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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 008 du 21 janvier 2019
Document publié le Lundi 21 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 008 du 21 janvier 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-008
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-01-18-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DUSSOT
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de
manifestation nautique sur le Lot - Championnat de France de canoë-kayak les 30 et
31/03/2019 à Temple/Lot (4 pages) Page 6
47-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de
manifestation nautique sur le Lot - Championnat régional de canoë-kayak le 17/03/2019 à
Temple/Lot (4 pages) Page 11
47-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier de M. Cédric FADEL (3 pages) Page 16
47-2019-01-17-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde-pêche particulier (1 page) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-18-005 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal des Eaux
de Xaintrailles-Montgaillard et l'adhésion des communes de ce syndicat dissous au
syndicat EAU47 (2 pages) Page 22
47-2019-01-18-006 - arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers
secours de l’association « CLUB DE SAUVETAGE SECOURISME MARMANDE » (3
pages) Page 25
47-2019-01-18-007 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers
secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de
Gascogne » (3 pages) Page 29
47-2019-01-18-001 - Arrêté portant composition du Comité Technique des services de la
Police Nationale (2 pages) Page 33
47-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de
l’élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux les 07 et 14 avril 2019
(3 pages) Page 36
47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du
syndicat mixte des vallées du Tolzac (12 pages) Page 40
47-2019-01-18-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels
titulaires et suppléants au CHSCT des services de la police nationale (2 pages) Page 53
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-01-16-002 - AP retrait d'une habilitation funéraire MARBRERIE du Fumélois (1
page) Page 56
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-01-18-008
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément
DUSSOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-18-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DUSSOT 3 _ù ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2019-47-
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Clément DUSSOT
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223- 6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément DUSSOT né le 6 décembre 1992 à MONTAUBAN (82) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire des Bastides — Zone artisanale Piquemil à MONFLANQUIN (47150) ;
Considérant que Monsieur Clément DUSSOT remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-18-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DUSSOT 4 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°:
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée du 26 décembre 2018 au 20 janvier 2019 à Monsieur Clément DUSSOT, Docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des Bastides — Zone artisanale Piquemil à MONFLANQUIN (47150).
Article 2 :
Monsieur Clément DUSSOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Monsieur Clément DUSSOT pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Par empêthement de la Directrice départementale,
Le Biredteur adjoint
Jean-Mar0N OULLIEU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-18-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DUSSOT 5 Direction départementale des territoires
47-2019-01-21-002
Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de
manifestation nautique sur le Lot - Championnat de France
de canoë-kayak les 30 et 31/03/2019 à Temple/Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat de France de canoë-kayak les 30 et 31/03/2019 à Temple/Lot 6 Be
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur Le Lot
Championnat de France de Fond Canoë-Kayak
Les 30 et 31 Mars 2019 à Temple-Sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de
la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2018-12-21-001 du 21 décembre 2018 donnant subdélégation de signature de en matière d'administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 26 novembre 2018 présentée par le Comité Départemental de Canoë-Kayak en vue d'organiser le Championnat Régional de Fond Canoë-kayak, le dimanche 17 mars 2019,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 26 décembre 2018,
Vu l’avis du SDIS en date du 19 décembre 2018,
Vu l’avis de la Compagnie de Gendarmerie de Sainte-Livrade-Sur-Lot en date du 21 décembre 2018,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat de France de canoë-kayak les 30 et 31/03/2019 à Temple/Lot 7 ARRETE
Article 1° : Le Comité Départemental de Canoë-Kayak est autorisé à organiser, les 30 et 31 mars 2019, le Championnat de France de Fond Canoë-kayak à Temple-sur-Lot.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
La navigation sera interrompue le samedi 30 mars 2019 de 11 h 00 à 18 h 30 et le 31 mars
2019, de 07 h 30 à 16 h 30 et fera l’objet d’un avis à la batellerie qui sera diffusé pour
affichage.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La réglementation et la sécurité seront rappelées aux participants au moment du départ de l’épreuve,
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en
bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau,
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés,
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie
carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un
moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les
mêmes garanties,
> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra
composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours
en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point,
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins
d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces
voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout
obstacle,
> L'organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants. Chaque concurrent devra porter les équipements de protection individuelle aux normes en vigueur (casques et gilets de sauvetage),
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des
secours ou autre événement grave,
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-
ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides
sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur,
> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence,
VV
NV
YV
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat de France de canoë-kayak les 30 et 31/03/2019 à Temple/Lot 8 > Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l’épreuve sans prouver, par sa licence et
par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du Sport art. L231-2
et L231-3),
> L’organisateur devra fournir, avant la compétition, une attestation sur l’honneur certifiant la conformité à la réglementation des bateaux, engins flottants, établissements flottants et de l’usage qui en sera fait à la date de l’évènement. II doit tenir ses engagements sur le
nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour porter secours afin de garantir la sécurité des participants,
> L’organisateur devra observer un strict respect des règles techniques (Art. L 131-16 du Code du Sport) à l’encontre des dispositions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de
technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la navigation à l’aide de toute
embarcation propulsée à la pagaie,
> L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes.
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les militaires de la COB Sainte-Livrade-Sur-Lot ne disposant d’aucun moyen nautique pour intervenir en milieu aquatique, leur surveillance ne sera assurée qu’à partir des rives du Lot,
Article $ : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat de France de canoë-kayak les 30 et 31/03/2019 à Temple/Lot 9 Article 11 : La Présidente du Comité Départemental de Canoë-kayak, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 Î JAN. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
et par subdélégation
L’Adjoint au Chef du Service Environnement
CEE—
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-002 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat de France de canoë-kayak les 30 et 31/03/2019 à Temple/Lot 10 Direction départementale des territoires
47-2019-01-21-001
Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de
manifestation nautique sur le Lot - Championnat régional
de canoë-kayak le 17/03/2019 à Temple/Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat régional de canoë-kayak le 17/03/2019 à Temple/Lot 11 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur Le Lot
Championnat Régional de Fond Canoë-Kayak
Le 17 Mars 2019 à Temple-Sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures
de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et
à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques
dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018, donnant
délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES,
Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne
en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2018-12-21-001 du 21 décembre 2018 donnant subdélégation
de signature de en matière d'administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 26 novembre 2018 présentée par le Comité Départemental de Canoë-Kayak en vue d'organiser le Championnat Régional
de Fond Canoë-kayak, le dimanche 17 mars 2019,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 26 décembre 2018,
Vu l’avis du SDIS en date du 7 décembre 201 8.
Vu l’avis de la Compagnie de Gendarmerie de Sainte-Livrade-Sur-Lot en date
du 15 décembre 2018,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat régional de canoë-kayak le 17/03/2019 à Temple/Lot 12 ARRETE
Article 1° : Le Comité Départemental de Canoë-Kayak est autorisé à organiser, le 17 mars 2019, le Championnat Régional de Fond Canoë-kayak à Temple-sur-Lot.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
La navigation sera interrompue de 09 h 00 à 16 h 00 et fera l’objet d’un avis à la batellerie qui
sera diffusé pour affichage.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
>
>
La réglementation et la sécurité seront rappelées aux participants au moment du départ de l'épreuve,
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en
bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau,
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions
supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés,
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie
carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les
mêmes garanties,
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra
composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours
en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point,
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins
d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces
voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout
obstacle,
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants. Chaque concurrent devra porter les équipements de protection individuelle aux normes en vigueur (casques et gilets de sauvetage),
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des
secours ou autre événement grave,
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en VIguEeUr,
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence,
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat régional de canoë-kayak le 17/03/2019 à Temple/Lot 13 > Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l’épreuve sans prouver, par sa licence et
par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du Sport art. L231-2
et L231-3),
> L’organisateur devra fournir, avant la compétition, une attestation sur l’honneur certifiant la
conformité à la réglementation des bateaux, engins flottants, établissements flottants et de l’usage qui en sera fait à la date de l’évènement. II doit tenir ses engagements sur le
nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour porter secours afin de garantir la sécurité des participants,
> L’organisateur devra observer un strict respect des règles techniques (Art. L 131-16 du Code du Sport) à l’encontre des dispositions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de
technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que la navigation à l’aide de toute
embarcation propulsée à la pagaie,
> L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes.
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les militaires de la COB Sainte-Livrade-Sur-Lot ne disposant d’aucun moyen nautique pour intervenir en milieu aquatique, leur surveillance ne sera assurée qu’à partir des rives du Lot.
Article $ : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. I! devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat régional de canoë-kayak le 17/03/2019 à Temple/Lot 14 Article 11 : La Présidente du Comité Départemental de Canoë-kayak, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 1 JAN. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
et par subdélégation
L’Adjoint au Chef du Service Environnement
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral du 21/01/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat régional de canoë-kayak le 17/03/2019 à Temple/Lot 15 Direction départementale des territoires
47-2019-01-18-009
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier de M. Cédric FADEL
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Cédric FADEL 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision N°47-2018-12-21-001 du 21 décembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Guy BUZZIGHIN, détenteur des droits de chasse, représentant le Groupement des propriétaires de Pleichac à LAPLUME ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Guy BUZZIGHIN à Monsieur Cédric FADEL, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires du groupement des propriétaires de Pleichac à LAPLUME ;
Va l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Cédric FADEL, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Cédric FADEL, né le 14 janvier 1980 à AGEN (47), demeurant « Bouchou » 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse du groupement des propriétaires de Pleichac à LAPLUME qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Cédric FADEL a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Cédric FADEL 17 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Cédric FADEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Laplume, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Cédric FADEL, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 18 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
L’adjoint au chef du service environnement,
CRI !
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Cédric FADEL 18 EE — =
Liberté » Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d’agrément de M. Cédric FADEL en qualité de garde-chasse
particulier
Les compétences de M. Cédric FADEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier,
sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles le groupement des
propriétaires de Pleichac à LAPLUME, représenté par M. Guy BUZZIGHIN,
dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— LAPLUME
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 18 janvier 2019.
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
L’adjoint au chef du service environnement,
CE,
Sébastien RICHARD
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Cédric FADEL 19 Direction départementale des territoires
47-2019-01-17-004
Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-17-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier 20 EE = ‘ EE, ai Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-pêche particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-21-001 du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2018 par M. Gérard LEMARCIS, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 relatif aux notions juridiques de base et aux droits et devoirs du garde particulier et n° 3 relatif à la pêche ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE
Article 1% : M. Gérard LEMARCIS né le 26 avril 1947 à COURBEVOIE (92) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gérard LEMARCIS avec copie au président de la Fédération Départementale de la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et au Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
A Agen, le 17 janvier 2019
Pour la Préfète et par Délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Adjoint au Chef de Service,
4 LS
% unes
Sébastien RICHARD F2
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-01-17-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-18-005
Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal
des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard et l'adhésion des
communes de ce syndicat dissous au syndicat EAU47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-005 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard et l'adhésion des communes de ce syndicat dissous au syndicat EAU47 22 BE =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DES LIBERTES
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté N°
constatant la dissolution
du syndicat intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard
et
l’adhésion des communes de ce syndicat dissous au syndicat Eau47
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5212- 33 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté préfectoral du 17 février 1955 portant constitution du syndicat intercommunal de Xaintrailles-Montgaillard en vue de la réalisation d’un projet d’alimentation en eau potable ;
Vu lParrêté préfectoral du 16 avril 1955 portant modification des statuts: siège fixé à Montgaillard et dénomination du syndicat qui devient « syndicat des Eaux de Xaintrailles- Montgaillard » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération départementale d’AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension du périmètre du syndicat Eau47 et actualisation des compétences transférées, actant notamment le transfert de la compétence « Eau potable » des communes issues du syndicat intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard à Eau47 ;
Considérant qu'à la date du 1% janvier 2019, le syndicat intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard aura transféré à un syndicat mixte relevant de l’article L5711-1 les services en vue desquels il avait été institué ;
Considérant qu'à la date du 1% janvier 2019, le syndicat intercommunal des Eaux de
Xaintrailles-Montgaillard n'exercera plus de compétence :
Considérant dès lors que le syndicat intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard est dissous de fait à la date du 31 décembre 2018 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-005 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard et l'adhésion des communes de ce syndicat dissous au syndicat EAU47 23 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1” - Il est constaté la dissolution du syndicat intercommunal des Eaux de Xaintrailles- Montgaillard à la date du 31 décembre 2018.
Article 2 - À la date du 1” janvier 2019, les communes membres du syndicat intercommunal
des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard sont adhérentes au syndicat Eau47.
Article 3 - L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal des Eaux de
Xaintrailles-Montgaillard est transféré, à la date du 1° janvier 2019 au syndicat Eau47.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur
départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat
intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Q 1 nan
Agen,le 16 JAN, 2010
Béatri GARD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-005 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard et l'adhésion des communes de ce syndicat dissous au syndicat EAU47 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-18-006
arrêté portant agrément départemental de formation aux
premiers secours
de l’association « CLUB DE SAUVETAGE
SECOURISME MARMANDE »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-006 - arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « CLUB DE SAUVETAGE SECOURISME MARMANDE » 25 D aÀ
Liberté » Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant agrément départemental de formation aux premiers secours
de l’association « CLUB DE SAUVETAGE SECOURISME MARMANDE »
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SeCOUTS } ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et SeCOUTS civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe niveau Î » ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu les décisions d’agréments n° PSC1-1805B04, n° PSE 1-1710B93, n° PAE FPS-1710C93, n° PAË
FPSC-1806B08, n°SSA 1-1802 A01 et n°PAE FSSA- 1802A01 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme délivrées par le ministère de l’intérieur ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.qouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-006 - arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « CLUB DE SAUVETAGE SECOURISME MARMANDE » 26 Vu l'attestation d’affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) en date du 4 décembre 2018 portant le n°5304 ;
Vu le dossier de demande d’agrément transmis à la préfecture, le 4 janvier 2019 par l’association « Club de Sauvetage Secourisme Marmande » ;
Sur proposition du sous-préfet, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément à la formation aux premiers secours est délivré à l’association « Club de
Sauvetage Secourisme Marmande» dont le siège social se trouve au 49, avenue Georges Pompidou — commune de Marmande (47 200) pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours pour le département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : Cet agrément permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
n Prévention et secours civiques de niveau [ (PSCI),
" Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Article 3 : L'association « Club de Sauvetage Secourisme Marmande » s’engage à :
“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et
des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
= Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires
du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou
des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à
dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues.
“ Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
x Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
“ Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître
notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux
premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins
et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association « Club de
Sauvetage Secourisme Marmande », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions
décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le
préfet peut :
x Suspendre les sessions de formation ;
= Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers SECOUTS ;
“ Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
« Retirer l'agrément.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-006 - arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « CLUB DE SAUVETAGE SECOURISME MARMANDE » 27 En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’association « Club de Sauvetage Secourisme Marmande » ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par des personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 8 : Le sous-préfet, directrice de cabinet et le président de l’association « Club de Sauvetage Secourisme Marmande » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 8 JAN, 2019
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Directrice de cabinet
Frédérid
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-006 - arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « CLUB DE SAUVETAGE SECOURISME MARMANDE » 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-18-007
Arrêté portant agrément départemental de formation aux
premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention
Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-007 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » 29 DE "à
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant agrément départemental de formation aux premiers secours
de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne »
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SeCOUTS }» ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe niveau Î »;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau Î » ;
Vu les décisions d’agréments n° PSC1-1805B04, n° PSE 1-1710B93, n° PAE FPS-1710C93, n° PAË FPSC-1806B08, n°SSA 1-1802 AO1 et n°PAE FSSA- 1802A01 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme délivrées par le ministère de l’intérieur ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h—-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-007 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » 30 Vu l'attestation d’affiliation à la l'édération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) en date du 26 novembre 2018 portant le n°5312 ;
Vu le dossier de demande d’agrément transmis à la préfecture, le 4 janvier 2019 par l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » ;
Sur proposition du sous-préfet, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément à la formation aux premiers secours est délivré à P’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » dont le siège social se trouve au lieu- dit « Brassac » commune de Casteljaloux (47 700) pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours pour le département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : Cet agrément permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
x Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCT),
" Formation de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC)
s Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
» Révision quinquennale du BNSSA.
Article 3 : L'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » s’engage à :
» Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
“ Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires
du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou
des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à
dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues.
“ Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
“ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
# Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-007 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » 31 “ Suspendre les sessions de formation ;
= Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers SeCOUfS ;
nm S e |? docti ; Te Sparte Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
“ Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5: Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par des personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 8: Le sous-préfet, directrice de cabinet et le président de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 JAN, 2919
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Directrice de cabinet
à
Frédérique CADET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-007 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-18-001
Arrêté portant composition du Comité Technique des
services de la Police Nationale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-001 - Arrêté portant composition du Comité Technique des services de la Police Nationale 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de lÉtat
Arrêté n°
portant composition du comité technique départemental
des services de la Police Nationale
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentations du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-006-0004 du 6 janvier 2015 portant composition du comité technique départemental des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le procès-verbal en date du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats des élections professionnelles du comité technique départemental de la police nationale qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-001 - Arrêté portant composition du Comité Technique des services de la Police Nationale 34 ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015-006-0004 du 6 janvier 2015 portant composition du comité technique départemental des services de la police nationale est abrogé.
Article 2 : Le comité technique départemental de la police nationale ir institué dans le département de Lot-et-Garonne est composé comme suit:
1°) Représentants de l’administration
- Madame la Préfête de Lot-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
Autres représentants de l'administration :
- Les chefs de services concernés en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.
2°) Représentants du personnel : 6 membres titulaires — 6 membres suppléants
Titulaires :
Monsieur Jean-Michel NAUD, FSMI FO
Monsieur Alexandre CAPES, FSMI FO
Monsieur Jean Bernard AZZOPARDI, FSMI FO
Monsieur LEOCADIO Artur Jorge, FSMI FO
Monsieur BRUYERE Joël, FSMI FO
Monsieur BRUNET Jean-Philippe, ALLIANCE PN SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP
Suppléants :
Monsieur GARCES Olivier, FSMI FO
Monsieur DEVIC Régis, FSMI FO
Madame DANGER Valérie, FSMI FO
Madame MARTINEZ Marion, FSMI FO
Monsieur BARAN Stéphane, FSMI FO
Monsieur LORENZATO François, ALLIANCE PN SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP.
Article 3 : Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés pour une période de quatre ans.
Article 4 : Le quorum est fixé à la moitié des représentants du personnel au comité technique lors de l’ouverture de la réunion.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 1 8 JAN. 2019
Béatr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-001 - Arrêté portant composition du Comité Technique des services de la Police Nationale 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-18-003
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des
déclarations de candidature à l’occasion de l’élection
partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux
les 07 et 14 avril 2019
arrêté convocation des électeurs- élection partielle Ferrensac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux les 07 et 14 avril 2019 36 DE © 7.
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature
à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux
les 07 et 14 avril 2019
Le Sous-Préfet de Villeneuve-Sur-Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 252 à L. 270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
Vu l'arrêté n° 47-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux les 27 janvier et 3 février 2019 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Madame Virginie MENEGON, conseillère municipale, survenue le 18 juillet 2015 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Monsieur Christian MIOSSEC, conseiller municipal, survenue le 18 juillet 2015 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Madame Françoise HARGOUS, conseillère municipale, survenue le 7 août 2015 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Madame Françoise VANDE MEERSCHE, conseillère municipale, survenue le 29 octobre 2018 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Ferrensac consécutive à la démission de Monsieur André COTS, conseiller municipal et maire, survenue le 18 janvier 2019 ;
Considérant que la démission de Monsieur André COTS est survenue postérieurement à l’arrêté susvisé, il y a lieu de le rapporter et de convoquer les électeurs pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9 h à 12h-— 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux les 07 et 14 avril 2019 37 Sur la proposition du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté n° 47-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux les 27 janvier et 3 février 2019 est rapporté.
Article 2 : Les électeurs de la commune de Ferrensac sont convoqués le dimanche 07 avril 2019 pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second
tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2019.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 5 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 6 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie. L'autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 7 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est déposée à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation, selon le calendrier suivant :
— pour le premier tour de scrutin: du lundi 18 mars 2019 au mercredi 20 mars 2019 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ;
— en cas de second tour de scrutin: les lundi 08 avril 2019 et mardi 09 avril 2019,
de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.
La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé cerfa n°14996*02.
Article 8 : Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire
de l’organiser.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux les 07 et 14 avril 2019 38 Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle.
Article 9 : La campagne électorale est ouverte du lundi 25 mars 2019 au samedi 06 avril 2019 à minuit pour le premier tour et du lundi 08 avril 2019 au samedi 13 avril 2019 à minuit pour le second tour.
Article 10: Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 03 avril 2019 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 10 avril 2019 à 12 heures en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
L'ordre des emplacements, pour le second tour, peut être différent de celui du premier tour.
Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.
Article 11 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 06 avril 2019 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 13 avril 2019 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Ferrensac aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 13 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le premier adjoint de la commune de Ferrensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le | 8 JAN. 2019
ETS 7
Véronique SCHAAF
arm
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Ferrensac et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux les 07 et 14 avril 2019 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-18-004
Arrêté portant modification des statuts et extension du
périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 40 x = =CÉ
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Arrêté N°
portant modification des statuts et extension du périmètre
du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), qui prévoit que la compétence GEMAPT devienne une compétence obligatoire des EPCIT à fiscalité propre à compter du 1°” janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1961 portant constitution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Vallées du Tolzac ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 41 Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac en date du 18 juillet 2018 proposant la modification de ses statuts comme suit ;
> à compter du 1° janvier 2018, les EPCI membres du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac ont intégré de manière obligatoire l’ensemble des compétences GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et Hors GEMAPT ;
> le Syndicat Mixte des vallées du Tolzac doit mettre en conformité ses statuts avec le nouveau périmètre du syndicat ;
Vu les délibérations prises par les 4 EPCT (communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord, communauté de communes Lot et Tolzac, communauté de communes Pays de Lauzun et communauté d'agglomération Val de Garonne) par représentation/substitution de leurs communes membres qui acceptent la proposition de modification des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies selon le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Mme la sous-préfête de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : Les statuts du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac sont modifiés comme suit :
PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1 : Composition et dénomination
Article 2 : Objet du syndicat
2-1 compétence GEMAPI
2-2 mission hors GEMAPT
Article 3 : Durée du syndicat
Article 4 : Siège du syndicat
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Composition du comité syndical
Article 6 : Fonctionnement du comité syndical
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET GÉNÉRALES
Article 7 : Budget du syndicat
Article 8 : Contribution financières des membres
8-1 compétence GEMAPI
8-2 mission hors GEMAPI
Article 9 : Disposition générale
Article 2 : Les statuts du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 42 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 43 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 44 SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DU TOLZAC
DÉPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
Secrétariat: Mairie de MONCLAR
Tél: 05 53 41 80 98 -— Télécopieur: 05 53 41 83 07
STATUTS
du Syndicat Mixte
des vallées du Tolzac
Extension du Périmètre et Modification statutaire
Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac — Secrétariat Mairie de Monclar 47380 MONCLAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 45 PARTIE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1 : Composition et dénomination
Article 2 : Objet du syndicat
2-1 Compétence GEMAPI
2-2 Mission hors GEMAPI
Article 3 : Durée du Syndicat
Article 4 : Siège du Syndicat
PARTIE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Composition du comité syndical
Article 6 : Fonctionnement du comité syndical
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET GÉNÉRALES
Article 7 : Budget du syndicat
Article 8 : Contribution financières des membres
8-1 Compétence GEMAPI :
8-2 Missions hors GEMAPI
Article 9 : Disposition générale
Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac — Secrétariat Mairie de Monclar 47380 MONCLAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 46 PARTIE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1 : Composition et dénomination
En application du Code General des Collectivités Territoriales (articles L5711-1 à
L5711-4 et article L5212-16), le « Syndicat Mixte des vallées du Tolzac », ci-après désigné
« le Syndicat », est un syndicat mixte fermé à la carte constitué des Etablissement publics à
Fiscalité Propre suivantes :
- Communauté d'agglomération Val de Garonne
O CLAIRAC, GONTAUD DE NOGARET, GRATELOUP SAINT GAYRAND, FAUILLET,
TONNEINS, VARËS (6 communes)
- Communauté de communes Pays de Lauzun
© MONTIGNAC-DE-LAUZUN, SÉGALAS (2 communes)
- Communauté de communes Lot et Tolzac
O BRUGNAC, CASTELMORON-SUR-LOT, COULX, HAUTESVIGNES, LAPARADE,
MONCLAR, MONTASTRUC, PINEL-HAUTERIVE, SAINT-PASTOUR,
TOMBEBOEUF, TOURTRES, VERTEUIL D’AGENAIS, VILLEBRAMAR (13
communes)
- Communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord
O BEAUGAS, CANCON, MONBAHUS, MONVIEL, MOULINET, SAINT MAURICE DE
LESTAPEL (6 communes)
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre les communes de CLAIRAC, GONTAUD DE NOGARET, GRATELOUP SAINT
GAYRAND, FAUILLET, TONNEINS, VARÈS, MONTIGNAC-DE-LAUZUN, SÉGALAS, BRUGNAC,
CASTELMORON-SUR-LOT, COULX, HAUTESVIGNES, LAPARADE, MONCLAR, MONTASTRUC,
PINEL-HAUTERIVE, SAINT-PASTOUR, TOMBEBOEUF, TOURTRÈS, VERTEUIL D’AGENAIS,
VILLEBRAMAR, BEAUGAS, CANCON, MONBAHUS, MONVIEL, MOULINET, SAINT MAURICE
DE LESTAPEL (27 communes)
Article 2 : Objet du syndicat
2-1 Compétence GEMAPI
Le syndicat constitué par les établissements publics à fiscalité propre cités à l’article
1, a pour mission sur son territoire d'exercer la compétence GEMAPI suivante :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac -— Secrétariat Mairie de Monclar 47380 MONCLAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 47 2-2 Mission hors GEMAPI
Le syndicat constitué par les établissements publics à fiscalité propre et/ou les
communes cités à l’article 1, a pour mission sur son territoire d'exercer les missions hors
GEMAPI suivantes :
3° L’approvisionnement en eau,
4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
6° La lutte contre la pollution,
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,
11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 3 : Durée du Syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Monclar
Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toute commune d’EPCI
FP membre.
Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac — Secrétariat Mairie de Monclar 47380 MONCLAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 48 PARTIE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués
titulaires et de deux délégués suppléants pour chaque commune des EPCI à fiscalité propre
membres du syndicat. Les modalités de désignation des délégués sont propres à chacun des
ECPI.
Article 6 : Fonctionnement du comité syndical.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à tous les membres du syndicat et notamment pour l’élection du président, la
fixation du nombre de vice-président et leur élection, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Le comité syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences
et/ou missions, des commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac — Secrétariat Mairie de Monclar 47380 MONCLAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 49 PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET GÉNÉRALES
Article 7 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné
par arrêté préfectoral.
Article 8 : Contribution financières des membres
8-1 Compétence GEMAPI :
Les EPCI à fiscalité propre supportent obligatoirement les dépenses correspondant à
la compétence GEMAPI, qu’elles transfèrent au syndicat, dans les conditions suivantes : La
contribution des EPCI à fiscalité propre sera fixée par délibération.
8-2 Missions hors GEMAPI
Les EPCI à fiscalité propre, voire les communes qui le souhaitent supportent
obligatoirement les dépenses correspondant aux missions hors GEMAPI du L 211-7 du Code
de l’Environnement, qu’elle transfère au syndicat, dans les conditions suivantes: La
contribution des EPCI à fiscalité propre sera fixée par délibération.
Article 9 : Disposition générale
Les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles résultant du Code
Général des Collectivités Territoriales, sont applicables au comité syndical pour toutes
matières non régies par les présents statuts.
Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac — Secrétariat Mairie de Monclar 47380 MONCLAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 50 EPCI
À
FISCALITÉ
PROPRE
DU
BASSIN
VERSANT
DU
TOLZAC
|
STATUT
SYNDICAT
MIXTE VALLÉES
DU
TOLZAC
SYNDICAT
MIXTE
DES
VALLEES
DU
TOLZAC
DEPARTEMENT
DE
LOT
ET
GARONNE
Secrétariat
:Mairie
de
MONCLAR
Tél
:05
53
41
80
98
—
Télécopieur
:05
53
41
83
07
{7
Sainteti
enne-de-Fougeres
LEGENDE
:
C1
8v
assembles
C2]
communes
tolzac
EPCI
Tolzac
EN]
CA
du
Grand
Villeneuvois
C1
CA
val
de
Garonne
EN]
CC
des
Bastides
en
Haut-Agenais
Perigord
C2]
CC
du
Pays
de
Lauzun
[1]
CC
Lot
et
Tolzac
Echelle
1:170
000
Carrogrephie
2018
Smaviots7
Source:
ODTL
7 inemareplansd'eau:
IGN
/
Projecoon
Lambert
95
Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac — Secrétariat Mairie de Monclar 47380 MONCLAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 51 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat mixte des vallées du Tolzac 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-18-002
Arrêté portant répartition des sièges des représentants des
personnels titulaires et suppléants au CHSCT des services
de la police nationale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels titulaires et suppléants au CHSCT des services de la police nationale 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de lÉtat
Arrêté n°
portant répartition des sièges des représentants des personnels titulaires et suppléants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale des services de la Police Nationale
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances
de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-006-0003 du 6 janvier 2015 portant composition du comité départemental d'hygiène et de sécurité des services de police ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le procès-verbal en date du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats des élections professionnelles du comité technique départemental de la police nationale qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels titulaires et suppléants au CHSCT des services de la police nationale 54 Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015-006-0003 du 6 janvier 2015 portant composition du comité départemental d'hygiène et de sécurité des services de police est abrogé.
Article 2 : Le comité départemental d'hygiène et de sécurité des services de police institué dans le département de Lot-et-Garonne est composé comme suit :
- les représentants de l’administration :
Madame la Préfète de Lot-et-Garonne, Présidente
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique
- les représentants du personnel
4 titulaires et 4 suppléants
- le médecin de prévention
- les assistants de préventions
- l’inspecteur santé et sécurité au travail.
- des experts et des personnes qualifiées concernés par les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 : Les organisations syndicales sont habilitées à désigner leurs représentants au sein de ce comité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: Le nombre de sièges attribué à chacune des organisations syndicales, fixé proportionnellement au nombre de voix obtenu lors de l’élection des représentants du personnel au comité technique, est le suivant :
FSMI FO: Gtitulaires 1 suppléant
ALLIANCE PN SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP : Î titulaire 1 suppléant.
Article 5: Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux organisations syndicales.
Agen, le 1 8 JAN. 2019
Béatric E
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-18-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels titulaires et suppléants au CHSCT des services de la police nationale 55 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-01-16-002
AP retrait d'une habilitation funéraire MARBRERIE du
Fumélois
retrait de l'habilitation funéraire n° 14-47-03-14 MARBRERIE DU FUMELOIS suite à vente des
parts sociales et cessation d'activité gérante.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-01-16-002 - AP retrait d'une habilitation funéraire MARBRERIE du Fumélois 56 EE M
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
LS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-]19 et suivants, R.2223-40 et
suivants et D. 2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2019, donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot :
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-09-06-2014267-0004 du 24 septembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise SARL MARBRERIE DU FUMÉLOIS, située ZA de Lalandette 47500 Condezaygues,
pour une durée de six ans, exploitée par Mme Line DUROU :
Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2017 de la SARL MARBRERIE DU FUMÉLOIS qui mentionne la cession des. 500 parts, composant le capital social, en pleine propriété, à Mme Fanny COUDERT ;
Vu le courrier de Mme Line DUROU en date du 5 décembre 2018 dans lequel il est demandé le retrait de son habilitation funéraire ;
Considérant que les conditions requises sont réunies pour retirer l’habilitation n° 14-47-03-14 dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1%: L’entreprise SARL MARBRERIE DU FUMÉLOIS, située ZA de Lalandette 47500 Condezaygues, exploitée par Mme Line DUROU, n’est plus habilitée pour exercer des activités funéraires :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié à l’intéressée ainsi qu’à Monsieur le maire de Condezaygues.
Villeneuve-sur-Lot, le 16 janvier 2019
Pour la préfète,
La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,
Véronique SCHAAF
27 rue des Cieutat 17300 VILLENEUVE-SUR-LO1
léléphone : 05 53 49 03 16
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-01-16-002 - AP retrait d'une habilitation funéraire MARBRERIE du Fumélois 57