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Déliberation - CCAS Decision 13 2025
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS Decision 13 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ARS EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
CCAS de Leforest DU PRESIDENT DU C.C.A.S
fr
Décision n° 13/2025
Nous, Christian MUSIAL, Président du Centre Communal d'Action Sociale de LEFOREST,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article R 123-21
Vu la Délibération n° IV du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale en
date du 13 avril 2021, autorisant Monsieur le Président, ou en cas d’absence sa Vice-Présidente,
à prendre toute décision concernant l'attribution d’aides en espèces ou par mandat
administratif, d’un montant maximum de 200 euros,
DECIDONS
Article 1 : Après étude de situation de Madame BS demeurant à LEFOREST,
décidons de lui attribuer un secours exceptionnel et urgent de 165,00 euros (cent soixante-cinq euros).
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département.
Article 3: Madame la Directrice du Centre Communal d’Action Sociale et Monsieur le
Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du
Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
RECU EN PREFECTURE 1!
le 13/05/2825
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