Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision n° 2024 044
Arrêté - Arrete 2025 044
Déliberation - Decision n° 2025 044
Arrêté - 2024 005 pizza TA
Déliberation - DELIBERATION N°15 2024
Arrêté - 2024 007 occupation mu ici ailleurs
Arrêté - 2024 004 pizza dubin 1
Déliberation - Decision n° 2026 044
Arrêté - ARRETE 2026 044
Arrêté - 2024 044
Arrêté - 2024 044 nature bio camionnette
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 044 nature bio camionnette)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mise en ligne le
longpont sous NSP sur-orge Longpont-sur-Or98
Numéro arrêté 2024-044
ARRETE MUNICIPAL
Réglementation le stationnement d'un commerce ambulant place des combattants
Alain LAMOUR, Le Maire de Longpont-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N° 82-813 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU le Code de la Route, notamment ses articles :
R.411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir Un danger sur Une voie,
R.417-10, définissant les arrêts et stationnements gênants,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU les arrêtés interministériels du 24 Novembre 1967 et du 20 mars 1991 relatifs à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la réglementation routière [Livre | — huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la délibération du conseil municipal n°060/2021 en date 6 octobre 2021
CONSIDERANT la demande de Monsieur MERLIN Thomas demeurant 11 Rue
des Sablons 91310 Linas, de stationner un camion de commerce ambulant des légumes de l'agriculture biologique, sur la place des combattants, à partir du 1e' janvier jusqu'au 31 décembre 2024 les mercredis.
Le souhait de Monsieur Dublin de modifier les jours de présences sur la place des Combattants Uniquement les mercredis.
Il convient pour le bon déroulement cette activité ambulante, de mobiliser environ 06 mètres de stationnement Place des Combattants 91310 Longpont sur Orge.
Arrête :
Article 1
M. Merlin est autorisé à stationner Un camion de commerce ambulant, Place des Combattants à partir du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2024 les mercredis.
MARIE - Place des Combattants 91310 Longpont-sur-Orge -T. O1 69 O1 68 18-F.01 69 01 48 94- accuel@mairie-longpont91 fr Article 2
Le demandeur doit s'acquitter d'une redevance mensuelle d'occupation du domaine public fixée par la délibération municipale n°60/2021 : - 15 euros par jour de stationnement pour l'occupation du domaine public - 8 euros par mois pour l'utilisation de l'énergie électrique liée à l'occupation du domaine public.
Article 3
Toute dégradation du domaine public qui pourrait être constatée du fait du stationnement du véhicule sera remise en état aux frais du demandeur.
Article 4
Le nettoyage de la voirie après la vente est à la charge du commerçant.
Atticle 5
L'exploitation du commerce est réalisée aux risques et périls exclusifs du commerçant. En aucun cas la commune ne pourrait être tenue pour responsable de tout incident qui pourra survenir du fait du stationnement ou de l'exploitation commerciale.
Atticle 6
I pourra être mis fin à la présente autorisation sans que le demandeur puisse prétendre à quelconque indemnisation en cas de manquement à l'Une des clauses du présent arrêté.
Ampliation :
A Monsieur Merlin
A Direction Générale des Services de Longpont sur Orge
A Direction du Centre Technique
A Direction de la Police Municipale
A Madame le commissaire de Police d'Arpajon
A Centre de secours de Montihéry
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Longpont-sur-Orge, le 26 avril 2024.