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Compte-Rendu - CR 17 12 21 1 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Saint-Rome-de-Cernon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 12 21 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Énergies, Compte rendu de la séance du 17 décembre 2021

Pierre PANTANELLA, Raymond FABREGUES, Isabelle MAILHE, Nicolas GALIERES, Corinne CAMBEFORT, Agathe HINTON, Quentin VALAT, José DE SOUSA BARROS, Xavier GALTIER

Frédéric BARASCUD, Xavier BERNAT, François BILLET, Simon GALTIER, Jean-Marie SCHMERBER

Secrétaire(s) de la séance:

Isabelle MAILHE

Ordre du jour :

 Création d’un poste entretien 20h

 Délibération contrat apprentissage.

 DM. (111 et 148)

 Délib SVE (saisine par voie électronique Urbanisme)

 Délib groupement achat gaz

Délibérations du conseil:

création emploi CDD 20H - agent d'entretien ( DE_2021_030)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 8

Contre : 1

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur le Maire demande la création d'un poste d'agent d'entretien à temps non complet (20 heures par semaine). Un contrat PEC (parcours emploi compétence), avec 80 % d'aides sur un smic brut est possible. Les horaires seraient répartis comme suit :

 4h00 hebdomadaires à la mairie ;

 2h30 quotidiennes à l'école et au centre de loisirs ;

 2h00, le lundi, à la salle des fêtes ;

 1h30, le jeudi après-midi, au gymnase.Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un CDD à temps non complet (20 heures par semaine) à compter du 1er janvier 2022.

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

contrat d'apprentissage Chloé LECLERC ( DE_2021_031)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ouune administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage

Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti, conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par l’apprenti

Durée de la formation

Secrétariat secrétaire assistante titre professionnel de

niveau 4

2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Article 4 : autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Vote de crédits supplémentaires - st_rome_cernon ( DE_2021_032)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6188 Autres frais divers -2400.00

023 (042) Virement à la section d'investissement 2400.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2313 - 148 Constructions 2400.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 2400.00

TOTAL : 2400.00 2400.00

TOTAL : 2400.00 2400.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à ST ROME DE CERNON, les jour, mois et an que dessus.

Vote de crédits supplémentaires - st_rome_cernon ( DE_2021_033) Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6188 Autres frais divers -24920.00

023 (042) Virement à la section d'investissement 24920.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2313 - 111 Constructions 24920.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 24920.00

TOTAL : 24920.00 24920.00

TOTAL : 24920.00 24920.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à ST ROME DE CERNON, les jour, mois et an que dessus.

Vote de crédits supplémentaires - st_rome_cernon ( DE_2021_034) Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6188 Autres frais divers -5000.00

023 (042) Virement à la section d'investissement 5000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 5000.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 5000.00

TOTAL : 5000.00 5000.00

TOTAL : 5000.00 5000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à ST ROME DE CERNON, les jour, mois et an que dessus.

Convention instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol + SVE ( DE_2021_035)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Le Maire rappelle la délibération 2020_069 du 7 décembre 2020 et expose au Conseil qu’en raison de modifications apportées à la convention passée avec la ville de Saint-Affrique, il est nécessaire de délibérer de nouveau et de signer une nouvelle convention. Ces modifications concernent, entre autres, la mise en place de la Saisine par Voie Electronique (S.V.E.) pour toutes les demandes d'urbanisme, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Pour cela, le Maire fait lecture de la convention à passer avec la ville de Saint-Affrique.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention Commune de Saint-Affrique/Commune de Saint-Rome-de-Cernon, approuve par :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

de ses membres présents ou représentés et autorise le Maire à signer la convention et le charge de faire le nécessaire en ce sens.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D'ENERGIES _ GAZ ( DE_2021_036)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Hautes-Pyrénées (SDE65) et du Tarn (SDET) pour l’achat de gaz naturel et/ou d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique.

Le conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Saint-Rome-de-Cernon a des besoins en matière :

 D’acheminement et de fourniture de gaz naturel,

 De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départementald’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Saint-Rome-de-Cernon, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

 Décide de l’adhésion de la commune de Saint-Rome-de-Cernon au groupement de commandes précité pour :

 L’acheminement et la fourniture de gaz naturel ;

 La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

 Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Madame/Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

 Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

 Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Rome-de-Cernon, et ce sans distinction de procédures,

 Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

 S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

 Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Saint-Rome-de-Cernon.

renouvellement adhésion service médecine professionnelle et préventive CDG ( DE_2021_037)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0SUR LA PROPOSITION DU MAIRE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A L’UNANIMITE (OU A LA MAJORITE), LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

DECIDE

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.