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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 048 Delegation du Conseil Communautaire au President de la Ccham
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 048 Delegation du Conseil Communautaire au President de la Ccham)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Nombre de Conscillers
Communautaires en exercice: 29
Présents : 29
Votants : 29
Pouvoirs :
Date convocation : 01/04/2026
Affichage : 01/04/2026
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 ER
ID : 048-200006930-20260408-08042026048-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le 8 avril à 17 H 30, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Marc OZIOL,
Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Pascal DELMAS, Claude SOLIGNAC, Florence
VIGNAL, Yannick FABRE, Catherine ROCHEBLAVE, Philippe PIN, Jean-
François COLLANGE, Johanne TRIOULIER, Quentin BOYER, Guylène BLAES,
Jean-Marc BOURRET, Bénédicte VARVAT, Marc OZIOL, Catou SERRE,
Olivier ALLE, Delphine PEYRET, Henry PROUHEZE, Magali ROUX, Gérard
VIALA, Jean-Marie BOSCUS, Annie MAUREL, Jean-Louis BRUN, Alain
GAILLARD, Sylvain BRUSA, Alain LYON, Thierry LAFONT, Nathalie
CONZE, Guy MAYRAND.
Absents excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Bénédicte VARVAT.
Objet : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE LA
CCHAM
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT
Le président de la communauté rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du
CGCT, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
———_—_—_—_—————2— TT]
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 8 avril 2026 - 2026-048 - Délégation du Conseil Communautaire au
Président de la CCHAM. Page 1 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 ER
ID : 048-200006930-20260408-08042026048-DE
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DONNE DELEGATION à Monsieur le Président dans les domaines suivants :
- Toute décision concemant la préparation. la passation, l’exécution et le réglement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concemant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- Demandes, auprès de partenaires financiers (Etat, collectivités territoriales et autres
organismes financeurs), de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quels
que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense
subventionnable
- Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
- Création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires
- Réalisation des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €.
- Passation des contrats d’assurances et acceptation d’indemnités de sinistre y afférant.
- Acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
- Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
- Fixation des rémunérations et règlement de frais et honoraires d’avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
- Exercice du droit de préemption
- Intenter, au nom de la Communauté de Communes, des actions en justice ou pour
défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle. Cette
délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les
juridictions.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut-Allier Margeride
Le Secrétaire de séance
Le Président certific sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ect acte ct informe que la présente délibération peut faire l'objèr recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site intemet www.telerecours.fr
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 8 avril 2026 - 2026-048 - Délégation du Conseil Communautaire au
Président de la CCHAM. Page 2