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Séance - 11 d1639561174661
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 11 d1639561174661)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Délibération n° 2021/4
FINANCES LOCALES. Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2022. Budget principal
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/11/21
Compte rendu affiché : 10/12/21
Transmis en préfecture : 09/12/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211206-38599-BF-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.
Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Rapport n° 4
FINANCES LOCALES. Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2022. Budget principal
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Maire, sous réserve d’y avoir été autorisé par le Conseil Municipal, d’ « engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement au budget 2021 s’élèvent à 19 872 528,33 €, la ville dispose du quart maximum de 19 872 528,33 €, soit 4 968 132,08 €, pour mandater les dépenses entre le 1er janvier 2022 et la date de validation du budget primitif 2022.
Il vous est proposé de répartir les crédits ouverts par anticipation selon les chapitres utilisés de la façon suivante : Chapitre 800 : Maison des services publics : 32 500 € Chapitre 820 : Schéma directeur des locaux liés à l’activité des services : 100 000 € Chapitre 830 : Moyens techniques de la collectivité : 290 000 € Chapitre 952 : Construction du groupe scolaire Flora Tristan : 27 500 € Chapitre 953 : Construction d’une unité centrale de production : 12 500 € Chapitre 955 :
Chapitre 956 :
Chapitre 957 :
Chapitre 961 :
Extension du groupe scolaire Charréard :
Extension du groupe scolaire J. Guesde :
Construction de la maison de l’enfance Barel :
Schéma directeur des écoles :
12 500 €
162 500 €
150 000 €
250 000 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 25 000 € Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées : 200 000 € Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 1 700 000 € Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 1 900 000 € Chapitre 45411 : Encombrants : 5 000 € Chapitre 45413 : Salubrité : 7 500 € Chapitre 45414 : Périls : 12 500 € Total : 4 887 500 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’exécution financière de l’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 8 novembre 2021 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement venant à échéance avant le vote du budget primitif 2022, à concurrence de 4 887 500 € pour le budget principal.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
- Approuver leur répartition par chapitre conformément au tableau détaillé ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 3