Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 002 du 3 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 002 du 3 janvier 2019 Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 002 du 3 janvier 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'occupation de

ronds points et de leurs abords immédiats (3 pages) Page 3

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-12-28-011 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des

commerces spécifiquement nommés dans l'arrêté (2 pages) Page 6

2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l'État |

Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l'État

Arrêté n°

portant interdiction temporaire d’occupation des ronds-points situés sur la RN 21 à l'intersection avec la RD 931 et sur la RD 931E1 à l'intersection avec la RD 931, ainsi que

leurs abords immédiats

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-

Garonne ;

VU Parrêté n° 47-2018-12-20-001 du 20 décembre 2018 portant interdiction temporaire d’occupation des ronds-points situés sur la RN 21 à l’intersection avec la RD 931 et sur la RD

931ET à l'intersection avec la RD 931, ainsi que leurs abords immédiats :

VU le rapport n° 00242/2019/000030 du 2 janvier 2019 établi par la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation sur la commune de Le Passage-d’Agen d’attroupements situés sur le rond-point dit de « Beauregard » sur la RN 21 à l'intersection avec la RD 931, sur le rond-point d’accès à

l'autoroute A 62 situé sur la RD 931E1 à l’intersection avec la RD 931, sur les accotements de la D

931 qui séparent ces deux ronds-points et jouxtent la station-service AS24, et sur les accotements de la RN 21 aux abords du rond-point dit de « Beauregard » qui jouxtent la concession automobile, et leurs abords immédiats ;

CONSIDÉRANT le nombre très important de véhicules, notamment des poids-lourds, qui empruntent quotidiennement ces axes routiers structurants et stratégiques situés à proximité de l’autoroute A62 et d’une station-service réservée aux poids lourds :

CONSIDERANT l’accident mortel de la circulation routière survenu le 20 décembre 2018 sur un

axe routier qui mène aux ronds-points et aux secteurs ci-dessus recensés ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h—13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'occupation de ronds points et de leurs abords immédiats 3CONSIDÉRANT l'interdiction temporaire d’occupation édictée pour une durée de quinze jours par l’arrêté n° 47-2018-12-20-001 du 20 décembre 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT la persistance d’attroupements sur les secteurs visés par une interdiction

d'occupation temporaire, s’accompagnant y compris de l’édification de structures bâties éphémères, notamment à proximité de la station-service AS24 et au niveau du chemin de Malakoff à proximité du rond-point d’accès à l’autoroute A 62 ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements, dont il est constaté que certains participants sont

clairement alcoolisés, ont troublé l’ordre public à plusieurs reprises et ont nécessité l’intervention des forces de sécurité de l’État voire des services de secours et d’incendie, notamment le 21 décembre à l’occasion d’un différend entre deux groupes de manifestants occupant respectivement le rond-point dit de « Beauregard » et le rond-point d’accès à l’autoroute À 62, le 22 décembre lorsqu'un manifestant a brisé à coups de poings les vitres d’une automobiliste qui souhaitait emprunter la voie de circulation, le 23 décembre 2018 lors de la mise à feu par les manifestants de palettes de bois à proximité et sur les voies de circulation proches de la station-service AS24, et le 24 décembre lors de la mise à feu de plaques de polystyrène situées derrière le campement des manifestants sis chemin de Malakoff aux abords immédiats du rond-point d’accès à l’autoroute A 62 ;

VU l’urgence à cesser et à prévenir toute réitération d’incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits rond-points et secteurs et leurs abords ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfête, Secrétaire générale, Directrice de cabinet par intérim ;

ARRETE

Article 1° : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner sans motif légitime sur le rond-point dit de « Beauregard » sur la RN 21 à l’intersection avec la RD 931, sur le rond-point d’accès à l’autoroute À 62 situé sur la RD 931E1 à l’intersection avec la RD 931, sur les accotements de la D 931 qui séparent ces deux ronds-points et jouxtent la station-service AS24, et sur les accotements de la RN 21 aux abords du rond-point dit de « Beauregard » qui jouxtent la concession automobile, ainsi que sur leurs abords immédiats.

Article 2 : L’interdiction prononcée à l’article premier s’applique pour une durée de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : La Secrétaire générale, Directrice de cabinet par intérim, le Maire de la commune de Le

Passage-d’Agen, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Le Passage-d’ Agen.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

2/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'occupation de ronds points et de leurs abords immédiats 4publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, situé 9 rue

Tastet, 33000, Bordeaux.

_ 019 Agen, le 3 JAN. Ÿ |

Pour la Préfète absente et par délégation,

La Sous-préfète, Secrétaire générale,

Hélène GIRARDOT

3/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'occupation de ronds points et de leurs abords immédiats 5À e

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRETE N°

Autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail et d’habillement spécifiquement nommés dans l’arrêté

VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4,

R 3132-16 à R 3132-20-1 ;

VU l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 ainsi que l'instruction de la Ministre du Travail à ses services du 13 décembre 2018 ;

VU les demandes de dérogation à la règle du repos dominical, présentées les 15 et 26 décembre 2018, par différents commerces pour le dimanche 30 décembre 2018 :

- SA BOULANGER -— BOE

- SARL BENICO -— DARTY — BIAS

Considérant que l’article L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ «en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis » ;

Considérant que les demandes visent à autoriser le travail des salariés le dimanche 30 décembre 2018 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ;

Considérant que les événements attachés aux manifestations des « gilets jaunes » justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L 3132-21 du code du travail ;

Considérant également que le fonctionnement normal des établissements a été compromis ;

Considérant en effet que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée, résultant notamment de la difficulté voire de l’impossibilité d'accéder aux commerces, ce qui a généré une perte importante du chiffre d’affaires pour les établissements concernés ;

Considérant que cette dérogation répond non seulement aux intérêts de la clientèle mais aussi à ceux des établissements concernés ;

Considérant ainsi qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-28-011 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des commerces spécifiquement nommés dans l'arrêté 6Considérant pour ces motifs que le repos simultané des salariés, le dimanche 30 décembre 2018, serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

ARRETE :

Article 1”: La dérogation à la règle du repos dominical, formulée par ces établissements aux dates précitées est accordée pour le dimanche 30 décembre 2018 :

- SA BOULANGER -BOE

- SARL BENICO — DARTY — BIAS

Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives aux

contreparties au travail dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L 3132-1 du code du travail relatif au repos hebdomadaire, qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Agen, le 28 décembre 2018

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Page 2:2

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-28-011 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des commerces spécifiquement nommés dans l'arrêté 7