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Déliberation - 214 2024
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 214 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
~; -- ·
ville tfe~ ..1e .. bef Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE .t. J ~ . / 2024
Objet: Demande de subvention auprès de 1'Agence Nationale de !'Habitat (Anah) dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération programmée de l'amélioration de l'habitat de copropriété dégradée (OPAH-CD) des copropriétés{< Gambetta» et« Henri Sellier»
Le Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU le Co de des Relations entre le Public et l 'Administracion et notamment L110-1et1200-1,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-Louis MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire, modifiée par délibération du Conseil Mw1icipal en date du 3 février 2023,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2023 approuvant les termes du projet de convention pour la mise en œuvre d'une OP AH - CD des copropriétés «Gambetta» et« Henri Sellier»,
CONSIDERANT que la mission de suivi-animation de cette OPAH-CD des copropriétés «Gambetta » et «Henri Sellier » poua::ait être subventionnée par !'Agence nationale de l'habitat à hauteur de 50% du montant m1,
CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement de ce suivi-animation se présente comme suit :
OPAH-CD 2024-2029 Montant HT en€ Montant TTC en €
Marché suivi-animation 228 340,00€ 274 008,00€
Anah (50% HT) 114170,00€
DECIDE
Article 1- De solliciter les participations financières les plus aevées possibles auprès de l'Agence nationale de l'habitat pour financer la mission de suivi-animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat copropriété dégradée des copropriétés « Gambetta » et« Henri Sellier >> et à signer tous les documents afférents.
Article 2 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de L'exécution de la présente décision dont une ampliation set-a remise i M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiefs-le-Bel, le ~ 5 JUIL 2024