Déliberation - 12 10 2020

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Déliberation - 12 10 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Saint-Rome-de-Cernon. Lien du pdf (Déliberation - 12 10 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Département de République Française

l'Aveyron COMMUNE DE SAINT ROME DE CERNON

Nombre de membres Séance du 12 octobre 2020

en exercice: 15 L'an deux mille vingt et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 12 octobre 2020, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 14 Sont présents: Pierre PANTANELLA, Raymond FABREGUES, Nicolas

GALIERES, Isabelle MAILHE, Corinne CAMBEFORT, Agathe HINTON, Quentin

Votants: 14 VALAT, Xavier GALTIER, Frédéric BARASCUD, Xavier BERNAT, François BILLET, Nicolas DEDIEU, Simon GALTIER, Jean-Marie SCHMERBER

Représentés:

Excuses: José DE SOUSA BARROS

Absents:

Secrétaire de séance: Isabelle MAILHE

Objet: FINANCES PUBLIQUES - Crédits affectés à la formation des élus municipaux - DE 2020 058

Vu l’article L2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales

Considérant que dans les trois mois suivant le renouvellement son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres ;

Considérant qu'il doit déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre :

Considérant qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat

annuel sur la formation des membres du conseil municipal :

Considérant que les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Considérant que ce congé est fixé à dix-huit jours par élu

pour la durée du mandat et ce quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

De plus, considérant que les organismes de formations doivent être agréés,

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire article 6535 d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à 14 voix pour,

— Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une

enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant

égal à 2% du montant des indemnités des élus.

— Précise que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

o agrément des organismes de formations :

o dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune :

o liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses :o répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre

les élus.

o Décide, selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année

l'enveloppe financière prévue à cet effet

Objet : Vote de crédits supplémentaires - st rome cernon DE 2020 064

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du

budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits

Supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les

décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6188 Autres frais divers 9191.00

6531 Indemnités 5436.52

6535 Formation 809.00

74832 Attribution du fonds départemental TP 15436.52

TOTAL : 15436.52 15436.52

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : [15436.52 |1543652 |

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à ST ROME DE CERNON, les jour, mois et an que dessus.

Objet: CONVENTION AVEC ADOC 12 POUR LA TRANSMISSION ET LA

VALORISATION DE L'OCCITAN EN AVEYRON - DE 2020 059

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention avec l'Association

départementale pour la transmission et la valorisation de l'occitan en Aveyron (ADOC 12) qui permet de faire bénéficier les enfants de l'école de la commune d'interventions

hebdomadaires en occitan. |

L'équipe enseignante a donné un avis favorable.

En 2020-2021 le montant annuel de la cotisation pour une année scolaire est de 860 €

pour 3 classes bénéficiaires.

Cette convention est d'une durée de trois ans, renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention ci-annexée et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.Obiet: ACTE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENEDIS AE 689 - DE 2020 060

VU les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906, par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n°70-492 du 11 juin 1970 ;

VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 :

VU le projet de convention de servitudes et le plan annexé ;

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée un projet de convention à intervenir entre ENEDIS et la Commune sur la parcelle communale cadastrée section AE 689 ; dans le cadre de la modification du réseau Monsieur le Maire expose le plan foncier ainsi que les principales caractéristiques de la servitude projetée.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité approuve la convention de servitudes ENEDIS à Place de la Passade et de la descente de la salle des fêtes et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Obiet: Déliberation - Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz - DE 2020 061

Monsieur le Maire, Président informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27

mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues

aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application

du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait

dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil

De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après

constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ouï cet exposé et après avoir délibéré :

-Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz (RODPP)Objet: ADOPTION DU RPQS ASSAINISSEMENT 2019 - DE 2020 062

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la quanlité du service (RPGS) d'assainissement collectif.

Ce rapport soir être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L.

213-2 du code de l'environnement ( le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique das le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal:

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibaration sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateaurs de performance sur le

SISPEA

Obiet: achat terrains succession SERRES - DE 2020 063

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du règlement de la succession SERRES, la parcelle cadastrée AE n°609 d'une superficie de 119 m° se trouve dans l'aménagement de l'Espace Jean GAVIN et la parcelle AR n°24 sise les

Côtes d'une superficie de 4 110 m2.

Dans le cadre du règlement de la succession SERRES Madeleine, comprenant

l'indivision de Monsieur SERRES Jean, Madame GALTIER Brigitte et Monsieur GALTIER Philippe les deux parcelles AË n° 609 et AR n° 24 sont proposées à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents,

- d'acquérir les parcelles AË n° 609 d'une superficie de 119 m2 et AR n°24 sise les Côtes d'une superficie de 4 110 m°?

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cet achat,

- Fixe le prix à. 500€ correspondant aux frais et droits relatifs à l'attestation immobilière de propriété de la succession SERRES,- Décide de faire réaliser l'acte par Maître Pierre CALMELS, notaire à Millau

(Aveyron),

- Dit que la commune prendra en charge les frais et droits relatifs aux

successions régler en amont à la vente (succession SERRES Madeleine), ainsi que les

frais d'acquisition de la vente objet des présentes.

Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2020

Information

Boulodrome couvert

Projet antenne téléphone

Plui proposition en cours

SABAR proposition de cession de terrain \

Sécurité entrée Saint Rome