Séance - 11 d1331801942977

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Séance - 11 d1331801942977 Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 11 d1331801942977)Thèmes du document : Inégalités sociales, Économie et finances, Institutions publiques, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 02/05/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------

EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 2 MAI 2011

N° 7 Objet de la délibération : Fonds Local d'Aide aux Jeunes - Convention Ville/Département/ CCAS

Date de la convocation : 26/04/2011

Compte rendu affiché le : 04/05/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 32

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Melle Chaïneze KABOUYA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s :

Excusé(e)s : M. Djilannie BENMABROUK, Mme Justine MUSEMBA

Dépôt de pouvoir : Mme Evelyne EBERSVILLER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, M. Thierry VIGNAUD a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Christophe GIRARD a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONVille de Vénissieux Conseil Municipal du 02/05/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 02/05/11

Fonds Local d'Aide aux Jeunes -

Convention Ville/Département/CCAS

N° 7

Direction Solidarité Action Sociale

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales confie à compter du 1er janvier 2005 aux Départements la responsabilité du Fonds d’Aide aux Jeunes en difficultés (FAJ).

Dans sa séance du 30 Janvier 2006, le Conseil Municipal a donné son accord pour un partenariat Ville/ Département relatif à la mise en place d’un Fonds Local d’Aide aux Jeunes pour les jeunes en difficultés (FLAJ) dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle.

Ce fonds local est présidé par Monsieur Bayrem BRAIKI en tant qu’adjoint au Maire délégué à l’économie/ Insertion, la coordination Jeunesse et la lutte contre les discriminations.

Ce fonds est cofinancé à parts égales par la Ville et le Département. La gestion est assurée par le Centre Communal d’Action Sociale de la ville.

Durant l’année 2010, le FLAJ a accepté 1532 demandes émanant de jeunes Vénissians âgés de 18 à 25 ans.

Ces aides, qui ont pour objectif de mettre à disposition des jeunes des moyens destinés à favoriser leur démarche d’insertion sociale et professionnelle, concernent principalement le transport (abonnement TCL), la formation, les dépenses alimentaires et le logement.

Il convient de m’autoriser à signer la convention pour l’année 2011 et de confirmer notre financement.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 11/04/11,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

décide de :

- Accepter de cofinancer le Fonds Local d’Aides aux jeunes pour un montant estimé à 16 800 euros, fonds qui sera géré par le Centre Communal d’Action Sociale ;Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 02/05/11 3

- Dire que le montant de cette subvention sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2011, au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, au compte : 657362 : CCAS à la rubrique 523 : action en faveur des personnes en difficulté ;

- Autoriser, Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention annexée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINFONDS LOCAL D’AIDES AUX JEUNES

LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE LA COMMUNE DE VENISSIEUX

ET LE CCAS DE VENISSIEUX

Vu :

- la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, notamment son titre III ;

- la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, portant adaptation de la loi relative au Revenu minimum d’insertion (RMI), notamment ses articles 43-2, 43-3, 43-4 et 51 ;

- le décret n° 93-671 du 27 mars 1993, relatif aux Fonds d’aide aux jeunes en difficulté ;

- l’avis du Conseil départemental de l’insertion (CDI) du Rhône du 9 juillet 2008 ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

- les délibérations du Conseil général des 15 avril, 22 juillet, 1er décembre 2005, du 5 octobre 2007 et du 11 février 2011 ;

Entre :

. Le Président du Conseil général, Monsieur Michel MERCIER,

Et :

. La Commune de Vénissieux, représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD

Et :

. Le CCAS de Vénissieux, représenté par sa Présidente, Madame Michèle PICARD

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Création

Il est institué un Fonds local d’aide aux jeunes en difficulté.

Article 2 : Ressort

Le ressort du Fonds est la Commune de Vénissieux

Article 3 : Gestion financière

La gestion financière du Fonds local est assurée par le Centre communal d’action sociale de Vénissieux.Article 4 : Bénéficiaires du Fonds local

Les aides du Fonds local sont susceptibles d’être accordées aux jeunes de 18 ans à 25 ans, français ou étrangers en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle et qui sont suivis par un référent, personne qualifiée et identifiée au sens de l’article 6.

Aucune durée minimale de résidence dans la commune n’est exigée. La domiciliation auprès d’une association est possible.

Article 5 : Objet des aides du Fonds local

Les aides du Fonds local sont destinées à favoriser l’insertion des jeunes auxquels elles bénéficient.

Elles prennent la forme :

- de secours temporaires pour faire face à des besoins urgents, - d’une aide financière pour aider à la réalisation du projet d’insertion. Dans tous les cas, l’octroi de l’aide est soumis à un engagement de la part du bénéficiaire.

Article 6 : Modalités, durée, montant des aides du Fonds local

Les aides du Fonds local sont attribuées de façon directe aux jeunes ou par le biais de mesures d’accompagnement individuelles ou liées à une démarche d’insertion. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du Fonds local fait l’objet d’un suivi par un référent, personne qualifiée et identifiée relevant d’une mission locale, d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation, d’un service social ou d’un autre organisme compétent en matière d’insertion sociale ou professionnelle. Le Fonds local ne peut pas financer les interventions d’accompagnement relevant des missions des autres services publics.

Ces aides peuvent être accordées sous forme de dons et/ou de prêts. En principe, l’aide est versée directement au jeune ; elle peut être également versée à un tiers prestataire.

Les prêts sans intérêt sont remboursés suivant un échéancier prévu avec le jeune au moment de son attribution. Le remboursement peut intervenir, pour tout ou partie, sous forme d’activité d’utilité publique à définir au moment de l’attribution. Ces aides sont modulables dans la durée et le montant, mais elles restent ponctuelles. Le renouvellement d’une aide est subordonné à un réexamen de la situation du bénéficiaire.

Article 7 : Attribution des aides

Elle relève de la commission locale d’attribution qui se prononce sur les demandes formulées, en conformité avec le règlement départemental du Fonds d’aide aux jeunes. En cas de nécessité d’aides d’urgence, délégation est donnée au secrétariat du comité d’attribution local pour accorder une aide pour des prestations simples, validée a posteriori par le comité d’attribution local dans le mois qui suit.

Article 8 : Fonctionnement du comité d’attribution du Fonds local

Le président est désigné par le maire de la commune ou le président de la communauté de communes.

Un règlement intérieur applicable au Fonds local est établi.Article 9 : Dispositions relatives au Fonds local

Pour 2011, le Fonds local de Vénissieux est alimenté par les contributions suivantes : - Pour le Département du Rhône : 24 000 euros

- Pour la Commune de Vénissieux : 24 000 euros

- Reliquat constaté sur l’exercice précédent : déficit de 1112.14 euros pour 2010.

Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune ou communauté de communes et département) il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du renouvellement de la convention. En cas de non renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.

Les ressources du Fonds comprennent également les remboursements des prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.

Article 9 bis : dispositions relatives aux frais de gestion

La Commune est autorisée à valoriser, sur sa participation, des frais de gestion dont le montant est fixé à 15 % maximum du montant total du Fonds, hors reliquat, soit 7 200 euros.

Article 10 : Suivi et évaluation du dispositif

Un rapport est transmis périodiquement par le secrétariat de la commission d’attribution du Fonds local au comité départemental de pilotage sur le fonctionnement de ce Fonds et sur le profil des jeunes bénéficiaires des aides.

Il comporte des informations statistiques obligatoires définies par le comité de pilotage départemental, celles-ci sont adressées mensuellement à la mission Fonds d’aide aux jeunes du Département.

Article 11 : Durée de la convention

La convention est conclue pour l’année 2011.

Fait à Vénissieux, le

Le Président du Conseil général

du Rhône

Le Maire de la Commune de

Vénissieux

Michel MERCIER Michèle PICARD

La Présidente du CCAS

Michèle PICARD