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Déliberation - 2023 004 Mise en oeuvre du RIFSEEP
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 004 Mise en oeuvre du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
NORD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE HERGNIES
59199
Séance du 23 février 2023
27 18 25
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal et en
exercice
Présents Qui ont pris part à la
délibération
Date de la convocation
Date d'affichage
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 27/02/2023
et publication,
du 27/02/2023
ou notification
du
17/02/2023
23/02/2023 Date :
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Marie-Pierre SLATKOVIE qui donne pouvoir à Chantal DOULIEZ
Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Dominique LAMBERT qui donne pouvoir à Alain BLANCHART
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Corinne DERNONCOURT
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Betty VREVIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Julie DI-CRISTINA qui donne pouvoir à Bruno KOPCZYNSKI
Absent Excusé :
Laurent SIGUOIRT
Absente :
Sandrine DUMONT
A été nommée secrétaire de séance : Séverine CLEMENT
L'an deux mille vingt trois
et le 23 février
à 19 heures 00
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jacques SCHNEIDER
Objet : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Modifications pour mise à jour n°1
2023-004 Numéro :
Information préalable : nécessité de mettre à jour cette délibération pour : - ajouter le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, eu égard à la création d’un emploi de technicien territorial pour le poste de responsable de services techniques,
- et supprimer le « groupe 1 » du cadre d’emploi des agents de maitrise pour le poste de responsable des services techniques municipaux eu égard à la suppression du poste au tableau des effectifs de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
17/02/2023
Publication sur le site internet
Le 07/06/2023 2
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
[TECHNICIENS TERRITORIAUX] :
Vu l’arrêté du 05 novembre 2021 concernant le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, par référence au corps des techniciens supérieurs du développement durable.
[AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES]
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux (catégorie C),
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,
Vu la délibération n°2022-082 en date du 14 décembre 2022 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu les travaux et échanges du groupe de travail interne constitué de représentants du personnel, des élus et de la DGS,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06/12/2022 pour la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/02/2023 pour la mise à jour n°1 de la délibération relative au RIFSEEP,
Vu le tableau des effectifs (délibération précédente n°2023-003 du 23/02/2023),
I.- IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
Critères et différentes modalités exposées dans la délibération N°2022-082 du 14/12/2022 inchangés. La présente délibération constitue une mise à jour des cadres d’emplois et groupes présents au sein de la collectivité eu égard à la modification du tableau des effectifs.
Le cadre d’emploi suivant est ajouté comme suit :
CATÉGORIE B : filière technique, cadre d’emploi des techniciens territoriaux
- Arrêté du 05 novembre 2021 concernant le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, par
référence au corps des techniciens supérieurs du développement durable. 3
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable des services techniques municipaux 19 660 € 19 660 €
Groupe 2 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Groupe 3 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Le groupe 1 du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux est supprimé comme suit :
CATÉGORIE C : filière technique, cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux (suppression groupe 1) et des adjoints techniques territoriaux (sans modification)
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
mission de participation à
planification
10 800 € 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
(inchangé) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 € 10 800 €
II.- COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Critères et différentes modalités exposées dans la délibération N°2022-082 du 14/12/2022 inchangés. La présente délibération constitue une mise à jour des cadres d’emplois et groupes présents au sein de la collectivité eu égard à la modification du tableau des effectifs.
Le cadre d’emploi suivant est ajouté comme suit : 4
Catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable des services techniques municipaux 800 € 2 680 €
Le groupe 1 du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux est supprimé comme suit :
Catégorie C
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
mission de participation à
planification
500 € 1200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (pas
de modification)
MONTANTS ANNUELS
INDIVIDUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Agent d’exécution 300 € 1 200 €
III.- LES REGLES DE CUMUL, IV.- LE MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU MONTANT INDEMNITAIRE ANTERIEUR,
Paragraphes inchangés par rapport à la délibération N°2022-082 du 14/12/2022. La présente délibération constitue uniquement une mise à jour des cadres d’emplois et groupes présents au sein de la collectivité eu égard à la modification du tableau des effectifs.
V. DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tard au 01/04/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 25 voix pour,
De mettre à jour comme exposé la délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP à effet au plus tard au 1er avril 2023, étant précisé que la présente délibération consiste uniquement à ajouter le cadre d’emploi des « techniciens territoriaux » et de supprimer le « groupe 1 » du cadre d’emploi des « agents de maitrise territoriaux » ; 5
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre des primes composant le RIFSEEP, dans le respect des principes définis par la présente délibération ; de préciser que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur non cumulable avec le RIFSEEP et listé ci-dessus sont modifiées ou abrogées en conséquence pour les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP et qui sont évoqués dans les délibérations relatives au RIFSEEP ; pour les grades non éligibles au RIFSEEP, à savoir les assistants d’enseignement artistique et les grades de la police municipale, le régime indemnitaire précédemment voté demeure ;
de prévoir les crédits correspondants qui seront imputés au chapitre 012 de l’exercice 2023 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER 6