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Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese CM 16.09.26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
NOTE DE SYNTHÈSE
Conseil Municipal
du mercredi 16 septembre 2026
20:00 - salle de la Mâte - La Manoque - Cours de Verdun - 47400
TONNEINSCONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 2
DOSSIERS AVEC DÉBATRAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 1 - Approbation de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2026.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2026 a été transmis aux élus.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2026.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 4
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 2 - Motion de soutien aux sapeurs-pompiers.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant
Les épisodes de feux et d’incendies qui ont marqué l’été 2026, mettant à rude épreuve de nombreux
territoires, leurs habitants, leurs activités et leur patrimoine naturel ;
L’engagement exemplaire des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, ainsi que de l’ensemble des
personnels des services de secours et de sécurité civile, mobilisés sans relâche pour lutter contre les
incendies, protéger les populations, sauvegarder les biens et préserver les espaces naturels ;
Le courage, le professionnalisme, la disponibilité et le sens du devoir dont ces femmes et ces hommes ont
fait preuve dans des conditions souvent particulièrement difficiles et dangereuses ;
Le rôle essentiel joué par les collectivités territoriales dans la prévention des risques, l’information des
populations, le soutien aux services de secours et la reconstruction des territoires touchés ;
La nécessité de garantir aux services d’incendie et de secours des moyens humains, matériels et financiers à
la hauteur de l’intensification et de l’évolution des risques liés notamment aux épisodes de sécheresse, de
canicule et aux conséquences du changement climatique ;
L’importance du volontariat chez les sapeurs-pompiers et la nécessité d’encourager, de reconnaître et de
faciliter cet engagement indispensable à la sécurité de nos concitoyens ;
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’EXPRIMER sa profonde reconnaissance et son entier soutien à l’ensemble des sapeurs-pompiers mobilisés lors des feux de l’été 2026, ainsi qu’à leurs familles et à leurs proches, qui partagent les contraintes et les sacrifices liés à cet engagement ;
• DE SALUER le courage et le dévouement de tous les acteurs ayant participé à la lutte contre les incendies et à la protection des populations : personnels des services départementaux d’incendie et de secours, services de sécurité civile, forces de sécurité, personnels de santé, agents des collectivités, bénévoles et toutes les personnes mobilisées ;
• D’AFFIRMER son attachement à un service public de secours et de sécurité civile fort, accessible et doté des moyens nécessaires pour répondre efficacement aux risques auxquels notre pays et nos territoires sont confrontés ;
• DE DEMANDER que les sapeurs-pompiers et les services d’incendie et de secours disposent durablement de moyens humains, matériels et financiers adaptés, notamment pour renforcer la prévention, améliorer les capacités d’intervention et faire face à l’augmentation prévisible des risques de feux de végétation et de forêt ;• DE REAFFIRMER son soutien au volontariat des sapeurs-pompiers et appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de mieux reconnaître, protéger et faciliter l’engagement des sapeurs- pompiers volontaires ;
• DE S’ENGAGER dans le cadre de ses compétences, à poursuivre et à renforcer les actions de prévention des risques d’incendie, d’information et de sensibilisation de la population, ainsi que la coopération avec les services compétents en matière de sécurité civile ;
• D’ADRESSER un message de solidarité et de soutien à l’ensemble des territoires et des populations touchés par les feux de l’été 2026, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui œuvrent à leur protection et à leur reconstruction ;
• D’ADOPTER la présente motion et demande qu’elle soit transmise à Monsieur le Préfet, au Service départemental d’incendie et de secours, aux parlementaires du territoire ainsi qu’aux autorités compétentes ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 6
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 3 - Présentation du rapport annuel d'activités 2025 de Val de Garonne Agglomération.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-39 qui prévoit que le bilan d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont les communes sont membres doit faire l’objet d’une présentation lors d’un conseil municipal,
Monsieur le maire présente donc au conseil municipal le rapport d’activités 2025 de Val de Garonne
Agglomération présenté en conseil communautaire le 2 juillet 2026
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné en
application de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Le rapport est mis à disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2025 élaboré par Val de Garonne Agglomération.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 4 - Actualisation du tableau des effectifs et des emplois.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
Objet de la délibération
Cette délibération vise à actualiser le tableau des effectifs et des emplois de la Ville de Tonneins afin de permettre :
• La création d’un contrat d’apprentissage au service communication • La mise à jour d’emplois relative à des changements d’affectation • La suppression d’un emploi relative à la mise à jour de l’organigramme
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le code du travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles L 6211-1 à L 6227-12) ainsi que les articles L 6211-1 et suivants, D 6222-1 et suivants, et D 6271-1 à D 6275-5,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage,
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP),
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage,
Vu le décret n° 2020-48 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2026-084-17 du 25 juin 2026 ainsi que ses trois annexes, portant actualisation du tableau des effectifs et des emplois,
Vu l’avis du Comité social territorial du 10 septembre 2026,CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 8
Exposé des motifs
Il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs et des emplois, notamment l'annexe 1 et 2 relatives aux emplois permanents et non permanents de la collectivité.
• Création d’emploi non permanent
Considérant que l’apprentissage permet aux personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs atteints de handicaps) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs atteints de handicaps en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée ;
Considérant que dans l’éventualité d’un apprentissage aménagé, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;
Considérant que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien à l’emploi des jeunes ;
Il est proposé de créer un contrat d’apprentissage selon les modalités suivante :
Affectation Niveau de
diplôme
Intitulé de la formation Durée de la
formation
Service Communication Master Master en marketing d’influence
et événementiel
2 ans
• Transformations d’emplois permanents à temps complet
Afin de permettre le changement d’affectations sur deux emplois, il convient de mettre à jour les filières et grades desdits emplois.
TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS :
Numéro
d'ordre
Type
emploi Libellé emploi TC / TNC Quotité Cat. Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif
contrat (le
cas
échéant)
CGFP
Emplois avant modification :
00100
Titulaire ou
contractuel
Agent chargé
de
l’événementiel
TC B/C Administrative
CE adjoint
administratif +
rédacteur
L.332-8-2°
00106
Titulaire ou
contractuel Agent de bibliothèque TC C Culturelle CE adjoint
territorial du
patr.
L.332-8-2°
Emplois après modification :
00100
Titulaire ou
contractuel
Agent chargé
de
l’événementiel
TC B/C Administrative/ Culturelle
CE adjoint
administratif +
rédacteur + CE
adjoint territorial
du patr.
L.332-8-2°
00106
Titulaire ou
contractuel Agent de bibliothèque TC B/C
Culturelle/
Administrative
CE adjoint
territorial du patr.
+ CE adjoint
L.332-8-2°administratif +
rédacteur
• Suppression d’emploi
• Emploi permanent :
Dans le cadre de la mise à jour de l’organigramme de la collectivité, il convient de procéder à la suppression de l’emploi suivant :
SUPPRESSION D’EMPLOIS :
Numéro
d'ordre
Type
emploi
Libellé
emploi
TC /
TNC
Quotité Cat. Filière(s) Grade(s) (CE = cadre
d'emploi)
motif contrat
(le cas
échéant)
CGFP
00044 Tit. ou contr.
Directeur de
la
communicatio
n
TC A Administrative Attaché L.332-8-2°
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
• D’APPROUVER la création d’un contrat d’apprentissage selon les modalités suivantes :
Affectation Niveau de
diplôme
Intitulé de la formation Durée de la
formation
Service Communication Master Master en marketing d’influence
et événementiel
2 ans
• D’APPROUVER la transformation des emplois permanents à temps complet suivants :
TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS :
Numéro
d'ordre Type emploi Libellé emploi
TC /
TNC Quotité Cat. Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif contrat
(le cas
échéant)
CGFP
Emplois avant modification :
00100 Titulaire ou contractuel Agent chargé de l’événementiel TC B/C Administrative CE adjoint
administratif +
rédacteur
L.332-8-2°
00106 Titulaire ou contractuel Agent de bibliothèque TC C Culturelle CE adjoint territorial du patr. L.332-8-2°
Emplois après modification :
00100 Titulaire ou contractuel Agent chargé de l’événementiel TC B/C Administrative/ Culturelle
CE adjoint
administratif +
rédacteur + CE
adjoint territorial du
patr.
L.332-8-2°
00106 Titulaire ou contractuel Agent de bibliothèque TC B/C Culturelle/
Administrative
CE adjoint territorial
du patr. + CE adjoint
administratif +
rédacteur
L.332-8-2°
• D’APPROUVER la suppression d’emploi permanent à temps complet suivant :
SUPPRESSION D’EMPLOI :
Numéro
d'ordre
Type
emploi Libellé emploi
TC /
TNC
Quotité Cat. Filière(s) Grade(s) (CE = cadre
d'emploi)
motif contrat (le
cas échéant)
CGFP
00044 Titulaire ou contractuel Directeur de la communication TC A Administrative Attaché L.332-8-2°CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 10
• D’AUTORISER pour chaque emploi la possibilité, en application de l’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel si la recherche d’un fonctionnaire titulaire du ou des grades de recrutement s’avérait infructueuse ;
• DE PRECISER que les missions confiées dans ce cadre seront celles détaillées dans la fiche de poste. L’agent contractuel sera alors recruté pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, l’éventuelle reconduction ne pourrait intervenir que pour une durée indéterminée. Chaque renouvellement sera conditionné à la publication préalable de la déclaration de vacance d’emploi et à l’échec du recrutement d’un fonctionnaire.
• D’AUTORISER pour chaque emploi, la possibilité, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, de recruter un agent contractuel dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, et ce pour une durée maximale de 2 ans.
• D’AUTORISER également en application de l’article L. 332-12 du Code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel déjà employé par un employeur public sous contrat à durée indéterminée est possible en acceptant expressément la portabilité de ce contrat à durée indéterminée.
• DE FIXER pour les recrutements d’agents contractuels sur emplois permanents, la rémunération par référence à la grille du grade de recrutement choisi selon les grades prévus dans le tableau, modulable entre le premier et le dernier échelon du grade de nomination, en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience professionnelle. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues pour la Ville de Tonneins.
• D’APPROUVER la création d’un contrat d’apprentissage affecté au service communication.
• DE FIXER pour le candidat recruté sous contrat d’apprentissage que la rémunération versée sera
déterminée en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation. La collectivité se réserve le droit de majorer la rémunération minimale.
• D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 (chapitre 012).
• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 5 - Création d’emploi et rémunération des Agents Recenseurs 2027.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,
confiant aux communes la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement, l’INSEE étant
responsable des méthodes (échantillon, résultats, plannings, documents d’enquête…). En contrepartie, les
communes reçoivent une dotation forfaitaire de recensement afin de prendre en compte les charges
exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du
titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 modifié portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé,
Considérant qu’en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population à effectuer en
début d’année 2027, il y a lieu de recruter 14 agents recenseurs pour cette mission spécifique, déterminée
et non-permanente,
Considérant que les tâches confiées répondent aux critères jurisprudentiels du vacatariat, à savoir
l'exécution d'un acte déterminé, discontinu dans le temps et rémunéré à la vacation après service fait ;
Considérant que doivent être fixées les modalités de rémunération des agents mobilisés pour cette mission,
Vu la saisine du comité social territorial,
Exposé des motifs
Monsieur le Maire propose :
Le recrutement de 14 agents recenseurs vacataires pour la réalisation du recensement en début d’année 2027 sur les mois de janvier et février. Deux demi-journées de formation préalable ainsi que le temps nécessaire à la reconnaissance du secteur seront organisées début janvier 2027
De fixer la rémunération au prorata des imprimés collectés, d’indemniser les deux séances de formations dispensées début janvier 2027 et les déplacements nécessaires à l’exécution de cette mission selon les modalités suivantes :
o 1,89 € par bulletin individuel collecté
o 1,24 € par feuille de logement collecté
o Indemnité forfaitaire brut par séance de formation : 30 €CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 12
o Indemnité forfaitaire de déplacement par zone IRIS :
▪ Forfait de 100 € pour les frais de déplacement (centre-ville)
▪ Forfait de 200 € pour les frais de déplacement (campagne)
▪ Forfait de 80 € pour la tournée de repérage
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• DE DÉCIDER de recruter 14 agents recenseurs pour effectuer les opérations de recensement se déroulant en début d’année 2027. Deux demi-journées de formation préalable ainsi que le temps nécessaire à la reconnaissance du secteur seront organisées début janvier 2027 ;
• D’APPROUVER de les rémunérer comme suit :
o 1,89 € par bulletin individuel collecté
o 1,24 € par feuille de logement collecté
o Indemnité forfaitaire brut par séance de formation : 30 €
o Indemnité forfaitaire de déplacement par zone IRIS :
▪ Forfait de 100 € pour les frais de déplacement (centre-ville)
▪ Forfait de 200 € pour les frais de déplacement (campagne)
▪ Forfait de 80 € pour la tournée de repérage
• D’AUTORISER M. le MAIRE ou son représentant à procéder au recrutement et à rémunérer les agents recenseurs selon les dispositions qui précèdent ;
• DE PRÉCISER que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 du budget ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 6 - Désignation d’un représentant de la commune de Tonneins au sein du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de Val de Garonne Agglomération.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux et à la désignation de leurs représentants,
VU les statuts de Val de Garonne Agglomération,
VU les dispositions relatives aux instances locales de prévention de la délinquance,
VU la nécessité pour la commune de Tonneins d’être représentée au sein du CISPD de Val de Garonne Agglomération,
Exposé des motifs
Considérant l’intérêt pour la commune de Tonneins de participer aux travaux du CISPD et de contribuer à la
coordination des actions conduites sur le territoire intercommunal en matière de sécurité et de prévention
de la délinquance ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de son représentant au sein
de cette instance ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Val de Garonne Agglomération dispose d’un Conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), instance partenariale ayant
notamment pour objet de favoriser la coordination des acteurs locaux en matière de prévention de la
délinquance, de tranquillité publique et de sécurité.
Dans ce cadre, il convient que la commune de Tonneins désigne un membre appelé à la représenter au sein
de cette instance.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• DE DESIGNER Monsieur Denis BERTOLASO en qualité de représentant de la commune de Tonneins au sein du CISPD de Val de Garonne Agglomération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 14
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 7 - Demande de financement FEDER - Cabinet Dentaire.
Rapporteur : Monsieur Jonathan BITEAU
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune a engagé depuis plusieurs années de nombreuses
actions afin de lutter contre la désertification médicale qui touche la commune et plus largement le
territoire.
Afin d’étoffer l’offre de soins proposée aux tonneinquaises et tonneinquais et plus largement aux habitants
du territoire, la commune a prévu de construire en 2025-2026, un cabinet dentaire pouvant accueillir 2 à 3
praticiens.
Ce cabinet est situé rue Georges Clémenceau dans l’enceinte du parking arrière de la Maison de Santé et du Centre de santé, derrière le Gymnase Clémenceau.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux est fixé entre octobre 2025 et décembre 2026.
Le budget prévisionnel alloué à l’ensemble des travaux s’élève à 246 225,23 € HT (295 470,28 € TTC).
Afin de l’aider à financer cette opération, la commune de Tonneins souhaite solliciter des subventions :
• Auprès de l’Etat au titre :
- DETR 2025 – Bâtiments communaux
• Auprès de l’Europe :
- FEDER OS5– Fiche action n°1
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
• DE SOLLICITER auprès de l’Europe, une subvention à hauteur de 25 000,00 € au titre du FEDER pour un montant de travaux estimé à 246 225,23€ HT,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET- 8 - Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Rapporteur : Monsieur Jonathan BITEAU
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ;
VU les dispositions du Code général des impôts relatives à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
Considérant que le logement constitue un enjeu majeur de la politique locale de l’habitat et que la remise sur le marché des logements durablement vacants contribue à améliorer l’offre de logements disponibles ;
Considérant que la commune de Tonneins connaît un nombre significatif de logements durablement vacants, alors même que la mobilisation du parc existant constitue un levier important pour répondre aux besoins en logements et favoriser la revitalisation du centre-ville ;
Considérant que l’article 1406 bis du Code général des impôts permet aux communes qui ne sont pas situées dans les communes présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements d’instituer une taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
Considérant que cette taxe est due au titre des logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas les conditions de déséquilibre mentionnées au 1° du A du I de l’article 1406 bis du Code général des impôts ;
Considérant que l’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du Code général des impôts ;
Considérant que, pour les communes relevant du 2° du A du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut instituer la taxe et en fixer le taux, dans la limite de 50 % ;
Considérant que ne sont notamment pas concernés les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, ainsi que les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence et les logements entrant dans les autres catégories exclues par la loi ;
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• DE DÉCIDER d’instituer à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, sur le territoire de la commune de Tonneins, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, dans les conditions prévues à l’article 1406 bis du Code général des impôts ;
• DE CHARGER le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 16
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 9 -Exonération de la taxe foncière concernant la Maison de Santé de Tonneins - Année 2027.
Rapporteur : Monsieur Jonathan BITEAU
VU l’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 1er juin 2016,
VU les dispositions de l’article 1382 C bis du code Général des Impôts (CGI),
VU la demande de Val de Garonne agglomération à la Mairie de Tonneins pour un renouvellement de l’exonération de la part communale de la taxe foncière concernant la Maison de Santé de Tonneins,
Exposé des motifs
En application des disposition de l’article 1382 C bis du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent,
par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, exonérer pour la part de
la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les locaux qui appartiennent à une collectivité
territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article
L.6323-3 du Code de la Santé Publique.
Cette délibération concerne le bâtiment cadastré AE691 occupé par la Maison de Santé.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartement à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée d’un an (année 2027),
• DE FIXER le taux de l’exonération à 100%,
• DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 10 - Ouvertures dominicales 2027 des commerces.
Rapporteur : Monsieur Jonathan BITEAU
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Les courriers de demande d’ouvertures exceptionnelles,
VU L’avis des organisations syndicales.
Exposé des motifs
Le maire a la possibilité de supprimer le repos dominical des salariés, dans la limite maximale de 12 dimanches par année civile et par branche d’activité.
Jusqu’à 5 dimanches, l’avis du conseil Municipal et un arrêté du maire suffisent à accorder une dérogation. Au-delà, et jusqu’à 12, le conseil communautaire doit être consulté. L’arrêté du maire doit être conforme à l’avis du conseil communautaire.
Les dérogations au repos dominical sont fixées par branche d’activités.
Pour la Branche Alimentaire, deux commerces ont adressé une demande de dérogation, LIDL et E. LECLERC. Ils proposent les dates suivantes :
LIDL, route de Bordeaux - R.N 113, 47 400 TONNEINS :
• 4 juillet 2027
• 11 juillet 2027
• 18 juillet 2027
• 1er août 2027
• 15 août 2027
• 22 août 2027
• 21 novembre 2027
• 28 novembre 2027
• 5 décembre 2027
• 12 décembre 2027
• 19 décembre 2027
• 26 décembre 2027
E. LECLERC, pour ses 4 établissements (l’Express, le centre auto, le Drive et l’hypermarché) à Tonneins : • 21 novembre 2027
• 28 novembre 2027
• 5 décembre 2027
• 12 décembre 2027
• 19 décembre 2027
Pour la Branche Habillement, un seul commerce a adressé une demande de dérogation, DISTRICTCENTER. Il s’agit de fixer le nombre de jours de dérogation au repos dominical et de déterminer ces jours. Il est proposé les dates suivantes :CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 18
DISTRICENTER, ZA Ferron Est, 47400 TONNEINS :
• 10 janvier 2027
• 27 juin 2027
• 29 août 2027
• 5 septembre 2027
• 28 novembre 2027
• 12 décembre 2027
• 19 décembre 2027
Pour la Branche Commerce de détail, trois commerces ont adressé une demande de dérogation, NOZ, CENTRAKOR et ACTION. Il s’agit de fixer le nombre de jours de dérogation au repos dominical et de déterminer ces jours.
Il est proposé les dates suivantes :
NOZ, 9 boulevard Sébastopol, 47400 TONNEINS :
• 10 octobre 2027
• 17 octobre 2027
• 24 octobre 2027
• 31 octobre 2027
• 7 novembre 2027
• 14 novembre 2027
• 21 novembre 2027
• 28 novembre 2027
• 5 décembre 2027
• 12 décembre 2027
• 19 décembre 2027
• 26 décembre 2027
CENTRAKOR TONNEINS, RD 113 Ferron Est, 47400 Tonneins
• 3 octobre 2027
• 17 octobre 2027
• 24 octobre 2027
• 31 octobre 2027
• 7 novembre 2027
• 11 novembre 2027
• 21 novembre 2027
• 28 novembre 2027
• 5 décembre 2027• 12 décembre 2027
• 19 décembre 2027
• 26 décembre 2027
ACTION Magasin 4566 - Chemin du plaisir 47400 Tonneins
• 21 novembre 2027
• 28 novembre 2027
• 05 décembre 2027
• 12 décembre 2027
• 19 décembre 2027
• 26 décembre 2027
Pour la Branche Automobile, seul 1 commerce a adressé une demande de dérogation CITROËN TONNEINS. Il s’agit de fixer le nombre de jours de dérogation au repos dominical et de déterminer ces jours. Il est proposé les dates suivantes :
CITROËN TONNEINS route de Bordeaux 4700 Tonneins
• 17 janvier 2027
• 14 mars 2027
• 13 juin 2027
• 12 septembre 2027
• 10 octobre 2027
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• DE FIXER le nombre de dérogations au repos dominical à 12 pour la branche alimentaire : Le 4 juillet 2027, le 11 juillet 2027, le 18 juillet 2027, le 1er août 2027, le 15 août 2027, le 22 août 2027, le 21 novembre 2027, le 28 novembre 2027, le 5 décembre 2027, le 12 décembre 2027, le 19 décembre 2027, le 26 décembre 2027.
• DE FIXER le nombre de dérogations au repos dominical à 7 pour la branche Habilement : le 10 janvier 2027, le 27 juin 2027, le 29 août 2027, le 5 décembre 2027, le 28 novembre 2027, le 12 décembre 2027, le 19 décembre 2027.
• DE FIXER le nombre de dérogations au repos dominical à 12 pour la branche commerce de détail, : Le 3 octobre 2027, le 17 octobre 2027, le 24 octobre 2027, le 31 octobre 2027, le 7 novembre 2027, le 11 novembre 2027, le 21 novembre 2027, le 28 novembre 2027, le 5 décembre 2027, le 12 décembre 2027, le 19 décembre 2027, le 26 décembre 2027.
• DE FIXER le nombre de dérogations au repos dominical à 5 pour la branche automobile : Le 17 janvier 2027, 14 mars 2027, 13 juin 2027, 12 septembre 2027, 10 octobre 2027.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 20
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 11 - Approbation du programme d'actions du contrat de ville n°202462030 soutenues par la ville de Tonneins pour l'année 2026.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le contrat de ville 2024 – 2030,
VU le programme d’actions 2026.
Exposé des motifs :
Dans le cadre du nouveau contrat de ville 2024-2030 « Quartier 2030 » de Val de Garonne Agglomération, un programme d’actions est défini. Pour l’application des dispositions de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’instruction du 31 août 2023, Val de Garonne agglomération, la commune de Tonneins et la commune de Marmande conviennent de mettre en œuvre pendant la durée du contrat, soit pendant six années les orientations stratégiques ci-après :
• Améliorer l’accès à la Santé
• Changer l’image des quartiers en poursuivant les transformations urbaines • Favoriser l’accès aux formations
• Favoriser la réussite éducative et le soutien à la parentalité
• Favoriser les démarches de transition
• Lever les freins à l’emploi
• Lutter contre l’isolement des personnes vulnérables
• Lutter contre les discriminations
• Lutter contre les incivilités
• Revitaliser les commerces et les services en quartier prioritaire
Dans le cadre de l’Appel à Projets 2026, une enveloppe prévisionnelle de 15 000€ est consacrée au co- financement d’actions menées par des porteurs de projet. Les actions soutenues dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville et relevant des compétences de la ville de Tonneins ont été validées par le comité stratégique Politique de la ville qui s’est tenu le mardi 7 juillet 2026.
L’objet et les éléments financiers de ces projets sont précisés ci-dessous :
STRUCTURE ACTION PARTICPATION DE TONNEINS
AXE 1 DES QUARTIERS DE PLEIN EMPLOI
BGE Appui au retour à l'emploi/soutien à
l'entreprenariat
500 €
MIP Permanences au point commun 857€ TRANSNUMERIC Tous connectés dans les quartiers 1000€
AXE 2 DES QUARTIERS SOLIDAIRES
Collège Germillac Respect 1000€
Collège Germillac École des parents 4000€
INFODROITS Permanences juridiques 1150€La BAL Rencontres dans le quartier 3380€ UFOLEP UFOSTREET 500€
AXE 3
DES QUARTIERS ATTRACTIFS EN
TRANSITION
CHATS ET CITOYENS Solidarité véto 2500€ TOTAL 14887€
Il est précisé que cet Appel à Projets s’appuie sur des enveloppes de l’Etat (Agence National de la Cohésion des Territoires : ANCT), de la ville de Marmande, de la ville de Tonneins et de Val de Garonne Agglomération.
Chaque collectivité intervient dans le cadre de ses compétences.
Les projets retenus peuvent être cofinancés en sus de la ville de Tonneins par Val de Garonne Agglomération, l’ANCT, d’autres collectivités et partenaires institutionnels, que ce soit via des enveloppes spécifiques ou de droit commun.
Chaque soutien financier fera l’objet d’une convention spécifique entre les associations et la ville.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’APPROUVER le programme d’actions soutenu par la ville de Tonneins au titre de l’année 2026 dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville 2024-2030,
• DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2026,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 22
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 12 - Approbation du principe et des conditions de cession de l’immeuble GITEM situé 6 place Jean-Jaurès à M. Philippe DUTHEIL et M. Sylvain GRUELLES, ou toute société s’y substituant.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,
VU Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1 à R. 321- 25 ;
VU Le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). VU La convention opérationnelle n°47-18-142 d’action foncière pour la redynamisation du centre- bourg, et ses avenants et le règlement d’intervention de l’EPF NA ;
VU L’offre d’achat de l’immeuble, au prix de 190 000 € nets vendeur, reçue le 23 juillet 2026.
Le Maire expose à l’assemblée délibérante que la commune de Tonneins, VGA et l'EPF NA ont signé le 14 janvier 2019 une convention relative à la redynamisation du centre-ancien. En 2020, suite à la participation de la commune au Programme : "Réinventons nos Cœurs de Ville", la collectivité a sollicité l'EPFNA pour parvenir à la maîtrise foncière d’un bien situé au 6 place Jean Jaurès, cadastré section AL N° 494 et AL N° 496. Cet immeuble mixte vacant, était auparavant occupé par un magasin GITEM au rez-de-chaussée et disposait d’un appartement aux étages.Par délibération du 25 juin 2026, le Conseil Municipal a prorogé cette convention opérationnelle jusqu’au 31.12.2027, afin de permettre la cession du foncier.
Deux associés : M. Philippe DUTHEIL et M. Sylvain GRUELLES ont notifié une offre d’achat à la commune au prix de 190 000 € nets vendeur.
Les acquéreurs prévoient la réhabilitation totale du site en vue de la création d’un projet mixte : ✓ RDC : création de deux locaux commerciaux
✓ R+1 et R+2 : création de 8 à 9 logements conventionnés ANAH,
✓ Sous-sol : création de box de stockages à louer.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
• D’ APPROUVER le principe et les conditions de cession de l’immeuble GITEM situé 6 place Jean-Jaurès, situé sur les parcelles cadastrées section AL N° 494 et AL N° 496, au prix de 190 000 € TTC, à M. Philippe DUTHEIL et M. Sylvain GRUELLES, ou toute société s’y substituant, qui signeront la promesse synallagmatique de vente et l’acte notarié avec l’EPF NA, propriétaire de l’immeuble, pour le compte de la commune, dans le cadre du portage foncier.
• DE PRECISER QUE Le stock financier prévisionnel de l’opération n° 4718142002 est estimé à date à 300 354.77 € HT. La présente vente, d'un montant de 190 000 €, viendra en déduction de ce stock.
Par ailleurs, une demande de minoration foncière au titre de la production de logements conventionnés ANAH, d’un montant de 40 000 € (soit 5 000 € par logement), sera présentée au conseil d'administration de l'EPFNA afin de réduire le reste à charge de la collectivité. Le solde des dépenses stockées à la convention fera l’objet d’une facture d’apurement à la collectivité. Si le projet permet la réalisation de 9 logements, la commune sollicitera auprès de l’EPF NA une minoration foncière de 45 000 €.
Le reste à charge collectivité est évalué à ce jour à 61 915,80 € HT, il sera actualisé au moment de la transmission de la facture d’apurement et intégrera la TVA.
• D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 24
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 13 - Convention de mise à disposition de locaux par la commune de Tonneins au profit du service petite enfance de Val de Garonne Agglomération.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Tonneins au profit du service Petite Enfance de Val de Garonne Agglomération, annexée à la présente délibération ;
Considérant que cette convention prévoit la mise à disposition de Val de Garonne Agglomération de locaux situés 9 bis rue Armand Chabrier à Tonneins, afin de permettre l’exercice des missions du service Petite Enfance, notamment pour le Relais Assistant Maternel et le Point Info Famille ;
Considérant que cette mise à disposition porte sur :
• Un bureau de 20 m² et une salle d’attente, selon les créneaux définis dans la convention, dans le
respect des permanences administratives du service Petite Enfance ;
• Deux garages à vélos d’une surface totale d’environ 15 m² ;
Considérant que les locaux sont mis à disposition à titre gratuit par la Commune de Tonneins ;
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2026, renouvelable deux fois par reconduction tacite, et qu’elle prévoit les conditions d’assurance, de résiliation et de règlement des litiges entre les parties ;
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux par la Commune de Tonneins au profit du service Petite Enfance de Val de Garonne Agglomération, telle qu’annexée à la présente délibération
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 14 - Approbation de l’évolution des aides aux travaux allouées par la commune de Tonneins dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) multisites en faveur des propriétaires bailleurs.
Rapporteur : Madame Karine LA MARRA
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération DEL/2023/106 du 18 octobre 2023 relative à la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) multisites, VU La convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) multisites signée en date du 12 décembre 2023 et le règlement d’intervention des primes complémentaires
VU La convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant avenant à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » du 18 janvier 2021 et ses avenants du 14 mars 2022 et du 12 décembre 2023,
Exposé des motifs
La commune de Tonneins poursuit depuis près de 15 ans une politique active en faveur de la requalification de l’habitat dans son cœur de ville. A cet effet, elle a su se doter d’outils spécifiques parmi lesquels l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) ou encore le Programme Action Cœur de Ville (ACV).
A travers l’OPAH RU, la commune mène une politique de rénovation et de requalification de l’habitat privé incitative en faveur des propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, en finançant, aux côtés de ses partenaires, l’ingénierie de projet ainsi que la réalisation des travaux (sous conditions).
Répondant à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé en 2019 dans le cadre du dispositif ACV, la commune a chargé l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA) d’acquérir le bâtiment GITEM, place Jean Jaurès, afin de pouvoir bénéficier d’un accompagnement en faveur de l’émergence d’un projet mixte opérationnel (habitat – commerce) qui n’a, à ce jour, pas pu aboutir.
Prenant compte des contraintes associées à la vente du bâti, et afin de faciliter la mobilisation de ce dernier par un acteur privé, il est proposé de maximiser les participations financières allouées dans le cadre de l’OPAH RU en faisant évoluer le règlement d’intervention des primes complémentaires, comme autorisé par ledit règlement, en instaurant une prime spécifique « minoration foncière » de 3 000€ / logement dans le cadre d’un conventionnement Anah (avec ou sans travaux). Cette prime n’appelle pas de cofinancement de la part de Val de Garonne Agglomération.
La création de cette prime est réalisée à budget constant.
Précision faite que les participations financières attribuées par la commune sur les projets de conventionnement sont déductibles des pénalités prévues par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans la limite de 5 000€ / an / logement.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
• D’ APPROUVER l’instauration d’une nouvelle prime spécifique « minoration foncière » de 3 000€ / logement ;
• DE PRECISER que l’instauration de cette prime n’engage pas de financements complémentaires de la commune ;
• D’ AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 26
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 15 - Instauration d'amendes administratives pour les dépôts sauvages de déchets.
Rapporteur : Madame Karine LA MARRA
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code pénal,
VU les articles L541-1 et suivants du code de l’environnement,
VU le règlement du code sanitaire départemental du Lot-et-Garonne,
Considérant qu’il est fréquemment constaté sur le territoire communal des dépôts sauvages, des déversements et abandons de déchets de toute nature,
Considérant que les contrevenants portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la ville,
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est mis en place un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés, des points d’apports volontaires sur le territoire communal et un accès aux déchetteries,
Considérant que la gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente des coûts non négligeables pour la collectivité, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés,
Considérant que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue à l’article L541-3 du code de l’environnement,
Considérant que le montant de l’amende administrative doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte de l’importance du trouble causé à l’environnement,
Considérant qu’à l’instar des ordures ménagères qui relève de la compétence de Val de Garonne Agglomération, les dépôts sauvages ne rentrent pas dans leur domaine de compétence,
Considérant la volonté de la nouvelle équipe municipale de rentre la ville plus propre aux citoyens,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• DE FIXER le montant des amendes comme suit :CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 28
Tye de déchets
Quantité Réitération (en supplément)
Inférieur à
1m3
Entre 1m3
et 5m3
Supérieur à
5m3
Ordures ménagères (en vrac
ou en sac)
350 € 700 € 2 000 €
2 000 €
Textile
Tri (plastique, fibreux, verre)
Déchets verts
Encombrant meuble
Pneus
Déchets électroniques
Déchets de chantier
Produits chimiques /
dangereux 600 € 1 200 € 5 000 €
• DE DÉCIDER d’autoriser l’établissement de titre de perception pour toutes personnes identifiées,
• DE PRÉCISER que cette procédure ne fait pas d’obstacle à ce qu’il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire,
• DE PRÉCISER que cette délibération entrainera la rédaction d’un arrêté du maire pour permettre son exécution,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 16 - Convention de délégation de la compétence GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) entre Val de Garonne Agglomération et la commune de Tonneins.
Rapporteur : Monsieur Michel BIGORGNE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu les délibérations de Val de Garonne Agglomération n° D-2021-208 du 21 octobre 2021 et n° D-2021-232 du 16 décembre 2021 adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l’année 2022,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° D-2022-129 du 7 juillet 2022, portant avenant à ces conventions,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n°D-2022-224 du 15 décembre 2022 portant conventions de délégation de la compétence GEPU entre Val de Garonne Agglomération et ses communes membres,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n°D-2023-202 du 21 décembre 2023 portant conventions de délégation de la compétence GEPU entre Val de Garonne Agglomération et ses communes membres,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n°D-2024-190 du 19 décembre 2024 portant reconduction des conventions de délégation de la compétence GEPU entre Val de Garonne Agglomération et ses communes membres,
Exposé des motifs
Afin de permettre un exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au plus près du terrain, le législateur a laissé la faculté aux communes qui le demandent à leur communauté d’agglomération, de se voir déléguer par convention tout ou partie de ladite compétence.
Depuis le 1er janvier 2022, sur le territoire de Val de Garonne Agglomération, le choix a été fait de déléguer la compétence GEPU aux communes membres.
A ce titre, une convention de délégation de la compétence GEPU a été signée entre Val de Garonne Agglomération et la commune. Cette convention, a effet sur l’année 2027, prévoit une possibilité de reconduction chaque année sur délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de l’Agglomération.
En cas de reconduction, la commune doit également, comme les années précédentes, indiquer le montant alloué pour l’exercice de la compétence pour l’année 2027, en précisant le budget alloué en fonctionnement et en investissement.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter par délibération la reconduction de la convention de délégation de la compétence GEPU pour l’année 2027.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 30
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’APPROUVER la reconduction de la convention de délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines entre Val de Garonne et la commune de Tonneins ;
• DE PRECISER que le budget alloué à cette compétence sera, pour l’année 2027, de 50 000,00 € TTC en fonctionnement et de 150 000,00 € TTC en investissement ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 17 - Requalification en parc paysager urbain des îlots de chaleur de part et d'autre de la rue Clémenceau.
Rapporteur : Monsieur Michel BIGORGNE
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune a engagé depuis plusieurs années une réflexion
sur la requalification et le réaménagement de l’îlot Jules Ferry, espace stratégique du cœur de ville à
proximité immédiate d’équipements publics majeurs mais dont l’usage actuel ne reflète ni son potentiel
spatial ni son importance urbaine.
Un premier projet avait été soumis à délibération et adopté lors de la séance du Conseil Municipal du 2
mars 2026.
Depuis lors, le projet et le plan de financement prévisionnel ayant évolué, il convient de représenter ce
projet à l’assemblée.
La requalification de l’actuel îlot Jules Ferry repose sur une ambition claire : requalifier le site en parc
paysager urbain, déminéraliser et créer des zones végétalisées en centre-ville, afin de lutter contre les ilots
de chaleur et redonner à cet espace une lisibilité, une ouverture, une cohérence et une profondeur urbaine
en révélant son potentiel spatial, historique et paysager.
L’intention structurante du projet consiste à faire disparaître le bâtiment de la salle des Lotos afin de
recomposer la géographie du site, créer un vaste espace continu et requalifier cet ensemble en véritable
parc urbain. Cette transformation s’inscrit dans une approche sensible de l’histoire des lieux.
A travers cette structuration, le projet ambitionne de créer un véritable parc-jardin en cœur de ville, hybride
entre usages libres, espaces plantées, zones fraiches et respirations végétales. L’actuel îlot Jules Ferry
devient un lien réversible et fédérateur, capable d’accueillir l’événement comme la pause, la pratique du jeu
comme la circulation, l’ombre comme la découverte. Un lieu vivant, flexible ouvert et fertile.
Plus précisément aujourd’hui :
Le périmètre initialement identifié par la commune de Tonneins s’est arrêté aux 2 espaces de part et d’autre
du début de la rue Clémenceau.
Sur la partie Ouest le premier ilot identifié est défini par le parking Ferry, d’intérêt communautaire ainsi que
les espaces bâtis appartenant à la commune.
Sur la partie Est le second ilot identifié est l’espace constitué par le parking dédié au pôle santé du
tonneinquais ainsi que le parking du gymnase. Cet espace intègre également dans sa partie Nord un foncier
acquis par la commune de Tonneins constitué de bâti en état de délabrement et qui sont voués à être
détruis.
La commune de Tonneins ambitionne de végétaliser ces espaces en créant un parc urbain végétalisé, voire
une petite forêt urbaine. Au-delà cet espace sera désimperméabilisé et permettra la mise en œuvre d’une
gestion des eaux pluviales intégrée par l’infiltration des eaux de ruissellement.
Lors de l’étude technique, il est apparu pertinent d’intégrer à ce périmètre le parvis du pôle santé, afin de
désimperméabiliser également cette surface, mais aussi de permettre la création de places de
stationnement désimperméabilisées. De même, a également été intégré dans ce périmètre, le piétonnier
qui passe à l’arrière du pôle santé (derrière le laboratoire d’analyse et qui permet de relier le parvis du pôleCONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 32
santé au parking du gymnase). Là encore les matériaux qui seront utilisés permettront de rendre perméable
cette surface dédiée aux seuls piétons.
Ainsi, ce projet travaillé par la commune de Tonneins intègre la rue Clémenceau ainsi que le parvis du pôle
santé (trottoirs du boulevard François Mitterrand RD 813 en agglomération) espaces pour lesquels la
commune ambitionne de créer des places de stationnement désimperméabilisées permettant une gestion
des eaux pluviales intégrée.
De la même manière, la commune ambitionne de désimperméabiliser le parking Jules Ferry en modifiant la
structure de chaussée ainsi que la nature du revêtement.
Ces espaces étant d’intérêt communautaire, la maîtrise d’ouvrage relève de Val de Garonne Agglomération
(VGA). A ce titre, VGA doit porter le financement des travaux de voirie réalisés sur ces espaces. VGA doit
également établir les dossiers de sollicitation des subventions afférentes sur ces espaces d’intérêt
communautaire, ainsi que la récupération du fonds de compensation de la TVA afférent.
Afin de permettre une action cohérente et coordonnée, il sera proposé ultérieurement de transférer
temporairement la maîtrise d’ouvrage à la commune de Tonneins. Cette disposition permettra à la
commune de Tonneins de gérer cette opération dans sa totalité et de manière globale.
Le plan de financement prévisionnel global est joint en annexe à la présente délibération et détaille les
différentes opérations et le financement portés par chacune des 2 collectivités. Il précise également les
partenaires institutionnels auprès desquels des subventions ou des réponses à des appels à projets seront
sollicités.
Enfin et conformément à la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie, la commune de Tonneins devra apporter à Val de Garonne Agglomération un fond de concours correspondant à 50 % du montant du reste à charge H.T des travaux de modification de structure et de création, soit un montant estimé en phase AVP à 30 942,00 € net.
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux : Démarrage Septembre 2027 – Fin des travaux Fin
novembre 2029
Le budget prévisionnel alloué à l’ensemble des travaux et à la mission de maîtrise d’œuvre s’élève à
1 646 272,27€ HT (1 061 908,06€ HT pour la Commune de Tonneins - 584 364,21€ HT pour Val de Garonne
Agglomération).
Afin de l’aider à financer ces opérations, la commune de Tonneins souhaite solliciter des subventions :
- REGION NOUVELLE AQUITAINE – APPEL A PROJET FEDER OSp2.4 – Lutte contre les effets d’îlots de
chaleur urbains – 2ème Session
- ETAT – Fonds vert renaturation
Val de Garonne Agglomération sollicitera également pour sa part des subventions.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• DE VALIDER le plan de financement prévisionnel global de cette opération figurant en annexe à la présente délibération ;
• DE VALIDER que conformément à l’intérêt communautaire de la voirie, la commune de Tonneins devra apporter pour les travaux afférents à la voirie, venant modifier la nature de la chaussée et du revêtement ainsi que toute création de voirie, un fonds de concours à hauteur de 50% du reste à charge du montant HT. Ce fonds de concours, estimé à un montant de 30.942,00 €, sera recalculé au regard des subventions qui seront obtenues ;• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toute subvention ou aide financière de la part des partenaires institutionnels précisés dans le plan de financement prévisionnel ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer les travaux de l’opération de requalification en parc paysager urbain des îlots de chaleur de part et d’autre de la rue Clémenceau ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage avec Val de Garonne Agglomération, relative aux travaux de voirie et d’espaces de stationnement d’intérêt communautaire ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 34
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 18 - Convention de partenariat avec VGA dans le cadre de la politique jeunesse.
Rapporteur : Madame Ouidad BARHYA
Exposé des motifs.
La présente convention a pour objet de définir le cadre partenarial entre VGA et la commune de Tonneins (BIJ) dans le cadre de la politique jeunesse de VGA.
Cette convention a pour but de soutenir la mise en œuvre des ambitions de la politique jeunesse territoriale sur le bassin tonneinquais, qui s’articulent autour de 7 grands axes tels l’insertion sociale et professionnelle des 16-25 ans, le logement, la santé, la mobilité, l’animation du territoire avec, par et pour les jeunes, la connaissance du territoire et de ses dispositifs, le soutien des acteurs de la jeunesse (transversalité, formation).
Il s’agira concrètement de soutenir les actions suivantes :
✓ Formation comme le parcours BAFA accompagné,
✓ Permanences et actions de prévention santé et santé mentale : projet « Bulles de sérénité » et « Cap sur Moi » à destination des collégiens et lycéens, dans le but de développer les compétences psychosociales chez les jeunes à travers différents outils : ateliers, groupes de parole… ✓ Organisation du Summer Day,
✓ Des actions de prévention jeunesse et stand d’information en dehors des établissements scolaires et lors de manifestation avec les partenaires jeunesse du territoire : semaine de la jeunesse, participation à des formations avec les partenaires jeunesse du territoire (job d’été, Projet Européen…).
La subvention :
Val de Garonne octroiera une subvention de 10 000 € pour l’année 2026, versée en 2 fois, acompte de 70% de la subvention versé à la signature de la convention et solde après réception du bilan des actions. (Se référer à la convention ci-jointe pour les autres dispositions du partenariat)
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
• D’ APPROUVER la convention de partenariat entre Val de Garonne Agglomération et la commune de Tonneins sur la politique Jeunesse,
• D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 19 - Avenant à la convention de mise à disposition par la Commune de Tonneins d'un maître-nageur sauveteur .
Rapporteur : Madame Ouidad BARHYA
Objet de la délibération
Cette délibération vise à mettre à disposition un agent de la Mairie de Tonneins vers VGA et apporter des informations complémentaires sous forme d’avenant.
Visas
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux des fonctionnaires territoriaux,
Il prévoit la possibilité pour les Collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’association par arrêtés individuels suivant les modalités définies dans des conventions entre l’organisme d’accueil et la Commune. Les conventions prévoient notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité.
Ainsi l’organisme d’accueil doit rembourser à la Mairie la rémunération des fonctionnaires mis à disposition, les cotisations et contributions y afférant, ainsi que les charges mentionnées à l’article 4, dans les conditions qui y sont prévues.
Exposé des motifs
Depuis 2011, la piscine d’été de Tonneins est gérée par Val de Garonne Agglomération. Dans le cadre de la
mutualisation des services, il est jugé plus rationnel que Val de Garonne Agglomération puisse utiliser les
services du maître-nageur sauveteur employé par la Commune de Tonneins. En effet, celui-ci est titulaire
du diplôme BESAN et assurait jusqu’à la date du transfert en 2011, la surveillance des bassins extérieurs de
la piscine de Tonneins.
L’agent a été mis à disposition de Val de Garonne Agglomération afin d’assurer les fonctions de maître- nageur-sauveteur (MNS), en tant que chef de bassin sur la piscine de Tonneins du mercredi 1 juillet au vendredi 14 aout 2026.
Val de Garonne Agglomération remboursera à la Commune de TONNEINS, le montant au réel de la rémunération, la NBI chef de bassin pendant la période concernée, charges sociales, primes et cotisations versées sur présentation d’un état établi par les services comptables de la Commune de TONNEINS, sur la base des heures effectivement réalisées.
En revanche, le paiement des indemnités horaires pour le travail des dimanches et jours fériés sera effectué directement par VGA.
Afin de refixer les modalités de paiement de cette mise à disposition, il est proposé de signer un avenant à la conventionCONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 36
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’ACCEPTER de conclure un avenant à la convention de mise à disposition d’un maître-nageur sauveteur auprès de VGA à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 14 août 2026.
• DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 20 - Convention de partenariat avec la Carsat.
Rapporteur : Madame Hélène CHASTIER
La présente convention entre dans le cadre du contrat d’objectifs 2024 entre la Carsat Aquitaine et la Fédération Départementale des Centres Sociaux du Périgord dont l’objectif est le suivi et la mise en œuvre du projet « accompagner le vieillissement dans une démarche de développement social local ».
La Fédération des Centres Sociaux du Périgord et le Centre Social le Point Commun de Tonneins s’associent pour mettre en place les actions visant à répondre aux objectifs de ce contrat. Ces actions reposent sur les thématiques suivantes :
• Préservation du lien social et lutte contre l’isolement
• Promotion de la citoyenneté active par le bénévolat
• Prévention santé
• Intergénérationnel
Plusieurs objectifs sont visés, entre autres :
• Permettre un accueil non stigmatisé des habitants pendant l’année et lutter contre l’isolement
des personnes âgées isolées.
• Mobiliser, faire participer les habitants, les rendre acteurs,
• Proposer des activités diverses et variées, répondant aux centres d’intérêt et aux préoccupations des
personnes âgées, en les organisant ou en les hébergeant.
• Mobiliser les partenaires locaux, décloisonner entre les acteurs sociaux et gérontologiques autour d’un
projet de prévention partagé…
• Organiser et animer une cellule de veille sociale dans une démarche diagnostic qui permettra entre-
autres d’élaborer le programme des actions qui seront mises en œuvre sur le site.
La Fédération des Centres Sociaux sera chargée de la conception, suivi, coordination et évaluation du
projet.
Le Centre Social s’engage à mettre en place toutes les actions visant à atteindre les objectifs précités, à
fournir à la Fédération un relevé financier détaillé des dépenses relatives au projet pour l’exercice 2026, à
renseigner le portail statistique PPAS afin d’indiquer les différentes actions qu’il va mener.
Une subvention de 7500 € est allouée par la CARSAT par le biais de la convention avec la
Fédération du Périgord.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
• D’ APPROUVER la convention de partenariat avec la CARSAT ;
• D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 38
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 21 - Modification des modalités de la facturation périscolaire - Adhésion au service CDAP de la CAF de Lot-et-Garonne - Adhésion au service extranet de consultation des ressources pour la prestation de service Unique entre la caisse de MSA DLG et Périscolaire de Tonneins - Approbation des règlements intérieurs des accueils périscolaires maternels et élémentaires.
Rapporteur : Monsieur Gabin PEYROS
Exposé des motifs
Depuis 2017, un accueil de loisirs périscolaire est organisé dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques. Pendant la période scolaire, il est organisé avant et après la classe les lundis mardis, mercredis
matins, jeudis et vendredis, ainsi que -en élémentaire- pendant les pauses méridiennes.
Il est rappelé à l’Assemblée que la gestion des accueils périscolaires est confiée à l’Amicale Laïque de
Tonneins, qui grâce à du personnel qualifié, en assure l’animation.
Par délibération en date du 31 juillet 2017, le Conseil Municipal a acté le principe d’une participation
financière des familles pour tous les temps périscolaires et d’une tarification différenciée pour tenir compte
des revenus. Cette participation est calculée en fonction du quotient familial fiscal de chaque famille.
Les familles doivent donc fournir leurs derniers justificatifs de revenus lors de l’inscription auprès du service
Education de la Mairie, qui est chargé de calculer la tranche de tarification à appliquer.
Afin de simplifier les formalités administratives des familles et d’harmoniser les pratiques avec celles des
autres accueils de loisirs du département, il est proposé d’utiliser le quotient familial de la CAF ou MSA pour
définir dorénavant la tranche de tarification à appliquer. Les services de la CAF de Lot-et-Garonne et les
services de la MSA Dordogne-Lot et Garonne souscrivent favorablement à cette démarche. Ils proposent de
mettre à disposition du service gestionnaire de la Mairie, un accès à leurs interfaces numériques sécurisées
réservées aux professionnels qui permettront aux seuls agents habilités de consulter directement le QF de
la famille allocataire.
Ainsi, il appartiendra à la collectivité de recueillir auprès des familles les attestations de quotient familial ou
l’information de l’utilisation des dispositifs numériques sécurisés de la CAF ou de la MSA ;
A cette fin, la Caisse d’Allocation Familiales de Lot-et-Garonne, a transmis les trames des conventions qui
seront nécessaires pour l’ouverture des accès à son service « Consultation des Dossiers des Alllocataires par
les Partenaires » (CDAP),et jointes à la présente délibération :
*la convention d’accès à « Mon compte partenaire » pour la transmission de données via un accès à des
services mis à disposition sur l’espace sécurisé www.caf,
*le contrat de service en gestion déléguée pris en application de la convention d’accès à « Mon compte
Partenaire », pour permettre d’utiliser le service, d’inscrire les utilisateurs du service (service Education) et
obtenir les QF pour calculer le tarif de la prestation concernée
LA MSA a également transmis la convention permettant d’accéder au service extranet de consultation des
Ressources pour la prestation de service unique entre la caisse de MSA DLG et le Périscolaire de Tonneins,
grâce au bouquet tiers structures d’AJE (Aide Jeune Enfant).
Ces modifications entreront en application à compter de la rentrée scolaire 2026-2027.En l’absence de transmission des documents et autorisations nécessaires données par les familles dont les
enfants fréquentent le périscolaire, et en cas de situations particulières, la commune se réserve la
possibilité de poursuivre la facturation sur la base des justificatifs fiscaux. Enfin, si la famille ne transmet
aucune information relative au quotient familial CAF ou MSA, ni ne transmet les justificatifs fiscaux
demandés, le tarif périscolaire le plus élevé sera appliqué.
Par ailleurs, les règlements de fonctionnement des accueils périscolaires de la ville de Tonneins maternels et
élémentaires doivent prendre en compte ces modifications. L’article 6 – Tarif et facturation sera modifié en
conséquence (annexes).
Pour mémoire,
Il est rappelé que le QF CAF est calculé en intégrant les prestations familiales dans les ressources.
En ce qui concerne les tranches à appliquer, la collectivité reste libre de ses choix, en veillant cependant à
établir au minimum 2 tranches différenciées. Les trois tranches actuellement en vigueur correspondent à
cette recommandation.
Il est rappelé que ces tarifs mensuels sont fixés, annuellement, par décision du Maire dans le cadre des
délégations de compétences données par le Conseil Municipal au Maire pour la durée du mandat.
Pour mémoire, au titre de l’année 2026, la tarification est la suivante :
QF de 0 à 700€ = 10€/mois
QF de 701 à 1100€ = 12€/mois
QF plus de 1101€ = 14€/mois
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’ACCEPTER la modification du calcul de tarification du périscolaire en se basant sur le quotient
familial CAF ou MSA ;
• D’ACCEPTER le principe de conventions proposé par la CAF de Lot-et-Garonne pour que le service
municipal chargé de la facturation du périscolaire puisse accéder numériquement et de manière
sécurisée au service CDAP ;
• D’ACCEPTER le principe de la convention proposée par la MSA DLG pour accéder au bouquet tiers du
service extranet de consultation des Ressources pour la prestation de service unique ;
• D’APPROUVER les règlements intérieurs des accueils périscolaires maternels et élémentaires ;
• D’APPROUVER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026 40
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET - 22 -Communication des décisions du Maire.
Rapporteur : Monsieur Denis BERTOLASO
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation conférée au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Les copies de ces décisions sont jointes au présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ces décisions.