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Compte-Rendu - cr cm 290911 Document publié le Jeudi 29 septembre 2011 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 290911)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques, Compte-Rendu Intégral

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 29 septembre 2011 -

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.



PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Christian CARLIER, Madame Michelle SENIS, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints.

Monsieur Gérard LACAN, Melle Ayate HEBBALI, Monsieur Franck ROLLAND, Mademoiselle Florence HUOT, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL, Monsieur Emile VARON, Madame Mireille CATANZARO, Monsieur Michel COULANGES, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Christophe CAMPOS, Madame Danielle TRUCHON, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Madame Claudine BRETEAU, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Michèle BERNIER, Monsieur Luc COPPIN, Madame Suzanne GORCEIX, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

 Madame Marielle BUONOMO a donné pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC  Mme Maria ALVES a donné pouvoir à Madame Michèle PELABERE  Madame Nathalie COURTEVILLE a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET  Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Monsieur Christian CARLIER  Melle Nasséra MENZEL a donné pouvoir à Monsieur Franck ROLLAND  Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir Monsieur Jean-Louis MIEL  Monsieur Denis GALLON a donné pouvoir à Monsieur Gérard LACAN



DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Annick POICHOTTE est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.



APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 Juin 2011 est adopté à l’unanimité2

******************************************

O R D R E D U J O U R

EXONERATION ANNUELLE DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DE LA TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick Pavillon, Premier Adjoint chargé des Finances, indiquant à l’assemblée qu’en l’absence de délibération, les locaux à usage industriel ou commercial sont imposables à la TEOM, et que la Ville de Villeparisis doit décider de sa politique communale d’exonération facultative applicable en 2012 avant le 15 octobre 2011.

Monsieur TOUGUET rappelle qu’en 2010, la demande de la société Villeparisis PALETTES n’avait pas été prise en compte car cette société refusait de répondre à certaines questions. Il demande quelle était la nature de ces questions.

Monsieur POUPET indique que Villeparisis PALETTES loue une partie de sa société à la Société BMR qui fait du tri de déchets. BMR reçoit des déchets de déconstruction et les trie en fonction des matériaux. Cette société s’est implantée sur le site sans autorisation. Il rappelle qu’après plusieurs courriers de Monsieur le Maire adressés au Préfet, la société a été mise en demeure de constituer un dossier. Or, elle n’a pas pu le faire. L’affaire est passée au CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) il y a 15 Jours. Il ajoute qu’au mois de Juin, le gérant de la société a écrit au Préfet en expliquant que compte tenu des difficultés à constituer un dossier, il cessait son activité à compter du 1er Juillet 2011. Le Préfet a proposé au CODERST un projet d’arrêté qui prend en compte la cessation d’activités au 1er Juillet 2011 et qui donne 6 mois à la société pour évacuer les déchets stockés sur place. Monsieur POUPET indique que théoriquement, dans 6 mois, il n’y aura plus de tri de déchets sur cette plateforme.

Monsieur le Maire précise que ses courriers ont porté leurs fruits car la DRIRE a enfin conclu à la fermeture du site.

Il explique que Villeparisis PALETTES a renouvelé cette année encore, sa demande d’exonération, en justifiant que la société BMR était sa filière d’élimination des déchets. Monsieur le Maire indique qu’il faudrait que Villeparisis PALETTES trouve une autre filière que celle qui justement n’avait aucune autorisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’accorder pour l’année 2012 l’exonération des entreprises ayant déposé une demande d’exonération et justifié de l’un des cas suivants :

• L’appel à un prestataire privé pour l’enlèvement des déchets • L’utilisation des services de leur propre filière pour l’enlèvement des déchets

Sont exonérées les entreprises suivantes, au vu des justificatifs de leur recours à un prestataire privé pour l’enlèvement de leurs déchets qu’elles ont présentés :

- la société TRANSPORTS GRAVELEAU-DACHSER Group

- la Société TRUFFAUT VILLEPARISIS

- la société BRICOMAN

- la société GIFI

Adopté à l’unanimité3

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES – BUDGET VILLE

Entendu, l’exposé de M. Patrick Pavillon, Premier Adjoint chargé des Finances, indiquant à l’assemblée que vu la demande formulée en date du 31 Mars 2011 et du 13 Septembre 2011 par Monsieur le Receveur Municipal tendant à l’admission en non-valeur de titres de recettes émis de 2000 à 2010 d’un montant total de 4 737,32 € dont le recouvrement n’a pas pu être réalisé aux motifs suivants : combinaison infructueuse d’actes, autorisation commandement refusée et créance minime, poursuite sans effet, pv carence, pv perquisition et demande renseignement négative, surendettement et décision effacement de dette, adresse erronée et demande de renseignements négative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’admettre ces titres en non valeur pour un montant total de 4 737,32 €

Adopté à l’unanimité

GARANTIE D’EMPRUNT OPH REHABILITATION NORMANDIE NIEMEN

Entendu, l’exposé de Monsieur GREZE, Conseiller Municipal Délégué au Logement indiquant à l’assemblée la nécessité de garantir à hauteur de 100 % l’emprunt contracté par OPH pour la réhabilitation de 95 logements situés 35 à 43 rue avenue Normandie,

Monsieur TOUGUET demande si ce sont les bâtiments dotés d’une terrasse.

Monsieur GREZE explique qu’il y a deux tranches de bâtiments à Normandie Niémen, les anciens bâtiments et les nouveaux bâtiments. Cette réhabilitation correspond à la tranche des anciens.

Monsieur TOUGUET indique qu’à l’origine de la construction de ces deux tranches de bâtiments, il y a eu des garanties d’emprunts. Il demande si ces emprunts sont déjà amortis ou continuent de courir.

Monsieur PAVILLON lui répond qu’il peut consulter le Compte Administratif dans lequel se trouve la liste des emprunts garantis. Il retrouvera alors les emprunts d’OPHLM pour cette opération, s’il en reste.

Monsieur TOUGUET demande quel est le type de travaux effectués sur ces logements.

Monsieur GREZE explique qu’il s’agit de travaux de réhabilitation tels que le chauffage, les huisseries etc. Les salles de bain et les cuisine sont refaites. Les immeubles sont ravalés. Cela nécessite un gros investissement et cette somme couvre la partie concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 621 272.00 euros souscrit par OPH 77 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE POUR LA MISE A DISPOSITION DES PISCINES AUX COLLEGES ET L’AIDE AU TRANSPORT DES ELEVES DANS LE CADRE DE L’OPERATION « TOUS NAGEURS EN 6EME »

Entendu l’exposé de Madame BOCLET Maire Adjoint chargée de l’Education indiquant que par courrier en date du 18 juillet 2011, le Conseil Général a demandé, pour le dossier de demande de4

subvention pour la mise à disposition des piscines aux collèges et l’aide au transport des élèves dans le cadre de l’opération « Tous nageurs en 6ème », de lui fournir une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité concernant le coût du créneau horaire de location du bassin, ainsi que le coût de transport des élèves entre le collège et la piscine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’établir le coût du créneau horaire de location du bassin de la piscine communale à 153,19 € et le coût kilomètre des transports à 8,77€.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice,

Les modifications suivantes sont proposées :

Création/ Suppression de poste (régularisation)

 Création d’un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe afin de permettre le recrutement par voie de mutation d’un chef de bassin à la piscine municipale avec effet rétroactif au 15 septembre 2011.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe.

Monsieur TOUGUET ne comprend pas l’effet rétroactif.

Madame THERON, Directrice Générale des Services explique que la personne qui est partie, les a prévenus juste avant les vacances d’été. Il fallait donc recruter très vite, la rentrée se faisant début septembre. Il s’est avéré que la personne recrutée par la ville pouvait prendre ses fonctions en début de mois. Le Conseil Municipal étant prévu fin septembre, il n’a pas été jugé nécessaire de faire un Conseil uniquement pour ce point. Madame THERON espère que ce point sera accepté compte-tenu du contexte.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gabriel GREZE, Conseiller Municipal délégué au logement et à l’habitat, relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement (garantie de paiement du loyer et des charges, prise en charge du dépôt de garantie), ou à se maintenir dans les lieux en cas d’impayés locatifs par l’octroi d’aides financières (subventions ou prêts destinés à apurer la dette de loyer et de charges du locataire)

Monsieur TOUGUET demande s’il existe un bilan régulier annuel du nombre de familles qui ont bénéficié des aides distribuées par le FSL sur le territoire de la commune.

Monsieur GREZE répond qu’il y a effectivement une comptabilité de ce qui a été attribué à titre individuel sur le nombre des administrés en difficulté.

Le document lui sera transmis ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, renouvelle l'adhésion pour l'année 2011 au Fonds Solidarité Logement et autorise Monsieur le Maire à procéder au virement de la5

contribution F.S.L. pour un montant de 4521 €, les crédits ayant été inscrits au Budget Primitif 2011 de la Ville.

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBJECTIF DE REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR LA PERIODE 2011 A 2013

Entendu l’exposé de Monsieur GREZE, Conseiller Municipal délégué au Logement indiquant que conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et à l’article L 302.8 du code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal, par délibération du 27 Novembre 2008, s’est engagé sur la période 2008-2010 à permettre la réalisation de 55 nouveaux logements locatifs sociaux.

Cet objectif a été atteint.

Au 1er janvier 2010 et au moment de délibérer sur un nouvel objectif triennal pour la période 2011- 2013, il apparaît que le nombre de logements locatifs sociaux s’élève à 1680, soit 243 logements supplémentaires à réaliser en vue d’atteindre le seuil de 20% de logements sociaux. En conséquence, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux assigné à la Ville pour la période triennale 2011-2013 est de 36 logements sociaux, correspondant à 15% des 243 logements manquants.

Monsieur le Maire précise que c’est l’engagement minimum auquel la ville est tenue et qu’elle respecte puisque son objectif est d’atteindre les 20 % de logements sociaux en 2012 et il le sera. Au 1er Janvier 2011, la ville a déjà atteint 19, 5 % de logement sociaux. Toutefois, ce pourcentage n’est pas encore confirmé par la Préfecture. Il indique que chaque année, Villeparisis reçoit une lettre de félicitations de la Préfecture qui leur donne également un F A U assez intéressant.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est difficile de maintenir le pourcentage car à chaque fois que se construisent des logements privés, le pourcentage de logements sociaux risque de baisser. Il précise que la transformation du foyer ADOMA a fait fortement progresser le pourcentage. ADOMA avait 276 chambres qui ne comptaient dans le calcul des logements que pour 80 logements car la dimension des logements ne correspondait pas à des logements décents. Aujourd’hui, les logements ont une dimension intéressante et comptent pour 156 logements.

Monsieur TOUGUET remercie Monsieur le Maire pour les explications. Il demande si les 19,5 % de logements sociaux évoqués, reprennent le nombre réel de logements sociaux à la date d’aujourd’hui, rapportés au chiffre du 1er Janvier 2010.

Monsieur le Maire donne quelques chiffres :

- 9617 Résidences principales en 2010

- 9750 Résidences principales en 2011

- 9850 Résidences principales en 2012 (prévision)

et pour les logements sociaux :

- 1680 en 2010

- 1901 en 2011

Monsieur GREZE indique qu’il faudrait en l’état avec la prorogation de logements privés et la mise sur le marché d’anciens logements sociaux, 56 logements à Villeparisis tous les ans pour maintenir les 20 %.

Monsieur le Maire dénonce tous les logements dits sociaux qui n’en sont pas, qui sont du domaine privé, genre « marchands de sommeil ». Beaucoup de personnes à Villeparisis sont logées dans des conditions insupportables. Il cite le cas d’une jeune femme logée dans une espèce de garage pour un loyer de 650 €/mois. Ce genre de logement n’est pas comptabilisé dans le pourcentage de logements sociaux. La ville a été alertée car cette personne a fait une6

déclaration d’insalubrité. Monsieur le Maire ajoute que grâce à cette loi sur l’insalubrité, des agents communaux peuvent se rendre sur place, et c’est à ce moment là qu’ils découvrent dans quelles conditions sont logées certaines personnes.

Monsieur TOUGUET indique qu’il ne faut surtout pas laisser à ces « marchands de sommeil » la possibilité de louer ces gourbis ou garage à de nouvelles personnes.

Monsieur le Maire répond qu’aucun cadeau n’est fait à ces gens là et que ces dossiers sont soumis au Procureur et au Préfet.

Le Conseil Municipal délibère sur un nouvel objectif triennal de construction comprenant les 45 logements de l’opération réalisée avenue du Général de Gaulle par la Société Immobilière 3F et autorise Monsieur le Maire à présenter un bilan au terme de la période triennale et à procéder à toute formalité nécessaire.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs

31 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU BENEFICE D’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain et des déplacements indiquant que dans le cadre d’un projet d’enfouissement de lignes aériennes le long de la francilienne entre la RN3 et Mitry Mory, un poste de transformation doit être implanté. Le site envisagé se situe au lieu dit « Les marais » Chemin des grands marais, référence cadastrale section A2-Domaine public.

L’emprise du futur poste DP « Ambrésis » sera de 4.60 m2.

Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité par l’article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906, par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n°70-492 du 11 juin 1970,

Considérant qu’ERDF assure un service d’utilité publique,

Considérant que l’enfouissement des réseaux apportera une amélioration notable de l’environnement et des paysages,

Monsieur TOUGUET demande si l’on a une idée de la motivation profonde qui anime ERDF dans cette affaire.

Monsieur POUPET explique que l’entretien des lignes aériennes en moyenne tension est très cher, c’est pour cela que les lignes sont enfouies.

Monsieur TOUGUET demande ce qu’il est envisagé pour les pylônes coté Villeparisis par rapport à la 104.

Monsieur POUPET répond que l’on ne peut pas appeler ça des pylônes, ce sont des supports ordinaires.

Il lui précise que ce qu’il appelle des pylônes, ce sont ceux à très haute tension (250.000 et 400.000 volts).Ceux là ne seront jamais enfouis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du projet de convention, autorise l’implantation d’un poste de transformation ERDF sans indemnité d’occupation et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE7

PLAN DE REDUCTION DES DECHETS

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain et des déplacements relatif au programme de prévention des déchets en Ile de France, Ce programme s’inscrivant dans les lois Grenelles1 et 2, l’ensemble des dispositions prévues par le dispositif d’aide de l’ADEME permettrait à la commune d’obtenir une aide forfaitaire estimée à 175.000 € (1,5 €/habitant source INSEE 2006)

Monsieur TOUGUET demande quels sont les moyens humains et financiers envisagés dans cette affaire et quelle est la dépense de communication estimée.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur BOUCHE, Directeur des Services Techniques.

Monsieur BOUCHE indique qu’il faut noter que la subvention de l’ADEME est liée à un contrat d’objectif.

Les dépenses de communication ou de coût de réalisation pour atteindre les objectifs doivent être couvertes par ces 175.000 €, c’est l’objet du contrat passé avec l’ADEME. La collectivité doit s’engager sur des actions pendant 5 années et chaque action sera réalisée dans le cadre d’une étude de caractérisation et d’aide à la complétude du contrat. Chaque objectif sera défini avec en face, la partie financière à aller chercher et qui viendra compléter la demande de subvention auprès de l’ADEME.

Monsieur ROLLAND indique que son groupe est très heureux que la ville s’engage de façon très formelle sur cette prévention des déchets. Son groupe a souvent rappelé qu’il fallait inscrire ce programme pour Villeparisis.

Il rappelle que la réduction, la réutilisation et le recyclage doivent être la priorité des priorités en matière de gestion des déchets alors que l’enfouissement ou l’incinération sont des solutions de facilité et une manne financière pour les entreprises spécialisées.

Monsieur COPPIN s’étonne que l’on ne parle que de déchets liés aux particuliers et que l’on ne s’intéresse pas aux déchets des entreprises ni aux déchets récupérés par la ville. Il s’interroge sur l’argument tenu dans le rapport indiquant que « l’objectif d’impact principal à 5 ans est de réduire à minima à 7 % la production d’ordures ménagères et assimilées …. » Sachant que la population augmente tout le temps, les déchets sont en très nette augmentation. Il demande quelles sont les idées qui prévalent pour arriver à ces objectifs.

Monsieur POUPET explique qu’en ce qui concerne le type de déchets collectés auprès des entreprises c’est effectivement ce que l’on appelle les déchets ménagers et assimilés donc techniquement ça ne gène pas la collecte ni le traitement.

Quant à l’augmentation de la population, il faudra en tenir compte après. C’est un ratio qui sera inclus dans l’étude.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a une augmentation de la population mais paradoxalement il y a une baisse du tonnage des déchets.

Il trouve dommage de ne pas avoir commencé cet engagement au moment où l’on a commencé à faire des efforts de tri.

Il semblerait que d’après toutes les expertises, Villeparisis sans trop grand risque peut atteindre cet objectif. Il ajoute que dans le cadre du programme de prévention des déchets, un agent communal a pris ses nouvelles fonctions le 3 octobre aux services techniques pour assurer les missions relatives au plan de réduction des déchets.

Monsieur TOUGUET pense qu’un partenariat avec les grandes surfaces locales pourrait être envisagé sur ce sujet.

Monsieur POUPET explique qu’au sein du SMITOM, la Communauté du pays Fertois organise début octobre, une semaine sur la réduction des déchets et travaille en collaboration avec leur Centre Leclerc et la maison de l’Environnement du 77 pour inciter les clients à acheter des8

produits avec un minimum d’emballage. Monsieur POUPET pense que ce travail pourra se faire avec le Centre Leclerc de Villeparisis.

Monsieur POUPET précise que le Centre Leclerc comme toutes grandes surfaces, ne peut pas supprimer les emballages qu’il reçoit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise son représentant à signer un contrat de performances d’une durée de 5 ans avec l’ADEME, avec un objectif minimum de réduction des déchets de 7%, engage la collectivité à produire, au cours de la première année d’application du contrat de performances, les différents éléments prévus par le système d’aide de l’ADEME :

o Un programme de prévention des déchets conforme au référentiel ADEME, o Des objectifs de résultats annuels conformes à l’objectif global de réduction de 7%,

o Les indicateurs de suivi du programme et leur évaluation pour l’année de référence,

o La matrice des coûts complétés pour l’année 1.

Et convient sur toute la durée du contrat de performances, du principe d’une affectation de moyens humains et financiers nécessaires à la conduite du programme de prévention et proportionnés à la subvention reçue annuellement de l’ADEME.

ADOPTE A L’UNANIMITE

CONVENTION D’ENTRETIEN RD 105 ENTRE LE CONSEIL GENERAL 77 ET LA VILLE ET PARTICIPATION AU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Adjoint au Maire chargé du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement, relatif à la convention d’entretien RD 105 entre le Conseil Général 77 et la ville et participation au réseau d’éclairage public.

Monsieur TOUGUET remarque qu’il aurait été utile d’avoir un plan. Il dit s’être interrogé sur le tracé de la piste cyclable qui lui semble assez dangereux.

Monsieur LOUBIGNAC répond que dans la convention, la rédaction peut prêter à confusion. Il y a deux lignes l’une derrière l’autre. Il est question de construire une piste cyclable sur le trottoir nord le long de la RD 105 et de construire une piste cyclable sur le trottoir sud. Il y aura une piste qui monte et l’autre qui descend.

Monsieur le Maire indique que le mot « piste cyclable » n’est pas approprié car ce n’est pas vraiment une piste séparée, c’est un itinéraire cyclable avec un marquage au sol. Il n’y a pas de séparation avec un bloc de béton de piste cyclable.

Il ajoute que la ville a prévu de continuer le chemin rural pour aller à Bois Fleuri et rejoindre la forêt domaniale. Le seul point fort et difficile à Villeparisis étant le passage sous la Nationale 3, il n’y a pas moyen d’élargir. Il précise que le but était quand même de rejoindre l’Ourcq à la Dhuys. Tout cela va se compléter petit à petit.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec le Conseil Général de Seine-et-Marne précisant la participation financière de la ville à hauteur de 50 000 € pour le compte du département permettant la réalisation des tranchées de l’éclairage public. Cette convention permettra également de fixer les conditions d’entretien de la route départementale 105 une fois les travaux de réaménagement réalisés.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DE LA DELIBERATION n° 2010-100 DU 30 SEPTEMBRE 2010 VENTE COMMUNE DE VILLEPARISIS/OPH MARNE ET CHANTEREINE HABITAT9

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rappelant qu’en date du 30 septembre 2010, le Conseil Municipal a délibéré favorablement pour la vente de cinq terrains sur la commune, issus de la procédure de biens vacants, pour la construction d’un programme de 13 logements sociaux par l’office public MARNE ET CHANTEREINE HABITAT.

Or, depuis cette date un ayant droit de la parcelle cadastrée section AI n°511/512 sise 45/47 rue Victor Hugo a fait connaître sa filiation avec l’ancien propriétaire

De plus, la commune n’avait pas encore signé l’acte de vente avec l’OPH Marne et Chantereine Habitat.

En conséquence, le bailleur social MARNE ET CHANTEREINE HABITAT a souhaité retirer la parcelle de son projet.

Donc, la commune de villeparisis va probablement restituer le bien à la succession lorsque les héritiers l’auront ouverte.

A cet effet, le montant de la vente est différent puisque la superficie totale a changé. Le montant du prix de vente des 4 parcelles restantes est de 137.480 Euros (77.41 x 1776).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier la délibération n° 2010-100 du 30 septembre 2010 et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à cette vente et à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs

31 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

VENTE COMMUNE DE VILLEPARISIS/OPH MARNE ET CHANTEREINE

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain et des déplacements rappelant qu’en date du 30 septembre 2010 (délibération n°2010-100), la commune de Villeparisis a vendu cinq terrains à l’office MARNE ET CHANTEREINE HABITAT au prix de 220.000 € pour la construction de 13 logements sociaux.

Or, depuis cette date un ayant droit de la parcelle cadastrée section AI n°511/512 sise 45/47 rue Victor Hugo a fait connaître sa filiation avec l’ancien propriétaire

A cet effet, et n’ayant pas encore signé l’acte de vente, la commune va probablement restituer la parcelle sise 45/47 rue Victor Hugo aux héritiers.

De plus, l’office doit retrouver l’équivalent de surface pour réimplanter ces modules déjà fabriqués en usine.

La commune a proposé de vendre deux nouvelles parcelles, issues de la procédure des biens vacants

Le prix des deux parcelles est de 86.312 €

La commune a de nouveau demandé une garantie quant à la gestion du peuplement dans les logements.

Monsieur TOUGUET rappelle que le moindre terrain de 300 m2 à Villeparisis se vend à 150.000 €. Il note que dans cette vente, Monsieur le Maire a une position de faciliter le logement social. Il souligne l’impact financier de cette opération.

Il rappelle qu’entre la vente précédente réduite et cette nouvelle vente de terrains complémentaire à 77,41 € le m2, le prix du marché actuellement est de 500 € le m2. Les biens que la ville vend aux alentours de 200.000 € ont une valeur marchande d’1.300.000 € c'est-à-dire pour les 13 logements, une charge foncière de 100.000 €/logement, ce qui permet de mesurer à l’aube du prix de la construction elle-même, l’apport de la ville.

Monsieur le Maire rappelle que pour ces terrains, plusieurs organismes d’HLM ont été consultés. Il s’avère que Marne et Chantereine a été le meilleur compromis. Les autres sollicitant les terrains gratuitement.

Il trouve que c’est une belle opération, originale et innovante. Il précise que c’est un choix et qu’il en assume la responsabilité.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de vendre les parcelles énoncées à MARNE ET CHANTEREINE HABITAT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à cette vente et à effectuer toute formalité nécessaire

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs

31 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2009-135 DU 26/112009 – 43 AVENUE BOSSOUTROT

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain et des déplacements rappelant qu’en date du 26 novembre 2009, la municipalité a approuvé la vente de trois biens vacants, qu’en date du 24 juin 2010, la municipalité a modifié la délibération du 26 novembre 2009, en annulant la vente de la parcelle sise 26 avenue Garros pour Monsieur LEITAO.

De plus, la parcelle cadastrée section AH numéro 313 sise 43 avenue Bossoutrot devait faire l’objet d’une vente partagée entre Monsieur et Madame ASTRUC et Monsieur et Madame LALLIER

Or, les deux acheteurs se sont désistés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’annuler la vente de la parcelle sise 43 avenue Bossoutrot, de modifier la délibération n° 2009-135 du 26 novembre 2009 en conséquence et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire

ADOPTE A L’UNANIMITE

DEMANDE DE SUVENTION DU FAU – SECONDE PART GESTION 2011

Entendu l’exposé de Monsieur GREZE, Conseiller Municipal délégué au Logement indiquant qu’en date du 26 janvier 2011, le comité de gestion du FAU a décidé de reconduire en 2011, le principe d’attribution des subventions sur la base de deux parts dans la limite d’une enveloppe annuelle de 12 millions d’euros.

Ce fonds a vocation à aider les communes pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.

Pour information, Monsieur le Maire rappelle que la ville a perçu en 2010 au titre de :

- la première part 2008 : 112.500 €

- la première part 2009 : 126.320 €

et pour 2011 : 128.874 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter le versement de la seconde part du Fond d’Aménagement Urbain au titre de la gestion 2011 auprès du Préfet de la Région d’Ile de France et à signer les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de versement du F.A.U. et à procéder à toutes les formalités

ADOPTE A L’UNANIMITE

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’ELABORATION D’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT11

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que par courrier en date du 5 août 2011, Monsieur le Préfet demande d’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Conseil Municipal la décision d’engager la procédure d’élaboration d’un PLH, et de réaliser d’ores et déjà un diagnostic du parc de logement et de l’évolution démographique sur la commune afin de préparer l’intégration dans un EPCI

Si un diagnostic est réalisé, Monsieur TOUGUET souhaite qu’un exemplaire lui soit adressé.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de prescrire le lancement de la procédure de PLH et autorise Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à cette procédure

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « TRAVAUX, URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rappelant que par délibération n° 2008-26, le Conseil Municipal a élu 16 membres à la commission urbanisme.

L’une de ces membres, Mademoiselle MENZEL ne pouvant être présente aux différentes réunions démissionne et présente en remplacement la candidature de Monsieur ROLLAND.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la démission de Mademoiselle MENZEL et sur la nomination d’un(e) remplaçant (e) pour siéger à la commission « Travaux, Urbanisme et Environnement »

ADOPTE A L’UNANIMITE

RETROCESSION HAMEAU EPINETTE 1

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain et des déplacements, relatif à la rétrocession du hameau de l’épinette,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise l’acquisition au titre de la prescription acquisitive trentenaire des parcelles, autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la notoriété acquisitive et à effectuer toutes formalités nécessaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET D’UNE ENQUETE PARCELLAIRE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant le projet d’aménagement à l’angle de la rue Jean Jaurès et Général de Gaulle, les difficultés rencontrées pour l’acquisition par EPF de 3 parcelles.

Monsieur TOUGUET demande si l’on connait la recevabilité ou la capacité du nombre de logements car on rencontre déjà beaucoup de problèmes de stationnement dans ce secteur. Il y a majoritairement des logements sociaux qui ont la particularité en terme de parking de ne nécessiter qu’une seule place par logement, ce qui génère des problèmes sur le domaine public. Tous les parkings du secteur sont utilisés le jour et la nuit, il y a même des véhicules sur les trottoirs.

Monsieur TOUGUET s’interroge sur la façon de limiter la sur-occupation de l’espace public par ces véhicules.12

Monsieur POUPET répond qu’il n’y a rien d’arrêté officiellement pour le nombre logements. La compatibilité se situe entre 40 et 50 logements.

Monsieur le Maire explique qu’ils ont été eux-mêmes très surpris avec la livraison du parking François MITTERRAND. Ils espéraient que ce dernier apporterait une bouffée d’oxygène importante. Il explique que beaucoup de gens avaient des garages en location mais que pour des raisons financières, ils les ont rendus. Maintenant, ils utilisent l’espace public. Le problème est que la ville est complètement saturée.

Monsieur le Maire indique que le nombre de PV mis par les policiers municipaux quotidiennement est impressionnant. Il précise que la Police Municipale travaille jusqu’à 18 heures et que beaucoup de gens se garent sur les trottoirs après 18 h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le présent projet , autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet de Seine et Marne l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conformément aux articles R .11-4 et suivants du Code de l’Expropriation et d’une enquête parcellaire, en application de l’article R.11-21 du même code puis un arrêté de cessibilité au profit de l’EPFIF et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs

31 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

AVENANT N°1 AU MARCHE 2010/46 : « Extension du groupe scolaire BARBARA » Lot 2 : Bâtiment tous corps d’état

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Adjoint au Maire chargé du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement, indiquant la nécessité de conclure un avenant au lot n°2 du marché relatif à l’extension du groupe scolaire Barbara afin de répondre à des obligations formulées par le SDIS et tenant à la sécurité d’un établissement recevant un public de jeunes enfants

Monsieur TOUGUET indique qu’à son sens les encloisonnements d’escalier dans les établissements publics sont obligatoires depuis un bon nombre d’années et ce, pour éviter la propagation d’incendie. Il ne pense pas que la règlementation ait évoluée en la matière et il lui semble établi que des escaliers doivent être isolés de l’ensemble des classes pour éviter les propagations de feu. Il ne partage pas l’avis de Monsieur le Maire lorsqu’il dit que ce n’est pas du fait de la maîtrise d’œuvre. Il se dit réservé sur cette affaire et c’est pour cela qu’il se permet cette observation.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur BOUCHE, Directeur des Services Techniques.

Monsieur BOUCHE explique que la loi a effectivement évolué en la matière et que l’évolution est liée au nombre d’élèves. L encloisonnement n’était pas obligatoire au moment où le dossier a été réalisé. Au mois de Janvier 2011, il y a eu des évolutions réglementaires qui ont été discutées avec les pompiers. D’autres choix techniques auraient pu être validés par ces derniers. Il explique que leur première remarque a été de se dire que la maîtrise d’œuvre pouvait avoir fait, par défaut, par méconnaissance, l’oubli d’un texte. Ce qui n’était pas le cas et qui a bien été confirmé dans le cadre des réunions de chantier par le bureau de contrôle qui leur a présenté un texte postérieur à la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire précise que cet encloisonnement n’est pas pratique pour la circulation des élèves.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’avenant n°1 au lot n° 2 du marché 2010/46 «Extension du groupe scolaire Barbara» conclu avec la société MATHIS pour un13

montant de 60 000.00 euros HT, soit 71 760.00 euros TTC et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cet avenant.

Sortie de Monsieur PAVILLON à 22 h 10. Il ne participe pas au vote.

34 votants dont 7 pouvoirs

30 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

AVENANT N°2 AU MARCHE 2010/43 : « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension et/ou la surélévation du groupe scolaire Barbara

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Adjoint au Maire chargé du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement indiquant la nécessité de conclure un avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre pour l’extension et/ou la surélévation du groupe scolaire Barbara

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’avenant n°2 au marché 2010/43 «Mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension et/ou la surélévation du groupe scolaire Barbara» conclu avec le Cabinet J.B. CARRERE pour un montant de 1 800.00 euros HT, soit 2 152.80 euros TTC et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

Sortie de Monsieur PAVILLON à 22 h 10. Il ne participe pas au vote.

34 votants dont 7 pouvoirs

30 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

AVENANT N°8 DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 27 NOVEMBRE 2003 AVEC LA MISSION LOCALE DE LA PLAINE DE FRANCE

Retour de Monsieur PAVILLON à 22 h 15.

Après lecture du rapport de présentation par Monsieur ROLLAND, Conseiller Municipal, Délégué à la Jeunesse, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser une subvention de 34 856 euros est attribuée à la Mission Locale de la Plaine de France soit une participation de 1,483 € par habitant et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°8 de la convention de partenariat et à effectuer toute formalité y afférent.

Monsieur TOUGUET observe qu’au regard de la subvention que verse la ville, il y a, au-delà de l’accompagnement des nombreux jeunes de Villeparisis, des retours financiers, 34000 € de subvention et des jeunes aidés à hauteur de 52.000 €.

La mission locale accompagne les jeunes dans l’insertion professionnelle à la recherche des stages ou formations complémentaires. Ces types d’aide s’élèvent à 200 €/jour, ce qui n’est pas totalement anodin.

Monsieur TOUGUET s’interroge sur la nature des aides financières accordées par la Mission Locale aux jeunes et demande sur quoi portent ces aides.

Monsieur ROLLAND explique que la subvention demandée, sert pour le fonctionnement global de la Mission Locale. Ce n’est pas une aide directe aux jeunes, même si elle sert en partie.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame THERON, Directrice Générale des Services.

Madame THERON indique qu’elle n’a pas le détail pour les villeparisiens mais qu’elle peut donner le montant global pour l’ensemble.

Sur l’ensemble de la mission locale :14

- 131.304 € attribués en aide financière

- 25.936 € chèques mobilité

- 39.486 € Fond d’aide aux jeunes

- 53.390 € Allocation civisme

- 2.492 € FIPJ

Madame THERON, Directrice Générale des Services donne quelques explications :

- Le fonds d’aides aux jeunes peut avoir un objectif santé ou logement.

- Les autres aides sont plus orientés sur la formation.

- Mais aussi tout ce qui permet d’entrer dans l’emploi par exemple des aides pour le permis de conduire.

Monsieur COPPIN est intrigué par un point du document. Il est indiqué que la Mission Locale a accompagné 1433 jeunes en 2010 dont 464 sont Villeparisiens. On remarque qu’il n’y en a que 100 qui sont reçus à la Mission Locale de Villeparisis. Les 364 autres ne sont donc pas dirigés vers la maison de l’emploi de Villeparisis.

Monsieur ROLLAND répond qu’ils sont dirigés sur la Mission Locale de Mitry et qu’ils sont suivis là bas. La mission locale de Mitry assure une permanence à la maison de l’emploi de Villeparisis, uniquement le lundi après midi. Il précise qu’il y a plusieurs lieux d’accueil.

ADOPTE A L’UNANIMITE

CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CONTENEURS DE COLLECTE TEXTILE POUR LE RELAIS NORD EST ILE DE FRANCE

Entendu l’exposé Monsieur POUPET, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain et des déplacements, indiquant que la convention de partenariat a pour objet de permettre l’implantation, à titre gracieux, de conteneurs de collecte de vieux vêtements sur treize emplacements dépendant du domaine public. Cette augmentation du nombre de conteneurs pourra favoriser une évolution positive de la quantité collectée, sachant que pour 2010, elle s’élevait à 66 493 kg soit un ratio de 2.88 kg par habitant et par an. Mais, elle permettra aussi de garantir un emploi puisque l’embauche d’une personne est possible pour l’implantation de 10 conteneurs. Considérant l’intérêt pour la collectivité dans le cadre du développement durable de soutenir les actions de tri sélectif et de recyclage,

Considérant l’engagement du Relais dans la lutte contre l’exclusion et l’insertion,

Monsieur ROLLAND trouve très intéressant que la ville par ce partenariat, favorise une structure de l’économie sociale et solidaire, la fameuse 3ème voie de création d’emploi. Son groupe espère que dans le Développement économique de Villeparisis, il puisse y avoir une approche autour de l’économie sociale et solidaire via des sociétés coopératrices ou des associations qui sont créateurs d’emplois locaux et durables. Il espère que certaines propositions pourront se faire porteurs de projet auprès de Monsieur le Maire telle que la structure COBEXIN qui sollicitera prochainement un rendez vous avec Monsieur le Maire. Il souhaite une écoute très positive pour ces porteurs de projets qui travaillent pour l’avenir, pour l’emploi et non pas pour des bénéfices.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré prend acte du projet de convention et autorise l’implantation des conteneurs de collecte à titre gratuit et Monsieur Le Maire à signer la convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ADHESION AU SEDIF DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE DEFENSE POUR LA COMMUNE DE PUTEAUX15

Par délibération n°2011-21 adoptée à l’unanimité en date du 23 juin 2011, le Comité du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a accepté l’adhésion de la Communauté d’agglomération SEINE DEFENSE pour la commune de PUTEAUX.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivité Territoriales, cette délibération doit faire l’objet d’une consultation du Conseil Municipal. La Commune adhérente doit délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification, soit à compter du 12 juillet 2011.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ADHESION DE LA COMMUNE DE BOIS D’ARCY (78) AU SIGEIF

Par délibération n° 11-23 adoptée en date du 27 juin 2011, le Comité d’Administration du SIGEIF a accepté, à l’unanimité, l’adhésion de la Commune de BOIS D’ARCY (Yvelines) pour les compétences « Gaz » et « Electricité ».

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivité Territoriales, cette délibération doit faire l’objet d’une consultation des Conseils Municipaux. Les Communes adhérentes doivent délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification, soit à compter du 8 juillet 2011.

ADOPTE A L’UNANIMITE

PLAN STATEGIQUE REGIONAL DE SANTE D’ILE DE FRANCE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant l’Avis du Conseil Municipal de Villeparisis sur le projet de Plan Stratégique Régional de Santé de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) d’Ile de France

Monsieur TOUGUET explique qu’il n’a pas eu le temps de lire le document qui compte 110/115 pages.

Il note que lorsque l’on reprend les principales caractéristiques de ce plan « Les objectifs stratégiques (assurer à chaque francilien un parcours de santé libre, accessible et sécurisé. Etc..) » on ne peut qu’être favorable à cet objectif souligné par ce schéma général. Ce qui gène Monsieur TOUGUET, c’est que l’on fasse un procès d’intention avant de savoir ce que seront les schémas dits opérationnels. Aujourd’hui, il est question de se prononcer sur un schéma stratégique qui sera décliné sur des schémas et des décisions qui vont se répartir géographiquement par thèmes médicaux.

Il remarque que le Conseil Général et le Conseil Régional ont présenté un avis défavorable. En consultant le document, il a constaté, que la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie qui regroupe bons nombre de praticiens, a émis, après une seconde lecture, un avis favorable. Il précise que les membres de cette conférence ont vraiment un regard très éclairé sur ce problème à l’échelle stratégique. Il ajoute qu’il faut bien évidemment tenir compte des contraintes financières de notre système de santé mais en l’occurrence, l’avis est défavorable sur des considérations qui ne portent pas à son sens, sur le schéma stratégique mais sur ce qui est supposé arriver ultérieurement.

Monsieur ROLLAND indique que son groupe votera l’avis défavorable notamment parce que ce plan stratégique régional de santé de l’agence Régionale de santé d’Ile de France ne s’attaque pas vraiment à la croissance exponentielle des maladies chroniques qui réduisent l’espérance de vie en bonne santé. On explique que l’espérance de vie augmente alors qu’elle stagne. Il indique que c’est un schéma de réparation plutôt que de prévention et la base c’est quand même de prévenir plutôt que de guérir. Il faudrait s’attaquer en amont aux dégradations environnementales qui amènent des maladies et au mode de vie qui provoque beaucoup de stress et de nouvelles maladies. A titre d’exemple, au-delà d’une heure aller retour de transport, on considère que ce temps de transport génère du stress et des modes alimentaires négligents.16

Monsieur le Maire explique qu’il est de plus en plus compliqué de se faire soigner à proximité. Il faut parfois faire 60 kms. Les soins sont devenus difficiles car les hôpitaux et les cliniques sont surchargés, la rentabilité ayant été mise en avant. Les cliniques s’appellent maintenant hôpital privé. Monsieur le Maire indique qu’il faut gérer l’hôpital public, il faut contrôler davantage et éviter le gaspillage. Il y a également les dépassements d’honoraires, l’écrasement des mutuelles, la suppression des maternités et de certains services comme la radiothérapie etc…. tout cela a des conséquences épouvantables et l’on peut s’attendre à des lendemains extrêmement graves en matière de santé publique. Il ajoute qu’il est très difficile d’obtenir des rendez vous soi-même auprès des spécialistes, il faut compter deux à 3 mois d’attente. Bien souvent, ce sont les médecins généralistes qui prennent les rendez vous pour leur patient. Ce qui leur prend beaucoup de leur temps. Cela n’est pas normal.

Il conclut en indiquant qu’il faut être volontariste dans le domaine de la santé et il ne croit pas que l’on puisse faire une gestion comptable de la santé publique

Le conseil municipal de Villeparisis après en avoir délibéré décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de Plan Stratégique Régional de Santé de l’Agence de Santé d’Ile de France et demande que l’adoption du plan stratégique et des schémas opérationnels à venir prennent réellement en compte à la fois la spécificité du territoire de Villeparisis et des communes environnantes et les avis défavorables des collectivités territoriales avant toute validation.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT /

35 votants dont 7 pouvoirs

32 pour dont 7 pouvoirs

3 abstentions (Pour un nouvel avenir à Villeparisis (Madame BERNIER, Messieurs COPPIN et TOUGUET)

VOEU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L’AMPUTATION DE 10 % DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

Considérant que la loi de finances rectificative pour 2011 a adopté l’abaissement de la cotisation versée par les collectivités au Centre National de la Fonction Publique Territoriale de 1 % à 0,9 %,

Considérant le courrier du CNFPT en date du 15 septembre 2011 adressé aux collectivités leur demandant de participer à la défense du droit à la formation des agents,

Considérant la position de l’Association des Maires de France qui dès le 28 juin 2011 par communiqué de presse préconisait le maintien de l’effort financier consacré à la formation,

Considérant que cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33.8 millions d’euros par an et ce, dès l’exercice 2012,

Considérant les besoins en formation nécessaires à la prise en compte de l’évolution de l’environnement et des missions des collectivités, au maintien de la qualité des services publics locaux,

Considérant que la formation professionnelle est un outil essentiel pour les collectivités, particulièrement au moment où les tensions budgétaires diminuent leurs marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines et alors que le gouvernement envisage d’imposer aux collectivités le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux,

Considérant que cette décision viendra impacter le budget 2012 des collectivités, d’un côté, la cotisation des collectivités baissera de 10 %, mais de l’autre, les collectivités seront sans doute amenées à procéder à des dépenses supplémentaires afin de maintenir le niveau de formation des agents :

- soit en envoyant des agents dans des formations payantes17

- soit en prenant en charge tout ou partie des frais annexes à la formation (transport, restauration, hébergement).

Le Conseil Municipal demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

Monsieur le Maire explique qu’un gros effort a été fait en matière de formation dans cette municipalité car il y a quelques années, les candidats à la formation n’étaient pas très nombreux dans le personnel communal. Il est vrai que dans l’intérêt de la collectivité bien sûr, les agents formés sont toujours plus performants mais également dans l’intérêt des agents eux-mêmes, dont la formation est un plus pour eux, pour leur épanouissement.

Il ajoute que le CNFPT offre des possibilités de formations pour les agents tout à fait satisfaisantes. Il ne faut donc pas laisser amputer les crédits de formations au risque que certaines communes soient amenées à diminuer la formation. Ce serait très néfaste dans un monde qui demande beaucoup aujourd’hui. Les mairies demandent de plus en plus de professionnalisme. Ce n’est plus l’époque des années 50 où il était possible d’improviser dans les communes. Aujourd’hui, les textes sont là, et il faut être capable de comprendre très vite, d’appliquer très vite et de se former très vite, ce n’est donc pas le moment de diminuer la formation professionnelle.

Monsieur TOUGUET dit avoir été très intéressé par le sujet et a essayé de comprendre d’où venait cette idée de réduire la cotisation au CNFPT. Pourquoi la réduction de cotisation est votée sur recommandation de la Cour des Comptes. Il reconnait être lui-même utilisateur de cet organisme de formation qui est doté de bons moyens. Monsieur TOUGUET partage le fond de la pensée de Monsieur le Maire à savoir qu’il ne faut pas réduire les crédits de formations mais à la lecture du rapport de 39 pages de la cour des comptes, il note que le CNFPT avait un excédent budgétaire de 33 millions depuis de 2 ans. Le CNFPT a fait l’objet de 3 rapports de la Cour des Comptes, 2002, 2007 et donc ce dernier rapport enjoignant le CNFPT à mettre fin à de graves dérives.

Dans ce rapport, la Cour des Comptes recommande au CNFPT de mieux gérer, de mieux former ces propres agents de façon à ce qu’ils évoluent face aux nouvelles demandes de formations et notamment de tout simplement affecter cet excédent de 33 millions de l’exercice 2009/2010. Excédent provenant de cotisations de l’ensemble des villes. Cela s’explique parce que le nombre d’agents territoriaux a accru relativement rapidement ces dernières années, cela a donné une certaine aisance au CNFPT.

Monsieur TOUGUET précise que si cette cotisation reste réduite à 0,9 % pendant un an, pour 2012, ça ne réduit en rien le budget du CNFPT.

Monsieur PAVILLON est plus tempéré quant à la qualité des rapports de la cour des comptes qui ont parfois des jugements à l’emporte pièce et un peu trop financiers. Il trouve trop facile de dire « il y a un excédent, il faut réduire ». Il ferait mieux de revoir l’organisation du Centre National de la Fonction Territoriale ou du Centre Supérieur National de la Fonction Publique Territoriale. Il rappelle qu’à une période, il était question d’une augmentation de 1, 4 %. Aujourd’hui, le CNFPT ne répond pas aux formations demandées. Villeparisis ou d’autres communes sont obligées de faire appel à des formateurs extérieurs en plus du CNFPT. Il explique qu’en tant que professionnel, il lui est arrivé parfois de contester les propositions de formation de CNFPT parce qu’il avait des formateurs qui prenaient moins cher.

Il indique qu’il faut donner les moyens aux collectivités. Il aurait été intéressant de ne pas attendre aussi longtemps pour avoir un centre de formation plus proche en Seine et Marne. Avant l’ouverture en 2010 du Centre de Torcy, les agents allaient en formation à ISSY LES MOULINEAUX.

Monsieur PAVILLON remarque que l’on est en train de disloquer le service public. Dans le milieu enseignant, on remplace le surveillant qui avait un rôle social auprès des élèves, par des caméras. Il conclut en indiquant qu’il n’est pas en désaccord sur la totalité du rapport de la cour des comptes et se dit conscient qu’il faille faire des économies, rationaliser et mieux gérer. Néanmoins, Il indique qu’il faut soutenir cette demande pour que la cotisation soit maintenue à 1 %. Ce n’est pas de dire « il y a trop d’argent » mais de dire « comment mieux l’utiliser ».18

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

35 votants dont 7 pouvoirs

31 pour dont 7 pouvoirs

4 abstentions (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50

La Secrétaire de Séance

Annick POICHOTTE