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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Attaques.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LES ATTAQUES Page 1 sur 2 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Délibération n°2024-36 ARRONDISSEMENT DE CALAIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre le seize décembre à dix-neuf heures, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Nadine DENIELE- VAMPOUILLE, Maire. Date de convocation : 12/12/2024 Membres en exercices : 19 - Présents : 14 - Nombre de suffrages : 18 Présents : Mme CORDIER Odile, M. COUTURIER Stéphane, M. CRUSSARD Philippe, Mme DENIELE-VAMPOUILLE Nadine, M. DUTRIE Axel, Mme DUVIEUXBOURG Nathalie, Mme DUVIVIER Chantal, M. HONVAULT Stéphane, Mme KRASINSKI Eliane, M. LASSALLE Éric, M. MERCIER Éric, Mme MERCIER Martine, Mme SEYS Véronique, Mme VAMPLUS Vanessa Excusés : Mme ANSEL Catherine, Mme BAUDART Aurélie, M. LEFEBVRE Pierre-Louis, M. PEENAERT Antoine, M. VASSEUR Jean-Paul Procurations : Mme ANSEL a donné pouvoir à Mme SEYS, Mme BAUDART a donné pouvoir à M. CRUSSARD, M. LEFEBVRE a donné pouvoir à Mme DENIELE-VAMPOUILLE, et M. VASSEUR à Mme KRASINSKI. A été nommé secrétaire de séance : M. LASSALLE Éric Objet : Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour la médiation préalable obligatoire Rapporteur : Madame Le Maire Lorsqu’un agent public conteste une décision administrative qui le concerne (par exemple, un arrêté relatif à sa rémunération, ou une demande de formation ou d’aménagement de poste refusée), il peut engager une procédure de contestation. Avant de saisir le tribunal administratif, une médiation préa- lable doit être organisée pour certains litiges. Afin de respecter cette obligation, la commune doit pouvoir proposer les services d’un médiateur. Cette mission peut être assurée par le Centre de Gestion (CDG) du Pas-de-Calais, avec lequel la com- mune doit formaliser une convention. Le médiateur, désigné par le CDG, sera chargé d’organiser la médiation, d’encourager le dialogue entre les parties et de signaler au juge si un accord a été trouvé ou non. La durée maximale de la médiation est fixée à six mois. Une nouvelle convention a été mise en place par le Centre de Gestion, fixant le tarif de la mission de MPO à une base forfaitaire de 400€ par dossier. Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 112-3, Vu le code de justice administrative et notamment l’article L. 213-11, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 modifiée, pour la confiance dans l’institution judiciaire, Page 2 sur 2 Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 modifié relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire ap- plicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n°2022/24 du 17 mai 2022 du Centre de Gestion instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le président du Centre de Gestion à signer la convention annexée avec les collectivités et les éta- blissements publics du Pas-de-Calais, Vu la délibération n°2022-33 du 28 septembre 2022 du conseil municipal relative à l’adhésion de la commune à la convention avec le Centre de Gestion pour la médiation préalable obligatoire, Vu la délibération n°2024/52 du 15 octobre 2024 du Centre de Gestion relative à la nouvelle convention pour les prestations de médiation préalable obligatoire et autorisant le président du Centre de Gestion à signer la con- vention annexée avec les collectivités et les établissements publics du Pas-de-Calais, Le conseil décide à l’unanimité : → D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais selon les nouvelles modalités de mises en œuvre, → D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion. Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, #signature# Nadine DENIELE-VAMPOUILLE