorsque cela est nécessaire
C'est conformément à l'article R. 572-9 du code de l'environnement que ce projet de plan a été mis à disposition du public qui n'est pas dans un cadre d'enquête publique mais dans un cadre d'une consultation et cela a son importance. En effet, dans le cadre d'une consultation, après prise en compte des résultats, de la consultation et publication de son bilan, le projet de PPBE pourra être approuvé par arrêté inter-préfectoral.
Au regard des éléments qui étaient contenus dans le dossier, nous avons décidé de transmettre un avis technique défavorable. Monsieur Philippe Leclerc va vous donner lecture des éléments majeurs de notre avis technique expliquant cet avis défavorable.
Intervention de Monsieur Le Clerre :
« Petit rappel complémentaire. Il s'agit d'un plan de prévention, c'est à dire d'un ensemble de mesures prises contre des risques qui ici, sont des risques sanitaires. Or, je rappelle que le précédent plan qui concernait la période allant de 2016 à 2021, n'a pas limité l'origine des nuisances dont il est question, au contraire selon l'association ADVOCNAR, spécialisée dans l'étude de ce phénomène, la population exposée à un dépassement de la valeur limite, c'est à dire le nombre de personnes impactées par les dépassements de bruit, a augmenté de 23 % entre 2013 et 2019 tandis que la population exposée la nuit a, elle, augmenté de 78 % dans la même période. Or, la Direction Générale de l'Aviation Civile et Aéroports de Paris ne présente aucun bilan de ce PPBE. Il y a des propositions, mais pas de bilan et pour cause, il est très négatif. Par ailleurs, vous avez tous entendu parler de la règle de maintien de 50 % des vols, même à vide, permettant de conserver les créneaux des compagnies.
Lecture des éléments majeurs de notre avis technique expliquant cet avis défavorable. :
{La ville de Villeparisis émet un avis défavorable assorti de propositions au projet de PPBE de l'aérodrome de Paris- Charles-de-Gaulle présenté avec comme objectif la protection renforcée des populations riveraines de l'aéroport.
{Pour la bonne mise en œuvre des objectifs de diminution des nuisances sur l'aéroport Roissy Charles de Gaulle la ville de Villeparisis souhaite que les éléments suivants soient repris au projet de PPBE :}
- introduire dès 2022 des restrictions d'exploitation selon l'approche équilibrée.
- Élaborer des cartes de bruit qui prennent en compte les nuisances cumulées des deux aéroports (Roissy CDG et Le Bourget)
- Engager la révision conjointe du plan d'exposition au bruit (PEB) et du plan de gêne sonore (PGS) avec la prise en compte des nuisances cumulées des deux aéroports (Roissy CDG et Le Bourget).
- Respecter durablement une absence de croissance du trafic de jour par rapport aux données de mouvements enregistrées en 2019 (env 500 000)
. Mettre en place progressivement sur 5 ans des mesures de réduction du nombre de mouvements commerciaux de passagers et du nombre de mouvements de fret (hors postal) durant la nuit, pour tendre à une activité nocturne conforme
3avec les principales plates-formes concurrentes à savoir Heathrow, Schiphol et Francfort. (La moyenne des vols de nuit entre 22h et6h des 3 concurrents de Roissy CDG se situe à environ 50% du niveau de l'aéroport parisien)
- Éviter les zones très urbanisées : La trajectoire de décollage de moindre nuisance en configuration face à l'ouest vers le nord pour éviter les zones très urbanisées du Val d'Oise entre Oh et 5h est utilisée depuis le doublet nord. Cette disposition doit aussi être appliquée depuis le doublet sud, et que ces pratiques soient étendues à la période 22h-6h.
- De même pour les atterrissages en configuration face à l'est, pour éviter les zones très urbanisées du Val d'Oise, mettre en place une approche courbe par un guidage RNAV
- Réévaluer la règle obligeant les compagnies aériennes à utiliser un pourcentage défini de leurs créneaux de décollage et d'atterrissage pour pouvoir les conserver, afin que les compagnies continuent d'assurer des vols uniquement quand la demande le justifie.
- Développer un pilotage volontariste de l'emport des appareils afin de répondre à la croissance du nombre de passagers sans augmenter les nuisances qui seraient le résultat de l'augmentation des survols.
{Pour la bonne prise en compte d'une démarche de développement durable pour les populations, la ville de Villeparisis souhaite que les éléments suivants soient repris au projet de PPBE :
- Utiliser des valeurs-guides relatives au bruit aérien recommandées par l'OMS Lden, soit Lden45 et Ln40 lors de l'élaboration des documents cadres (CSB, PGS et PEB).
- Prendre en compte de l'indicateur évènementiel NA 65 outre l'IGMP spécifique à Paris-CDG.
- Publier annuellement des cartes de bruit de l'indice NA6S journalier moyen sur l'année ainsi que le nombre de riverains exposés à NA65 > ou égal à 50/jour.
- Améliorer le maillage de stations de mesures de bruit, notamment par l'implantation d'une station au sud de la plateforme.
- Mettre en place des incitations financières par l'État, dans le cadre du plan de relance, au renouvellement accéléré des flottes.
- Éliminer progressivement les avions les plus bruyants et prévoir un nouvel arrêté de restriction d'exploitation pour interdire la nuit les aéronefs de chapitre 3 présentant une marge cumulée < 13 EPNdB, comme cela se fait à Nice Côte d'Azur depuis 2011, et plus récemment sur l'aéroport de Toulouse Blagnac-
- Dédier une part suffisamment importante des taxes perçues par les aéroports à l'insonorisation des logements restants dans le PGS deParis - CDG.
- Mettre en œuvre une approche conjointe entre isolation acoustique et isolation thermique afin de coupler les travaux d'amélioration du bâti.
- Créer un Observatoire de veille sanitaire autour de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. »
Mois de l’environnement :
Vous avez sur table un petit flyer résumant la programmation riche et dense de cette année de notre désormais traditionnel mois de l'environnement. Vous pourrez retrouver ce programme détaillé sur le site internet de la Ville. Ça commence le vendredi 1er avril avec la conférence sur les oiseaux par la Ligue pour la protection des oiseaux. Ça se termine le samedi 30 avril avec la projection en plein air du dessin animé « PON POKO ».
ORDRE DU JOUR
LÉOMOEEETE
Monsieur Rachid BENYAHIA est désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉCompte-rendu du 14 Décembre 2021
Le compte rendu du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021 est approuvé après le vote suivant :
34votants dont 10 pouvoirs
26 pour dont 6 pouvoirs (groupe majoritaire)
8 abstentions dont 4 pouvoirs (Villeparisis, l'avenir pour ambition et Mr Claude Sicre de Fontbrune)
Compte-rendu du 15 Février 2022
Le compte rendu du Conseil Municipal du 15 Février 2022 est approuvé après le vote suivant :
34votants dont 10 pouvoirs
26 pour dont 6 pouvoirs (groupe majoritaire)
8 abstentions dont 4 pouvoirs (Villeparisis, l'avenir pour ambition et Mr Claude Sicre de Fontbrune)
1. DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ART L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
ANNÉE 2022
22-06336 09/02/2022 | MP Contrat pour une mission d'assistance à la reprise en régie du centre culturel Jacques Prévert à Villeparisis attribué à la société
ESPELIA, sise 75009 PARIS pour un montant de 40 500,00 €TTC.
La prestation a commencé au mois de Janvier 2022 et se terminera
à la rédaction des actes administratifs pour l'approbation de la
reprise en régie du Centre Culturel Jacques Prévert .
22-06403 22/02/2022 |MP Avenant n°3 au marché 2021/06 Travaux de mise en accessibilité de l'école Joliot Curie Lot n° 8 - "Plomberie-chauffage-ventilation",
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du lot n° 8
dû aux travaux supplémentaires découverts pendant la réalisation
des travaux, Il convient d'ajouter deux radiateurs dans les sanitaires
PMR qui seront raccordés aux installations existantes. L'incidence
financière de ces travaux sur le montant du lot n° 8 représente une
augmentation de 1 649,54 € HT soit une augmentation du montant
du contrat de 5,1581 % conformément à l'article R.2194-8 du code
de la commande publique.
22-06405 23/02/2022 | MP Contrat pour un audit de “fin de contrat et mission d'assistance au choix du futur mode de gestion pour l'exploitation du marché forain
attribué au cabinet Collectivités Conseils sis 75014 PARIS pour un
montant de 20 550,00 € HT.
22-06407 23/02/2022 | MP Contrat pour une mission d'assistance à Maître d'ouvrage en vue du choix du futur prestataire de restauration collective pour groupement
Ville/CCAS attribué au Cabinet AGRIATE CONSEIL sis 75008
PARIS pour un montant de 10 500,00 € HT.
22-06425 23/02/2022 | FINANCES Mise à jour globale de la régie d'avances frais de mission des Élus et menues dépenses
22-06434 25/02/2022 |PM Contrat de géosurveillance Peopleguard Premium pour les gardiens du Parking d'Intérêt Régional du Mail de l'Ourcq -77270 Villeparisis
attribué à la société SECURITAS ALERT SERVICES sise 69300
CALUIRE-ET-CUIRE pour un montant de 690,96 € HT. Le présent
contrat est conclu pour une période d'un an (2022-2023),22-06436 25/20/2022 FINANCES Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie financière portant sur le montage de dossier de demandes de
financements pour les projets d'investissement avec la société
Finances et Territoires. Finances et Territoires pourra accompagner
le client pour toutes les missions complémentaires relatives à la mise
en œuvre des projets telles que : conduite du projet et/ou recherche
de partenaires, assistance aux projets techniques en lien avec les
projets, préparation des APS,APD,CCTP, etc, préparation des
contrôles des organismes compétents, préparation des bilans
financiers et des bilans d'exécution, etc., préparation et suivi des
AOP; Les modalités d'intervention seraient alors définies sur la base
d'un tarif horaire de 165 euros/heure HT
22-06438 25/02/2022 FINANCES Demande de financements au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 pour les travaux d'extension du
réfectoire et la construction de trois classes modulaires au sein de
l'école Renan.
22-06439 25/02/2022 FINANCES Demande de financements au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 pour la réfection de la cour de
l'école Renan.
22-06443 28/02/2022 ST Contrat pour l'animation d'un atelier cuisine pour adultes ou familles ayant pour thématique "Le Zéro déchet" lors de la Fête du Printemps
2022 attribué à la société MC CROSNIER SAS sise 77500 Chelles
pour un montant de 500 € HT. La prestation se déroulera le 9 Avril
2022 de 14 h à 18 h sur les berges du Canal de l'Ourcq à Villeparisis.
22-06444 28/02/20222 ST Contrat pour l'animation d'un atelier jardinage pour enfants ayant pour thématique " Les Mains dans la terre" lors de la Fête du Printemps
2022" attribué à la société MC CROSNIER SAS sise 77500 Chelles
pour un montant de 500 € HT. La prestation se déroulera le 9 Avril
2022 de 14 h à 18 h sur les berges du Canal de l'Ourcq à Villeparisis.
22-06445 28/02/20222 ST Contrat pour l'animation d'un stand Fresque Quiz à l'occasion du mois de l'environnement 2022 attribué à la société MC CROSNIER SAS
sise 77500 Chelles pour un montant de 600 € HT. La prestation se
déroulera le 9 Avril 2022 de 14 h à 18 h sur les berges du Canal de
l'Ourcq à Villeparisis.
22-06446 28/02/20222 ST Contrat pour l'animation d'un atelier Fresque du Climat à l'occasion du mois de l'environnement 2022 attribué à la société MC CROSNIER
SAS sise 77500 Chelles pour un montant de 1000 € HT. La prestation
se déroulera le 2 Avril 2022 de 14 h à 17 h dans la salle LCR Poitou
- à Villeparisis.
22-06449 01/03/2022 JEUNESSE Contrat pour le séjour au ski à Gérarmer du lundi 21 Février au dimanche 27 Février 2022 attribué à l'organisme World Éducation
Impact pour un montant de 7833 euros TTC.
22-06450 03/03/2022 ST Avenant n°4 au marché 2021/06 Travaux de mise en accessibilité de l'école Joliot Curie Lot n° 7 -" Électricité courants forts courant
faibles", Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du lot
n° 7 dû à des modifications de prestations entrainant des plus et
moins-values. L'incidence financière de ces travaux sur le montant du
lot n° 7 représente une augmentation de 1 293,80 € HT soit une
augmentation du montant du contrat de 4,38041 % conformément à
l'article R.2194-8 du code de la commande publique.22-06452 03/03/2022 ST Avenant n°2 au marché 2021/06 Travaux de mise en accessibilité de l'école Joliot Curie Lot n° 3 -" Menuiseries extérieures - serrurerie".
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du lot n° 3 dû
aux travaux supplémentaires découverts pendant la réalisation des
travaux, Il convient de remplacer une porte d'accès aux sanitaires
pour être aux normes PMR, L'incidence financière de ces travaux sur
le montant du lot n° 3 représente une augmentation de 1 158,06 € HT
soit une augmentation du montant du contrat de 4,9379 %
conformément à l'article R.2194-8 du code de la commande publique.
22-06457 08/03/2022 ST Contrat pour la mission de programmation de l'extension du groupe scolaire élémentaire Ernest Renan attribué à la société DUO
PROGRAMME sise 75012 PARIS pour un montant de 11 700,00
euros HT.
22-06460 08/03/2022 ST Contrat pour la mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension du réfectoire et la mise en place de trois classes modulaires au groupe
scolaire Ernest Renan attribué à la société LMA SISE 77640
JOUARRE pour un montant de 36 057,60 euros HT.
22-06462 09/03/2022 ST Contrat pour l'animation d'un atelier Fresque du Climat à l'occasion du mois de l'environnement 2022 - conférence sur la reconnaissance
des oiseaux communs et sur les sciences participatives attribué à la
société LPO Ile de France sise Parc Montsouris sise 750014 pour un
montant de 300 € TTC. La prestation se déroulera le 1er Avril 2022
de 19 h 30 à 20 h 45 dans la salle du racontoir - Médiathèque Elsa
Triolet - Place Piétrasanta à Villeparisis.
22-06463 09/03/2022 ST Contrat pour l'animation d'un atelier Fresque du Climat à l'occasion du mois de l'environnement 2022 - réalisation d'une animation sur la
découverte de la biodiversité attribuée à la société LPO Île de France
sise Parc Montsouris sise 750014 pour un montant de 300 € TTC. La
prestation se déroulera le 13 Avril 2022 de 14 h 30 à 17 h Parc Balzac
à Villeparisis.
22-06489 14/03/2022 ST Contrat pour la maintenance de l'ascenseur de l'École Barbara attribué à la société OTHIS sis 51100 REIMS pour un montant de
2169,22€HT.
22-06491 14/03/2022 DAC Convention de partenariat pour la réalisation d'une signalétique participative dans le cadre du Temps fort des arts de la rue PRIMO à
Villeparisis avec l'association "Les Plastikeuses" sises 9200
NANTERRE pour un montant de 8 550 € TTC.
22-06492 14/03/2022 ÉVENEMENTIEL contrat attribué à la Société CITY GRIMP sis 59235 BERSEE dans le cadre du festival du déchet qui se déroulera le 20 Avril 2022 pour un
montant de 2 292 €TTC,
22-06493 14/03/2022 ÉVÈNEMENTIEL contrat attribué à la Société RÊVES D'ENFANTS sis 77630 ARBONNE LA FORET pour un montant de 1448,40 € TTC dans le
cadre de la Fête du printemps qui se déroulera le 9 Avril 2022,
22-06494 14/03/2022 ÉVENEMENTIEL contrat attribué à la Société K DANCE ANIMATION sise 77500 CHELLES pour un montant de 1200,00 € TTC dans le cadre de la
Fête du printemps qui se déroulera le 9 Avril 2022,
22-06495 14/03/2022 ÉVÈNEMENTIEL contrat attribué à la Société SARL " La ferme de Tligolo" sise 79150 AINT MAURICE ETUSSON pour un montant de 2858,00 € TTC dans
le cadre de la Fête du printemps qui se déroulera le 9 Avril 2022,
22-06501 17/03/2022 ST Contrat attribué à l'association "LES PETITS DÉBROUILLARDS ILE DE France" sis 93100 MONTREUIL pour l'animation d'un évènement
Science Tour à l'occasion de la Fête du printemps 2022 qui se
déroulera le 9 Avril 2022 pour un montant de 1 500 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CARPF (compétence maîtrise des eaux pluviales et ruissèlement, (TAMATE QE
Entendu l'exposé de Monsieur Gabriel GREZE, conseiller municipal, vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-1 ; vu le Code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ; vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique; vu la délibération du conseil communautaire de Roissy Pays de France n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (compétence maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, lutte contre l'érosion des sols), considérant la nécessité pour la communauté d'agglomération Roissy Pays de France d'intervenir sur son territoire en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols et ce, afin de préserver les biens publics et privés ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Arrivée de Monsieur Fere à 19h43
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
3. APPROBATION DU RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTÉ do EME AN ER TNA
Entendu l'exposé de Madame Michèle PELABÈRE, Adjointe au maire chargée de la participation citoyenne et évaluation des politiques publiques, vu les besoins de l'ensemble du service de police intercommunale regroupant à ce jour, 17 communes, considérant que les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, considérant qu'il est nécessaire, pour la communauté d'agglomération Roissy Pays de France de recruter deux agents de police municipale supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l'ensemble des besoins des communes membres de la convention de mutualisation (17) et des équivalents temps plein prévus au sein des dites conventions et AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire afférente à la délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Us ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)°
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX Adjointe au Maire chargée des Finances et de la Commande Publique,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2022, vu la délibération n° 2021/102-12-02 du 14 décembre 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1 e' janvier 2022, vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 21 mars 2022, considérant la nécessité d'adopter un règlement budgétaire et financier dans le cadre de l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, à titre expérimental, dès le 1®' janvier 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier à partir de l'exercice 2022.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Ch LS EN ot PT ON EN TN OT Ep ATEN A TNA PTE Fixation du mode de gestion des des amortissements des immobilisations
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX Adjointe au Maire chargée des Finances et de la Commande Publique, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; vu l'article R.2321-1 du CGCT qui définit le champ d'applications des amortissements des communes et de leurs établissements publics,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE D'APPROUVER la mise à jour de la délibération n°2017-33 du 30 Juin 2017, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres
8durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées, DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, D'AMÉNAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition et D'APPLIQUER l'amortissement par composant, au cas par cas, aux seuls immeubles de rapport, lorsque les enjeux le justifient.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 18 JANVIER 2022 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX Adjointe au Maire chargée des Finances et de la Commande Publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération n° 2021/102-12-02 du 14 décembre 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1 * janvier 2022, vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
ADOPTE après le vote suivant :
35 votant dont 8 pouvoirs
27 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire)
8 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis, l'avenir pour ambition et Mr Sicre-de-Fontbrune)
re TAUX DE FISCALITÉ 2022
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX Adjointe au Maire chargée des Finances et de la Commande Publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1636 B sexies, vu l'arrêt n°168408 du Conseil d'État du 3 Décembre 1999,vu que le vote des taux de fiscalité directe locale doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés, vu la délibération du 15 février 2022 prenant acte du Débat d'Orientations Budgétaires, vu la commission des finances qui s'est tenue le 21 mars 2022,vu le vote du budget primitif 2022 de la ville de Villeparisis présenté par délibération distincte au cours de ce même Conseil Municipal, considérant que la Ville de Villeparisis entend poursuivre son objectif de modération fiscale en continuant à poursuivre la stabilisation des taux d'imposition et en maintenant les taux d'impositions de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, VOTE pour l’année 2022, ainsi qu'il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l'exercice précédent :
Taxes Ménages 2022
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (part 4212% communale et part départementale)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 58.56 % Taxe d'habitation sur les Résidences secondaires (taux 16% figé sur 2019)
Le taux de la taxe sur les propriétés bâties 2022 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales (24.12 %) et départementales (18%) sur les propriétés bâties.
Conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est pris acte de l'application d'un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires figé sur son niveau de 2019, soit 16%.ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
8. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 BUDGET PRINCIPAL
Entendu l'exposé de Madame DEVAUX, Adjointe au Maire chargée des Finances et de la Commande Publique, vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et L. 2312-2, vu le décret n° 2014-1746 du 29/12/2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux communes, vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, vu la délibération n° 2021/102-12-02 du 14 décembre 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1€' janvier 2022, vu la délibération n° 2022-06/02-06 du 15 février 2022 prenant acte du débat d'orientations budgétaires de l'exercice 2022, vu la commission des finances qui s'est tenue le 21 mars 2022, considérant que les prévisions budgétaires pour l'exercice 2022, tant en recettes qu'en dépenses, sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Recettes 32734 948.00 €
- Dépenses 32 734 948.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
- Recettes 11919 444.00 €
- Dépenses 11919 444.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Approuve le budget primitif 2022 du budget principal, tel qu'il ressort du document budgétaire élaboré dans le strict respect du formalisme imposé par les instructions budgétaires et comptables, et commenté dans le rapport de présentation.
ADOPTÉ après le vote suivant :
35 votant dont 8 pouvoirs
27 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire)
8 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis, l'avenir pour ambition et Mr Sicre-de-Fontbrune)
9. MANDAT SPÉCIAL POUR DÉPLACEMENT D'UN ÉLU
Entendu l'exposé de Madame DEVAUX, Adjointe au Maire, chargée des Finances et de la Commande Publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-18, R. 2123- 22-1, considérant que les frais exposés dans l'exercice des fonctions de Maire, Adjoint et Conseiller municipal donnent droit au remboursement de ceux- ci lorsqu'elles s'exécutent dans le cadre de mandats spéciaux présentant un intérêt local, vu la commission des finances qui s'est tenue le 21 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DONNE mandat spécial à Madame Christine GINGUENÉ, Adjointe au maire chargée de la Culture et du Jumelage, pour ses déplacements dans le cadre du Festival d'Avignon à compter du 16 juillet 2022 pour une durée de 8 jours et à CHALON pour une durée de 3 jours, PRÉCISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à l’élue sur présentation d’un état de frais et Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
ADOPTE après le vote suivant :
35 votant dont 8 pouvoirs
27 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire)
7 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 contre (Mr Sicre-de-Fontbrune)
Monsieur le Maire remercie Madame Stéphanie Devaux pour la présentation de tous ces rapports et pour le travail effectué avec Madame Houria Bouriche et les services notamment dans l'élaboration du budget et la mise en place de la M57. Il précise que cette traduction budgétaire est conforme à leurs attentes.
1010. CONVENTION DE TOURNAGE. FIXATION DES REDEVANCES RELATIVES A L'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC EN INTÉRIEUR ET EN EXTÉRIEUR POUR TOURNAGES DE FILMS, PRISE DE VUES ET
Ado NEToo ET NT ER
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2331-2 ; considérant qu'il convient de fixer un cadre pour les tournages sur les domaines publics accordés par l'autorité municipale, considérant qu'il convient de fixer un règlement et des montants des redevances d'occupation du domaine public selon le tableau joint en annexe de la présente délibération ; considérant qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, les autorisations de tournage de films sur le domaine public accordées par l'autorité municipale, donneront lieu à la perception d'un droit d'occupation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de tournage, les redevances relatives à l'occupation du domaine public en intérieur et en extérieur pour tournages de films, prises de vues et reportages photographique, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de tournage avec les sociétés ayant fait des demandes de tournage, PRÉCISE que les demandes d'autorisation de tournage pour les étudiants en école seront accordées à titre gratuit, DIT que dans le cas où le tournage entrainerait des frais pour la Ville, ceux-ci seront calculés au coût réel et feront l'objet d'un titre de recettes pour leur paiement (intervention des services municipaux, de la police municipale, prêt de matériel, etc.) DIT que l'autorisation de tournage sera accordée par le Maire ou son représentant dûment habilité après avis des services compétents, au regard du synopsis et des conditions techniques et de sécurité liées au tournage, sous réserve de la complétude du formulaire-type. Un courrier d'autorisation de tournage sera adressé au demandeur et une convention sera conclue entre les deux parties et DIT que les recettes relatives à la présente délibération seront imputées au budget de la Ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
11. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2022-2026 ENTRE LA VILLE DE VILLEPARISIS ET LE
ON EME ET AT EES
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Considérant la nécessité d'établir pour une durée de 5 ans une convention pluriannuelle, Considérant que la présente convention prend effet au 1e' Janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elle a été conclue, et quelle prend fin au 31 Décembre 2026. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention pluriannuelle de financement et de partenariat établie avec le Comité des Œuvres Sociales, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toute formalité nécessaire.
Ne participent pas au vote :
Michel COULANGES + pouvoir de
Madame GHARNIT
Philippe LE CLERRE
Laura STRULOVICI
ADOPTE après le vote suivant :
31 votants dont 7 pouvoirs
31 pour dont 7 pouvoirs ((Groupe majoritaire sans Messieurs COULANGES, LE CLERRE et Mesdames STRULOVICI et GHARNIT), Villeparisis, l’avenir pour ambition et Monsieur SICRE DE FONTBRUNE)
12. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT VILLE/CCAS POUR LE MARCHE DE RESTAURATION
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Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX Adjointe au Maire chargée des Finances et de la Commande Publique, vu le code général des collectivités territoriales, vu les articles 1. 2113-6 et 1. 2113-7 du code de la commande publique, considérant que ces prestations concernent plusieurs acheteurs à savoir le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.)
11et la ville, considérant qu'il convient d'établir une convention de groupement entre la ville et le C.C.A.S avec pour objectif de définir les besoins propres de chaque membre et les modalités de fonctionnement du groupement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la constitution de ce groupement pour le marché de restauration en liaison froide et la convention s'y rapportant et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
LEA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT VILLE/CCAS POUR LE MARCHE DE FOURNITURE DE on EN
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX Adjointe au Maire chargée des Finances et de la Commande Publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vules articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, considérant que ces prestations concernent plusieurs acheteurs à savoir le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) et la Ville, considérant qu’il convient d'établir une convention de groupement entre la Ville et le C.C.A.S avec pour objectif de définir les besoins propres de chaque membre et les modalités de fonctionnement du groupement, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la constitution de ce groupement pour le marché de fourniture de produits d'entretien et la convention s’y rapportant et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
CE A NS EE TE EEE UNE
Entendu l'exposé de Madame Caroline DIGARD, Adjointe au Maire chargée des Fêtes, Vie associative, seniors, liens intergénérationnel et État civil, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1e' alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, vu le décret n° 2002- 63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux, vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, considérant qu'à l'occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l'organisation du scrutin et à la tenue des bureaux de vote, considérant que la manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut de l'agent, considérant qu'il existe trois possibilités :
- La récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires ; - Le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - Le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents exclus du bénéfice des ITS.
Considérant que les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels relevant ou exerçant des fonctions du niveau de la catégorie À peuvent bénéficier de cette indemnité, considérant que les fonctionnaires de catégorie C ou B perçoivent des l.H.S (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) correspondant aux missions supplémentaires induites par les scrutins et impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires OÙ récupèrent les heures consacrées aux travaux réalisés durant ces journées de scrutins, considérant que le montant de l'IFCE est calculé dans la double limite : + d'un crédit global maximum : Le crédit global est obtenu en multipliant le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre d'agents de catégorie A de la collectivité. + d'un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximale de l'IFTS mensuelle des attachés territoriaux (même si les attachés de la collectivité bénéficient du RIFSEEP). Le montant individuel maximum pouvant être attribué par l'autorité territoriale ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux : 2 183.40 €, considérant que le montant de référence pour le calcul du crédit
12global est celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux (1 091.70 euros), assortie d'un coefficient 8,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DIT que cette indemnité pourra être attribuée aux 14 agents bénéficiaires de catégorie A de la ville de Villeparisis.
Le crédit global maximum de l'IFCE autorisé par les textes est égal à :
IFTS mensuelle = 1 091.70 euros X 8/12 = 727.80 euros X 14 bénéficiaires = 10 189.20 euros
Le montant individuel maximum autorisé par les textes est égal à :
1091.70 euros X 8 / 4 = 2 183.40 euros
Que les attributions individuelles seront fixées par l'autorité territoriale dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de l'IFCE et feront l’objet d’un arrêté individuel.
Que ces dispositions pourront être étendues le cas échéant aux agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires. Que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
LE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs, vu l'avis favorable de la commission finances du 21 mars 2022, Considérant que les ajustements de postes, dans une démarche de gestion des emplois et des compétences permettent d'adapter les postes aux besoins des services municipaux, considérant que dans ce cadre, il convient régulièrement de créer ou supprimer des postes de la collectivité, considérant que la commune a engagé des actions visant à développer sa Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et notamment son suivi des effectifs, qu'elle souhaite le plus fin possible considérant que l'outil central de la GPEC est le tableau des effectifs, qu'il représente la photographie des effectifs à un instant donné considérant qu'il comporte deux parties, la première présente les emplois permanents et la deuxième les emplois non permanents ,considérant que celui-ci est modifié en fonction des ajustements de postes et qu'il est présenté et mis à jour lors de chaque ajustement de poste, considérant qu'en outre, la Commune doit être en mesure de communiquer au comptable public, pour tout recrutement d'agent public en contrat, la référence de la délibération créant l'emploi et ce conformément au CGCT. Le tableau des effectifs présenté, répertorie l'ensemble des postes actuellement créés et budgétés, considérant qu'il permet donc de répondre à l'obligation légale de transmettre au comptable public une référence de délibération pour tous les recrutements d'agents contractuels, considérant que l'ajustement du tableau des effectifs présenté comporte principalement des modifications de poste 1 pour 1 sans augmentation des effectifs. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les modifications suivantes du tableau des effectifs :
Création de deux postes d'adjoints administratifs afin de permettre la mise en stage d’un agent aux services financiers et d’un agent au guichet unique.
Cette création sera compensée par la suppression de deux postes d'adjoints administratifs principaux de 2? classe par délibération du Conseil Municipal en fin d'année 2022, après avis du Comité Technique.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
LC APPROBATION DU BILAN ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
Entendu l'exposé de Monsieur William MUSUMECI, Conseiller délégué à la santé, prévention, handicap et devoir de mémoire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l'obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées, vu la délibération n°2020-54/07- 12 du Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2020 portant création de cette commission dont les compétences sont définies par l'article 46 de la loi n° 2005-102, lequel constitue le nouvel article L- 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l'arrêté n° 21-05187 du 22 février 2021 portant désignation des membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité, vu le programme des travaux voirie, espaces publics et bâti réalisés sur l'année 2021, présenté à la Commission Communale pour l'Accessibilité du 21 mars 2022, considérant qu'il y a lieu de transmettre un bilan annuel à
13Monsieur le Président du conseil départemental, à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du bilan annuel 2021 établi dans le cadre de la Commission Communale pour l’Accessibilité et relatif aux travaux 2020 réalisés, présenté lors de la réunion plénière du 21 mars 2021.
17. TARIFS DU SÉJOUR ENFANCE PRINTEMPS 2022
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie RUSSO conseillère déléguée à la Petite enfance et l'enfance, vu le Code général des collectivités territoriales, vu la délibération n° 2018-27/06-05 du 20 juin 2018 portant sur les tarifs des services municipaux de la ville de Villeparisis, considérant que la Commune est libre de fixer le tarif des séjours vacances qu'elle organise durant la période de Printemps, considérant le souhait de la commune d'adapter les tarifs des séjours de printemps aux revenus des familles par l'application du quotient familial.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la grille tarifaire ci-dessous :
MINLSÉJOUR ENFANCE PRINTEMPS 2022
Tranches 4 enfant 2 enfants 3 enfants 4enfants et+
% Tarif % Tarif % Tarif % Tarif
1 | moins de 849.90€ | 26 114 24 106 22 97 20 88
2 de ateà 30 132 28 123 26 114 24 105
3 Nu à 36 158 34 150 32 141 30 132
4| Mon) e 39 172 37 163 35 154 33 145
5 ee à 45 198 43 189 a 180 39 171
6| ‘de ae 4 48 211 46 202 44 194 42 185
7 ee à 56 246 54 238 52 229 50 220
8 Re 8 62 273 60 264 58 255 56 246
9 Mr : 68 299 66 290 64 282 62 273
10 ns L 75 330 73 321 71 312 69 303
11 Ro à 80 352 78 343 76 334 74 325
12] de 3569.91€ et + 82 361 80 352 78 343 76 334
13| EXTÉRIEURS 100 | 440 | 100 440 100 440 100 440
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
14Co EN To EE TT ro EN rte TE el PTE eo) TN ENTRETENU
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE, L'ÉTAT ET LA COMMUNE DE ME ZI
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie CURCIO, Conseillère déléguée au Quartier Politique de la Ville, au Logement, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le courrier du 3 décembre 2021 du préfet du Val d'Oise consacré au Contrat de Relance du Logement (CRL) ; vu le courrier du 8 décembre 2021 du préfet de Seine-et-Marne consacré au Contrat de Relance du Logement (CRL) ; vu la délibération n° DB 22.021 du Conseil Communautaire de Roissy Pays de France du 3 février 2022 autorisant le Président à signer le Contrat de Relance du Logement ; considérant le tableau de recensement provisoire des permis de construire ouvrant droit à une aide, annexé à la présente délibération : considérant le projet de contrat de relance du logement annexé à la présente délibération ;considérant l'aide financière apportée par l'État dans le cadre du Contrat de relance du logement pour remplir les objectifs de construction de logements ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE l'inscription de la commune de Villeparisis dans la démarche de Contrat de Relance du Logement (CRL), dans le cadre du Plan France Relance, APPROUVE le projet de Contrat de Relance du Logement, AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le contrat et finaliser avec le Président de la CA Roissy Pays de France la liste des permis de construire ouvrant droit à une aide, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Relance du Logement avec l'État, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les autres communes volontaires, ainsi que tout avenant et tout courrier y afférent ;
Adopté après le vote suivant :
35 votant dont 8 pouvoirs
27 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire)
8 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition et Mr Sicre-de-Fontbrune)
Départ de Monsieur Samir Metidji à 21 h 23
19. CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER DE 11 LOGEMENTS SIS 23 RUE DE LA MARNE
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et aux Actions Sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1311-13, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractères économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; vu la loi n° 2007- 290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions :vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et ses décrets d'application n° 2013-670 et n° 2013-671 du 24 juillet 2013 ;vu la loi n° 2014-86 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; vu la loi n° 2017-366 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-5 à L.302- 9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 à 5, L.213-1 à 16 ; vu la délibération 2008-78 du 17 avril 2008 du conseil municipal instituant le droit de préemption urbain (DPU) renforcé sur la commune de Villeparisis ; considérant que le taux de logements sociaux (dits LLS) actuel de Villeparisis est 21,4 % au 1e" janvier 2021 ; considérant la volonté de la commune d'atteindre le seuil des 25 % de logements sociaux (dits LLS) et de répondre ainsi aux objectifs des plans triennaux fixés par les services de la Préfecture de Seine-et-Marne ; considérant la cession d'un ensemble immobilier privé de 11 logements cadastré AB 202 sis 23 rue de la Marne 77270 VILLEPARISIS suite à la DIA n°21 00431 ;vu l'avis des Domaines en date du 10 janvier 2022 concernant l'ensemble immobilier de 11 logements cadastré AB 202 sis 23 rue de la Marne 77270 VILLEPARISIS, vu l'acquisition de ce dit ensemble cadastré AB202 par acte de préemption urbain avec la décision n°22_06293 du 10 janvier 2022 ; vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2022 donnant délégation au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; considérant que la société Valophis La Chaumière de l'Ile-de-France souhaite se porter acquéreur de l'ensemble immobilier cité pour l'intégrer à son parc de logements sociaux (dits LLS)., considérant que la parcelle est bâtie et citée, ci-dessous
Secteur MARNE. Section AB.
15Section et n° Nature Superficie en m? Rue AB 202 Espace bâti 600 Marne
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE la cession de l'ensemble immobilier cadastré section AB numéro 202, d’une superficie de 600 m?, à la société Valophis La Chaumière de l'Ile-de-France, pour un montant de 1 350 000 euros (un million trois cent cinquante mille euros), frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur. DÉSIGNE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire,à signer l’acte de cession avec |’ acquéreur de l’ensemble immobilier
cadastré AB 202 sis 23 rue de la Marne et à signer les pièces nécessaires à la cession et à effectuer toutes formalités nécessaires.
ADOPTÉ après le vote suivant :
34 votant dont 8 pouvoirs
33 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l'avenir pour ambition) 1 contre (Mr Sicre-de-Fontbrune)
Sortie de Madame Kaméni à 21 H 30
PA CESSION DE LA PARCELLE AM 244 SISE 51 AVENUE ARISTIDE BRIAND
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et aux Actions Sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1311-13 , vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu la volonté de la commune de répondre aux plans triennaux fixés par les services de l'État afin d'atteindre le taux de 25 % de logements sociaux (dits LLS) dans son parc d'habitat, considérant la proposition d'acquisition de la parcelle AM244 faite par le Groupe Pierreval pour un programme de logements sociaux (dits LLS), considérant que la parcelle AM244 est une propriété communale privée clôturée et sans affectation, vu l'avis des Domaines en date du 11 mai 2021, considérant que la parcelle bâtie citée, ci-dessous :
Secteur ARISTIDE BRIAND. Section AM.
Section et n° Nature Superficie en m? Avenue AM 244 Espace bâti 453 Aristide Briand
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section AM numéro 244,
d'une superficie de 453 m, et des constructions qu’elle supporte, à la société Groupe Pierreval, ou toute société qu’elle pourrait se substituer, pour un montant de 280 000 euros (Deux cents quatre-vingt mille euros), frais d’acte en sus à la charge de l'acquéreur et DÉSIGNE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, et lui donne tous pouvoirs à l'effet de signer la promesse de vente sous diverses conditions suspensives et l'acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de la parcelle AM 244 sise 51 avenue Aristide Briand,
Adopté après le vote suivant :
33 votant dont 8 pouvoirs
27 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire)
6 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis, l'avenir pour ambition et Mr Sicre-de-Fontbrune)
Retour de Madame Kaméni à 21 h 35
21. ACQUISITION DU CHEMIN DE MORFONDE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et aux Actions Sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1311-13, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 3112-1, vu le document d'arpentage Vu l'arrête n°2021-14 portant inutilité et portant remise au service local des domaines de deux emprises de terrains sises
16à Villeparisis (77) pour une superficie totale de 16 211 m°?, vu l'avis du Domaine en date du 18 février 2002 fixant le montant de chaque parcelle à un euro symbolique
Secteur AMBRESIS sections A1 et A2
Nature Superficie en m° Chemin
DP 1 (conformément à Chemin et 3 592 m°? De Morfondé l'estimation des Domaines) terrain
DP 2 (conformément à Chemin et 12 619 m° De Morfondé l'estimation des Domaines) terrain
Considérant l'intention de la commune de Villeparisis d'intégrer le chemin de Morfondé composé des parcelles dénommées DP1 et DP2 au domaine public communal soit une superficie totale de 16 211 m°2. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACTE l'acquisition du chemin de Morfondé représenté par les parcelles DP1 et DP2 soit une superficie totale de 16 211m° pour un montant conforme à l'évaluation domaniale, soit 2 euros HT (deux hors taxe), frais d'acte en sus, AUTORISE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, à signer l'acte d'acquisition des parcelles DP1 et DP2 dites chemin de Morfondé, les pièces nécessaires à l’acquisition et à effectuer toutes formalités nécessaires et INCORPORE les parcelles DP1 et DP2 dites le chemin de Morfondé dans le domaine public communal.
ADOPTÉ après le vote suivant :
34 votant dont 8 pouvoirs
33 pour dont 8 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l'avenir pour ambition) 1 contre (Mr Sicre-de-Fontbrune)
22 ADHÉSION AU SIGEIF DE L'EPT GRAND ORLY SEINE BIÈVRE
Entendu l'exposé de Monsieur Gabriel GREZE, conseiller municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18, vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France, autorisés par arrêté inter préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF, vu la délibération du n° 22-11 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 7 février 2022 approuvant l'adhésion au SIGEIF de l'Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l'adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France de l'Établissement public territorial « Grand- -Orly Seine Bièvre » au titre :
- de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91), Arcueil (94), Cachan (94), Chevilly-Larue (94), Choisy-le-Roi (94), Fresnes (94), Gentilly (94), lvry-sur-Seine (94), Le Kremlin-Bicêtre (94), L'Hay:les-Roses (94), Orly (94), Rungis (94), Thiais (94), Villejuif (94) et Vitry-sur-Seine (94),
- de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité pour le compte de la commune de Morangis (91).
La présente délibération ABROGE toute décision antérieure de la collectivité de Villeparisis relativement à l'adhésion de l'Établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France sur le fondement du mécanisme de représentation substitution.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
US AUS
Sylvie Mundviller :
«Sous le précédent mandat, l'implantation d'une crèche à Villeparisis avaient été étudiée par la CARPF en partenariat avec la ville. Le projet sur le site de la poste aurait été abandonné. Par ailleurs la réhabilitation, voire une reconstruction
17de la piscine avait été évoquée. Pouvez-vous nous faire un point sur ces projets de la compétence de la CARPF et concernant notre territoire ? »
Monsieur Maire :
« Merci Madame Mundviller,
Effectivement, ce sont deux projets importants que nous soutenons qui seront portés techniquement et financièrement par la communauté d'agglomération, Roissy Pays de France. S'agissant du projet de crèche, l'agglomération étudie en collaboration avec la Ville, les solutions d'emplacements pour mener à bien ce projet. Ce projet devrait d'ailleurs être réalisé après le projet de construction d'une crèche qui a été lancé sur la ville de Claye-Souilly.
S'agissant de la piscine, nous avons pu obtenir que le coût des études des travaux soit bien inscrit au budget de la CARPF pour ce mandat, soit à peu près 13,2 millions d'euros en coût estimé. Le calendrier reste encore à préciser, notamment parce qu'il s'agit de tester la solidité de la structure existante. En effet, ce projet pourrait comprendre une partie dédiée à de la détente qui serait installée sous la piscine existante. Encore faut-il que la structure métallique et que les bétons soient toujours de qualité. Ces études sont en cours au niveau de la CARPF. Il y aura également un bassin dédié à la pratique et l'apprentissage de la natation avec des éléments connexes qui sont aujourd'hui, des éléments optionnels. (Hammam, sauna). Mais au-delà de ça, ce que nous souhaitons, c'est la réalisation d'une fosse de plongée à treize ou quinze mètres qui serait la fosse de plongée principale de la communauté d'agglomération. Ces deux projets, « nouvelle crèche et piscine municipale », sont inscrits au PPI. Étude et travaux pour la partie piscine et études et début des travaux pour la partie crèche seront réalisés sur ce mandat.
J'en profite pour remercier les deux vice-présidents et leurs services respectifs qui œuvrent donc au bon développement de ces deux projets. Madame Charlotte Blandiot-Faride en charge de la petite enfance et des personnes âgées et Monsieur Michel Thomas qui est en charge des sports et des équipements sportifs. Je remercie également, puisque c'est lié à ma compétence et à ma délégation à l'intercommunalité, les services de la direction technique et des bâtiments. Si on ajoute à ces deux programmes importants et structurants, les travaux de réalisation d'une nouvelle station d'épuration et les différents travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement sur la ville, si on ajoute encore les différentes aides financières de la CARPF, si on ajoute encore à cela, la rehausse financière du Fonds de solidarité, vous comprendrez, pour celles et ceux qui ont de la mémoire, que l'enjeu à la CARPF n'a jamais été le numéro du dossard, sauf si l'on reste purement lié à un ego. L'enjeu à la CARPF, c'est de pouvoir construire des projets structurants. »
Emma Abreu :
«Il semblerait qu'ont eu lieu ces dernières semaines, une réunion plénière du conseil municipal des jeunes ou des enfants ainsi qu'une cérémonie de la citoyenneté destinée à la remise des cartes d'électeurs aux jeunes. Les élus d'opposition n'ont pas été conviés ni même informés de ces cérémonies. S'agirait-il d'un oubli ou d'un acte délibéré ? »
Monsieur Maire :
« Merci Madame Abreu
Au moment où s'est finalisée l'organisation de ces deux événements que vous citez, il est vrai que nous étions de nouveau dans une période quelque peu contrainte, avec les restrictions sanitaires. Nous avons dû d'ailleurs et je pense que vous en aviez eu l'information, restreindre l'accès à des actions ou à des événements. S'agissant notamment du conseil municipal des jeunes et des enfants, nous avions effectivement privilégié les élus qui avaient un lien avec la délégation parce que nous limitions déjà l'accès aux parents sur la plénière d'installation. Ce que je vous concède, c'est que nous aurions dû effectivement, vous informer de cette décision restrictive. Mais ne vous inquiétez pas, vous recevrez une invitation ou une information selon les possibilités d'organisation de ces manifestations ou évènements à venir. »
Hassan Fere :
«Les travaux d'aménagement de la piste de BMX ont débuté il y a déjà quelques semaines avec d'importants aménagements de terrain. || semblerait qu'il n'y ait pas de permis d'aménager d'affiché sur le site. La ville en a-t-elle déposé un où ces travaux en sont-ils exonérés ? »
Monsieur Maire :
« Merci Monsieur Fere
Je sais que vous avez votre réponse depuis. Je vais quand même rappeler qu'un permis d'aménager est obligatoire pour l'aménagement d'un parc ou d'une aire sportive d'une superficie supérieure à deux hectares. Ce qui n'est pas le cas. Par contre, si nous sommes sur des engins motorisés, nous aurions l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'aménagement. Je n'ai pas souvenir que vous ayez déposé une demande d'autorisation d'aménagement quand vous avez construit l'aire de street workout, (je fais référence à votre précédente délégation au moment où elle a été réalisée), parce que, en toute logique, elle n'était pas nécessaire, Rien n'empêche de faire du superflu, mais je ne crois pas que vous l'ayez fait à l'époque parce que c'était logique, vous répondiez aux mêmes règles du code de l'urbanisme.
18Je vous remercie de rappeler à travers cette question, que la construction de la piste BMX était un engagement et que nous, nous le tenons cet engagement. En effet, lorsque nous avons échangé avec les membres de l'association, ils nous ont fait part de leur déception de voir un projet qui leur avait été promis et pour lequel ils n'ont jamais vu le moindre déplacement de terrain ni le moindre permis d'aménager »
En l'absence de Madame Aurélie Tastayre, la question est posée par Monsieur Hervé Touguet : « Dans le cadre de la dématérialisation des documents, permettant une démarche vertueuse en matière d'environnement
en réduisant leur impression, les conseillers municipaux ont été dotés d'une tablette, il y a déjà quelques mois. Ils auraient dû ainsi recevoir les convocations, ainsi que toute la documentation y afférente pour les commissions et les conseils municipaux. Pour autant, au-delà du fait qu'elles ont été transmises sans puce ce qui déjà pose un problème en terme d'utilisation, l'application Fast-élu ne fonctionne toujours pas. D'ailleurs Aucun de nous ne l'utilise. Nous recevons toujours
nos convocations et tous les documents sous forme « papier ». Où est donc l'avantage d'avoir investi dans ces tablettes ? »
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur Touguet,
Effectivement, l'enjeu de ces tablettes est de pouvoir dématérialiser et réduire la production papier et notamment en matière de budget, c'est quand même un avantage. Le fait que les tablettes soient sans puce, c'est tout simplement pour que chacun puisse se connecter sur un réseau WiFi, que ce soit en réseau Wi-Fi mairie ou en réseau Wi-Fi personnel. La salle du conseil municipal est équipée en Wi-Fi, ce qui nous permet d'avoir maintenant, avec ces écrans, la possibilité de présenter d'autres documents. Le partage de connexion est aussi possible. Nous avons tout simplement un problème technique. Certaines tablettes fonctionnent avec l'application puisque c'est une application spécifique. Le document du conseil municipal ne peut pas se retrouver en préparation dans le domaine public et nous espérons que lors du prochain conseil municipal, vous pourrez bénéficier de cet outil de dématérialisation. Cela fait partie aussi des compétences sur
lesquelles nous travaillons avec la CARPF et notamment sur l'acquisition de ces outils numériques »
Hervé Touguet :
« La commune s'est associée à Wathlingen afin de livrer des produits de 1% nécessité aux Ukrainiens qui ont tout perdu suite aux attaques destructrices menées par la Russie.
Vous avez bien fait de préciser tout à l'heure « le gouvernement » et je reprends le terme à mon compte parce que ce
n'est pas la Russie en tant que telle, je crois qu'il faut aussi qu'on ne perde pas de vue, que ce n'est pas le peuple russe. Pouvez-vous nous indiquer si d'autres envois sont programmés et si des familles réfugiées Ukrainiennes vont être accueillies sur Villeparisis et dans quelles conditions ? »
Monsieur le Maire :
« Pour l'instant, il n'y à pas d'autres envois programmés à ce jour. Effectivement cela dépend aussi de la capacité de la ville de TROUSKAVETS à maintenir ces actions. Il faut savoir que depuis la ville de WATHLINGEN jusqu'en Pologne, puis après en Ukraine, c'est un transporteur qui achemine bénévolement les dons avec un poids lourd. Cela dépend aussi de savoir si l'on peut toujours accéder jusqu'à la ville de TROUSKAVETS. Compte-tenu des bombardements ces derniers jours, on ne sait plus si les conditions d'accès sont toujours maintenues. Concernant la collecte des dons, on va s'adapter en fonction des possibilités et des options, sachant que ce qui est demandé aujourd'hui, ce sont plutôt des dons pécuniaires. D'ailleurs, dans notre dernière transmission, on était vraiment sur du don de matériel ou de matériel de soin. On n'est plus sur du don de vêtements comme cela était le cas lors du premier voyage. Concernant l'accueil de réfugiés ukrainiens, c'est forcément coordonné par les services de l'État et notamment par la Préfecture. Il y a quelques mois maintenant, j'ai célébré un mariage avec une traductrice ukrainienne, je n'ai pas l'impression que nous ayons une forte communauté ukrainienne sur la ville. Nous n'avons eu aucune demande de recensée. Pour autant, nous nous sommes signalés auprès de la Préfecture. Le dispositif exceptionnel de protection temporaire a été activé. Il prévoit aussi, pour ses bénéficiaires une protection internationale immédiate, distincte du statut classique de réfugié. C'est l'État qui nous indiquera, si nous avions quelqu'un qui se signale, comment mettre en place cette procédure d'accueil puisque cela dépasse largement le cadre de l'accueil, même chez un particulier.
Nous mettons à jour la page « Solidarité Ukraine » sur le site internet de la Ville, n'hésitez pas à vous y référer pour retrouver toutes les informations utiles. »
Danièle Kaméni :
«Il semblerait que la Maison pour Tous ait été fermée pendant plusieurs jours empêchant le fonctionnement des diverses
activités qui s'y déroulent, y compris le Conservatoire. Pourrions-nous connaître les raisons de cette fermeture ? »
19Monsieur le Maire :
« Merci Madame Kaméni,
Comme je l'ai expliqué en début de conseil, les difficultés que nous avons rencontrées avec une entreprise sous-traitante qui avait été mandatée et la volonté de sécuriser le bâtiment notamment par rapport au diagnostic technique amiante. Nous voulions être certains qu'il n'y ait pas de fibres amiantés dans l'air, chose qui nous a été confirmée par l'étude de l'air. Nous avions peu de doutes, mais c'était une façon d'être très transparent. Il ne s'agissait pas d'ajouter à une erreur effectuée par une entreprise une faute de la part de la collectivité. »
« Je vous remercie et remercie également celles et ceux qui nous ont écouté ce soir. Le prochain conseil municipal se tiendra le 17mai à 19 heures, en salle du conseil. Bonne soirée à toutes et tous. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 11
Le Secrétaire de Séance
Rachid BENYAHA
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