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Note de Synthèse - 20250910 CM note de synthese
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tonneins.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
N O T E D E S Y N T H E S E
Conseil Municipal
du mercredi 10 septembre 2025
19:00 - salle de la Mâte - La Manoque - Cours de Verdun - 47400
TONNEINS CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 2
DOSSIERS AVEC DÉBAT RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 1 - Approbation de la séance du Conseil municipal du 11 juin 2025.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2025 a été transmis aux élus.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2025.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 4
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 2 - Présentation du rapport d'activités 2024 - Val de Garonne Agglomération.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Exposé des motifs
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté à
l’assemblée le Rapport annuel 2024 de la Communauté d’Agglomération « Val de Garonne Agglomération »,
destiné notamment à l’information des usagers.
Le rapport sera mis à disposition du public en Mairie.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en PRENDRE ACTE. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 3 - Provisions pour risques et charges.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions
pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (article R.2321-2 du
CGCT) :
Provision pour contentieux « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
Provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du Commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure. Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de
prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les
dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes
d’investissement.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision
constituée. Il décrit leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions seront ajustées annuellement
en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque
ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’INSCRIRE au Budget Primitif 2025 :
Provision pour mise en œuvre du compte épargne temps :
Suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, nous souhaitons inscrire une somme de
1 000 €.
Cette provision permettra de couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l’ensemble du
personnel. Elles sont reprises pour couvrir le coût que le service supporte du fait des conditions de
consommations des droits ouverts aux personnels concernés. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 6
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 4 - Subvention exceptionnelle APCT Tonneins.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 21 juillet 2025 formulée par la société de chasse APCT de Tonneins d’une demande de subvention exceptionnelle en raison d’achat de cartouche afin d’aider les agriculteurs contre la prolifération des pigeons,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ATTRIBUER la subvention exceptionnelle suivante :
- APCT de Tonneins : 300,00 €
DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 8
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 5 - Admission en non-valeur de créances éteintes - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2025/054-9.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Le Service de Gestion Comptable de Marmande a transmis une demande d’admission en non-valeur au
profit de redevables, pour un montant de 4 486,45 € (loyer de 2014 à 2016).
Le conseil municipal est tenu de se prononcer sur ce dossier d’admission en non-valeur de créances
éteintes.
Il convient de délibérer à nouveau compte tenu d’une erreur matérielle.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER cette demande d’admission en non-valeur pour créances éteintes d’un montant total de 4 486,45 € (loyer de 2014 à 2016)
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 6 - Admission en non-valeur de créances éteintes.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Le Service de Gestion Comptable de Marmande a transmis une demande d’admission en non-valeur au
profit de redevables, pour un montant de 1 027,51 € (loyer de 2015 - 2016).
Le conseil municipal est tenu de se prononcer sur ce dossier d’admission en non-valeur de créances
éteintes.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER cette demande d’admission en non-valeur pour créances éteintes d’un montant total de 1 027,51 € (loyer de 2015 - 2016)
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 10
RAPPORT A L’ ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 7 - Refinancement de deux emprunts.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
La Ville a confié au cabinet Orfeor360 une étude visant au réaménagement de 2 emprunts SFIL souscrits en
2003 pour 50 ans et dont les taux sont aujourd’hui élevés au regard du marché (4.95%). L’étude a mis en
évidence un gain financier important, de 140 000€ à 383 000 € en fonction de l’hypothèse retenue et de
l’état du marché dans lequel l’opération serait traitée, dans le cadre d’un refinancement de ces prêts aux
taux actuels. A l’occasion de la consultation bancaire pour la recherche du financement de l’exercice 2025,
plusieurs établissements bancaires ont été sollicités, dont la SFIL, pour obtenir des propositions de
refinancement pour ces 2 emprunts. A l’issue de ces démarches, la Ville souhaite procéder au
remboursement anticipé des 2 prêts SFIL et les refinancer avec la Banque Postale, établissement le mieux
disant à l’issue des consultations et négociations effectuées.
Les emprunts SFIL ayant des dates d’échéance différentes, l’opération se déroulera en 2 temps.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE CONTRACTER un emprunt auprès de la Banque Postale dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant de 1 751 574,73 € dont 1 516 788,20 €de capital restant dû et 234 786,53 € d’indemnité de résiliation capitalisée,
Durée d’amortissement 25 ans,
Taux d’intérêts : Euribor 3 mois préfixé + 1,03%,
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours, Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle,
Mode d’amortissement (capital) : constant,
Arbitrage à taux fixe possible et gratuit à chaque échéance,
Remboursement anticipé possible à chaque échéance avec un préavis de 35 jours et paiement d’une indemnité forfaitaire dégressive,
Commission d’engagement de 0.10%.
D’AUTORISER le maire à négocier et souscrire l’emprunt de refinancement auprès de la Banque Postale pour un montant maximum équivalant aux capitaux restants dus, augmentés des indemnités capitalisées.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 8 - Décision Modificative n°2.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
CONSIDERANT qu’il convient de modifier les crédits budgétaires afin de prendre en compte les évolutions du budget en cours d’exercice,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER la Décision Modificative n°2 sur le budget principal ci-après :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Fonctio n Article Libellé Réel Ordre Budgétaire
011 020 6042 Achats de prestations de
services (autres que terrains à
aménager)
-5 000,00 € -5 000,00 €
011 028 60611 Eau et assainissement -2 200,00 € -2 200,00 € 011 212 60611 Eau et assainissement -800,00 € -800,00 € 011 511 60611 Eau et assainissement -2 000,00 € -2 000,00 € 011 020 60622 Carburants -3 000,00 € -3 000,00 € 011 020 60628 Autres fournitures non stockées -1 500,00 € -1 500,00 € 011 024 60628 Autres fournitures non stockées -3 800,00 € -3 800,00 € 011 025 60628 Autres fournitures non stockées -2 000,00 € -2 000,00 € 011 025 60628 Autres fournitures non stockées -1 000,00 € -1 000,00 € 011 211 60628 Autres fournitures non stockées -1 000,00 € -1 000,00 € 011 212 60628 Autres fournitures non stockées -1 000,00 € -1 000,00 € 011 312 60628 Autres fournitures non stockées -1 000,00 € -1 000,00 € 011 321 60628 Autres fournitures non stockées -1 000,00 € -1 000,00 € 011 322 60628 Autres fournitures non stockées -5 000,00 € -5 000,00 € 011 325 60628 Autres fournitures non stockées 4 500,00 € 4 500,00 €
011 70 60632 Fournitures de petit
équipement
-1 000,00 € -1 000,00 €
011 321 6068 Autres matières et
fournitures
-2 000,00 € -2 000,00 €
011 322 6068 Autres matières et
fournitures
-1 000,00 € -1 000,00 €
011 511 6068 Autres matières et
fournitures
-2 000,00 € -2 000,00 €
011 7222 6068 Autres matières et
fournitures
-2 000,00 € -2 000,00 €
011 30 611 Contrats de prestations de 1 500,00 € 1 500,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 12
services
011 30 61358 Autres 13 500,00 € 13 500,00 € 011 511 61358 Autres -2 000,00 € -2 000,00 € 011 7222 61358 Autres -2 000,00 € -2 000,00 € 011 025 61521 Terrains -2 000,00 € -2 000,00 € 011 020 615221 Bâtiments publics 6 000,00 € 6 000,00 € 011 025 615221 Bâtiments publics -4 000,00 € -4 000,00 € 011 211 615221 Bâtiments publics -7 000,00 € -7 000,00 € 011 212 615221 Bâtiments publics 6 000,00 € 6 000,00 € 011 311 615221 Bâtiments publics -3 000,00 € -3 000,00 € 011 312 615221 Bâtiments publics -4 000,00 € -4 000,00 € 011 317 615221 Bâtiments publics -5 000,00 € -5 000,00 € 011 321 615221 Bâtiments publics -5 000,00 € -5 000,00 € 011 7222 61551 Matériel roulant -3 000,00 € -3 000,00 € 011 322 61558 Autres biens mobiliers -1 000,00 € -1 000,00 € 011 322 6156 Maintenance 500,00 € 500,00 € 011 028 6232 Fêtes et cérémonies -4 000,00 € -4 000,00 € 011 7212 6284 Redevances pour services
rendus
-5 000,00 € -5 000,00 €
023 01 023 Virement à la section
d'investissement
140 500,00 € 140 500,00 €
042 01 6682 Indemnités de réaménagement
d'emprunt (pour ordre)
420 000,00 € 420 000,00 €
66 01 6682 Indemnités de réaménagement
d'emprunt (pour ordre)
30 000,00 € 30 000,00 €
67 01 673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs)
-15 200,00 € -15 200,00 €
TOTAL -38 500,00 € 560 500,00 € 522 000,00 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Fonction Article Libellé Réel Ordre Budgétaire 042 01 796 Transferts de charges
financières
450 000,00 € 450 000,00 €
70 025 70311 Concession dans les
cimetières (produit net)
2 000,00 € 2 000,00 €
70 30 70631 A caractère sportif 2 000,00 € 2 000,00 € 74 020 74718 Autres 18 000,00 € 18 000,00 € 74 338 74888 Autres 50 000,00 € 50 000,00 € TOTAL 72 000,00 € 450 000,00 € 522 000,00 €
Dépenses d’investissement :
Chapitre Fonction Article Libellé Opération Réel Ordre Budgétaire 040 01 4817 Indemnités de
renégociation de la
dette
- 450 000,00 € 450 000,00 €
16 01 166 Refinancement de - 2 983 074,00 € 2 983 074,00 € dette
20 510 2031 Frais d'études 3130002025 -60 000,00 € -60 000,00 € 21 511 2128 Autres agencements
et aménagements
- -10 000,00 € -10 000,00 €
21 020 21311 Bâtiments
administratifs
- -6 000,00 € -6 000,00 €
21 212 21312 Bâtiments scolaires - 3 200,00 € 3 200,00 € 21 020 21318 Autres bâtiments
publics
- 3 600,00 € 3 600,00 €
21 311 21318 Autres bâtiments
publics
- -22 000,00 € -22 000,00 €
21 322 21318 Autres bâtiments
publics
- 13 500,00 € 13 500,00 €
21 30 2158 Autres installations,
matériel et outillage
techniques
- 7 000,00 € 7 000,00 €
23 518 2312 Agencements et
aménagements de
terrains
8240062020 33 000,00 € 33 000,00 €
45411 01 45411 Dépenses - 15 200,00 € 15 200,00 € TOTAL 2 960 574,00 € 450 000,00 € 3 410 574,00 €
Chapitre Fonction Article Libellé Opération Réel Ordre Budgétaire 021 01 021 Virement de la
section de
fonctionnement
- 140 500,00
€
140 500,00 €
040 01 1641 Emprunts en
euros
- 420 000,00
€
420 000,00 €
16 01 166 Refinancement
de dette
- 2 983 074,00 € 2 983 074,00
€
4582 518 4582250 PHASE 4 PROJET
CARLES
8240012014 -133 000,00 € -133 000,00
€
TOTAL 2 850 074,00 € 560 500,00 € 3 410 574,00 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 14
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 9 - Décision Modificative n°1 - Manoque Assujetti.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Considérant qu’il convient de modifier les crédits budgétaires,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER la Décision Modificative n°1 sur le budget Manoque assujetti ci-après :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Foncti on Article Libellé Réel Ordre Budgétaire
011 317 6042 Achats de prestations de
services (autres que terrains
à aménager)
3 500,00 3 500,00
011 317 6232 Fêtes et cérémonies 1 140,00 1 140,00 011 317 6378 Autres impots taxes et
versements assimilés
800,00 800,00
TOTAL 5 440,00 € 0,00 € 5 440,00 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Fonction Articl e Libellé Réel Ordre Budgétaire
75 317 752 Revenus des immeubles 5 440,00 € 5 440,00 € TOTAL 5 440,00 € 5 440,00 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 10 - Acquisition de l’immeuble du Centre des Impôts situé au 16 Boulevard François Mitterrand à Tonneins, sur la parcelle cadastrée section AE N° 125.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, VU Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-2, VU Le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 240-1 à 3, relatif à l’exercice du droit de préemption,
VU L’intérêt communal à acquérir le bâtiment situé 16 boulevard François Mitterrand, sur la parcelle cadastrée section AE N° 125,
VU La délibération du Conseil Municipal N° n° DEL/2025/051 du 11 juin 2025, approuvant le principe de l’acquisition de l’immeuble du centre des impôts de Tonneins,
VU L’avis du service des domaines en date du 25 juin 2025,
VU La lettre du 23 juin 2025 de Madame Caroline PERNOT, Administratrice de l’Etat et Directrice Départementale des Finances Publiques, portant notification du droit de priorité adressé par l’État.
Considérant que : l’immeuble du centre des impôts présente un intérêt général et stratégique pour le regroupement de services publics et activités associatives.
Cette acquisition permettra d’optimiser la gestion du foncier bâti communal, en libérant deux immeubles : Jules Ferry (destiné à la démolition) et immeuble occupé par le CCAS, rue Chabrier (qui sera mis en vente).
Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération du 11 juin 2025 susvisée, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’acquisition de l’immeuble du centre des impôts situé au 16 Boulevard François Mitterrand à Tonneins, sur la parcelle cadastrée section AE N° 125. Il s’agit d’un immeuble ancien (1870), élevé sur trois niveaux, d’une surface brute estimée à 1 248,80 m².
Etant précisé qu’en application de l’article L. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l’État continuera à utiliser une partie des locaux aux fins d’y poursuivre l’activité du centre des finances publiques. Les locaux feront l’objet d’une prise à bail et seront situés sur une partie du rez-de-chaussée et du premier étage, pour une surface de 235 m².
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER l’acquisition du bâtiment situé 16 boulevard François Mitterrand, parcelle cadastrée AE N° 125 appartenant à l’Etat – Ministère de l’Economie et des Finances, représenté par Madame Caroline PERNOT, Administratrice de l’Etat et Directrice Départementale des Finances Publiques.
DE VALIDER :
- Le prix d’achat de la parcelle cadastrée section AE N° 125, sur laquelle est bâti le bâtiment du centre des finances publiques, soit : la somme de 345 000 € (trois cent quarante-cinq mille euros) nets vendeur ; CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 16
- Les modalités de paiement en trois échéances de 115 000 €, sur les exercices 2025, 2026 et 2027.
DE PRECISER QUE :
- Les honoraires du notaire et frais d’acte seront pris en charge par la commune de Tonneins. - Tous les diagnostics avant-vente (DPE, Amiante, Plomb, termites…) seront pris en charge par le vendeur ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DE PRECISER QUE Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget communal.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 11 - Approbation de la signature d’un avenant au protocole tripartite d’accord transactionnel, avec la SARL Distri Naka, représentée par ses co-gérants M. et Mme El MJIDI et l’OPH HABITALYS, représenté par son directeur général M. GUINANDIE. Délégation accordée à Monsieur le Maire pour signer ledit avenant.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L. 2122- 22 et suivants,
VU La délibération du Conseil Municipal N° DL/2025/045 daté du 31 mars 2025, approuvant la signature d’un protocole tripartite d’accord transactionnel avec la SARL Distri Naka, représentée par ses co-gérants M. et Mme El MJIDI et l’OPH HABITALYS, représenté par son directeur général M. GUINANDIE.
Le Maire rappelle que par délibération N° DEL 2025/045 en date du 31 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la signature d’un protocole tripartite d’accord transactionnel avec la SARL Distri Naka, représentée par ses co-gérants M. et Mme El MJIDI et l’OPH HABITALYS, représenté par son directeur général M. GUINANDIE.
Ce protocole a permis de définir les conditions d’interruption temporaire de l’activité commerciale du VIVAL dans le local du RDC de l’immeuble du fait de la réalisation des travaux au R+1 et R+2 de l’immeuble, sous la maîtrise d’ouvrage de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS et de prévoir une indemnité prévisionnelle de 20.000 €. Il a été signé le 10 juin 2025.
Il est aujourd’hui nécessaire de signer un avenant au dit protocole, afin d’ajuster le montant de l’indemnité à 35 000 € (trente-cinq mille euros).
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le projet d’avenant au protocole d’accord transactionnel avec la SARL Distri Naka, représentée par ses co-gérants M. et Mme El MJIDI et l’OPH HABITALYS, représenté par son directeur général M. GUINANDIE (ci-après annexé).
DE FIXER le montant de l’indemnité définitive et forfaitaire à verser à la SARL Distri Naka à la somme de 35 000 € (trente-cinq mille euros).
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au protocole susvisé, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 18
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : - 12 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Territoire Val de Garonne Guyenne Gascogne - Avis sur le projet arrêté.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Pôle territorial Val de Garonne Guyenne Gascogne a
prescrit, par délibération du Comité syndical du 9 décembre 2019, la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Val de Garonne, approuvé le 21 février 2014.
Conformément aux articles L.143-20 et suivants du Code de l’Urbanisme, la Commune de TONNEINS, en
tant que personne publique associée, doit donner son avis sur le projet arrêté par délibération du Comité Syndical du 9 juillet 2025.
Les prochaines étapes de la procédure seront l’enquête publique et l’approbation du document.
Les objectifs de la révision du SCoT sont les suivants :
Tenir compte des conclusions de l’évaluation du SCoT.
Adapter le SCoT à l’évolution de son périmètre.
Prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires applicables au SCoT
Prendre en compte les enjeux locaux et les études en cours
Le SCoT révisé devait ainsi intégrer les objectifs suivants :
Le renforcement de l’attractivité du territoire : Définir une stratégie d’aménagement pour le territoire qui garantisse un cadre de vie de qualité à l’ensemble des populations présentes et
futures
Un développement équilibré du territoire : Affirmer la position du territoire en valorisant ses atouts : sa situation géographique, son attractivité résidentielle et économique, son potentiel culturel et
touristique, son économie agricole…
Un projet axé sur les transitions écologiques et énergétiques : Développer une stratégie d’anticipation vis-à-vis du changement climatique et de la réduction de la vulnérabilité du territoire.
Le projet de SCoT révisé comprend, conformément à l’article L. 141-2 du code de l’urbanisme, les documents suivants :
un projet d’aménagement stratégique (PAS),
un document d’orientation et d’objectifs (DOO), comprenant un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL),
des annexes, présentant le diagnostic du territoire, l’évaluation environnementale, la justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, l’analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de schéma révisé, la justification
des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO. Ces documents peuvent être consultés sur le site officiel de Val de Garonne Agglomération via le lien ci- dessous :
Schéma de Cohérence Territoriale - Val de Garonne | Site officiel Les orientations du projet d’aménagement stratégique (PAS) du SCoT s’articulent autour de 4 grands piliers, comprenant chacun différents objectifs :
Pilier 1 : Conforter le territoire dans son rôle de pôle d’équilibre régional :
o en renforçant les coopérations territoriales,
o en construisant une économie attractive
o en développant des mobilités innovantes adaptées à notre territoire
Pilier 2 : Assurer un maillage territorial cohérent des centres villes/ centres bourgs attractifs et dynamiques, afin de favoriser un développement équilibré et solidaire du territoire : o en revitalisant les centralités,
o en travaillant sur les complémentarités centres-villes et périphérie,
o en permettant de répondre au parcours résidentiels de tous
Pilier 3 : Faire des atouts culturels, touristiques et patrimoniaux une force pour le rayonnement du territoire :
o En confortant le territoire comme destination touristique et culturelle d’importance o En développant l’attractivité de territoire par des atouts paysagers et patrimoniaux o En préservant et regénérant la biodiversité
Pilier 4 : Ancrer durablement le territoire en s’appuyant sur ses ressources : o En pérennisant les espaces agricoles garant d’une agriculture performante locale et de qualité o En faisant du territoire un acteur majeur en matière de transition énergétique o En renforçant l’image d’un territoire de santé et de bien vivre par un cadre de vie cohérent.
Il est précisé à l’Assemblée que le projet de PAS intègre la modification du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) Nouvelle Aquitaine.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’EMETTRE un avis FAVORABLE sur le projet de SCoT arrêté par délibération du Comité Syndical du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne en date du 9 juillet 2025.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 20
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 13 - Acquisition d'une partie de voie privée issue de la parcelle cadastrée section ZN N° 476p, située lieu-dit « Gagne-Petit » à Tonneins.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants.
Exposé des motifs :
Le Maire précise à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’acquérir une partie de voie privée en enrobé bitumineux d’une longueur d’environ 11 m, issue de la parcelle cadastrée section ZN N° 476p, située lieu-dit « Gagne-Petit » à Tonneins.
Cette acquisition est nécessaire afin d’assurer la collecte des ordures ménagères à Gagne-Petit et de permettre au camion de ramassage de Val de Garonne Agglomération d’effectuer une marche- arrière au bout du chemin rural de Gagne-Petit.
Détail des travaux prévus :
- prolongement de la voierie permettant au camion de manœuvrer
- busage d’une partie du fosset pour l’installation des containers
- abattage de quelques arbres.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le principe de l’acquisition par la commune de Tonneins, d’une partie de chemin privatif d’une longueur d’environ 11 m, issue de la parcelle cadastrée section ZN N° 476p, située lieu-dit « Gagne-Petit » à Tonneins, appartenant aux propriétaires en indivision ci- après :
- RECAPE né(e) le 14/04/1965 (propriétaire de ZN 277 et 474) suivant acte reçu par Me SENTENAC, notaire à Casteljaloux, le 01/03/2019, pour 1/4 en pleine propriété - HOUEE et LECOMTE (propriétaire de ZN 45 et 478) suivant acte reçu par Maître FORTIN, notaire à MARMANDE, le 26/07/2018, ensemble pour ¼ en pleine propriété - MATTHYS (propriétaire de ZN 506) suivant acte de Me LAROQUE TIMBAUT du 31/05/2012 à concurrence de ¼ en pleine propriété
- GUIRAUD et GUITON (propriétaires de ZN 504 et 505) suivant acte de ALZIEU BLANC, notaire à DAMAZAN, le 24/05/2011, ensemble pour ¼ en pleine propriété
DE PRÉCISER QUE :
- l’acquisition de la partie de chemin privatif est consentie pour un euro (1 €). - la commune prendra en charge les formalités nécessaires à cette acquisition : honoraires du géomètre et du notaire. D’APPROUVER le principe de l’aménagement d’un espace de collecte des ordures ménagères au bout du chemin de Gagne-Petit.
DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les actes notariés et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 22
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 14 - convention de mise à disposition du service Habitat de Val de Garonne Agglomération au profit de la commune de Tonneins.
Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Val de Garonne Agglomération, Marmande et Tonneins du 26 septembre 2018.
Exposé des motifs
Dans le but d’une bonne gestion et mise en œuvre du dispositif national « Action Cœur de Ville »,
il est prévu une mise à disposition du service Habitat de Val de Garonne Agglomération au profit
de la Commune de Tonneins. Cette mise à disposition représente 0,4 équivalent temps plein.
La convention de mise à disposition ci-annexée précise le service de Val de Garonne
Agglomération mis à disposition et la nature des missions qu’il exerce au profit de la Commune
de Tonneins, le coût de la mise à disposition, les modalités de remboursement de la Commune
de Tonneins auprès de Val de Garonne Agglomération ainsi que la durée et les conditions de
résiliation de la convention.
Le service de Val de Garonne Agglomération, mis à disposition de la Commune de Tonneins, dans
le cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville », est le suivant : Habitat.
Au total, la mise à disposition du service Habitat représente l’équivalent de 0,4 ETP sur la période
allant du 10 septembre 2024 au 9 septembre 2025.
Le coût de la mise à disposition se compose des frais suivants :
Frais de salaires bruts et des charges patronales affectés à chaque poste.
Frais de fonctionnement : Ils correspondent aux frais de locaux, téléphonie, mise à
disposition de matériel informatique, reprographie, affranchissement, fournitures de
bureau, équipement mobilier, véhicules, carburant... Ces frais sont estimés à 5 % du coût
des frais de salaires bruts et des charges patronales.
Forfait pour les services support correspondant aux services de VGA sollicités dans le cadre
d’Action Cœur de ville. Ces frais sont estimés à 5 % du coût des frais de salaires bruts et des
charges patronales.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la convention ci-jointe de mise à disposition du service Habitat de Val de
Garonne Agglomération au profit de la Commune de Tonneins ;
DE PRECISER que cette mise à disposition s’opère sur la période du 10 septembre 2024 au 9
septembre 2025, renouvelable pour la même période. DE PRECISER que la Commune de Tonneins remboursera à Val de Garonne Agglomération un
montant annuel estimatif de 9 671,78€ net de taxes pour la période du 10 septembre 2024 au 9 septembre 2025, avant le 31 décembre 2024.
Ces conditions financières sont applicables pour chaque convention annuelle.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération,
ainsi que les renouvellements de cette convention de mise à disposition du servie habitat, dans le cadre des conventions ACV - ORT.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 24
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 15 - Attribution d'un fond de concours d'investissement à Territoire d'Energie Lot-et- Garonne pour les travaux des feux tricolores et modification des signaux piétons et vélos sur l’ensemble du carrefour de Fortassis.
Rapporteur : Monsieur Mathieu PELERIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5212-26,
Exposé des motifs
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot- et-Garonne (TE 47), la compétence Eclairage public.
Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; - L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
- Généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L’exploitation et la maintenance des installations,
- La consommation d’énergie,
- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est
strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;
- Pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour
des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ; - Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la
contribution normalement due au TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à :
- 75 % du montant HT total des feux tricolores et modification des signaux piétons et
vélos sur l’ensemble du carrefour de Fortassis.
- 25 % à la charge de TE47
La commune souhaite que TE 47 réalise les travaux de feux tricolores et modification des signaux piétons et vélos sur l’ensemble du carrefour.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 14 347,75 € HT, est le suivant :
- Contribution de la commune : 10 760,81 € HT.
- Prise en charge par TE 47 : 6 456,46 € TTC.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 75 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 14 347,75 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage
pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre à hauteur de 75% des travaux des feux tricolores et modification des signaux piétons et vélos sur l’ensemble du carrefour de Fortassis du montant HT réel des travaux et plafonné à 14 347,75 €.
DE PRECISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47,
DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 26
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 16 - Actualisation du tableau des effectifs et des emplois.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Cette délibération vise à actualiser le tableau des effectifs et des emplois de la Ville de Tonneins afin de permettre :
- Le recrutement d’un contrat d’apprentissage au service espaces verts,
- La création de cinq emplois d’agents de service à temps complet affectés aux écoles dans le cadre d’un recrutement,
- La nomination d’un agent promu par voie de promotion interne pour 2025, - La suppression d’un emploi d’agent des espaces verts à temps non complet au service mécaniques et espaces verts, suite à mobilité d’un agent,
- La création d’un emploi d’agent des espaces verts à temps complet au service mécaniques et espaces verts.
Visas
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique,
VU le code du travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles L 6211-1 à L 6227-12) ainsi que les articles L 6211-1 et suivants, D 6222-1 et suivants, et D 6271-1 à D 6275-5,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique,
VU le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage,
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP),
VU le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage,
VU le décret n° 2020-48 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
VU la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis du Comité social territorial du 03 septembre 2025.
Exposé des motifs
Il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs et des emplois, notamment l’annexe relative aux emplois permanents de la collectivité.
- Suppression d’emploi
Suite à mobilité externe d’un agent des espaces verts occupant un emploi à temps non complet au service mécanique et espaces verts, il convient de supprimer cet emploi.
SUPPRESSION D’EMPLOI :
Numéro
d'ordre
Type
emploi
Libellé
emploi
TC /
TNC Quotité Cat. Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif contrat (le cas
échéant) CGFP
00054 supprimé
- Création d’emplois
Emplois permanents :
La ville de Tonneins avait jusqu’alors recours à l’emploi d’agents de services affectés aux écoles par l’intermédiaire de la convention conclue avec le centre de gestion 47. La volonté étant de recruter ces agents sur des postes pérennes, il convient de créer les cinq emplois correspondants à temps complet sur la filière technique (cadre d’emplois des adjoints techniques).
Dans la perspective d’un recrutement d’un agent des espaces verts au service mécanique et espaces verts, il convient de créer un emploi à temps complet.
CREATION D’EMPLOIS :
Numéro
d'ordre
Type
emploi
Libellé
emploi
TC /
TNC Quotité Cat. Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif contrat (le cas
échéant) CGFP
00116 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00117 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00118 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00119 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00120 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00121 Titulaire ou Agent des TC C Technique CE adjoint CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 28
contractuel espaces
verts
technique
Emplois non permanents :
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité/établissement ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée ;
CONSIDERANT que dans l’éventualité d’un apprentissage aménagée, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;
CONSIDERANT que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes ;
Monsieur Le Maire propose de recourir à un CAP paysagiste dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, affecté au service espaces verts du 1er octobre 2025 au 31 août 2027.
CREATION D’EMPLOI :
Numéro
d'ordre
Type
emploi
Libellé
emploi
TC /
TNC
Quo
tité Cat. Filière(s)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif contrat (le
cas échéant)
CGFP
APPR-00003 Apprenti Apprenti TC Sans catégorie Sans filière C.Trav. L.6221-1 et S.
- Transformation d’emploi
Dans le cadre de la nomination d’un agent par voie de promotion interne, il convient de régulariser les grades de l’emploi concerné.
TRANSFORMATION D’EMPLOI :
Numé
ro
d'ordr
e
Type
emploi
Libellé
emploi
TC
/
TN
C
Quo
tité Cat.
Filière(s
)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif contrat (le cas
échéant) CGFP
Emploi avant modification :
00023
Titulaire
ou
contractu
el
Agent
territorial
des écoles
maternell
es
TC C
Sociale+
techniq
ue
CE
ATSEM+CE
adjoint
technique
L. 332-8-2°
Emploi après modification : 00023
Titulair
e ou
contrac
tuel
Agent
territorial
des écoles
maternelles
T
C C/C+
Sociale+
techniq
ue
CE
ATSEM+CE
adjoint
technique
+ agent de
maîtrise
L. 332-8-2°
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la suppression de l’emploi permanent à temps non complet suivant :
SUPPRESSION D’EMPLOI :
Numé
ro
d'ord
re
Type
empl
oi
Libellé
emploi
TC
/
TN
C
Quoti
té
Ca
t.
Filière
(s)
Grade(
s)
(CE =
cadre
d'empl
oi)
motif
contra
t (le
cas
échéa
nt)
CGFP
0005
4
suppri
mé
D’APPROUVER la création d’emplois permanents à temps complet suivants :
CREATION D’EMPLOIS :
Numéro d'ordre Type emploi Libellé emploi TC / TNC Quotité Cat. Filière(s) Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif
contrat (le
cas
échéant)
CGFP
00116 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00117 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00118 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00119 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00120 Titulaire ou contractuel Agent de service TC C Technique CE adjoint technique
00121 Titulaire ou contractuel
Agent des
espaces
verts
TC C Technique CE adjoint technique CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 30
D’APPROUVER la création d’un emploi non permanent sous contrat d’apprentissage suivant :
CREATION D’EMPLOI :
Numéro d'ordre Type emploi Libellé emploi TC / TNC Quoti té Cat. Filière(s) Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif
contrat (le
cas
échéant)
CGFP
APPR-00003 Apprenti Apprenti TC
Sans
catégori
e
Sans filière
C.Trav.
L.6221-1
et S.
D’APPROUVER la transformation d’un emploi permanent suivant :
TRANSFORMATION D’EMPLOI :
Numéro
d'ordre
Type
emploi
Libellé
emploi
TC /
TNC
Quo
tité Cat.
Filière(s
)
Grade(s)
(CE = cadre
d'emploi)
motif
contrat (le
cas
échéant)
CGFP
Emploi avant modification :
00023
Titulair
e ou
contrac
tuel
Agent
territoria
l des
écoles
maternel
les
TC C
Sociale+
techniq
ue
CE
ATSEM+CE
adjoint
technique
L. 332-8-2°
Emploi après modification :
00023
Titulair
e ou
contrac
tuel
Agent
territorial
des
écoles
maternell
es
TC C/C+
Sociale+
techniq
ue
CE
ATSEM+CE
adjoint
technique
+ agent de
maîtrise
L. 332-8-2°
D’AUTORISER pour chaque emploi la possibilité, en application de l’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel si la recherche d’un fonctionnaire titulaire du ou des grades de recrutement s’avérait infructueuse.
DE PRECISER que les missions confiées dans ce cadre seront celles détaillées dans la fiche de poste. L’agent contractuel sera alors recruté pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, l’éventuelle reconduction ne pourrait intervenir que pour une durée indéterminée. Chaque renouvellement sera conditionné à la publication préalable de la déclaration de vacance d’emploi et à l’échec du recrutement d’un fonctionnaire.
D’AUTORISER pour chaque emploi, la possibilité, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, de recruter un agent contractuel dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, et ce pour une durée maximale de 2 ans. D’AUTORISER également en application de l’article L. 332-12 du Code général de la fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel déjà employé par un employeur public sous contrat à durée indéterminé est possible en acceptant expressément la portabilité de ce contrat à durée indéterminée.
DE FIXER pour les recrutements d’agents contractuels sur emplois permanents, la rémunération par référence à la grille du grade de recrutement choisi selon les grades prévus dans le tableau, modulable entre le premier et le dernier échelon du grade de nomination, en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience professionnelle. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues pour la Ville de Tonneins.
D’APPROUVER de conclure un contrat d’apprentissage à compter du 1er octobre 2025 au 31 août 2027.
DE FIXER pour l’agent recruté sous contrat d’apprentissage que la rémunération versée sera déterminée en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation. La collectivité se réserve le droit de majorer la rémunération minimale.
D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 (chapitre 012).
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 32
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 17 - Convention de mise à disposition d'un personnel municipal auprès de l'Ecole des Arts - Renouvellement Année 2024.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Cette délibération vise à mettre à disposition un agent de la Mairie de Tonneins vers l’Ecole des arts.
Visas
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux des fonctionnaires territoriaux,
Il prévoit la possibilité pour les Collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’association par arrêtés individuels suivant les modalités définies dans des conventions entre l’organisme d’accueil et la Commune. Les conventions prévoient notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité.
Ainsi l’organisme d’accueil doit rembourser à la Mairie la rémunération des fonctionnaires mis à disposition, les cotisations et contributions y afférant, ainsi que les charges mentionnées à l’article 4, dans les conditions qui y sont prévues.
Vu la saisine prochaine du Comité Social Territorial.
Exposé des motifs
Le Conseil Municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent, au grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale, faisant partie de ses effectifs afin de permettre à l’Association d’exercer ses compétences conformément à la convention d’objectifs.
Cette mise à disposition prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, à raison de 6 heures par semaine (enseignement de la trompette).
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante de conclure une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, afin de respecter par ailleurs la durée prévue par la convention d’objectifs et la convention de mise à disposition de locaux.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER de conclure une nouvelle convention de mise à disposition de personnel auprès de l’Ecole des Arts à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal. D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec l’Ecole des Arts ainsi que tous les documents y afférents.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 34
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 18 - Convention de mise à disposition d'un personnel municipal auprès de l'Ecole des Arts - Renouvellement Année 2025.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Cette délibération vise à mettre à disposition un agent de la Mairie de Tonneins vers l’Ecole des arts.
Visas
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux des fonctionnaires territoriaux,
Il prévoit la possibilité pour les Collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’association par arrêtés individuels suivant les modalités définies dans des conventions entre l’organisme d’accueil et la Commune. Les conventions prévoient notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité.
Ainsi l’organisme d’accueil doit rembourser à la Mairie la rémunération des fonctionnaires mis à disposition, les cotisations et contributions y afférant, ainsi que les charges mentionnées à l’article 4, dans les conditions qui y sont prévues.
Vu la saisine prochaine du Comité Social Territorial.
Exposé des motifs
Le Conseil Municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent, au grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale, faisant partie de ses effectifs afin de permettre à l’Association d’exercer ses compétences conformément à la convention d’objectifs.
Cette mise à disposition prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, à raison de 6 heures par semaine (enseignement de la trompette).
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante de conclure une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, afin de respecter par ailleurs la durée prévue par la convention d’objectifs et la convention de mise à disposition de locaux.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’ACCEPTER de conclure une nouvelle convention de mise à disposition de personnel auprès de l’Ecole des Arts à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec l’Ecole des Arts ainsi que tous les documents y afférents.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 19 - Convention de mise à disposition d'un personnel municipal auprès du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Tonneins.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Cette délibération vise à mettre à disposition un agent de la Mairie de Tonneins vers le CCAS de Tonneins.
Visas
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux des fonctionnaires territoriaux,
Il prévoit la possibilité pour les Collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’association par arrêtés individuels suivant les modalités définies dans des conventions entre l’organisme d’accueil et la Commune. Les conventions prévoient notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité.
Ainsi l’organisme d’accueil doit rembourser à la Mairie la rémunération des fonctionnaires mis à disposition, les cotisations et contributions y afférant, ainsi que les charges mentionnées à l’article 4, dans les conditions qui y sont prévues.
VU la saisine prochaine du Comité Social Territorial.
Exposé des motifs
Le Conseil Municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Le fonctionnaire titulaire mis à disposition a pour mission d’assurer la Direction de cette structure. Il est secondé par un agent désigné parmi le personnel administratif du CCAS.
Cette mise à disposition prend effet à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026, à raison d’une journée de 7 heures par semaine.
L’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :
Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
Auprès du CNFPT
Après d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d’un état étranger.
Un rapport annuel concernant la mise à disposition est transmis au CST pour information. Le projet de convention est annexé à la présente délibération. L’agent mis à disposition devra rédiger un accord écrit. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 36
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la mise à disposition d’un agent de la Mairie de Tonneins du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2026, qui a donné son accord :
Compte tenu de la collaboration entre les deux entités dans le cadre du développement des services à la population, il est proposé d’exonérer totalement la collectivité d’accueil du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à cette mise à disposition pour la totalité de la période prévue par la présente délibération. Il est rappelé que le fonctionnaire est mis à disposition pour renforcer les fonctions de direction du CCAS. Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition (projet en annexe).
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec le CCAS de Tonneins ainsi que tous les documents y afférents.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 20 - Convention de mise à disposition du personnel municipal auprès de l'Amicale Laïque.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Cette délibération vise à créer trois emplois permanents d’agents chargés de la restauration scolaire afin de répondre aux besoins des services, ces emplois étant jusque-là occupés par des agents contractuels.
Visas
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux des fonctionnaires territoriaux, Il prévoit la possibilité pour les Collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’association par arrêtés individuels suivant les modalités définies dans des conventions entre l’organisme d’accueil et la Commune. Les conventions prévoient notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité. Ainsi l’organisme d’accueil doit rembourser à la Mairie la rémunération des fonctionnaires mis à disposition, les cotisations et contributions y afférant, ainsi que les charges mentionnées à l’article 4, dans les conditions qui y sont prévues.
VU la saisine prochaine du Comité Social Territorial.
Exposé des motifs
Mise à disposition de 13 agents de la Mairie de Tonneins auprès de l’Amicale Laïque pour une durée de 10 mois et 3 jours du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026, suivant les quotités horaires ci-après :
o 1 agent pour 7h15 hebdomadaire
o 1 agent pour 10h45 hebdomadaire
o 3 agents pour 11h15 hebdomadaire
o 2 agents pour 11h30 hebdomadaire
o 6 agents pour 11h45 hebdomadaire
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la mise à disposition de 13 agents de la Mairie de Tonneins auprès de l’Amicale
Laïque suivant les quotités horaires ci-après :
o 1 agent pour 7h15 hebdomadaire
o 1 agent pour 10h45 hebdomadaire
o 3 agents pour 11h15 hebdomadaire
o 2 agents pour 11h30 hebdomadaire
o 6 agents pour 11h45 hebdomadaire
D’APPROUVER le fait que la mise à disposition pour une durée de 10 mois et 3 jours
du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026,
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 2025 et 2026. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 38
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec
l’Amicale Laïque ainsi que tous les documents y afférents.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: -21 - Approbation de la convention de mise à disposition des services de la Commune de Tonneins au profit de Val de Garonne Agglomération pour la piscine de Tonneins - Année 2025.
Rapporteur : Madame Céline GUILLOT-BOUSSIE
Exposé des motifs
Depuis 2011, la piscine d’été de Tonneins est gérée par Val de Garonne Agglomération. Dans le cadre de la mutualisation des services, les agents de la commune de Tonneins peuvent intervenir auprès de Val de Garonne Agglomération pour la tenue du guichet.
Il est proposé à l’assemblée de signer une nouvelle convention de mise à disposition de service pour l’année 2025 avec Val de Garonne Agglomération.
Cette convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition des services de la commune de Tonneins au profit de Val de Garonne Agglomération pour la période du 1er juillet au 31 aout 2025.
Il est rappelé que les agents mis à disposition de Val de Garonne Agglomération demeurent statutairement employés par la Commune de Tonneins, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Concernant les agents qui tiennent le guichet, il est précisé que ceux-ci devront assurer les fonctions de préposés, et que pour ce faire un arrêté de nomination devra être pris par Val de Garonne Agglomération.
Val de Garonne Agglomération remboursera à la commune de Tonneins les sommes correspondant au temps passé par les services communaux selon les modalités prévues dans la convention.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER les clauses de la convention de mise à disposition de services de la Commune de
TONNEINS au profit de Val de Garonne Agglomération pour la piscine de TONNEINS, pour la période
du 1er Juillet au 31 aout 2025.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à
la mise en œuvre de la présente convention.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 40
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 22 - Convention entre la Commune de TONNEINS et l’Association L’Ecole des Arts pour la mise en place d’une classe « Orchestre à l’Ecole » à l’école Jules Ferry - 2025-2028.
Rapporteur : Madame Céline GUILLOT-BOUSSIE
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de conclure une convention avec l’Association l’Ecole des Arts pour une durée de trois ans, pour fixer les modalités de partenariat pour la mise en place du dispositif orchestre à l’école à compter de la rentrée de septembre 2025, déposé par l’association dans le cadre de la Politique de la Ville, « création d’une classe Orchestre à l’Ecole » pour l’école primaire Jules Ferry.
Cette action s’inscrit dans le cadre d’un parcours musical pour lequel l’association sollicite un financement de la commune.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER les clauses de la convention à signer entre la Commune et l’Association l’Ecole des Arts pour la création d’une classe « Orchestre à l’Ecole » pour l’école primaire Jules Ferry – 2025-2028
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 23 - Convention entre la Commune de TONNEINS et l’Association Les pompons bleus pour la mise en place d’une classe « Orchestre à l’Ecole » à l’école Notre Dame - 2025-2028.
Rapporteur : Madame Céline GUILLOT-BOUSSIE
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de conclure une convention avec l’Association Les Pompons bleus pour une durée de trois ans, pour fixer les modalités de partenariat pour la mise en place du dispositif orchestre à l’école à compter de la rentrée de septembre 2025, déposé par l’association dans le cadre de la Politique de la Ville, « création d’une classe Orchestre à l’Ecole » pour l’école primaire Notre Dame.
Cette action s’inscrit dans le cadre d’un parcours musical pour lequel l’association sollicite un financement de la commune.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER les clauses de la convention à signer entre la Commune et l’Association Les Pompons bleus pour la création d’une classe « Orchestre à l’Ecole » pour l’école primaire Notre Dame – 2025-2028
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 42
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 24 - Labellisation Cité Educative - Renouvellement convention 2025-2027.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
VU le code général des collectivités territoriales,
Exposé des motifs
Pour mémoire, les Cités Educatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants
et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Au sein des quartiers prioritaires Politique
de la ville, cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle.
L’objectif est de coordonner l’ensemble des dispositifs existants et d’innover au travers de trois grands
objectifs : conforter le rôle de l’école, promouvoir la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
Par délibération n° DEL/2022/03/015 en date du 8 mars 2022, le Conseil Municipal avait validé la labellisation
Cité Educative pour la commune de Tonneins pour la période 2022-2024.
A l’issue des trois premières années, la ville de TONNEINS a déposé une demande de renouvellement pour
la période 2025-2027. Par courrier ministériel en date du 19 mars 2025, le renouvellement du label a été
accordé et la reconduction de la démarche « cité éducative » sur notre territoire a été validée jusqu’en
2027.
La reconduction du label ouvre droit à l’attribution de financements. L’enveloppe budgétaire prévisionnelle
et pluriannuelle prise en charge par le programme 147 « Politique de la ville », s’élève à :
555 000 EUROS pour 3 ans soit 185 000 euros par an
La cité éducative est également dotée d’un fonds provenant des crédits du programme 230 Vie de l’élève,
placé auprès du Collège Germillac, collège chef de file de la cité. La reconduction du label ouvre donc droit
pour le collège Chef de file à :
45 000 euros pour 3 ans soit 15 000 euros par an.
Le renouvellement du label et des financements permettra de poursuivre les actions engagées en accordant
une attention renforcée à la petite enfance, à la prise en charge des problèmes de santé mentale des jeunes
et à l’accompagnement des 16-25 ans en matière d’orientation, de lutte contre le décrochage et d’insertion professionnelle.
Dans le cadre du renouvellement de la convention, une nouvelle étape s’engage : celle de la consolidation du fonctionnement de la Cité et de la poursuite de son déploiement.
Aussi, la gouvernance de la Cité Educative a souhaité renouveler la collaboration avec le Conseil
départemental de Lot-et-Garonne et de la CAF de Lot-et-Garonne. Elle a souhaité associer 2 nouveaux co-
signataires : Val de Garonne Agglomération et la Mission Locale de la Moyenne Garonne, en raison des
nombreux points de convergences et de compétences avec la Cité Educative. De plus, la Cité Educative de
Tonneins, dispositif politique de la ville est ainsi intégrée au pilotage du contrat de ville.
CONSIDERANT l’intérêt porté par la commune sur la mise en œuvre et la poursuite des actions engagées
par la cité éducative, Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE S’ENGAGER au côté des services de l’Etat (Préfecture, Education Nationale) et des cosignataires pour mener à bien le dispositif « Cité Educative »,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 44
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 25 - Dispositif carte jeunes à destination des 12-25 ans.
Rapporteur : Madame Céline GUILLOT-BOUSSIE
Exposé des motifs.
Mise en place du projet carte jeunes à destination des 12-25 ans.
Partenaires du projet : les commerces locaux, les services municipaux et les associations.
OBJECTIFS :
Pour les jeunes : ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la cité éducative. Il est impulsé par le Point Information Jeunesse et a pour objectif de :
o Faciliter l’accès à la culture, au sport et aux loisirs pour les jeunes de 12 à 25 ans.
o Faire découvrir aux jeunes les acteurs économiques de leur territoire et d’élargir leurs
habitudes de consommation, en bénéficiant de prix attractifs.
Pour les partenaires : se faire connaitre, valoriser leur engagement, développer leurs activités,
attirer et fidéliser un nouveau public.
Ce projet pourrait s’étendre au-delà des frontières de la ville pour compléter l’offre non disponible sur
Tonneins (ex : parc d’attractions et de loisirs).
Le listing des offres est évolutif et sera disponible sur le site de la ville.
CONDITIONS D’OBTENTION :
o Avoir entre 12 et 25 ans et habiter ou être scolarisés et/ou travailler sur la ville
o Présenter les justificatifs suivants : carte identité, justificatif de domicile, certificat scolaire
ou contrat de travail
o Remplir la fiche d’adhésion (et l’autorisation parentale pour les mineurs)
o S’acquitter du montant de la carte, qui pourra être revu annuellement
Le Point Info Jeunes assurera la gestion de la carte jeunes (inscriptions, renouvellement…). Le coût pour
l’année 2025-2026 est de 5 €. Il sera révisable chaque année. La carte sera valable un an à compter de
l’achat et renouvelable tous les ans jusqu’aux 25 ans révolus du jeune. Elle pourra être renouvelée au PIJ
en cas de perte.
CONVENTION DE PARTENARIAT (voir ci-joint) :
Ce nouveau projet prévoit la signature d’une convention entre la ville et les commerces locaux et autres
partenaires souhaitant y adhérer.
Le commerçant et autre partenaire devra s’engager à proposer aux jeunes bénéficiaires de la carte, des
tarifs préférentiels sur certains de ses produits ou services dont la convention fera état. En contrepartie, la ville s’engage à faire connaitre et à valoriser l’engagement des différents partenaires en
faveur des jeunes via les supports de communication : réseaux sociaux, site internet de la ville, via aussi une
signalétique autocollante à apposer à l’entrée des commerces qui sera fournie par la ville et qui répond au
double objectif d’identifier facilement les commerces partenaires à destination des jeunes, et de valoriser
l’engagement des commerçants.
La convention sera valable un an à compter du 15 septembre jusqu’au 31 août 2026 et renouvelable
chaque année par tacite reconduction.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’EXAMINER les motifs exposés ci-dessus afin de valider le projet carte jeunes et la convention qui s’y
réfère,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 46
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 26 - Échange sans soulte entre la commune de Tonneins et la SCI Arc en ciel, sise rue de la Garolle 40600 BISCARROSSE, représentée par M. Dufour Jérémy, M. Boye-Dufour Simon.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HYON
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2241- 1 et suivants.
VU L’avis des domaines sollicité le 07 juillet 2025.
Exposé des motifs
La commune est propriétaire d’un local mis à disposition du club de GYM, situé au 10-12 rue Jean Panno, 47400 Tonneins.
Cet immeuble est bâti sur les parcelles cadastrées section L N° 52 et L N° 145, issues du domaine privé communal.
Afin de répondre aux besoins de surface bâtie pour la pratique de la gymnastique et notamment, créer des vestiaires, la commune a acheté l’ancienne clinique vétérinaire (parcelle L N° 141). Désormais, la municipalité souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée section L N° 142, appartenant à la SCI Arc en ciel, pour une surface d’environ 75 m² (matérialisée en vert dans le plan ci-après annexé).
L’objectif étant de construire un passage couvert, afin de relier le bâtiment existant à l’ancienne clinique vétérinaire qui sera également utilisée par le club de gym.
Un accord entre la commune de Tonneins et la SCI l’Arc en ciel est donc proposé à l’approbation du Conseil Municipal ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’APPROUVER le principe de l’échange de parcelles et de la création d’une servitude de passage au profit de la SCI l’Arc en ciel, comme suit :
Acquisition par la commune de Tonneins d’une partie de la parcelle cadastrée section L N° 142, appartenant à la SCI Arc en ciel, pour une surface d’environ 75 m² (matérialisée en vert dans le plan ci-après annexé). Cette parcelle a une valeur vénale estimée à 1000 € (mille euros).
En contrepartie, la commune consent à la SCI l’Arc en ciel :
La cession d’une partie de la parcelle cadastrée section L N° 145, pour une surface d’environ 65 m² (en rouge sur le plan ci-joint),
La cession d’une partie de la parcelle cadastrée section L N° 144 pour une surface d’environ 3 m² (en jaune sur le plan ci-joint),
La création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section L N° 53, pour une surface d’environ 646 m² (en bleu sur le plan ci-joint), nécessaire notamment aux livraisons du commerce (pressing).
L’ensemble de ces parcelles et servitude à créer ont une valeur vénale estimée à 1000 € (mille euros). DE PRECISER QUE les parcelles échangées et citées ci-dessus ayant une valeur vénale de 1000 €
(mille euros), l’échange et la création de la servitude auront lieu sans soulte de part et d’autre.
Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines qui est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
DE PRECISER QUE les honoraires du notaire seront pris en charge par la commune de Tonneins.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié afférent à cette transaction, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 48
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 27 - Cession d’une partie de la parcelle appartenant à la commune de Tonneins, cadastrée section AB N° 285p, d’une surface de 500 m2, sise zone industrielle de Suriray, à la SAS SAINT PIERRE DISTRIBUTION située au 541 ZONE D’ACTIVITES JOHN RD 813 à TONNEINS.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HYON
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants.
VU L’avis des domaines sollicité le 08 juillet 2025.
Exposé des motifs
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB N° 285p située dans la zone industrielle de Suriray, derrière le centre commercial Leclerc. Cette parcelle est issue du domaine privé communal.
La gérante du Centre commercial, Madame Fanny FOUETILLOUX a manifesté l’intérêt d’acheter une bande de terrain issu de ladite parcelle, pour une surface d’environ 500 m² (45.5 m² x 11 m²), afin d’y installer deux cuves pour la récupération d’eaux. Cette parcelle est contigüe au parking arrière du centre commercial.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER le principe de la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AB N° 285p située dans la zone industrielle de Suriray, pour une surface d’environ 500 m² (45.5 m² x 11 m²), conformément au plan ci-après annexé.
DE VALIDER le prix de vente à 12 € du m².
Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines qui est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
DE PRECISER QUE les honoraires du notaire et les frais de division parcellaire du géomètre seront pris en charge par l’acquéreur : la SAS SAINT PIERRE DISTRIBUTION, représentée par la gérante, Madame Fanny FOUETILLOUX.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de vente, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 28 - Ouvertures Dominicales 2026 des commerces d'Habillement.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HYON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Le courrier de demande d’ouvertures exceptionnelles de DISTRICENTER du 11 juin 2025
VU L’avis des organisations syndicales
Exposé des motifs
Le maire a la possibilité de supprimer le repos dominical des salariés, dans la limite maximale de 12 dimanches par année civile et par branche d’activité.
Jusqu’à 5 dimanches, l’avis du conseil Municipal et un arrêté du maire suffisent à accorder une dérogation. Au-delà, et jusqu’à 12, le conseil communautaire doit être consulté. L’arrêté du maire doit être conforme à l’avis du conseil communautaire.
Les dérogations au repos dominical sont fixées par branche d’activités.
Pour la branche des commerces d’Habillement, seul un commerce a adressé une demande de dérogation : DISTRICENTER. Il s’agit de fixer le nombre de jours de dérogation au repos dominical et de déterminer ces jours.
Il est proposé les dates suivantes :
- Le dimanche 11 janvier 2026, pour les soldes
- Le dimanche 28 juin 2026, pour les soldes
- Le dimanche 30 août 2026, pour la rentrée
- Le dimanche 6 septembre 2026, pour la rentrée
- Le dimanche 29 novembre 2026
- Le dimanche 13 décembre 2026, pour les fêtes
- Le dimanche 20 décembre 2026, pour les fêtes
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE FIXER le nombre de dérogations au repos dominical à 7 pour la branche des commerces d’Habillement :
Le 11 janvier 2026 ; le 28 juin 2026 ; le 30 août 2026 ; le 6 septembre 2026 ; le 29 novembre 2026 ; les 13 et 20 décembre 2026
DE SOLLICITER l’avis du Conseil Communautaire de Val de Garonne concernant ces dates.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 50
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 29 - Ouvertures Dominicales 2026 des commerces de Détails.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HYON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Le courrier de demande d’ouverture exceptionnelle de NOZ du 3 juin 2025
VU Le courrier de demande d’ouverture exceptionnelle de CENTRAKOR du 25 juin 2025
VU l’avis des organisations syndicales
Exposé des motifs :
Le maire a la possibilité de supprimer le repos dominical des salariés, dans la limite maximale de 12 dimanches par année civile et par branche d’activité.
Jusqu’à 5 dimanches, l’avis du conseil Municipal et un arrêté du maire suffisent à accorder une dérogation. Au-delà, et jusqu’à 12, le conseil communautaire doit être consulté. L’arrêté du maire doit être conforme à l’avis du conseil communautaire.
Les dérogations au repos dominical sont fixées par branche d’activités.
Pour la branche des commerces de Détails, deux commerces ont adressé une demande de dérogation : NOZ et CENTRAKOR. Il s’agit de fixer le nombre de jours de dérogation au repos dominical et de déterminer ces jours.
Il est proposé les dates suivantes :
- Le dimanche 11 octobre 2026
- Le dimanche 18 octobre 2026
- Le dimanche 25 octobre 2026
- Le dimanche 1er novembre 2026
- Le dimanche 8 novembre 2026
- Le dimanche 15 novembre 2026
- Le dimanche 22 novembre 2026
- Le dimanche 29 novembre 2026
- Le dimanche 6 décembre 2026
- Le dimanche 13 décembre 2026
- Le dimanche 20 décembre 2026
- Le dimanche 27 décembre 2026
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE FIXER le nombre de dérogations au repos dominical à 12 pour la branche des commerces de Détails : Les 11, 18 et 25 octobre 2026 ; Les 1er, 8, 15, 22 et 29 novembre 2026 ; Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 ;
DE SOLLICITER l’avis du Conseil Communautaire de Val de Garonne concernant ces dates ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 52
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 30 - Ouvertures dominicales 2026 des commerces Alimentaires.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HYON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Le courrier de demande d’ouvertures exceptionnelles de E. Leclerc du 2 mai 2025,
VU Le courrier de demande d’ouvertures exceptionnelles de Lidl du 23 juin 2025,
VU l’avis des organisations syndicales.
Exposé des motifs
Le maire a la possibilité de supprimer le repos dominical des salariés, dans la limite maximale de 12 dimanches par année civile et par branche d’activité.
Jusqu’à 5 dimanches, l’avis du conseil Municipal et un arrêté du maire suffisent à accorder une dérogation. Au-delà, et jusqu’à 12, le conseil communautaire doit être consulté. L’arrêté du maire doit être conforme à l’avis du conseil communautaire.
Les dérogations au repos dominical sont fixées par branche d’activités.
Pour la Branche Alimentaire, deux commerces ont adressé une demande de dérogation : E. Leclerc et Lidl. Il s’agit de fixer le nombre de jours de dérogation au repos dominical et de déterminer ces jours.
Il est proposé les dates suivantes :
- Le dimanche 11 janvier 2026
- Le dimanche 28 juin 2026
- Le dimanche 5 juillet 2026
- Le dimanche 12 juillet 2026
- Le dimanche 16 août 2026
- Le dimanche 23 août 2026
- Le dimanche 30 août 2026
- Le dimanche 29 novembre 2026
- Le dimanche 6 décembre 2026
- Le dimanche 13 décembre 2026
- Le dimanche 20 décembre 2026
- Le dimanche 27 décembre 2026
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
FIXE le nombre de dérogations au repos dominical à 8 pour la branche alimentaire : Le 11 janvier 2026 ; Le 28 juin 2026 ; Les 5 et 12 juillet, Les 16, 23 et 30 août 2026 ; Le 29 novembre 2026 ; Les 6,13,20 et 27 décembre 2026 ;
SOLLICITE l’avis du Conseil Communautaire de Val de Garonne concernant ces dates. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 54
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 31 - Ouvertures Dominicales 2026 des Commerces Automobiles.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HYON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU La demande d’ouvertures exceptionnelles de EDENAUTO AMC TONNEINS du 15 juillet 2025
VU L’avis des organisations syndicales
Exposé des motifs
Le maire a la possibilité de supprimer le repos dominical des salariés, dans la limite maximale de 12 dimanches par année civile et par branche d’activité.
Jusqu’à 5 dimanches, l’avis du conseil Municipal et un arrêté du maire suffisent à accorder une dérogation.
Au-delà, et jusqu’à 12, le conseil communautaire doit être consulté. L’arrêté du maire doit être conforme à l’avis du conseil communautaire.
Les dérogations au repos dominical sont fixées par branche d’activités. Pour la Branche Automobile, seul un commerce a adressé une demande de dérogation : EDENAUTO.
Il s’agit de fixer le nombre de jours de dérogation au repos dominical et de déterminer ces jours.
Il est proposé les dates suivantes :
- Le dimanche 18 janvier 2026
- Le dimanche 15 mars 2026
- Le dimanche 14 juin 2026
- Le dimanche 13 septembre 2026
- Le dimanche 11 octobre 2026
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
DE FIXER le nombre de dérogations au repos dominical à 5 pour la branche automobile :
Le 18 janvier 2026 ; Le 15 mars 2026 ; Le 14 juin 2026 ; Le 13 septembre 2026 et le 11 octobre 2026.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 32 - Approbation de la liste des ouvrages faisant l’objet du « désherbage » avant élimination.
Rapporteur : Monsieur Ange SERRAT
Exposé des motifs
La médiathèque comme un organisme vivant, se renouvelle en éliminant de ses rayonnages les ouvrages en exemplaires multiples, obsolètes, défraîchis qui n’entrent pas dans son plan de conservation.
La médiathèque doit offrir des collections actualisées et présentables à ses usagers. Le tri appelé
« désherbage » se fait au fur et à mesure et fait partie de l’activité régulière du service.
Certains documents sont conservés à la réserve, d’autres envoyés à la restauration mais ceux qui seront rayés de l’inventaire seront destinés au recyclage papier si illisibles ou si le volume de stockage devient trop important ou donnés à des associations ou autres collectivités. Les documents retirés du fonds sont inscrits sur des listes qui devront être soumises à l’approbation du Conseil Municipal pour être ensuite rayées de l’inventaire. On compte 626 documents à retirer du fonds pour 2025 correspondant au désherbage section adulte et jeunesse du second semestre 2024 et du 1er semestre 2025.
Les périodiques font l’objet d’une liste mentionnant la durée de conservation en libre accès puis en réserve. Cette liste doit être approuvée par le Conseil municipal avant élimination.
Ces listes restent archivées et consultables à la bibliothèque municipale.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
D’APPROUVER la liste des ouvrages faisant l’objet du « désherbage » ;
D’APPROUVER la liste des périodiques qui feront l’objet d’un « désherbage » avant élimination ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 56
RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: - 33 - Communication des décisions du Maire.
Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit
rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation conférée au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Les copies de ces décisions sont jointes au présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ces décisions.