Procès Verbal - PV CM 07 JUILLET

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Procès Verbal - PV CM 07 JUILLET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 JUILLET)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 07 juillet 2026

Procès-verbal de séance

L'an deux mil vingt-six, le sept du mois de juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal, ont été légalement

convoqués le 1er juillet 2026 en séance ordinaire par Laurent AUDÉ, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle

des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.

Nombre de membres 29

Nombre de membres présents 26

Pouvoirs 2

Nombre de votants 28

Convoqués :

ALLEGRETTI Isabelle, AUDÉ Laurent, BABIN Sébastien, BARBAREAU Freddy, BAUMGARTEN Christian, BEUN Fanny, BONNEAU Magali, BONNIN Jean-Marie, BRET Nathalie, CHAIDRON, Laurence, CHAILLER Catherine, DAGUTS Karine, DUMORTIER Roselyne, FAURE Didier, FOUQUET Christophe, GANCHE Laura, GARNAULT Claude- Manuel, GUILLORIT Mikaël, JARDIN Mathilde, LAPORTE Pierre, LARGEAU Vanessa, LECULLIER Lysiane, LORIOU Vincent, MARTINEAU Marina, MÜHLBERGER Karlheinz, OUVRARD Émilie, PINEAU Vincent, ROUXEL Patricia, SIMON Christophe.

Étaient représentés : GARNAULT Claude-Manuel représenté par ALLEGRETTI Isabelle, MÜHLBERGER Karlheinz représenté par OUVRARD ÉMILIE

Absents : FOUQUET Christophe

Madame Patricia ROUXEL est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur Laurent AUDÉ, Maire d’Aigondigné ouvre la séance à 20h01 et énumère les pouvoirs.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 05 juin 2026.

Madame Patricia ROUXEL indique qu'une confusion a été faite entre la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et la commission Finances de la Communauté de communes Mellois en Poitou. Elle rappelle que la CLECT est une instance réglementaire chargée exclusivement d'évaluer les charges transférées entre les communes et l'EPCI. Cette commission ne se réunit qu'occasionnellement, uniquement lorsque des transferts de compétences ou de charges interviennent, et ne constitue pas l'instance de définition de la politique financière communautaire.

Madame Patricia ROUXEL conteste par ailleurs l'analyse présentée par Monsieur le Maire selon laquelle les difficultés rencontrées lors du précédent mandat dans les négociations du pacte fiscal et financier seraient liées à la représentation d'Aigondigné au sein de la commission Finances. Madame Patricia Rouxel estime que cette présentation est réductrice et ne reflète pas la réalité des travaux conduits. Madame Patricia Rouxel rappelle avoir participé de manière assidue aux réunions de la commission Finances de Mellois en Poitou, où Madame Patricia Rouxel a formulé plusieurs propositions en faveur du rétablissement d'une plus grande équité fiscale entre les communes membres. Selon elle, l'absence d'aboutissement du pacte fiscal et financier résulte principalement du refus de plusieurs communes d'accepter les mécanismes de solidarité qui leur étaient proposés, et non de la position défendue par les représentants d'Aigondigné. Madame Patricia Rouxel considère, en conséquence, qu'il n'est pas exact de laisser entendre que l'échec de ces négociations serait imputable à la seule représentation d'Aigondigné au sein des instances financières communautaires.

Madame Patricia ROUXEL demande des précisions concernant l'affirmation selon laquelle la commune aurait renoncé à une aide de 200 000 € de Mellois en Poitou du fait de l'instauration d'une Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP). Madame Patricia Rouxel souhaite connaître l'origine de cette estimation ainsi que les modalités de calcul retenues. Madame Patricia Rouxel rappelle que la commune n'avait pas vocation à participer au groupement de commandes relatif aux aménagements esthétiques des points de collecte, ceux-ci n'étant pas encore déployés à cette période. Madame Patricia Rouxel précise également que cette participation financière devait être répartie entre les communes qui souhaitaient réaliser ces aménagements et ne constituait pas une2

subvention directement attribuée à Aigondigné.

Madame Patricia ROUXEL prend acte du retrait de la délibération relative à la RODP. Elle rappelle toutefois que cette redevance ne concerne pas exclusivement l'occupation du domaine public par les bacs de collecte des déchets, mais l'ensemble des occupations du domaine public entrant dans son champ d'application. Madame Patricia Rouxel souligne que le contrôle de légalité n'a pas remis en cause le principe même de la redevance, mais uniquement la rédaction de la délibération. Madame Patricia Rouxel rappelle qu'en droit, l'occupation privative du domaine public est, par principe, soumise au paiement d'une redevance, sauf exceptions prévues par les textes.

Madame Patricia Rouxel regrette qu'aucune estimation des recettes susceptibles d'être perçues par la commune n'ait été présentée. Selon son évaluation, le produit annuel de cette redevance pourrait être compris entre 45 000 € et 55 000 €, représentant une ressource significative susceptible de contribuer au financement de nouvelles politiques publiques communales, notamment des actions en faveur des « ordonnances vertes ».

Monsieur le Maire rappelle que cette question ne figure pas à l'ordre du jour de la présente séance. Monsieur le Maire indique que les échanges intervenus lors du précédent conseil municipal portaient uniquement sur la nécessité de mettre la délibération en conformité avec les observations du contrôle de légalité et qu'aucun débat sur le principe ou le montant de la Redevance d'Occupation du Domaine Public n'est inscrit à l'ordre du jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 1 ABSTENTION et 27 voix POUR des membres présents et/ou représentés :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 05 juin 2026.

AFFAIRES GÉNÉRALES

I. Composition Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération 2026_068

Rapporteur : Laurent AUDÉ

Monsieur le Maire présente la proposition de liste des trente-deux contribuables appelée à être transmise à la Direction Générale des Finances Publiques en vue de la désignation des huit membres titulaires et des huit membres suppléants composant la Commission Communale des Impôts Directs. Il rappelle que cette liste constitue une proposition de la commune et que la désignation définitive relève ensuite de la Direction Générale des Finances Publiques.

Débat :

Madame Patricia ROUXEL rappelle que, traditionnellement, des élus municipaux siègent au sein de cette commission et s'interroge sur le choix retenu de ne proposer aucun élu. Madame Patricia ROUXEL considère que les élus disposent d'une connaissance fine du territoire communal, des constructions, des propriétés et de leurs évolutions, connaissance qu'elle estime utile à l'examen des listes fiscales.

Madame Patricia ROUXEL formule ensuite plusieurs interrogations :

• les personnes proposées ont-elles été préalablement informées qu'elles pourraient être désignées pour

siéger ;

• leur disponibilité et leur capacité à exercer cette mission ont-elles été vérifiées ;

• la liste proposée tient-elle compte des situations de taxation d'office, certaines personnes ayant, selon elle,

fait l'objet de procédures liées à un défaut de déclaration de travaux ou de permis de construire, ce qui

serait incompatible avec une désignation.

Le Directeur Général des Services indique avoir interrogé directement la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur cette question. Selon les réponses obtenues, la DGFIP privilégie désormais la désignation d'administrés, sous la présidence du maire ou de son représentant, sans intégrer d'autres élus municipaux au sein de la commission.

Concernant les éventuelles taxations d'office évoquées, Le Directeur Général des Services indique ne pas disposer d'informations relevant de la situation fiscale personnelle des contribuables proposés. S'agissant de l'information des personnes susceptibles d'être désignées, Le Directeur Général des Services reconnaît qu'aucun courrier préalable n'a été adressé mais indique qu'une information pourra être réalisée dès que la composition définitive sera connue.

Madame Patricia ROUXEL maintient ses réserves. Madame Patricia ROUXEL estime que rien dans les textes n'interdit la présence d'élus municipaux parmi les personnes proposées et considère que la commune aurait pu solliciter la DGFIP afin de vérifier préalablement les éventuelles incompatibilités. Madame Patricia ROUXEL indique connaître au moins un cas susceptible de relever d'une taxation d'office et regrette que cette vérification n'ait pas été3

effectuée.

Monsieur le Maire répond que la commune a suivi la procédure habituellement appliquée par les collectivités voisines et rappelle que la désignation finale appartient à la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 ABSTENTION ET 27 voix POUR des membres présents et/ou représentés :

- APPROUVE la liste des 32 contribuables pour siéger, s’ils sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux, à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

II. Règlement intérieur

Délibération 2026_069

Rapporteur : Laurent AUDÉ

Monsieur le Maire présente les modifications proposées concernant les articles 8, 9 et 10 du règlement intérieur. Monsieur le Maire explique que la rédaction adoptée précédemment distinguait des « commissions » et des « commissions ouvertes ».

Après réexamen, il apparaît adapté à la règlementation de distinguer : • les commissions municipales composées d'élus ;

• les comités consultatifs ouverts aux habitants, sans limitation du nombre de participants.

Monsieur le Maire précise que cinq comités consultatifs seront ainsi constitués : - Éducation / Jeunesse ;

- Vie associative ;

- Grandes Manifestations ;

- Commission Voirie, Espaces verts et Bâtiments ;

- Environnement et Développement Durable.

Débat :

Madame Lysiane LECULLIER indique regretter que la commission Grands projets ne soit pas ouverte à la participation des habitants.

Madame Patricia ROUXEL demande si cette modification résulte d’observations formulées par le contrôle de légalité de la Préfecture. Madame Patricia ROUXEL souligne en revanche que l'ouverture des comités consultatifs à plusieurs habitants constitue une évolution positive. Madame Patricia ROUXEL regrette toutefois que les élus d'opposition ne puissent participer librement à plusieurs commissions alors que les habitants pourront être présents dans plusieurs comités consultatifs.

Monsieur le Maire répond que la modification proposée ne résulte pas directement d'une demande du contrôle de légalité mais d'une réflexion conduite après la mise en place du nouveau fonctionnement. Monsieur le Maire rappelle que les anciennes « commissions ouvertes » ne correspondaient pas au dispositif juridique approprié et qu'il est désormais préférable de parler de « comités consultatifs ». Monsieur le Maire précise que ces comités ont précisément vocation à favoriser la participation citoyenne et qu'ils ne doivent pas devenir des instances composées d'élus. S'agissant des élus d'opposition, Monsieur le Maire indique qu'aucune disposition ne leur interdit de participer aux travaux des comités consultatifs dans le respect de leur organisation.

Madame Patricia ROUXEL rappelle qu'elle n'a jamais été opposée à l'ouverture des commissions aux habitants l’ayant mise en œuvre lors de la précédente mandature mais qu'elle souhaitait simplement que cette ouverture repose sur un fondement juridique sécurisé.

Madame Patricia Rouxel demande que les prises de parole de l'opposition soient respectées. Madame Patricia Rouxel rappelle que les élus de la majorité disposent de réunions préparatoires en amont du Conseil municipal, contrairement aux élus de l'opposition, et estime que le Conseil municipal doit demeurer un lieu de débat démocratique permettant à chacun d'exprimer ses observations dans le respect mutuel. Madame Patricia Rouxel précise que son intervention porte sur le fond des délibérations et ne remet pas en cause le principe d'ouverture à la participation citoyenne.

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de préserver un climat serein et respectueux des prises de parole de chacun. Monsieur le Maire conclut en indiquant que cette nouvelle organisation permettra désormais d'associer plus largement les habitants aux projets communaux tout en laissant les commissions municipales exercer pleinement leurs compétences.4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- ADOPTE la modification du Règlement intérieur.

III. Création des Comités consultatifs

Délibération 2026_070

Rapporteur : Laurent AUDÉ

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter les administrés par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines suivant :

- Éducation / Jeunesse ;

- Vie associative ;

- Grandes Manifestations ;

- Commission Voirie, Espaces verts et Bâtiments ;

- Environnement et Développement Durable.

Il est proposé au Conseil municipal d’instituer 5 comités consultatifs.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - INSTITUE 5 comités consultatifs pour la durée du présent mandat. - PRÉCISE que ces comités consultatifs pourront être consultés, à l'initiative du maire, sur tout projet communal.

- DÉSIGNE les personnes suivantes au sein de ces comités :

➢ Comité Education / Jeunesse : Brigitte BOUHET-MALLARD, Claire BELLOT, Olivier MARTINEZ, Justine ABDEL MOUTALIB, Pauline TRANCHANT

➢ Comité Vie Associative : David DENIS, André SKRYPEC, Bruno COUDOUR, Michel NOIZET ➢ Comité Grandes Manifestations : Frédéric BILLARD

➢ Comité Voirie, Espaces Verts et Bâtiments : Laurent LECULLIER, André SKRYPEC, Philippe CHAROT, Evelyne THIBAULT, Loïc RICHARD, Mathieu RICHARD, Christophe LAURENS, André LEDOUX, Nicolas HURTAUD

➢ Comité Environnement et Développement Durable : Arlette LE BARS, Alain COUSSET, Edouard BEAUVIER, Christophe LAURENS, Isabelle NAU, Véronique BELLAY, Pauline TRANCHANT, Céline AIMON, Olivier MARTINEZ

IV. Intégration d’un nouveau membre au SIVOS

Délibération 2026_071

Rapporteur : Laurent AUDÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de remplacer un représentant de la commune au sein du SIVOS à la suite d'une démission.

Il est proposé de désigner Madame Laura GANCHE en qualité de nouvelle représentante de la commune. Il est rappelé que Madame Laura GANCHE est déjà impliquée dans les travaux du SIVOS et que Madame Laura GANCHE connaît le fonctionnement de cette instance.

Débat :

Une question est posée sur les compétences requises pour siéger au sein du SIVOS. Monsieur le Maire répond qu'aucune compétence particulière n'est exigée et rappelle que les représentants siègent avant tout au titre de leur mandat communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - APPROUVE la nomination au SIVOS de Madame Laura GANCHE ;

FINANCES

V. Admission en non-valeurs

Délibération 2026_072

Rapporteur : Émilie OUVRARD

Il est rappelé que le comptable public sollicite chaque année l'admission en non-valeur de créances devenues irrécouvrables malgré les procédures de recouvrement engagées.

Le montant total proposé s'élève à 794,46 € .5

Elles concernent principalement des factures de restauration scolaire, de garderie, des loyers ainsi que diverses recettes communales.

Il est rappelé que ces admissions en non-valeur interviennent après épuisement des procédures de recouvrement engagées par le comptable public.

Débat :

Madame Lysiane LECULLIER observe que plusieurs créances concernent les droits d'emplacement du marché de Noël. Elle rappelle qu'elle avait procédé à plusieurs relances. Madame Lysiane LECULLIER relève que certaines factures ne portent que sur quelques euros et considère qu'il est disproportionné de mobiliser les services administratifs et le comptable public pour de très faibles montants. Madame Lysiane LECULLIER suggère qu'une réflexion soit engagée afin que les droits d'emplacement du marché de Noël puissent éventuellement être encaissés directement sur place, par exemple par le Comité des fêtes ou selon une autre modalité simplifiée.

Monsieur le Maire partage cette analyse et estime qu'une amélioration de l'organisation mérite effectivement d'être étudiée.

Le Directeur Général des Services rappelle que le recouvrement relève ensuite de la Direction Générale des Finances Publiques. Le Directeur Général des Services souligne que les coûts administratifs engagés pour récupérer certaines très petites créances sont parfois supérieurs au montant lui-même. Le Directeur Général des Services précise également que l'admission en non-valeur n'efface pas juridiquement la dette mais traduit uniquement l'impossibilité actuelle d'en obtenir le paiement.

Monsieur Pierre LAPORTE, nouveau président du Comité des fêtes, indique qu'il souhaite mettre en place, dès la prochaine édition du marché de Noël, un dispositif permettant un règlement immédiat des emplacements afin de limiter les impayés. Monsieur Pierre LAPORTE demande que la liste des débiteurs concernés puisse lui être communiquée afin d'identifier les situations susceptibles de se reproduire.

Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande sous réserve du respect des règles applicables.

Madame Patricia ROUXEL attire ensuite l'attention du Conseil Municipal sur les règles relatives à la protection des données personnelles. Madame Patricia ROUXEL rappelle que les noms des débiteurs ne devraient pas figurer dans les annexes diffusées avec les délibérations.

Monsieur le Maire reconnaît cette observation. Monsieur le Maire précise que les annexes nominatives ne feront pas l'objet d'une diffusion publique et invite les élus à respecter la confidentialité de ces documents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 794,46€ . - DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.

-

VI. Avenant Future mairie

Délibération 2026_073

Rapporteur : Émilie OUVRARD

Il est rappelé que le marché initial avait été établi sur la base d'un montant prévisionnel de travaux de 380 000 € HT, avec une rémunération de maîtrise d'œuvre fixée à 8 %, soit 30 400 € HT.

À la suite de l'élaboration du projet, le coût prévisionnel des travaux est désormais estimé 695 920 € HT, ce qui conduit à porter la rémunération de la maîtrise d'œuvre à 55 600 € HT.

Débat :

Madame Lysiane LECULLIER demande quelles sont les raisons expliquant une augmentation aussi importante du coût prévisionnel des travaux.

Monsieur le Maire répond que des options ont été intégrées au projet au cours de son élaboration, notamment : • Le traitement des façades en pierre ;

• L’isolation des combles ;

• L’installation d'une pompe à chaleur.

Ces prestations n'avaient pas toutes été retenues dans l'estimation initiale.

Madame Patricia ROUXEL relève tout d'abord une incohérence entre le montant de l'APD précédemment approuvé par le Conseil municipal (695 920 € ) et celui retenu dans la présente délibération (695 000 € ). Madame Patricia ROUXEL demande que cette différence soit expliquée, rappelant que les honoraires de maîtrise d'œuvre doivent être calculés sur le montant exact de l'Avant -Projet Définitif approuvé.6

Monsieur le Maire demande au Directeur Général des Services de s’exprimer sur ce sujet : Le DGS explique qu’il s’agit d’un manque de coordination entre le service comptable et le DGS. La comptable n’avait pas les derniers éléments lorsqu’elle a rédigé la d élibération soumise dans les pièces jointes aux membres du Conseil municipal. L’avenant fixant les honoraires du cabinet d’architectes a bien été calculé sur la base des 695920€ et cette somme est bien celle figurant dans la délibération transmise au service de légalité de la préfecture.

Monsieur le Maire reconnaît qu'une vérification sera effectuée afin de retenir le montant exact de référence.

Madame Patricia ROUXEL exprime ensuite des réserves beaucoup plus générales sur la conduite de cette opération. Madame Patricia ROUXEL rappelle que l'étude de faisabilité initiale évaluait les travaux à 380 000 € alors que le projet présenté par le cabinet de maîtrise d'œuvre atteint désormais près de 700 000 € .

Madame Patricia ROUXEL considère qu'un tel écart dépasse très largement les variations habituellement admises. Madame Patricia ROUXEL rappelle que le maître d'œuvre a l'obligation contractuelle d'alerter le maître d'ouvrage lorsqu'il constate que l'enveloppe financière initiale est manifestement insuffisante. Madame Patricia ROUXEL demande si cette alerte a bien été formulée. Elle indique également que les élus n'ont reçu, lors de l'approbation de l'APD, qu'un simple tableau financier sans véritable dossier technique. Une APD doit comprendre notamment :

• Des plans détaillés ;

• Une notice descriptive ;

• Un descriptif précis des prestations ;

• Les éléments permettant ensuite de préparer la phase PRO.

Madame Patricia ROUXEL estime que les élus n'ont pas disposé des informations nécessaires pour se prononcer en parfaite connaissance de cause. Madame Patricia ROUXEL considère enfin que le maître d'œuvre n'a pas exécuté pleinement les prestations prévues au marché et indique qu'elle ne votera pas l'avenant tant que l'ensemble des pièces techniques ne sera pas produit.

Monsieur le Maire répond que les pièces techniques existent désormais et qu'elles ont été récemment transmises par l'architecte. Monsieur le Maire propose qu'elles soient adressées à l'ensemble des conseillers municipaux à l'issue de la séance afin que chacun puisse les consulter.

Monsieur Didier FAURE apporte ensuite plusieurs précisions techniques. Monsieur Didier FAURE indique que l'augmentation du coût résulte principalement de l'intégration des options validées par le Conseil municipal et non d'une évolution des prix des travaux eux-mêmes.

Madame Patricia ROUXEL répond que son interrogation ne porte pas sur les options ajoutées mais sur l'écart initial très important entre l'étude de faisabilité et la première estimation produite par la maîtrise d'œuvre. Selon Madame Patricia ROUXEL, cette différence aurait dû conduire le maître d'œuvre à alerter immédiatement la collectivité.

Monsieur le Maire reconnaît que le premier cabinet ayant réalisé l'étude de faisabilité avait vraisemblablement sous- évalué le coût réel du projet. Monsieur le Maire explique que l'équipe municipale actuelle a fait le choix de poursuivre le dossier afin d'éviter de retarder encore l'opération, même si plusieurs difficultés sont apparues dans le suivi de la mission. Monsieur le Maire indique qu'un changement de maître d'œuvre a été étudié mais que le conseil juridique de la commune a estimé qu'une telle décision aurait présenté un risque contentieux important et entraîné un retard significatif.

Madame Patricia ROUXEL rappelle également que le plan de financement avait été établi sur la base de l'étude de faisabilité initiale et devra désormais être revu, notamment pour solliciter une majoration des aides de l'État.

Monsieur le Maire confirme que des échanges ont déjà été engagés avec les services de la Préfecture afin d'étudier les possibilités de réactualiser les demandes de subventions. Monsieur le Maire indique que, dans le cadre des demandes de subventions, il lui paraît préférable de présenter aux financeurs un plan de financement intégrant l'ensemble du projet, y compris les options envisagées, quitte à ajuster ultérieurement le programme en fonction des financements obtenus, plutôt que de solliciter des aides sur une opération incomplète puis de devoir déposer des demandes complémentaires.

Madame Patricia Rouxel prend acte de cette analyse. Madame Patricia Rouxel indique partager cette approche et remercie Monsieur le Maire de cette observation, rappelant qu'elle avait elle-même défendu cette méthode de présentation des dossiers de financement lors de la précédente mandature. Madame Patricia Rouxel se félicite que cette stratégie soit désormais retenue par la municipalité et considère qu'elle contribue à sécuriser les demandes de subventions et à préserver les intérêts financiers de la commune. Concernant le Fonds Vert, les échanges portent également sur les diagnostics énergétiques et les modalités permettant de rendre le projet éligible.7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 3 ABSTENTIONS, 1 voix CONTRE et 24 voix POUR des membres présents et/ou représentés décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de la « maison Roullet » pour devenir la mairie d’Aigondigné ; - DE FIXER le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 8% du montant des travaux estimés à 695 920 € HT, soit 55 600 € HT ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

VII. Adhésion au service Mobilité & Evolution Professionnelle (CDG 79)

Délibération 2026_074

Rapporteur : Émilie OUVRARD

L’adhésion au service « Mobilités et évolution professionnelle » du Centre de gestion des Deux -Sèvres permet aux élus et aux agents de bénéficier d’un accompagnement en matière d’évolution professionnelle, d’entretiens de conseil personnalisés et d’atelier s dédiés aux agents à la recherche d’emploi (CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens). Le coût de l’adhésion est fixé à 150 € pour une durée de deux ans.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ; - AUTORISE la dépense, les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section de fonctionnement de la commune.

VIII. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Délibération 2026_075

Rapporteur : Laurent AUDÉ

Avant l’étude de la délibération, Le Directeur Général des Services quitte l’assemblée pour ne pas prendre part au débat et entendre ce qu’ il se dit.

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet, à compter du 1er octobre 2026.

Monsieur le Maire rappelle que le Directeur Général des Services actuellement en fonction exerce ses missions dans le cadre d'un contrat, sans occuper un emploi fonctionnel au sens du statut de la fonction publique territoriale.

L'objectif poursuivi est de permettre le recrutement d'un Directeur Général des Services sur un emploi fonctionnel correspondant aux caractéristiques de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Directeur Général des Services actuellement en poste poursuivrait, jusqu'au terme de son contrat fixé au mois d'avril 2027, une mission spécifique de chargé du Schéma Directeur Immobilier (SDI).

Monsieur le Maire annonce que les modalités de cette mission seront présentées dans une délibération ultérieure.

Débat :

Madame Lysiane LECULLIER demande quelles étaient exactement les fonctions exercées jusqu'à présent par le Directeur Général des Services.

Monsieur le Maire précise que celui-ci occupait bien les fonctions de Directeur Général des Services mais sous contrat. Il explique que les mouvements de Directeurs Généraux des Services interviennent traditionnellement au lendemain des élections municipales et qu'il lui paraît nécessaire d'engager rapidement un recrutement afin de préserver l'attractivité de la commune. Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose d'un patrimoine important.

Selon Monsieur le Maire, une réflexion globale doit désormais être engagée afin d'identifier les biens pouvant être conservés, valorisés ou éventuellement cédés afin de dégager des ressources destinées au financement des projets communaux. Monsieur le Maire explique que cette stratégie patrimoniale doit permettre de dégager des ressources nouvelles afin de limiter le recours à l'emprunt.8

Madame Lysiane LECULLIER s'interroge sur l'opportunité de modifier dès à présent les fonctions du Directeur Général des Services actuel alors que son contrat se poursuit jusqu'au 30 avril 2027, ce qui engage un coût supplémentaire pour la collectivité. Elle demande pourquoi la commune ne laisse pas ce contrat arriver à son terme avant d'ouvrir un nouveau poste.

Monsieur le Maire répond que plusieurs raisons motivent cette décision. Selon Monsieur le Maire, si la commune attendait le printemps 2027 pour engager son recrutement, elle risquerait de ne plus bénéficier des meilleures candidatures disponibles.

De plus, Monsieur le Maire estime indispensable d'engager immédiatement le travail de stratégie patrimoniale afin de disposer rapidement d'une vision financière permettant d'arbitrer les investissements de la mandature.

Madame Laura GANCHE s'interroge sur les conséquences humaines de cette réorganisation. Elle demande si le Directeur Général des Services actuel conservera ses conditions de rémunération et quelles seront les perspectives à l'issue de son contrat.

Monsieur le Maire répond que cette évolution a été préparée avec l'intéressé. Il précise que sa rémunération restera inchangée, son contrat est maintenu jusqu'à son terme et cette évolution correspond également à ses projets professionnels et personnels futurs.

Madame Patricia ROUXEL rappelle tout d'abord que les changements de Directeur Général des Services sont fréquents après les élections municipales, le lien de confiance entre le maire et le DGS étant déterminant dans le fonctionnement d'une collectivité. Madame Patricia ROUXEL indique donc comprendre la volonté du nouvel exécutif de recruter un DGS correspondant à son projet politique. En revanche, Madame Patricia ROUXEL conteste l'affirmation selon laquelle le contrat actuel serait juridiquement irrégulier. Madame Patricia ROUXEL rappelle qu'un grand nombre de Directeurs Généraux des Services exercent leurs fonctions sous contrat. Madame Patricia ROUXEL souligne que le contrat de l'actuel DGS avait été établi sous le contrôle du Centre de Gestion et transmis au contrôle de légalité. Madame Patricia ROUXEL précise que si ce contrat avait réellement été illégal, la Préfecture aurait exercé son contrôle dans les délais réglementaires.

Madame Patricia ROUXEL rappelle ensuite que le schéma directeur immobilier constitue effectivement un outil stratégique pertinent.

Madame Patricia ROUXEL estime qu'une telle démarche permettrait d'améliorer la connaissance du patrimoine communal, d'optimiser sa gestion et de dégager éventuellement des ressources nouvelles. Madame Patricia ROUXEL rappelle toutefois que cet exercice est généralement confié à des spécialistes du patrimoine immobilier. Madame Patricia ROUXEL attire également l'attention sur les terres agricoles appartenant à la commune. Selon Madame Patricia ROUXEL, ces biens constituent également un outil de politique agricole permettant de préserver la vocation agricole du territoire. Madame Patricia ROUXEL invite donc la municipalité à faire preuve de vigilance avant toute éventuelle cession. Madame Patricia ROUXEL rappelle enfin que de nombreux baux ruraux existent déjà et que plusieurs baux environnementaux avaient été mis en place au cours de la précédente mandature.

Monsieur le Maire indique que l'objectif est avant tout de pouvoir obtenir les financements, sans pour autant remettre en cause l'ensemble de ce qui a été fait. À sa connaissance, le contrat n'avait pas été transmis à la Préfecture. Par ailleurs, la délibération n'ayant pas fait l'objet d'un recours dans le délai de trois mois, elle demeure en vigueur. En revanche, il semble qu'il ne soit pas envisageable de la reprendre ou de la renouveler dans les mêmes conditions. Il convient de voir directement avec le CDG des Deux-Sèvres et la Préfecture, car ce sont eux qui ont géré le dossier et disposent des compétences pour apporter une réponse précise.

Madame Patricia ROUXEL s'interroge ensuite sur le coût global de cette réorganisation. Elle souhaite connaître : • le coût futur du recrutement d'un Directeur Général des Services fonctionnaire ;

• la différence avec la situation actuelle ;

• les moyens techniques et financiers qui seront accordés au Chargé de mission afin de conduire le Schéma

Directeur Immobilier.

Monsieur le Maire indique que le coût du futur recrutement ne peut être déterminé à ce stade ; celui-ci dépendant

du profil du candidat retenu, de son grade et du régime indemnitaire qui lui sera applicable. Monsieur le Maire

rappelle que la prime de responsabilité du futur Directeur Général des Services fera l'objet d'une délibération

spécifique. Concernant le schéma directeur immobilier, Monsieur le Maire précise que le chargé de mission bénéficiera, d'un accompagnement, de formations adaptées ainsi que des moyens nécessaires à l'exercice de cette

mission. Monsieur le Maire souligne que la connaissance approfondie de la commune constitue, selon lui, un atout

important du Directeur Général des Services actuel pour conduire ce travail.

Madame Patricia ROUXEL observe que ce type de démarche bénéficie parfois de financements extérieurs, notamment lorsqu'elle comporte un important volet énergétique. Madame Patricia ROUXEL estime qu'il aurait été9

utile de comparer le coût d'une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée avec celui du dispositif retenu.

Monsieur le Maire indique qu'il conviendra effectivement d'intégrer les dimensions énergétiques dans le futur schéma directeur immobilier et reconnaît que cette piste mérite d'être étudiée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 2 ABSTENTIONS et 26 voix POUR des membres présents et/ou représentés décide :

- DE CRÉER un emploi un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 01/10/2026

- D’INSCRIRE la dépense correspondante au chapitre 012 article 64111 du budget de la collectivité - DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

IX. Création de postes au tableau des effectifs

Délibération 2026_076

Rapporteur : Laurent AUDÉ

Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale des services et afin de préparer le recrutement d'un fonctionnaire de catégorie A appelé à exercer les fonctions de Directeur général des services (DGS) par voie de détachement sur un emploi fonctionnel, il est proposé de créer deux emplois permanents à temps complet, correspondant aux grades d'attaché territorial et d'attaché principal. Cette double ouverture de grades a pour objet de permettre le recrutement du candidat présentant le grade le plus adapté à son parcours statutaire. L'emploi qui ne sera pas utilisé sera supprimé ultérieurement, après avis du Comité Social Territorial (CST).

Cette création répond à plusieurs enjeux stratégiques pour la collectivité : - Organiser le transfert progressif de certaines missions actuellement exercées par le Directeur général des services contractuel afin de préparer son remplacement ;

- Créer les conditions nécessaires au recrutement d'un futur DGS titulaire capable d'accompagner durablement la nouvelle gouvernance municipale dans la mise en œuvre de son projet de mandat ; - Garantir la continuité du fonctionnement des services et sécuriser la transition administrative et managériale de la collectivité.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création de ces 2 postes à temps complet, au 1er octobre 2026.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - D’OUVRIR des postes d’attaché et d’attaché principal à temps complet à compter du 01/10/2026 - D’INSCRIRE la dépense correspondante au chapitre 012 article 64111 du budget de la collectivité - DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

X. Adoption de la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de DGS

Délibération 2026_077

Rapporteur : Laurent AUDÉ

Par délibération n° DEL_2026_074 RH du 7 juillet 2026, le Conseil municipal a créé un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services relevant de la strate démographique des communes de 2 000 à 10 000 habitants. En application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, les agents occupant certains emplois fonctionnels de direction peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité destinée à prendre en compte les sujétions particulières, le niveau de responsabilité et les contraintes inhérentes à leurs fonctions.

Cette prime est versée mensuellement et est calculée en appliquant un taux individuel au traitement soumis à retenue pour pension. Ce taux ne peut excéder 15 %. Elle est compatible avec le régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité ainsi qu'avec les éventuels avantages en nature attachés à la fonction. Il est proposé au Conseil municipal d'instaurer la prime de responsabilité au profit de l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la strate démographique de 2 000 à 10 000 habitants.

Débat :

Madame Patricia Rouxel rappelle que cette prime n'était pas versée au Directeur Général des Services actuellement en fonctions en raison de son statut de contractuel. Madame Patricia Rouxel observe que cette évolution aura nécessairement une incidence financière sur le coût futur du poste et souhaite que cette dépense soit intégrée dans l'évaluation globale de la réorganisation des services.

Monsieur le Maire confirme que cette dépense sera prise en compte dans le futur recrutement et rappelle que le10

coût définitif dépendra du profil du candidat retenu.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’ unanimité des membres présents et/ou représentés : - DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des services de la strate démographique 2 000 à 10 000 habitants.

Article 2 : D’autoriser le Maire à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% du traitement soumis à retenue pour pension.

Article 3 : De préciser que l’attribution de cette prime est compatible avec l’attribution de toute autre prime et indemnité prévue par délibération.

Article 4 : De préciser que sauf en cas de congé annuel, de congé pris au titre d'un compte épargne-temps, de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité ou de congé d’invalidité temporaire imputable au service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. Le Directeur Général adjoint des Services ou le Directeur adjoint chargé de l'intérim du Directeur Général des Services ou directeur des services peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 6 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

XI. Création d’un poste permanent de Référent de site scolaire à temps non complet

Délibération 2026_078

Rapporteur : Émilie OUVRARD

Il s’agit d’ouvrir un poste permanent de référent de site scolaire, à temps non complet, à raison de 30,50 heures hebdomadaires annualisées, au service éducation, à compter du 1er septembre 2026. Actuellement, le poste est occupé par un agent contractuel.

Il est proposé au Conseil Municipal de stagiairiser l’agent qui occupe le poste.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ unanimité des membres présents et/ou représentés décide : - DE CRÉER un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions de Référent de site scolaire à temps non complet annualisé, à raison de 30,50 h/35ème, à compter du 1er septembre 2026 ;

- D’INSCRIRE la dépense correspondante au chapitre 012 article 64111 du budget primitif 2026.

XII. Création d’un poste permanent d’agent technique polyvalent des écoles à temps non complet

Délibération 2026_079

Rapporteur : Émilie OUVRARD

Il s’agit d’ouvrir un poste d’agent technique polyvalent des écoles, à temps non complet, à raison de 31 heures hebdomadaires annualisées, au service éducation, à compter du 1er septembre 2026. Actuellement, le poste est occupé par un agent contractuel.

Il est proposé au Conseil Municipal de stagiairiser l’agent qui occupe le poste.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ unanimité des membres présents et/ou représentés : - DE CRÉER un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’Agent technique des écoles, à temps non complet annualisé, à raison de 31/35ème, à compter du 1er septembre 2026 ;

- D’INSCRIRE la dépense correspondante au chapitre 012 article 64111 du budget primitif 2026.

XIII. Création d’un poste permanent d’ATSEM à temps non complet

Délibération 2026_08011

Rapporteur : Émilie OUVRARD

Un agent de la collectivité a été admis au concours d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe.

Afin de permettre sa nomination dans ce grade et de reconnaître sa réussite au concours, il est proposé au Conseil municipal de créer un emploi permanent d'ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 31 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 1er septembre 2026. Cet emploi relèvera du cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles et sera destiné à assurer les missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants, ainsi que l'entretien des locaux et du matériel affectés aux écoles maternelles, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

L'emploi occupé par l’agent sera supprimé après nomination et avis du Comité Social Territorial . Il est proposé au Conseil Municipal la création du poste d’ATSEM principal de 2 ème classe.

Débat :

Madame Laura GANCHE demande des précisions sur le fonctionnement de la titularisation dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire explique que les agents sont généralement recrutés sous contrat avant d'être, lorsqu'ils remplissent les conditions statutaires, nommés stagiaires puis titularisés. Monsieur le Maire rappelle que l'accès aux différents grades de la fonction publique territoriale repose notamment sur la réussite aux concours. Monsieur le Maire rappelle également les différentes catégories d'emplois de la fonction publique territoriale. Monsieur le Maire précise que, dans le cas présent, l'agent concerné est déjà fonctionnaire et que la réussite au concours lui permet d'accéder au grade correspondant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ unanimité des membres présents et/ou représentés : - DÉCIDE :

• DE CRÉER un emploi permanent d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2ème classe, relevant de la catégorie C, à temps non complet, à raison de 29 h/35ème annualisées, à compter du 1er septembre 2026 ;

• DE SUPPRIMER, à compter de cette même date, l'emploi permanent d'Adjoint technique territorial à temps non complet de 29/35ème après avis du CST ;

• DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence ;

• D’INSCRIRE la dépense correspondante au chapitre 012 article 64111 du budget de la collectivité.

XIV. Création de 5 postes permanent pour avancement de grade

Délibération 2026_081

Rapporteur : Émilie OUVRARD

Il est proposé au Conseil municipal la création des postes suivants : Pour le Service Education :

Grade => Adjoint technique principal de 1ère classe

1 poste permanent à temps non complet : 33h00

Grade => Adjoints techniques principal de 2ème classe

2 postes permanents à temps non complet : 32h00, 23h00

Pour le Service Technique :

Grade => Adjoint technique principal de 2ème classe

2 postes permanents : 35 h

Ces créations permettent :

- La nomination des agents inscrits sur le tableau d’avancement ;

- L’adaptation du tableau des effectifs aux besoins réels des services ;

- L’accompagnement de l’évolution professionnelle des agents.

Impact budgétaire

Les créations de postes sont prévues dans l’enveloppe budgétaire consacrée au personnel. Aucun crédit supplémentaire n’est donc nécessaire.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création de ces 5 postes au 1er septembre 2026. Les emplois occupés par les agents seront supprimés après nomination et avis du Comité Social Territorial.12

Débat :

Madame Vanessa LARGEAU rappelle que ces évolutions constituent également un moyen de reconnaître l'engagement des agents.

Madame Vanessa LARGEAU souligne toutefois que, dans les premiers grades de la fonction publique, les rémunérations restent proches du salaire minimum, les agents bénéficiant d'une indemnité différentielle lorsque cela est nécessaire.

Madame Patricia ROUXEL observe que cette situation n'est pas propre à la fonction publique et existe également dans plusieurs conventions collectives du secteur privé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ unanimité des membres présents et/ou représentés décide : - DE CRÉER, à compter du 1er septembre 2026, les emplois suivants : o 1 emploi d'Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe à temps non complet de 33 h/35ème ; o 2 emplois d'Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à temps complet ; o 1 emploi d'Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 32 h /35ème ; o 1 emploi d'Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 23 h /35ème. - DE SUPPRIMER du tableau des effectifs, les emplois correspondant aux grades d’origine des agents promus à compter de la date de leur nomination sur les nouveaux grades, après avis préalable du Comité Social Territorial ;

- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence ;

- D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- AJOUTE : Que la dépense correspondant à ces créations d’emplois est inscrite au chapitre 012 article 64111 du budget primitif 2026. Elles ont été anticipées dans les prévisions annuelles et n’appellent pas de crédits supplémentaires.

XV. Création d’un poste non permanent de chargé de mission ATA pour réalisation du Schéma Directeur Immobilier (SDI)

Délibération 2026_082

Rapporteur : Laurent AUDÉ

La création de ce poste s’inscrit dans un contexte à la fois opérationnel et stratégique. Elle répond à l’objectif d’assurer le pilotage et la mise en œuvre du Schéma Directeur Immobilier (SDI), outil essentiel à la gestion, à la valorisation et à la programmation du patrimoine communal. Il vise à inventorier le patrimoine de la commune, le valoriser et arbitrer la stratégie immobilière.

C’est aussi l’outil qui permettra de dégager des financements afin de réaliser les investissements programmés.

Monsieur le Maire rappelle que cette mission sera exercée jusqu'au 30 avril 2027 par l'actuel Directeur Général des Services. Monsieur le Maire rappelle les objectifs déjà évoqués lors de la précédente délibération : - Réaliser un état exhaustif du patrimoine communal ;

- Définir une stratégie patrimoniale ;

- Proposer des pistes de valorisation ou de cession lorsque cela est pertinent ; - Accompagner la commune dans le financement de ses futurs projets.

Débat :

Madame Patricia ROUXEL s'interroge sur la procédure retenue. Madame Patricia ROUXEL demande si la modification substantielle des missions confiées à l'agent ne nécessitait pas la consultation préalable du Comité Social Territorial.

Le Maire répond qu'après consultation du Centre de Gestion, cette formalité n'était pas requise, la modification étant réalisée par voie d'avenant au contrat sans remise en cause de ses principales caractéristiques.

Madame Patricia ROUXEL prend acte de cette réponse tout en maintenant son interrogation juridique. Madame Patricia ROUXEL rappelle également que les schémas directeurs immobiliers sont généralement élaborés avec l'appui de professionnels spécialisés et qu'il conviendra d'être attentif à la qualité de l'accompagnement technique apporté à cette mission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ unanimité des membres présents et/ou représentés : - D’ADOPTER la proposition du Maire ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2026 ;13

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

XVI. Création d’un poste non permanent d’agent administratif – 35h

Délibération 2026_083

Rapporteur : Émilie OUVRARD

Afin de répondre à l’évolution des besoins de la collectivité et d’assurer un fonctionnement optimal des services, il est proposé de créer un poste d’agent administratif polyvalent réparti entre des missions de secrétariat de direction (70 %) et de renfort en communication (30 %).

Ce poste permettra de renforcer l’appui administratif auprès de la direction (gestion des dossiers, organisation, suivi administratif et coordination interne) tout en accompagnant le développement des actions de communication de la commune (rédaction de contenus, mise à jour des supports d’information et valorisation des projets municipaux).

Cette organisation vise à améliorer l’efficacité des services, à sécuriser les procédures administratives et à répondre aux attentes des administrés.

Débat :

Madame Patricia ROUXEL demande une estimation du coût global de l'ensemble des créations de postes examinées au cours de la séance. Madame Patricia ROUXEL relève que, même si plusieurs postes correspondent à des situations existantes, la réorganisation globale entraîne nécessairement un impact financier.

Au cours de son intervention, Madame Patricia Rouxel est une nouvelle fois interrompue par une manifestation d'agacement émanant d'un élu de la majorité. Elle interroge alors l'origine de cette réaction et rappelle que chaque conseiller municipal doit pouvoir présenter librement ses observations. Les échanges reprennent ensuite dans un climat apaisé.

Madame Patricia Rouxel observe que plusieurs délibérations successives conduisent à la création ou à la transformation de postes permanents et non permanents. Si certains emplois correspondent à des agents déjà présents dans les effectifs, Madame Patricia ROUXEL relève que plusieurs décisions entraînent néanmoins une évolution de l'organisation des services et un impact financier pour la collectivité. Madame Patricia Rouxel demande qu'une présentation consolidée du coût de l'ensemble de ces mesures soit communiquée au Conseil municipal. Madame Patricia Rouxel cite notamment : - la création du poste de chargé de mission « Schéma directeur immobilier » ; - la création du futur emploi fonctionnel de Directeur général des services ; - la création du poste administratif venant renforcer les fonctions de secrétariat du maire et de communication.

Madame Patricia ROUXEL estime que l'addition de ces évolutions représente un coût significatif, qu'elle évalue à plus de 80 000 € par an, et souhaite connaître les modalités de financement de cette nouvelle organisation ainsi que son incidence sur les dépenses de personnel de la commune.

Monsieur le Maire répond que cette préoccupation est parfaitement légitime. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une analyse financière rétrospective et prospective a été demandée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques et du Conseiller aux Décideurs Locaux.

Cette étude portera notamment sur :

- la situation financière de la commune ;

- les perspectives d'investissement ;

- la qualité comptable ;

- les capacités financières de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que ces résultats seront présentés au Conseil municipal dès leur réception afin de permettre aux élus de disposer d'une vision claire de la situation financière de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ unanimité des membres présents et/ou représentés décide :

− D’ADOPTER la proposition du Maire

− D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants14

− QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2026 − INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

XVII. Création de 8 postes non permanent à temps non complet au service Education Jeunesse

Délibération 2026_084

Rapporteur : Émilie OUVRARD

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1 ° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive. Pour permettre de sécuriser les effectifs périscolaires et de garantir la qualité d’encadrement, il s‘avère nécessaire de créer 8 emplois non permanents, sur le grade d'Adjoint Technique Territorial, à temps non complet, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 ou du 1er septembre 2026 au 5 juillet 2027 d'une durée annualisée de service :

• À l’école d’Aigonnay

- 1 poste à 25 h

• À l’école élémentaire de Mougon

- 1 poste à 26 heures

- 1 poste à

- 1 poste à 16,50 heures

• À l’école maternelle de Mougon

- 1 poste à 18 heures

- 1 poste à 5,75 heures

• À l’école de Thorigné

- 1 poste à 29 heures

- 1 poste à 25 heures

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la création de ces 8 emplois non permanents.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - D’ADOPTER la proposition du Maire ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2026 ; - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

AFFAIRES FONCIERES/URBANISME

XVIII. Déclassement de la parcelle « Chemin du Ruisseau »

Délibération 2026_085

Rapporteur : Didier FAURE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une entreprise mandatée pour le remplacement de la fosse septique de la propriété située au 9 chemin du Ruisseau (parcelle cadastrée 327 A 0718) a sollicité l’autorisation d’implanter l’ouvrage sur une emprise de la voie communale. Ce positionnement, v alidé avec le service Assainissement Non Collectif du Mellois en Poitou, n’affecte pas la circulation publique. Par ailleurs, le propriétaire a demandé l’acquisition de deux portions supplémentaires de cette voirie. La partie concernée, située en retrait de la chaussée et ne desservant qu’une propriété privée, ne remplit plus de fonction de desserte ou de circulation publique. Son déclassement du domaine public routier communal peut donc être prononcé sans enquête publique, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, en vue de son intégration au domaine privé communal et d’une régularisation foncière .15

Débat :

Madame Patricia ROUXEL indique ne pas avoir d'observation sur le principe de la cession.

Madame Patricia ROUXEL rappelle néanmoins qu'avant toute vente du domaine privé communal, il conviendra de solliciter l'avis du service des Domaines afin de fixer la valeur du bien, conformément aux dispositions applicables.

Monsieur Didier FAURE indique que cette démarche est en cours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - CONSTATE la désaffectation de la portion concernée correspond à des tronçons en retrait de la voie carrossable, au droit de la parcelle cadastrée section 327 A 0718, à proximité du 9 chemin du Ruisseau, telle que figurant sur les plans annexés ;

- DÉCIDE le déclassement de ces portions de la voie communale « chemin du Ruisseau » du domaine public routier communal et son intégration au domaine privé communal, en vue de permettre sa régularisation foncière ;

- DIT que les délimitations exactes et les surfaces définitives de l’emprise concernée seront fixées par document d’arpentage établi par un géomètre -expert ;

- DIT que les frais de géomètre (document d’arpentage, bornage le cas échéant) ainsi que les frais d’acte notarié et de publicité foncière seront intégralement supportés par l’acquéreur. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document se rapportant à cette opération, notamment les documents relatifs à l’arpentage, à la consultation du service des Domaines et à la cession ultérieure.

INFORMATIONS DIVERSES

I. Engagement pris par délégation

II. Animations à venir

III. Points sur les travaux en cours

IV. Agenda

Monsieur le Maire informe ensuite le Conseil Municipal qu'au regard des conditions météorologiques particulièrement sèches et du niveau élevé de risque incendie. Monsieur le Maire souhaite soumettre à la réflexion du Conseil Municipal l'annulation du feu d'artifice prévu le 14 juillet.

Monsieur le Maire rappelle que cette question est directement liée aux conditions de sécurité. Monsieur le Maire indique que les échanges intervenus la veille à l'occasion d'un autre feu d'artifice organisé sur le territoire ont conduit la municipalité à s'interroger sur l'opportunité de maintenir cette manifestation.

Monsieur le Maire estime que les conditions actuelles ne permettent pas de garantir un niveau de sécurité suffisant. Monsieur le Maire rappelle que la protection des personnes, des habitations et des espaces naturels doit demeurer la priorité. Les élus échangent brièvement sur cette situation. Il est rappelé que les décisions préfectorales et les recommandations des services de secours devront naturellement être prises en considération.

Au terme des échanges, le principe d'une annulation du feu d'artifice est retenu, sous réserve des prescriptions préfectorales et des décisions définitives qui seront arrêtées par Monsieur le Maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

Monsieur le Maire précise que les festivités du 14 juillet seront maintenues. En revanche, il indique qu'il convient de réfléchir à une nouvelle date et à un autre lieu pour le tir du feu d'artifice.

Madame ROUXEL fait observer que la prestation de l'artificier figure parmi les engagements contractuels et qu'il conviendra, à ce titre, d'en assurer le règlement.

En réponse, Monsieur le Maire précise que le contrat avec l'artificier est valable jusqu'à la fin de l'année. Monsieur le Maire indique qu'une réflexion sera engagée afin d'étudier la possibilité de reporter le tir du feu d'artifice à une autre manifestation, comme les festivités de Noël, par exemple.

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des services pour leur mobilisation dans le cadre de l'épisode de canicule. Monsieur le Maire souligne que plusieurs personnes âgées ont été conduites à l'EHPAD et adresse ses remerciements à Madame SIMON, directrice de l'EHPAD, qui s'est personnellement chargée d'aller chercher certaines d'entre elles afin de les accompagner vers l'établissement. Il remercie également Madame Magali BONNEAU pour son implication.

Concernant les écoles, Monsieur le Maire indique que des améliorations sont à envisager. Bien que les établissements soient restés ouverts, certaines journées ont été marquées par une présence importante de personnel pour un nombre très limité d'enfants accueillis.16

Monsieur le Maire souhaiterait qu'un plan d'action clair soit élaboré afin de définir les modalités d'organisation selon les différents niveaux de vigilance (orange, rouge, etc.). Monsieur le Maire propose également d'étudier la possibilité de regrouper l'accueil sur un seul site, en maintenant une seule école ouverte pendant les épisodes de canicule, avec l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires.

Questions diverses

Madame Patricia Rouxel profite des informations diverses pour attirer l'attention de la municipalité sur plusieurs sujets relatifs mentionnés au compte-rendu de la commission environnement.

Madame Patricia ROUXEL rappelle que l'église de Sainte-Blandine ne fait pas partie du patrimoine communal mais appartient au diocèse.

Madame Patricia ROUXEL attire également l'attention du Conseil municipal sur le patrimoine communal de Chaloue, et notamment sur la grange de Jacques Bujault, dont la charpente nécessite, une restauration urgente. Madame Patricia ROUXEL souhaite connaître les intentions de la municipalité concernant ce dossier patrimonial.

Concernant le patrimoine viaire et les chemins de randonnées, Madame Patricia ROUXEL rappelle que la commune dispose déjà d’un inventaire des voies communales, lequel est classé en 3 catégories selon la circulation et desserte des villages et hameaux.

Madame Patricia ROUXEL précise en outre, que les chemins de randonnées sont recensés au PDIPR (Plan Départemental des itinéraires de Promenades et de Randonnées).

Madame Patricia ROUXEL rappelle que plusieurs circuits sont déjà aménagés sur la commune dont fait la promotion Mellois en Poitou dans son dernier guide « Randonnées à vélo » mais observe que certains d'entre eux souffrent aujourd'hui d'un manque d'entretien, plusieurs chemins étant devenus difficilement praticables.

Madame Patricia ROUXEL invite la municipalité à procéder à un état des lieux des itinéraires afin de vérifier leur accessibilité et d'engager, si nécessaire, les travaux d'entretien permettant leur réouverture.

Madame Patricia ROUXEL rappelle que ces itinéraires participent à l'attractivité du territoire pour les habitants comme pour les visiteurs et estime qu'un suivi régulier de leur entretien est indispensable afin de garantir leur praticabilité et leur sécurité. Madame Patricia ROUXEL suggère qu'un état des lieux puisse être réalisé en lien avec les services compétents de la Communauté de communes de Mellois en Poitou.

Madame Patricia ROUXEL évoque également le sentier pédagogique de Sainte-Blandine et souhaite que sa signalétique soit remise en état afin de permettre aux promeneurs d'en profiter pleinement. Monsieur le Maire prend acte de ces observations et indique qu'elles seront examinées dans le cadre des travaux des services compétents.

Concernant la protection des murets en pierre sèche, Madame Patricia ROUXEL interpelle concernant la demande de révision du PLUiH évoqué dans le compte-rendu. Madame Patricia ROUXEL invite les membres de la commission à lire le PLUI-h concernant la protection du patrimoine, de préservation des paysages et de développement des hameaux.

Madame Patricia ROUXEL indique que cette préservation peut être rappelée dans les observations formulées lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, afin d'éviter leur destruction et de privilégier leur restauration. Madame Patricia ROUXEL demande quelles démarches précisément la commune entend engager auprès de Mellois en Poitou afin que ces éléments patrimoniaux soient mieux pris en compte dans le PLUi-H, notamment dans le cadre des protections pouvant être inscrites au règlement ou aux documents graphiques.

Concernant la licence IV de Sainte-Blandine, Madame Patricia ROUXEL rappelle que le maintien de cette licence suppose une exploitation réelle et effective du débit de boissons dans le respect de la réglementation en vigueur. Madame Patricia ROUXEL souligne qu'une simple ouverture ponctuelle ne suffit pas à garantir sa pérennité et invite la municipalité à engager les démarches nécessaires afin de préserver cette licence, qu'elle considère comme un élément d'animation et de vitalité de la commune.

Monsieur JOFFREDO, Directeur Général des Services, prend la parole, avec l’autorisation de Monsieur le Maire, afin de remercier personnellement Madame Patricia ROUXEL pour le travail effectué et leur collaboration depuis sa prise de fonction au cours de la dernière mandature. Monsieur JOFFREDO indique comprendre les choix politiques de la nouvelle municipalité mais les regrettent.

L’ordre du jour étant épuisé, M onsieur Le Maire lève la séance à 21h37.

P rochain Conseil municipal : Mardi 22 septembre 2026