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Déliberation - DEL2025006 Mise en oeuvre du RIFSEEP
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune d'Uza.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025006 Mise en oeuvre du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
DEPARTEMENT DES LANDES Publié le
MAIRIE D'UZA ID : 040-214003220-20250121-DEL2025006-DE
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du
21 janvier 2025 à 18h30
NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION CM /EN EXERCICE /PRESENTS 14/01/2025 10 10 8
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt et un du mois de janvier à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite « des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.
PRESENTS : Catherine CASTAING, Christian DELEST, Francine GILBERT, Bernard LAPORTE, Jean- Jacques LEBLOND, Marie-Noëlle PARCOLLET, Bernard POMMIER, Christine SAINT-AMANS LESTEL
EXCUSES : Jean-Paul BASTIEN, Léa TAUZIA
POUVOIR :
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SAINT-AMANS
DEL2025006 : MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP PAR CATÉGORIE HIERARCHIQUE
Le conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat
VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015, et du 28 avril 2015 et 16 juin 2017,
VU les avis du comité technique en date du 18 novembre 2024 et du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, Envoyé en préfecture le 22/01/2025 A
Reçu en préfecture le 22/01/2025 ()
Publié le _—
ID : 040-214003220-20250121-DEL2025006-DE
CONSIDERANT l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et l’article L.822-8 du Code Général de la
Fonction Publique et le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 venant améliorer les garanties de prévoyance
dans la Fonction Publique d’Etat.
après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de Uza relevant des cadres
d’emplois :
Cadre d'emplois de catégorie C :
> adjoints administratifs
> adjoints techniques
1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :
niveau de responsabilité
niveau de technicité
sujétions particulières liées à la polyvalence
Groupes de fonctions et montants maxima annuels
Pour les agents de catégorie C
Groupes de fonctions Fonctions Montants annuels maxima
Groupe CI Secrétaire de mairie 11 340 €
Groupe C2 Agent technique polyvalent 10 800 €
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :
e En cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions
e À minima, tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent,
e En cas de changement de grade, de cadre d'emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours (possibilité de retenir ce critère applicable dans la fonction publique d’Etat) Envoyé en préfecture le 22/01/2025 LS
Reçu en préfecture le 22/01/2025 (at
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ID : 040-214003220-20250121-DEL2025006-DE
2. Le complément d’indemnité annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :
Pour les agents de catégorie C
Groupe de fonctions Montants annuels maxima
CI 350 €
C2 200 €
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :
Prise en compte des résultats de l’entretien professionnel sur la base des critères prévus dans le compte rendu d’entretien professionnel :
> Engagement de l’agent dans une démarche qualitative pour le service public
> Le comportement de l’agent envers ses collègues et les élus
> La prise en compte par l’agent de l’évolution de l’environnement du poste et des politiques publiques
Les montants du CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximum.
3. Conditions générales
Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur
temps de travail hebdomadaire
Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires,
dans la limite des montants maxima réglementaires (disposition facultative)
Les agents contractuels de droit public percevront l’IFSE et le CIA prévus pour les fonctions
correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
Périodicité de versement:
> L’IFSE sera versée mensuellement.
> Le CIA sera versé annuellement, au mois de novembre N à l'issue de l’entretien professionnel de l’année N-1 ou au départ de l’agent Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le
ID : 040-214003220-20250121-DEL2025006-DE
En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes:
Le RIFSEEP sera maintenu pendant le congé de maladie ordinaire, le temps partiel thérapeutique, en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle, de CITIS et de période de préparation au reclassement (PPR)
L’IFSE et le CIA seront maintenus pour les congés de longue maladie et grave maladie dans les proportions suivantes :
- 33% la première année
- 60% les deuxième et troisième années
L’IFSE et le CIA seront supprimés pour les congés de longue durée.
Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption, sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l’application des critères.
La présente délibération prend effet au 1 février 2025 et se substituera à la délibération n°2021024 du 09/12/2021.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Jacques LEBLOND Christine SAINT-AMANS
PR
Ù Tue
a 7 4
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. »