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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 038 Accord Local Composition Siege Ccham Mars 2026
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 038 Accord Local Composition Siege Ccham Mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/07/2025 CET
Publié le 21/07/2025
ID : 048-200006930-20250717-2025_038-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ee : 29 DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
HT 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pouvoirs : 2 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 10/07/2025
Séance du 17 JUILLET 2025
Affichage : 10/07/2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 17 juillet à 18 H 00, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis
CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Jean- Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALET, Jonathan FLOURET, Guy
MAYRAND.
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Patrick
FERRERES, Patrice CLAVEL
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : "ACCORD LOCAL" POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU HAUT ALLIER MARGERIDE APPLICABLE A COMPTER DES ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2026 :
Monsieur le Président indique que, lors de la réunion des Maires du 10 juin 2025, il a été convenu d’engager une
procédure de consultation des Conseils Municipaux sur la mise en œuvre d’un nouvel "Accord Local" pour la composition
du Conseil Communautaire à compter des élections municipales de mars 2026.
La proposition d’"Accord Local" permet de porter le nombre de Conseillers Communautaires de 25 (Droit
Commun) à 29 répartis comme suit :
NOMBRE DE
POPULATION NOMBRE DE c a :
COMMUNES MUNICIPALE CONSEILLERS ER (ACCORD LOCAL) A
EE CONMUNSORAIRES COMPTER DES JANVIER 2019 | (DROIT COMMUN) TT CTONS
MUNICIPALES DE 2026
LANGOGNE 2860 12 13 BEL-AIR-VAL-D’ANCE 540 3 3
AUROUX 368 2 2
NAUSSAC-FONTANES 365 2 2
SAINT BONNET - LAVAL 258 1 2
ROCLES 242 1 2
LUC 207 1 2
SAINT FLOUR DE MERCOIRE 185 1 1
CHASTANIER 78 1 1
CHEYLARD L'EVEQUE 64 1 1 TOTAL 5 167 25 29
oo
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 juillet 2025 - 2025-038 “ACCORD LOCAL" pour la composition du Conseil
Communautaire du Haut-Allier Margeride à compter des élections municipales de Mars 2026. 1 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 21/07/2025 ER
ID : 048-200006930-20250717-2025_038-DE
Un modèle de délibération a été adressé aux Communes le 11 juin 2025. Le tableau, ci-après, fait état des
délibérations prises par les Conseils Municipaux de l’ensemble des Communes composant la CCHAM depuis cette date :
Code Population Délibérations "En faveur d'une conseil communautaire de 29 membres”
Commune | Nom £e la Gommunne municipale Date Favorable Population Défavorabie | Population
99001 Langogne 2 860 08/07/2025 X 2860
99004 Bel Air Val d'Ance 540 11/06/2025 X 540
99003 Naussac-Fontanes 368 03/07/2025 X 368
99002 Auroux 365 04/07/2025 X 365
99010 Saint-Bonnet-Laval 258 26/06/2025 X 258
99006 Rocies 242 04/07/2025 X 242
99007 Luc 207 04/07/2025 X 207
99008 Saint-Flour de Mercoire 185 27/06/2025 X 185
99011 Chastanier 78 08/07/2025 X 78
99012 Cheylard L'Evêque 64 27/06/2025 X 64
TOTAL 5167 5167
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE du fait que les conditions de "majorité qualifiée" /au moins 2/3 des conseils
municipaux représentant 50% de la population totale ou au moins 50% des conseils municipaux
représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la
population des communes membres] sont réunies en faveur de l’accord local.
PREND ACTE du fait que la mise en œuvre de cet "Accord Local" doit donner lieu à un arrêté
préfectoral qui sera notifié à toutes les Communes pour être pris en considération lors des prochaines
élections municipales de Mars 2026 avec le mode de désignation suivant :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Suffrage universel direct via un système de fléchage pour la Commune de Langogne
Ordre du tableau de composition du Conseil Municipal pour les autres Communes.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut-Allier Margeride
Le Président,
Francis CHABALIER
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 juillet 2025
Communautaire du Haut-Allier Margeride à compter des élections municipales de Mars 2026.
2025-038 "ACCORD LOCAL" pour la composition du Conseil
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