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Arrêté - PJ 42 1 24 Convention occupation IRIS watermark
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Arrêté - PJ 42 1 24 Convention occupation IRIS watermark)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention d’occupation privative du domaine public Page 1
Entre
La Commune de SAINT-CYR-EN-VAL représentée par M. Vincent MICHAUT, Maire de la Commune de Saint-Cyr-En-Val, désignée ci-après par « LA COMMUNE »,
Et
La Société par Actions Simplifiée IRIS INSTRUMENTS domiciliée au 1 avenue de Buffon 45100 Orléans dont le SIRET est le suivant : 380 202 390 00023, représentée par Mme Catherine TRUFFERT, Présidente, désignée ci-après « L’OCCUPANT »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Convention, qui n’est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OCCUPANT est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, les espaces définis à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 – Désignation et conditions d’occupation
L’OCCUPANT est autorisé à occuper une partie du chemin communal de Bourges comme spécifié dans le plan annexé à la présente convention.
L’OCCUPANT pourra réaliser exclusivement sur cette partie du domaine public communal les tests nécessaires à son activité de mesures géophysiques.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord préalable, express et écrit de la COMMUNE sous peine de résiliation de la présente convention aux torts de l’OCCUPANT dans les conditions prévues à l’article 8.
L’Occupant occupe sous sa responsabilité et à ses risques et périls l’emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à cette occupation et à l’usage qui en est fait de cette dernière.
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans. Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
Convention d’occupation privative du domaine
public
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Convention d’occupation privative du domaine public Page 2
L’OCCUPANT devra avertir préalablement LA COMMUNE de tout déplacement sur site au moins 36 h à l’avance par mail envoyé à LA COMMUNE via le courriel suivant : contact@mairie-saintcyrenval.fr
Il est rappelé, toutefois, à L’OCCUPANT que la présente convention revêt, conformément à l’article L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un caractère précaire et révocable.
LA COMMUNE pourra résilier de façon unilatérale pour un motif d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article 8.
En outre, L’OCCUPANT ne bénéficiera d’aucun droit au renouvellement de la présente convention à son expiration.
Article 4 - Redevance
L’occupation donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant annuel de 100 €, soit 300 € sur la durée totale de la convention.
Cette somme sera à régler auprès du Trésor Public dès présentation du titre de recette annuel émis à cet effet par la commune.
Article 5 – Obligations de L’OCCUPANT
L’OCCUPANT prend les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance ; il s’engage à assurer le nettoyage du site mis à sa disposition après chaque occupation quotidienne et à ne rejeter aucun déchet sur le site.
L’OCCUPANT s’engage à prendre à sa charge la remise en état, en cas de dégradation du site liée à son activité.
L’OCCUPANT doit laisser LA COMMUNE, ou toute personne mandatée par elle, intervenir, chaque fois que cela est nécessaire, pour l’entretien et la sécurité des lieux.
Article 6 - Responsabilité
L’OCCUPANT supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés soit par lui-même, soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable, soit par ses biens, et subis par les tiers, lui-même, ses propres biens et ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable, ceci quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
- du fait ou à l’occasion de l’usage du domaine public, ou des activités réalisés par l’OCCUPANT dans le cadre des autorisations délivrés ;
- du fait de l’occupation des lieux objets de la présente convention.
Article 7 - Assurances
L’OCCUPANT est tenu de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la pratique des activités prévues par la présente, auprès d’organismes d’assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention.
Article 8 - Résiliation
LA COMMUNE pourra à tout moment résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général.
Elle prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’OCCUPANT d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la commune.
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Article 9 - Règlement des différends
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent, sauf situation d’urgence, pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir, notamment dans l’exécution des missions par L’OCCUPANT et dans l'appréciation de l'interprétation des termes de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Conclusion de la convention d’occupation du domaine public
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Cyr-en-Val, le
Le Maire de Saint-Cyr-En-Val
Vincent MICHAUT
La Présidente de la société IRIS
INSTRUMENTS
Catherine TRUFFERT
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